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Arrêté - Préfecture - Hérault - Fichier compressé 2022 10 21 148 Recueil n°148 du 21 octobre 2022 partie 4 sur 4 avec compression 1
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Fichier compressé 2022 10 21 148 Recueil n°148 du 21 octobre 2022 partie 4 sur 4 avec compression 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°148 du 21 octobre 2022 – Partie 4/4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général commun (SGC34) DDETS34_AP n°22-XVIII-255 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 2
DDETS34_AP n°22-XVIII-256 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 4
DDETS34_AP n°22-XVIII-257 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 6
DDETS34_AP n°22-XVIII-258 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 8
DDETS34_AP n°22-XVIII-259 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 10
DDETS34_AP n°22-XVIII-260 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 12
DDETS34_AP n°22-XVIII-261 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 14
DDETS34_AP n°22-XVIII-262 récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne 16
DDTM34_AP n° DDTM34–2022–10–13372 du 18 octobre 2022
portant avenant n°1 à la concession d'utilisation du DPM de 1997
accordée à la commune d'Agde 18
DDTM34_AP n°2022-10-13360 portant contirbution financière à
laquelle est assujettie VINCI Autoroutes_Contournement_Ouest_M-
ontpellier 23
DDTM34_AP n°DDTM34–2022–10-13371 autorisation occupation
temporaire du DPM pour implantation d'ouvrage expérimental POR-
TIRAGNES 27
DDTM34_AP n°DDTM34-2022-10-13376 portant approbation à la
commune de Sète de la concession des plages naturelles situées
sur son territoire_Cahier des charges 33
DREAL34_AP n°DREAL-DT-MORNE-34-2022-001_Autorisation_pé-
nétrer_RN113 du 20.10.22 76 DSDEN34_Arrété n°SDJES-2022-10-011 portant agrément ATOUT
SPORT SANTE signé 80
PREF34_DRCL_BE_AP n°2022.10.DRCL.0407 portant cessibillité
immeubles bâtis et non bâtis nécessaire réalisationTramway ligne 5
secteur Nord 81
PREF34_DS_BPPA_ AP n°2022_10_DS_0766_Arrêté Trial Indoor I-
nternational Montpellier 2022 83
PREF34_SGC_CDAC_AP n°2022-10-0010 portant composition de
la CDAC_chargée création ensemble commercial SERIGNAN 92
PREF34_SGC_CDAC_Ordre du jour 94
PREF34_SGC_CDU N°034-2022-0015-Rectorat-signee_2022-10-
17-1 95 PRÉFET. Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Les Pêle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
tie aie par Aude ROUANET
Falaphone {0467 228882 Montpellier, le 14 octobre 2022 MA ddetempatenudt gate
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-255
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP918695313
Le préfet de l'Hérault
VU Ie code dutraval notamment ses articles L72311 à 17283.
18072388,
VU la demande déposée auprès de 1a DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2022 par Madame DUPONT
Maité en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 16 rue Michel
Mas - 34490 LIGNAN SUR ORB,
R723216 à R 723222, D72311 et D 7233.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP918695313 pour les activités suivantes
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Petit travaux de jardinage (mode Prestataire)
Livraison de course à domieile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
Dino hparemenale engut desde ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modifieative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233:2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de 1a déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de Ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
hette du pôle emploi, vile et cphésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le déli maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un moi à compter
de a date de cessation de l'état d'unpence sanitaire déclaré par l'article à de La Ii n°2020 - 290 du 23 mars 2020,
Faire l'objet d'un recours administratif. sit gracieux auprès du Préfet de l'Héraut — 34 place des Martyrs de 13
Rétistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, so Mérrchique auprés du Ministre de l'imérieur Place Beauvau =
PSOOB PARIS CEDEX O8. Labaence de réponse dans un déli de deu mois vaut déciion implicite de rjet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Ptot
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moi suivant l'expration dun délai d'un mois à compter de a
date de cessation de état d'urgence sanitaire déclaré par l'article à de Ia oi n° 2020 - 290 du 23 mas 2020, où à
compter de la réponse de l'admiration sun recours administratif a été préalablement dépoua. Le envi
éministrtit peut également être sas par l'application informatique “Télérecours coyens' accessible va le ste
snnnieiereconrefr
22 PRÉFET. Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
po Pôle Emploi, Ville et Cohési
Téépnone < 0267 228808
Mal désse-mohenuttenutt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-256
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
ANNULE ET REMPLAGE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-244 N° SAP919251108
Le préfet de l'Hérault
VUle code dutravail, notamment es articles L 7231413 (72332, 87232416 à R 7232-22, 72314 et D 7233.
14072388,
VU la demande déposée auprès de Ia DDETS de l'Hérault le O1 octobre 2022 par Madame ROJENART
Emile en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise MIL COUP DE MAIN dont l'établissement est
situé 3 rue de la Santoline- 34430 ST JEAN DE VEDAS,
ARRÈTE
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP9IS2S 108 pour les activités suivantes
Entretien dela maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
2 Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire) ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des ‘dispositions des articles L.7233-2 du code du traval et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R723218 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Lenregistrement de Ia déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232.20 à
R7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
{Chetfe du pôle emploi, ville ex cphésion territoriale
ER l LR
ea
QU 4
Bee DELOFÉ
La présente décision peur, dans le défi marimal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de a ste de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 dela oi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de La
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soi Mérarchique auprés du Ministre de l'intérieur Place Beau = 75008 PARIS CEDEX O8. L'abience de réponse dans un li de deux mais vaut déchion implie de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Monspelier 6 rue Pot
34000 MONTPELLIER dans le él marimal de deux mou suivant l'expiration 'un délai d'un moi à compter delà
date de cassation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 dela loi n° 2020: 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de 1 réponse de administration 8 un recoûrs administratif 3 été préalablement déposs. Le trbunai
Séministrait peut également être sas par l'application informatique Télérecours citoyens’ sccesibe Wa le site
mrtelerecoursfe
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ss Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Aire separ : Aude ROUANET
Ma ddereospaneai gout
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-257
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
(N° SAP889400370
Le préfet de (érauit
VUle code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233:2, R.723216 à R 7232-22, 072311 et D 7233-
1072338
VU Is demande déposée auprès de Ia DDETS de l'Hérault le Ter octobre 2022 par Monsieur CERCEAU
Paul en qualité micro entreprneur de l'entreprise dont l'établissement est situé Rés. Eurocampus, Appt.
AS1- 1702 rue St Priest: 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP889400370 pour es activités suivantes
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exereées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.723218 du code du travail 0000
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de La déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-20 à
R7232-22 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi ville et cohésion territoriale
| Eve DELOÏFRE
La présente décision peur, dans le délai maximal de deux mais suivant l'expiration d'un délai 'un mois à compter
de a date de cessation de l'état urgence sanitaire déclaré par l'article 4 del lo n° 2020 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administran soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault 4 place des Martyrs de la
Résistance — 34082 MONTPELLIER CEDEX 2, so Mérarchique auprès du Ministre de l'intérieur Place Beau =
PSOOB PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un déli de deux mois vaut décision impiie de rjet,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Monspelier- 6 rue Pot
34000 MONTPELLIER dans le Sel maimai de deux mou suivant l'expiration d'un délai dun mai à compter del
te de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 dela loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de 1 réponse de administration s un recours süministatf à été préalablement dépoié. Le nburai
Séministt peut épalement être sai par l'application intormatique “Télérecaurs Royer secesile Va le 8e snielrecourets
22 PRÉFET. Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarité
ms Pôle Emploi, Ville et Cohésion Terri
Fétpione0407 228809 Montpeli LrirEnenrenrs 17 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-258
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP919777912
Le préfet de l'Héraut
VU le code du travail, notamment ses articles L.72314 à 17233-2, R723216 à R722222, D72311 et
DP281aD72388,
VU la demande déposée auprès de Ia DDETS de l'Hérault le 06 octobre 2022 par Madame GAËTE Eva
en qualité miero entrepreneur de l'entreprise dénommée VOS SOURIRES dont l'établissement est situé
3 avenue Jean Jaures - Appt2- 34130 MUDAISON,
ARRÈTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAPS19777912 pour les activités suivantes
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petit travaux de jardinage (mode Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Collecte et ivraison de linge repassé (mode Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modifistion concernant les activités exereées deura faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.723218 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723220 à
R.723222 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
‘Chefte du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRÉ
La présente décision peut, dans le délai maimal de deux mais suivant l'expiration un délai d'un moi à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la oi n° 2020 - 290 du 23 mat 2020,
faire objet d'un recours administratif, soi gracieux auprès du Préfet de l'Hérau — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soi Mérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déchion implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ru Pot 4000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mais suivant l'expiration d'un délai d'un mais à compter de
Îa date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article à de la oi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à
compter de I réponse de ladminatraion #1 un recours sdmimiatf à été présablement Cépoud. Le una!
Séminiratf peur apalement être sai par l'application Informatique “Télérecours ckoyens accessible vale ae
Frrnnater)
22 RÉFET ction départementale de l'emploi
DE LHÉRAUUT du travail et des solidarités a Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Téléphone {0487 228899
Me dde crabe aout
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-259
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP920012796
Le préfet de l'Hérautt
VU le code du travail, notamment ses articles L723141 à 172332, R7232416 à R 7232-22, D72314 et 072318072838
VU Ia demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 octobre 2022 par Madame AQUEVILLO
Vanessa en qualité entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée HELPFAMILY dont
l'établissement est situé 309 avenue ST Maurice 34260 PALAVAS LES FLOTS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP920012786 pour les activités suivantes
Entretien de a maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
= Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
2 Livraison de course à domieile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exeroées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
CE Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723220 à
R7232-22 du code du vravai.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation
La directrice départementale adjointe,
‘Cheffe du pêle emploi, ville eÿ cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le déli marimal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un moi à compter
de a date de cessation de l'état urgence sanair déclaré par l'aricle 4 de 1 oi n° 2020 : 290 du 23 mars 2020,
Faire l'objet dun recours administratif soie Brscieux auprès du Préfet de l'Hérau — 34 place des Maryrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, ok Mdrachique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau = 76008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deu mois vaut déchion implicite de rejet.
Un recours contentieux peut épement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
34000 MONTPELLIER dans le Gén: mauimal de deux moi suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
1 ate de ceration de l'état d'urgence sanitaire déciaré par l'article à de Loin" 2020 290 du 23 mars 2020, où à
compter de là réponse de l'administration 8 un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal
Séminitratf peut également être sas par lapplcation informatique “Téérecours ckoyens accessible Vale ste
surlérecoursfe
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des sol
La Pôle Emploi,
Aflaresuvie par: Aude ROUANET
Féépnone : 0467 2228 Montpellier, le 18 octobre 2022 Ml dde cpaherugouute
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-260
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP918900879
Le préfet de l'Hérauit
VU le code du travail, notamment ses articles L.72314 à 17233-2, R723216 à R 723222, D7231 et
D72351 8072338.
VU la demande déposée auprès de Ia DDETS de l'Hérault le 10 octobre 2022 par Monsieur DUPIN
Nicolas en qualité entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée DPN SERVICES dont
l'établissement est situé 8 rue Jules Massenet - 34590 MARSILLARGUES,
ARRÊTE à
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP818900879 pour les activités suivantes
2 Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
= Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Livraiton de course à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les acthvités exeraées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233.2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut âtre retiré dans les conditions fixées aux articles R723220 à
R7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
‘heffe du pôle emploi, ville ex cohésion tr
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai dun mais à compter
de a date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article à de La lo 2020: 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soi gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Maryrs de ls
Résistance — 34082 MONTPELLIER CEDEX 2, ok hiérarchique auprès du Ministre de l'nraur = Place Beouvau =
75008 PARIS CEDEX DB. L'absence de répante dans un lie deux mois vaut déciion Impiike de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpelier 6 rue Pot
14000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mais suivant l'expiration d'un dei 'un moi à comprer de.
ia date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la li n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 où à compter de là réponse de l'admiration 8 un recours samintraif a été préalablement déporé Le tribonal
üministrati peut également être sas par l'application Informatique “élérecaursctoyens” accesble via le te
Hnselerecourete
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
me Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
tar suvie por: Aude ROUANET
Tiéphone 0287 22 8388 Montpellier, le 18 octobre 2022
Ma dés pahenu gnut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-261
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP919766535
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à 172332, R.723216 à R723222, D72314 et
D72331 307295,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 octobre 2022 par Monsieur BOYANCE
Lionel en qualité gérant de l'entreprise dénommée VITRES IMPEC dont l'établiasement est aitu 25 ets
de la Liberté - 34725 ST ANDRE DE SANGONIS,
ARRÈTE :
ARTICLE 1: La déclarion d'activités de services à I personne est enregistrée sous le
n° SAPS1976683$ pour le activités suivantes
2 Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Travaux de petit Bricolage (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant es activités exereées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (u sous réserve d'une comptabiité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des ‘dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
condiions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve des
‘dispositions de l'article R.723218 du code du travail Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-20 à
R7232-22 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
‘Chefte du pble emploi, vil eÿ cohésion territoriale
La présente décision peur, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai dun mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'arile à dela oi n° 2020 - 290 du 23 mars 2029,
faire l'objet d'un recours administratif sot gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Maryrs de a
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, so hiérarchique auprès du Ministre de limérieur = Place Beouvau = 75008 PARIS CEDEX 08 L'abience de répante dans un délai de deux moi vaut décision Implite de rejet
Un recours contentieux peut également tre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpelier = 6 rue Ptot
34000 MONTPELLIER dans le délai manimal de deux mois auivant l'expiration un déai d'un mois à compter de
a date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de a Loi n° 2020 290 23 mars 2020, ou à
Compter de 1 réponse de lsdmintration sun recours administratif à été prénablement déposé Le tribunal
sdministratit peut éplement être sas par l'application Informatique “Téérecpurs toyens acces is le ae
insielerecounsfe
22 PRÉFET irection départementale de l'empl DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
La Pôle Empl
Aflaiesubie par: Aude ROUANET
Téphone 0867 228893 Montpellier, le 19 octobre 2022
Mél déass-spahara eut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-262
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881422059
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L72311 à L7233:2, R723216 à R 723222, D7234 et D7283:1 80 72935,
VU la demande déposée auprès de Ia DDETS de l'Hérault le 17 octobre 2022 par Monsieur GONTIER Vincent en qualité miero-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 541 avenue de la Régise - 34070 MONTPELLIER
ARRÈTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP881422059 pour les activités suivantes
2 Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra aire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclutif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des Bispostions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Dion de Det L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R723220 à R723222 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
‘hefte du pôle emploi, ville et cohésion teritorale
Eve DELOFRRE
ns le délai maximal dedeux moi suivant expiration 'un délai d'un mois à compter de a date de cessation de l'étt d'urgence sanitaire déclaré par l'rile à de la loin 2020 - 290 du 23 mars 2020, re l'objet dun recours acminatatf, so Eracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de a Résistance = 34082 MONTPELLIER CEDEX 2, so hiérarchique auprés du Ministre de l'imérieut - Place Besuvau — 72008 PARIS CEDEX 08 L'absence de répante dans un déli de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Monpalier— 6 rue Pot 234008 MONTPELLIER dans le déta manmal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
in date de cesation de l'état urgence sanitaire déclaré par l'article à de La oi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de ladminaration si un recours aéminiatraut à té préalablement déposé. Le tribunal Smmistrat peut éplement être rai par l'application Informatique “Télérecours coyens accessible vale ste
inonelereconrefe
22 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Serge Pagès
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
Montpellier, le 18 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2022 – 10 - 13372
portant avenant n° 1 à la concession d’utilisation du DPM en dehors des ports par la complexification des récifs artificiels attribuée à la commune d’Agde
Le préfet de l’Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l’Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-I-3079 du 28 novembre 2008, approuvant la convention d’attribution à la commune d’Agde d’une concession d’utilisation du DPM relative à la création de cinq zones de récifs artificiels ;
1/5
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-2276 du 28 août 2009, approuvant la modification de la convention d’attribution de la concession d’utilisation du DPM relative à la création de cinq zones de récifs artificiels ;
VU l’arrêté préfectoral n° 019/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 007/2020 du 31 janvier 2020 réglementant le mouillage des navires, la plongée sous-marine et le dragage dans le cantonnement de pêche du Roc de Brescou au droit du littoral de la commune d’Agde.
VU l’arrêté préfectoral n° 20/2021 du 05 février 2021 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de l’Hérault.
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 243/2021 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 206/2022 du 29 juin 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Agde (Hérault) ;
VU la convention comportant utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports entre l’État et la commune d’Agde nécessaires à l’immersion de 300 récifs artificiels au large des communes de Vias et d’Agde du 22 octobre 1997 ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R.123-1 du code de l’environnement du 17 juin 2022 ;
VU la demande de la commune d’Agde du 03 juin 2022 ;
Considérant le cahier des charges de la concession du 22 octobre 1997 à la commune d’Agde, portant autorisation d’occupation des dépendances du DPM nécessaires à l’immersion de récifs artificiels pour la protection d’une zone de pêche et notamment son article 1.1 en ce qu’elle englobe la concession expérimentale consentie par arrêté n°251/CM du 12 juin 1985 du Directeur régional des Affaires maritimes ;
Considérant l’avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, du 11 octobre 2022 par délégation du préfet maritime de la Méditerranée ;
Considérant l’avis conforme du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 06 septembre 2022 ;
Considérant l’avis et la décision du responsable du service local du domaine du 21 septembre 2022 ;
Considérant l’avis favorable avec observation de la directrice déléguée de la façade maritime Méditerranée de l’Office français de la biodiversité du 20 juillet 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commune de Vias du 29 juillet 2022 ;
Considérant que la demande formulée par la commune d’Agde est compatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
Considérant que la demande de complexification de récifs artificiels existants est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée ;
Considérant que la demande de complexification de 2 récifs artificiels existants n’est pas concernée par les zones Natura 2000 « Côte languedocienne » (FR9112035) et « Posidonies du cap d’Agde » (FR9101414);
2/5 Considérant la délibération n° 33 du 10 mai 2022 du conseil municipal de la ville d’Agde portant demande d’avenant auprès de la délégation à la mer et au littoral ;
Considérant que le projet présenté par la commune d’Agde est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’Agde ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d’intérêt général certain.
SUR proposition du délégué à la mer et au littoral de l’Hérault et du Gard.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : est autorisée la complexification de 2 récifs artificiels type « Bonna » situés à l’intérieur de la zone de protection accordée en 1985, située à l’Ouest de l’émissaire en mer et du rocher de Brescou de la commune d’Agde, telles que délimitée par le plan d’implantation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : les récifs concernés par la complexification sont repérés « Bonna 1 » et « Bonna 2 » conformément aux coordonnées géodésiques définies dans le dossier de demande et sur le plan annexé.
ARTICLE 3 : un suivi scientifique sera réalisé par les agents de l’aire marine protégée de la côte agathoise avant et après complexification selon la périodicité suivant les années n+1, n+3, n+6, et n+9. Le suivi scientifique est caractérisé par un comptage visuel en scaphandre autonome des populations ichtyques ainsi qu’une analyse de la faune et la flore benthique. La délégation de façades maritime Méditerranée sera tenue informée des résultats de chaque campagne de suivis des 2 buses complexifiées ainsi que 1 buse témoin non complexifiée.
ARTICLE 4 : le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ces sites qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 5 : en application de l’arrêté préfectoral n°04/98 du 02 février 1998 relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée, une déclaration préalable à la réalisation des travaux sera déposée à la DDTM34 DML 34/30 avec un préavis de 30 jours.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Il sera affiché en mairie d’Agde pour une durée de 15 jours, certification faite par le maire. Il fera l’objet d’un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois.
3/5 ARTICLE 8 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et le directeur des finances publiques de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 CR nets Agde: Complexification de 2 récifs artificiels de 1985 SE Concession d'utilisation des dépendances du DPM Avoñant 0. Pis anna à l'ardrl DE ! L'HÉRAULT 7 x SK Z
Con ev 4 /
PP
Légende
æ N_CONCESSION_DPM
à / N_CONCESSION_DPM
LAN CARE EN 3400254_ Concession d'utilisation du DPM de 1997
e RA1985_ Modules complexifiés
——— N_ZONE_ INTER_MOUILLAGE_SUP_24M_L
® Zone_Cantonnement_BRESCOU
” [Moduelx 193 [Y193 [x wGss4/Y_ WwGSs4
ÎSonns 1 1732855.15 1622%679.37 1340429 |43.246542
w [tcnns2/72281285 l6228680.16 | 2.4057706 | 42.246629 #,
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Leurce des dornées © ION - © SHOM DDTM34 Lerice grocetens : DOTM 354. SERVICE : DML -CML
Date d'irérenson : XYNW2022 Druest ne Dépatemense Eos Tanttiarres at &n Le Mar
5/5 PRÉFET n départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service Agriculture Forêt
air suivie pr : Laurent THOMAS
Nééprone: D 67 46 62 02
Mi? uen thamasgheraut gout
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTA 34-2002-10-1536 0
portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie le maître d'ouvrage VINCI
Autoroutes dans le cadre de la compensation collective agricole auquel i est soumis pour le projet
« Contournement Ouest de Montpellier» présentant des conséquences négatives sur l'économie
agricole du territoire.
Le préfet de l'Hérauit
Ve les articles L112413 et D112448 du Code rural;
Vu les articles LS18-17 et LS1819 Code monétaire et financier ;
Vu le décret n°20161190 relatif aux mesures de compensation prévues à l'article L11223 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°20211348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au
financement des mesures de compensation prévues à l'article L112-1-3 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu: le projet porté par le maître d'ouvrage ;
Vu l'étude préalable agricole qui constitue également le volet agricole de l'étude d'impact du
projet soumis à ... l'enquête au sens de l'article L1224 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers sur l'étude préalable agricole et les mesures compensatoires proposées en
date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du préfet de l'Hérault en date du 18 juillet 2019 sur les mesures
compensatoires proposées ;
Vu la convention relative aux mesures compensatoires collectives agricoles signée le 24 août
2022 par le Préfet de l'Hérault et le maître d'ouvrage Vinci Autoroutes.
_ 064 monrreuuer RES ARRÈTE :
Agricue 1 : MONTANT ET COMPTE DE CONSIGNATION
Le maître d'ouvrage Vinci Autoroutes est autorisé à consigner à la Caisse des dépôts et
consignation, Pôle de Gestion des Consignations, DRFIP des Pays de la Loire et du
Département de la Loire Atlantique, la somme de 522 863 euros (cinq cent vingt-deux mille
huit cent soixante-trois euros) correspondant à sa contribution financière conformément à la
convention relative aux mesures compensatoires collectives agricoles signée avec le préfet de
l'Hérault le 24 août 2022.
(Ces montants sont versés sur un compte de consignation intitulé « ASF - COMPENSATION
(COLLECTIVE AGRICOLE - CONTOURNEMENT OUEST DE MONTPELLIER » ouvert à la Caisse
des dépôts et consignations qui a pour objet de recueilir la contribution financière de
l'entreprise assujettie à l'obligation de compensation collective agricole, conformément aux
articles L' 11213, et D 1124-18 du Code Rural et de la pêche maritime et LS18:17 et LS18-19 du
Code monétaire et financier.
Annieue 2 : COMPTE DE cONSIGNATION
Cette somme sera employée par le Maître d'ouvrage à financer la ou les opération(s) de
compensation collective agricole conformément à la convention du 24 août 2022 susvisée.
La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur
général de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter (1°) du code général des impôts, le
bénéficiaire désigné des intéréts est le maître d'ouvrage du projet devant être compensé et le
commanditaire de l'étude préalable. Un imprimé fiscal unique sera émis et adressé à ce
dernier.
De même, en cas de reliquats non utilisés, définis à l'article 9 de la convention du 24 août
2022, après financement des mesures identifiées dans l'étude préalable, is retourneront à ce
même maître d'ouvrage, sur décision des services de l'Etat.
Annieue 3 : VenseMENT(s) POUR coNsIGNATION
A réception du présent arrêté, le maître d'ouvrage disposera d'un délai de 100 jours pour
“effectuer la consignation de la somme indiquée ou le premier versement auprès de la Caisse
‘des dépôts et consignations. Le versement sera effectué selon le calendrier suivant
Date du versement : le 1° décembre 2022 pour un montant de 522 863 euros (cinq cent
vingt-deux mille huit cent soixante-trois euros)
2n La déclaration de consignation dôment remplie et signée par le maître d'ouvrage devra être
transmise par courrier au pôle de gestion, DRFIP des Pays de la Loire et Département de la
Loire Atlantique avec les pièces suivantes
- l'arrêté préfectoral précisant le montant de la consignation, fixant le sort des intérêts et les
modalités de déconsignation ;
-la convention conclue entre le maître d'ouvrage et les services de l'Etat pour la mise en
‘œuvre du dispositif;
- extrait K-bis de moins de 3 mois du maître d'ouvrage contributeur ;
- pièce d'identité du représentant du maître d'ouvrage contributeur;
-le formulaire de transmission du RIB complété (SEPA).
Les sommes sont versées sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations dont le RIB
sera communiqué par le pôle de gestion des consignations sur transmission du « Formulaire
‘de transmission du RIB complété (SEPA) »
Lors de l'émission du virement, le maître d'ouvrage indiquera dans le libellé la mention « ASF
— COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE - CONTOURNEMENT OUEST DE MONTPELLIER »
Après création du compte de consignation, la Caisse des dépôts et consignations délivrera à
l'entreprise un récépissé de dépôt justifiant de Ia consignation des fondé.
Anricue 4 : Mopaurés DE DÉcONSIGNATION
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignation, en
une ou plusieurs fois, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de
la demande et de l'intégralité des documents, au vu d'un arrêté préfectoral de demande de
déconsignätion, signé par le directeur départemental des territoires et de la mer.
L'arrêté préfectoral devra indiquer :
-_ la référence au présent arrêté, à l'origine de la consignation,
-_ la référence à la convention de financement,
= le numéro de compte de consignation,
+ _ le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire () des sommes déconsignées,
+ le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et en lettres).
L'arrêté préfectoral devra être, en outre, accompagné
+ du relevé de décision du comité d'engagement,
- de la demande de déconsignation du maître d'ouvrage,
+ du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire (s) à l'appui de la décision de
déconsignation,
-__ toute pièce de nature à établir l'identité et Ia qualité du bénéficiaire (pièce d'identité
pour les personnes physiques, extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes
morales).
Fr 064 nourreuutr RES Les documents pour déconsigner les sommes au profit du ou des bénéfi
transmis par la DDTM 34 à l'adresse suivante :
DRFIP des Pays de la Loire et du Département de la Loire Atlantique
Pêle de gestion des consignations
2 rue du général Margueritte - Bâtiment Audubon
CS 13513
44035 Nantes cedex 1
M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Mme la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Fait à Montpelier le { 7 OCT. 222
34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Saint-Germain 75007 PARIS Labs
SNTPEULE Ge deu MO 34 ation Où à puhcation
déciian, ou à compter dela téponse iel'adminstation su cran té réal
sa PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Serge Pagès
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
Montpellier, le 18 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2022 – 10 - 13371
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’implantation d’un ouvrage expérimental de régulation des niveaux d’eau sur la commune de Portiragnes
Le préfet de l’Hérault
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L.2111-4, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-4,R.2122-6 à R.2122-7, et R.2124-56 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l’Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-03-11069 du 18 mars 2020 portant avenant n°1 à la concession des plages naturelles situées sur la commune de Portiragnes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
1/6
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l’arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 243/2021 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 033/2022 du 18 mars 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Portiragnes (Hérault) ;
VU la demande de l’ASA basses plaines de Portiragnes pour l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en date du 13 juin 2022 jugée complète et régulière;
VU la localisation de la dépendance concernée (voir plan annexé) ;
VU le lancement de l’instruction administrative en date du 05 juillet 2022 ;
VU la décision du responsable du service local du domaine fixant les conditions financières en date du 19 septembre 2022;
VU l’avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 16 août 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée du 26 septembre 2022 ;
VU la proposition du gestionnaire du domaine public maritime en date du 27 septembre 2022, consécutive à l’instruction administrative ;
Considérant que la demande formulée par l’ASA des basses plaines de Portiragnes relatif à la mise en place d’un ouvrage de régulation des niveaux d’eau de la grande Maïre et de la Riviérette, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
Considérant que la demande formulée par l’ASA des basses plaines de Portiragnes est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin (PAMM);
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu'il est compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques des zones Natura 2000 « La grande Maïre FR9101433 » et « Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien FR9102013 » ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de ces espaces et d’amélioration, pendant la saison estivale, de l’accès des services de secours, des personnes à mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ces secteurs ;
Considérant les documents d’urbanisme applicables à la commune de Portiragnes et notamment le PPRI ;
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral de l’Hérault et du Gard ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’association syndicale autorisée des basses plaines de Portiragnes, représentée par son président en exercice monsieur Jacques Guiraud, ayant élue son siège hôtel de ville, avenue Jean Moulin, 34420 Portiragnes, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune de Portiragnes, lieu-dit « la Riviérette », au droit du grau et à proximité de l’avenue de la grande Maïre.
Cette autorisation est accordée pour l’implantation d’un ouvrage de régulation des niveaux d’eau et d’une canalisation de vidange gravitaire.
La surface d’occupation du domaine public maritime est caractérisée par :
2/6 – 2 canalisations parallèles en polyéthylène haute densité de diamètre Ø 500mm sur un linéaire de 120 mètres soit une surface de 250 m².
– 2 regards, type « puits » béton fermé, renfermant un système de vannage implanté sur le premier tiers de la canalisation en partie Nord.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2 : le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans la dune de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, aucun réseau d’eaux usées ne sera implanté dans l’emprise de l’autorisation.
De plus le pétitionnaire devra prendre les mesures d'évitement suivantes qui devront être mises en œuvre avant toute installation :
─ l'animateur du site Natura 2000 sera tenu informé des dates d'installation, de mise en service et d’exploitation de l’ouvrage ;
─ le pétitionnaire s'assurera avec l'appui de l'animateur du site de l'absence de nidification du gravelot à collier interrompu avant l'installation des équipements, y compris le long des accès sur la plage nécessaire à sa manutention ;
─ le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute intervention ;
─ les engins dévolus à la réalisation des travaux ne sont pas autorisés à circuler sur le cordon dunaire. Le cheminement des engins sera tenu éloigné du pied de dune ;
─ la fermeture de la structure d’accès à la vanne sera vérifiée régulièrement aux fins de s’assurer qu’aucune manœuvre sauvage ne puisse être réalisée par des tiers.
Ces procédures devront être répétées conformément au protocole d’ouverture mécanique du grau. Le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des ouvertures et des fermetures pendant les vidanges de la Maïre et de la Riviérette.
ARTICLE 3 : l’autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel de l’État est accordée cinq années à compter du 5 octobre 2022. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit, sauf application de l’article 5 – Révocation et résiliation.
Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’attribution de ces espaces au Conservatoire du littoral dans le cadre de sa stratégie d’intervention sur le domaine public maritime.
ARTICLE 4 : la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente et sans indemnité conformément à l’article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l’article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public maritime de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivant du même code.
La présente autorisation est exclue de la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et en aucun cas le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
3/6 Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans un arrêté modificatif pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir aucune autre installation que celle admise sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations en la matière.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, etc.
ARTICLE 5 : si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de résiliation.
Dans tous les cas, les conditions prévues à l'article 6 – Remise en état des lieux s'appliquent.
ARTICLE 6 : le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le domaine public maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état du site ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène.
Les ouvrages et installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le pétitionnaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques liés à l'installation des ouvrages et équipements et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L’État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel. Ces mesures n'ouvrent pas droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 : en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le pétitionnaire devra, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du pétitionnaire. Faute pour le pétitionnaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Le pétitionnaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de la période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé
l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au pétitionnaire.
4/6 ot par q
Le Directe W
des Terg
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages et installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 8 : pour l’installation des ouvrages, leur maintenance et leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée sur la plage conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
Toutefois, le pétitionnaire peut formuler au moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du domaine public maritime afin que soient autorisés les interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à l’intervention et la période.
ARTICLE 9 : le pétitionnaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Le pétitionnaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 10 : les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation.
ARTICLE 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Il sera affiché en mairie de Portiragnes pour une durée de 15 jours, certification faite par le maire. Il fera l’objet d’un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et le directeur des finances publiques de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
5/6 — À AOT: ASA des basses plaines de Portiragnes Plan annexé à l'arrêté préfectoral | DE L'HÉRAULT
Chr ;
JA 200 12 Crrolisstions Gravitaire
EN] 209_12_ Ouvrages _Puits_féton
tort CRE lertos producteur : DOTM 24 - DM - CML - 209 NZ PO AO! 2022 AM og: 5
6/6 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Sea
Mompeienle {7 OCT. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2028- 1 -13346
Portant approbation à la commune de Sète de
la concession des plages naturelles situées sur son territoire
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment l'article L.2124-4
ainsi que les articles 2124-13 à R2124-3
VU le code général des collectivités teritoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment le chapitre ler du titre 1 du livre ler ;
VU le code de l'environnement ;
Vule code du tourisme :
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 re
du littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment
son article 77 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral 2010-1940 portant approbation de la concession des plages naturelles
situées sur le terntoire de la commune de Sète pour une durée de 12 ans à compter du 1° Janvier.
2010
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 3 décembre 2021 :
ive à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée en date 7 janvier 2022 :
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 9 novembre 2021 :
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 19 novembre 2021 ;
ss oca montrer
ETS VU l'avis de l'État-Major de zone de défense de Marseille en date du 22 novembre 2021 :
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault en date du 9
décembre 2021 ;
VU l'avis de là direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 9 décembre 2021 :
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 14 décembre
2021:
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 25 janvier
2022:
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2022 au 4 août 2022 conformément à l'article
R2124-27 du CGPPP ;
VU le rapport d'enquête et les conclusions du Commissaire Enquéteur en date du 4 septembre
2022:
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2021 ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault en date du 21
septembre 2022 ;
Considérant Ia demande formulée par la commune de Sète par délibération du conseil municipal
en date du 7 juin 2021.
Sur proposition du directeur départemental des teritoires et de Ia mer de l'Hérault :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Sont concédées à la commune de Sète, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien
des plages naturelles de cette commune, aux clauses et conditions du cahier des charges et des
plans d'aménagement annexés au présent arrêté et dont les limites sont fixées sur les plans pré.
cités à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Héraul, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet.
il TOUH D peut, dans le délai maimal de deux mo uiant sa notification où sa publication faire Fojet
sta so gracux auprès du Préfet de l'Hétaut — 24 pace des Haryrs de la Résistance
PELLER CEDEX 2, So hérafehique auprès du Minste de à Transition coque - 246 boulevard
Saint-Germain - 76007 PARIS absence le éponse dans un da de deux MS vaut SON ice 1e
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ou à compter de a réponse de 'cmasaion un recours rtat à été préalablement déposé Le
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
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COMMUNE DE SETE
me.
(CONCESSION DU 1° janvier 2023 AU 51 décembre 2032
ÀTA COMMUNE DE SETE DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
pr
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CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
a) ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION —
La présente concession a pour objet l'équipement l'entretien et l'exploitation des plages naturelles
tuées sur le Huoral de la Commune de Sète suivant les plans annexés au présent cahier des charges.
L'ensemble de la concession:
+ s'étend sur un linéaire de 12 370 m environ depuis a limite de la commune avec Ia commune de
Marseillan (Plage de Vassal) à l'Ouest jusqu'à la plage du Lazaret sur la commune de Sète à
TES
+ aune superficie de 991 358 m* étalant sur l'ensemble du linéaire de Ia concession.
Le linéaire côtier a fai l'objet d'une sectorisation en S secteurs de plages sur lesquels la commune de
Sète sollicite I concession
«Secteur 1:
es plages du Lazare et de Ia Comiche
+ Secteur2:
les plages de la Fontaine et du Lido
# Secteurs:
es plages de la Baleine et des Trois Digues
+ Secteur 4:
la plage de Jalabert
# Secteur Si
es plages du Castlls et de Vassal
Le tableau et l'illustration après apportent une vision synthétique de la répartition et de la
Localisation de I concession sur La commune de Sète pour a période 2023-2032.
Numéro Secteurs de concession aratéristiques
longueurde | superficie
5 plages des Bain et es Toi Digues | 4060 26850 |
FT (Plage de Jalabert 2630 294930
s (Plages du Castellas et de Vassal Ï 3050 202425
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES -
241 Accès du publie à la mer— MMA!
able des matières
ARTICLE 1 OBJET DELA CONCESSION =
ARTICLE 2 - DISPOSONS GÉNÉRALES
21 Accès du publi à la mer
22 Conditions générales d'occupation etd'expoaton de page
Implantation d'actuités à l'année.
2.3 Implantation d'activités saisonnières
2, Conditions générales d'atibuton des conventions 'explotaon
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des actités spécifiques
25.1 Dispositions générales aux los de plage.
2.52 Actvités de locations de matériels de pages (seuité de réérence)...
25.3 Aetuiés de cation de matériel avec act accessoire de restauration
2.6 Conditions de fréquentation de a plage.
2.7 Prescription générales.
31 Équipements.
3 2 Emreten des plages sous rene es disposons prévues à AI
33 Enlèvement des installations saisonnières =
34 Presctipions générales —
(ARTICLE 4 INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE «PROJETS D'EXÉCUTION
RSLLLILES
rs
14
14
35
35
1
18
39
19
a
ARTICLE 6 - EPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USA GERS DE LA PAGE
ARTICLE 6 BI - BALSAGE DES ZONES DE BAIGNADE.
ARTICLE 7 RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
ARTICLE 8 — CONVENTIONSD'EXPLOITATION
ARTICLE 10 - RÉGLEMENTS DIVERS et prescriptions diverses.
ARTICLE 14 DURÉE DE LA CONCESSION
ARTICLE 15 REDEVANCE DOMANIALE.
ARTICLE 16 - RÉSIUATION .
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ
19
20
20
a
24
25
25
26
2
€ L'usage libre et gratuit par Le public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons Le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du publie, tant
de la tere que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
conformément à l'amicle L.321-9 du Code de l'Environnement, sauf si des motifs justifiés par des.
raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas
une privatisation de ces ace ne sea tolérée sous peine de sanction
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mêtres tout le long de la mer où le publie
dispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à 10 mètres sans dérogat
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
Implantation d'activité à l'année
La commune, concessionnaire est autorisée à occuper une parte de l'espace concédé pour y autoriser,
installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Les activités consenties devront metre en valeur et animer Le ste touristique. Elles ne devront pas être
contraires à l'imérét général du domaine public maritime, ni de nature à troubler l'ordre publi.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des sites et des paysages du Hitora et des ressources Biologiques ainsi qu'avec Ia vocation des espaces terrestres avoisinants
Toutes les activités sont exercées dans Le respect des réglementations en vigueur.
La commune, concessionnaire, est pas autorisée à laiser s'implanter des activités à l'année sur a
parie du domaine publie, objet de La présente concession
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 4 mois continus par an. à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques non implantés dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 et suivants du Code de
l'Urbanisme,
Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le document stratégique de façade Méditerranée et les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la
Méditerranée occidentale. Ils vseront notamment à réduire à la source es quantités de déchets présents en mer et sur Le ltoral des plages ainsi qu'à préserver a Faune et la flore.
Cr cg cc Commune ee ns 23 Implantation d'activités saisonnières —
= Parties de plage fuisont l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
de l'Article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser
ion des parties de Ia plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation »,
des charges. La superficie de
cle 24.
Sous réserve des dispos
de façon légère la
indiquées par des zones légendées sur es plans annexés au présent c
ces parties est indiquée pour chaque plage dans Le tableau référencé à At
Le placement de la zone amodiée atribuée de chaque lot a fat l'objet d'un référencement GPS annexé
au présent cahier des charges. Ainsi
hors de ces zones, les implant és sont interdites:
= l'ensemble des installations d'une zone amodiée atribuée ne pourra pas dépasser les dimensions
maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lo de plage.
Dans ces parties, la commune, concessionnaire, eut exploiter (en régie ou suite à une concession de
délégation de service publie) des activités liées à l'exploitation des bains de mer, en respectant
toutefois la règle suivant
La nouvelle concession des plages naturelles de la Commune de Sète s'étend sur une durée de
DIX ans (période 2023-2032) à compter du Ler janvier 2023, avec une occupation du Domaine
Publie Maritime limitée à 8 mois par an et comprise entre mars et octobre.
= Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les a Zones d'Activités Municipales », la Commune, concessionnaire, peut développer pendant la
saison balnéaire, de mars à oetobre, des activités sportives et d'animation de plage, définies dans Le
tableau référencé à l'aile 24, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir un
caractère lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles seront
gérées par es Services Municipaux en régie directe ou pourront être confiées à des Associations 1ype
loi 1901 pour des animations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine publi.
Les services techniques de la commune devront également respecter les coordonnées GPS.
d'implantation de ces Zones d'Activités Municipales annexées au présent cahier des charges. Ainsi
hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites ;
+ les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)
autorisées et fixées à l'aile 2.4 ci-après.
Cru re mn amande sm = Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concemées par la concession, le Maire de la Commune,
concessionnaire, devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettant
l'attribution des lots de plage, réduire la superficie des lots impactés en fonction de Ia configuration du
il de(s) plage(s) récemment érodées. La suppression du ot devra s'opérer en cas d'impossibilité
implantation physique du lot. Cette disposition expresse devra figurer dans la. convention
d'exploitation.
24 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la
males et Les activités sont indiquées dans le tableau ci
après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes
es lots seront sus à l'imérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des
charges (zone amodiée atribuée) et faisant l'objet de référencements GPS; Le positionnement
du lt devra tenir compte d'une distance minimale de S mètres entre les pieds de dune et les lots
de plage devra être respectée. Une implantation à 3 mêtres sera cependant possible en cas
d'érosion avérée,
+ les conventions d'exploitation respecteront en tout leu et tout temps, sauf circonstance
météorologique excepionnelle, un rerait sur une bande minimale de 20 m par rapport au bord
de mer, qui pour re amené à 10 mètres selon le profil de plage conformément à l'Article 2-1
du présent cahier des charges;
+ l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et constitue
des occupations prises dans le caleul des superficies maximales autorisées ;
+ chaque exploitation devra aficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la
présence des équipements (douches, wc.) mis à disposition du public; l'utilisation de produits
types savons et gel douches sont interdits pour les équipements non raccordés aux réseaux
d'assainissement. L'information devra être porée à la connaissance du publie par voie
d'affichage :;
+ les équipements d'nfrasrucures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs act
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
+ La mention « plage privée » est proscrte au sein du lot, aux abords et sur quelque support
publicitaire relatif à l'exploitation des présents Its:
+ les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de hauteur
modeste pour limiter l'impact paysager, Leur localisation et leur aspect doivent respecter le
caractère des sites et me pas porer atteinte aux milieux naturels: (Cf Guide de
recommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pour
accompagner les collectivités dans l'élaboration des cahiers des prescriptions architecturales
1 paysagères)
les bâtiments et structures édifiés dans le eadre de La présente concession devront répondre aux
du cahier des prescriptions architecturales abli par la Commune qui est le
concessionnaire Ils devront être également conformes au(x) document(s) d'urbanisme(s) ;
es limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matéralisation est légère et
limitée en hauteur (environ 1m) :
age (R+1) sont proscrite ;
étique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des
ions architecturales établi par la Commune qui est le concessionnair
+ les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur des Lots et
d'une hauteur de letrage conforme à la réglementation en vigueur
+ les végétaux arbres, palmiers, sapins et oliviers sont proscrit : + les permis de consrure ou déclarations préalables des lots de plage en cours d'instruction par la
Commune concessionnaire ou le service compétent, devront être transmis pour avis à la
DDTMS4 au Service gestionnaire du DPM : Une copie du permis de construire où de la.
déclaration préalable délivrés devra être fourni au service gestionnaire du DPM :
+ les permis de construire ou déclarations préalables deviendront cadues dès lors que les
installations ne seront pas démontées à la date fixée par autorisation, conformément aux
dispositions de l'Aricle L.432-2 du Code de l'Urbanisme ;
+ l'ouverture au Public de l'établissement de plages ne pourra s'effectuer à la seule condition que
l'autorisation d'ouverture ait été prise parle maire, après le cas échéant l'avis favorable de la
Commission de sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité de
polie);
sure lot, le sousaraïtant doit détenir le présent cahier des charges, le plan de concession et sa
convention d'exploitation ;
+ les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'Article 2.5 ci
après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tbleau du présent Article 24; elles ne
peuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la
Situation, de La fréquentation de I plage et du niveau d'équipement de son environnement:
les activités autorisées à se développer et plan de balisage élboré comme indiqué à 'Anice 6
is devront être en adéquation :
+ la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur a plage est interdite y compris en
dehors de Is saison balnéaire sauf pour les véhicules de secours. de police et d'exploitation,
Himitée au stit nécessaire. Pour le montage et démontage des suures afférentes aux lots de
plage, la collectivité pourra définir Les modalités de cireultion sur Ia plage. Aucun véhicule ne poura se rendre sur es plages où emprunter les accès aux plages pour le ravitaillement des los. Toutefois, en matière de desserte des lots, pour ls exploitants qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement que par La plage, i pourra être fixé par la commune concessionnaire, un horaire de desserte dans la jouée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'avis du service de l'État gestionnaire du DPM, qui instruia par la suite une autorisation de circuler sur Les plages à chaque exploitant qui en fera a demande.
+ le gardiennage des installations pourra être autorisé par la Commune dans la mesure où les
équipement d'infrastructure implantés Le permenront (local pour dormir, sanitaires, douches.)
L'usage de tentes ou de caravanes à cet eflet est strictement interdit:
l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constimtives de droits réels au sens
des Aricles L.2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
+de plus. la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, ne confêrent pas la propriété
commerciale à la Commune, concessionnaire, et aux exploïtnts, et m'entrent pas dans la
définition du bail commercial énoncée aux Arles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce ;
«les lots devront respecter les mesures consuctives inscrites dans le règlement du PPRE «
INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION) » de la
{Commune de Sète, approuvé par l'Arrèté Préfectoral n° 2012-01-192 du 25 janvier 2012 ;
pour les lots concemés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux
réseaux et a mise à disposition de sanitaires douches comme mentionné au 2.5 ;
le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et des
Habitats naturels en présence qu'ils soient teresres ou marins dans l'optique d'une concession
des plages durables, Notamment. i ne devra pas porter atteinte à l'imégrité du domaine par des
décaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante.
Toutes actions sur les accès (malgré le nivellement préalable de la Commune) seront à leur
frais, et il ne devront pas porter attente à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par
rapport à la nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des préconisations eu/ou interdictions sera traduit dans les conventions d'exploitation au sein d'un Article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage. Tout manquement à ces
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exploit É 5
+ la Commune concessionnaire, encouragera la paricipaion des exploitants aux actions en
matière d'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000, initiatives
liées à la protection de l'environnement).
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après.
Les superficies feront objet d'une convention d'exploitation consentie par Ia. Commune,
concessionnaire, et_ne pourront dépusser celles définies dans Le tableau ciaprès. Les activ
présentés ci-après sont classées comme suit
L'activité de référence
+ la «ncation de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière
cumultive ou indépendante)
n de matériel de plage (bain de soleil, paraso.... ;
és de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et
de sport mautiques au-delà de La bande des 300 mêtres »
©. des jeux de plagesid'enfants, destinés à accueilir des activités de loisir (installations
ludiques démontables, structures gonflables.)
> La dénomination de ce iype de lot sera « Location de matériel.
4 Les activités accessoires +
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à Ia location de matériel susvisés et seront
“compatibles avec Ia notion du service publie des bains de mer.
+ la « buvette» est un établissement uniquement desiné à la vente de produits de restauration
froide conditionnés (boissons, sandwichs, salades ou autres produits Foids comités). sans
euisson ni réchauffement sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de
denrées nues, sans service de ble.
À des los de plage raccordés aux réseaux et sous résente du sit respet des
res l'activité de buvette poura être élargie à une activité de restauration légère.
La restauration Légère s'emend comme la possibilité de manipulation de denrées nues et
T'rlisaton de micro-ondes combinés avec grill permetant de réchauffer des produits simples, à
emporter, sans service à ble.
+ Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à 1 transition énergétique pour La
croissance ver, l'exploïant devra utiliser de 1 vaisselle exclusivement jetable et recyclable
ouune vase lavable, La matière plastique es prosrite pour les gobelets, verse asset.
Les ativités «de buvette » ne peuvent être qu'aceessoies à le cation de matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire
de buvette ».
+ la « restauration » est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou
chaude avec ou sans service de table. Les activités «de restauration» ne peuvent être
qu'accessoires à a location de matériel susvisée.
> La dénomination de ce type de lot sera «location de matériel avec activité accessoire de
restauration ».
La restauration est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaude
avec ou sans service de able. Les activités « de restauration» ne peuvent être qu'accessoires à la
Location de matériel sus
Fe Par ailleurs la musique d'ambiance est autorisée, confommément aux dispositions de l'Arêté
Municipal en vigueur relatif à la lutte contre les pollutions sonores et règlements à venir, et respecter
notamment Les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique. portant
dispositions applicables aux bruits de voisinage. Elle se définit en référence à la règle d'égale énergie
fondée sur un iveau depression acoustique connu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés À
sur sh
La lute contre les bruts de voisinage est placée sous Ia responsabilité de Ia commune en
application des pouvoirs de police administrative précisés aux ariles L. 2212-1 et 2 et 2214-4 du code
général des collectivités locales et de l'aricle L. 1311-2 du code de la santé publique.
+ Surface des lots de
Les surfe globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations le matériel,
ainsi que les passages et dégagement.
+ Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ls ne sont
pas pris en compte pour Le caleul de la redevance définie à l'Arice 11.
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2.8 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.841 Dsronmons céxbnaues AUX Lors rAGr
Les lots de plage respecterot les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous, à savoir 60 %
minimum d'occupation de l'activité balnéaire et 40 % maximum de l'activité accessoire de buvette ou
restauration.
La taille maximale du lotsera calculée en fonction de La profondeur de plage.
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La superficie maximum de bâti los doit être née à +
+20 % maximum de a superficie totale du Lot pour Les Lots avec de la restauration
2 10 % maximum de a superficie totale du ot pour les lots avec une buvert.
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Fe Conformément à l'Article 5, avant le début de chaque saison estivale, la Commune, concessionnaire
transmettra à la DDTM les modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux.
projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.
2.82 Acnvirés on LoGnONS D uaHÉIELS De AGE (ACHVIÉ DE RÉHÉRENCE)
Les commerces de loetion de matériels de plages (matelas, parasols... de jeux de plage/d'enfant et
d'engins nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition
exprimée ci-dessous
+ au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions de a oi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses
‘décrets d'application d’une par, et notamment es dispositions du Code du Sport ;
«ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant :
il respecteromt les dispositions générales définies en 2.S.len matière de ratios.
Concemant les jeux de plagefd'enfants, la mise à disposition de w.cfdouches/point d'eau potable
accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédia).
UNIQUEMENT en l'absence de réseaux « eaux usées» en haut de plage, Les sanitaires types « oiet
sécheswwc. chimiques » seront acceptés dans Ia mesure où l'exploitant fait assurer un. entretien
rigoureux de ces demiers etl'évacuation des substances par des etreprises spécialisées et agréées, et ce
afin de prévenir toutes pollutions eu risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie du
coma et conserver es bordereau d'enlèvement et d'élimination de ces surfaces afin de Les présenter
en cas de contrôle.
Hormis a question des sanitaires, les lot « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à
l'élecriité en basse tension (BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité.
Par ailleurs, les activités de jeux de plageñeux d'enfants ne pourront être autorisées que dans les
conditions ci-après:
«aménagements lié à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite :
«les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment le code de La santé publique. Leur installation devra fire
l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS).
Sont autorisés
les engins de plage propulsés par l'énergie humaine te que définis au 1 du 11 de l'Article 240-
1.02 Définition des embarcations » de la Division 240° en vigueur :
+ les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au S du I de l'Article
240-1,02 «Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur
me ie mn les planches à voile telles que définies au 6 du 11 de l'Arile 240-1.02 «Définition des embarea-
tions » de la Division 240 en vigueur
+ les planches à pagae telles que définies au 8 du 11 de l'Article 240-1.02 «Définition des embar-
cations » de la Division 240 en vigueur.
(Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à a surveillance et à la sécuri
2.543 Acrvrris e LOCA ON De MARINE AVEC ACTIVITÉ ACCHSSONRE DE RESTAURATION
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,
notamment les prescriptions de Arrêté du 9 mai 199$ {consolidée au 31 octobre 2001) réglementant
l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à
respecter
imenttion en eau pouble par le réseau d'adduction d'eau pouble communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale);
+ évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale) :
+ alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations. provisoires à
démonter à l'issue de chaque saison estivale):
système de réfrigération congélation électrique
is seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant
Les conventions d'exploïation proposant une acti
mettre à la disposition du public les équipements sant
té de restauration (restaurant de plage) doivent
+1 we par 100 m° de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les
employés). Ces we. seront accessibles aux PMR;
+1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus
des sanitaires prévus pour le employés).
254 Activité de cation de matériel avec activité accessoire de buvette
Les buvenes doivent être rccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le
fonctionnement des unités de froid (frgolcongélateur e à l'eau potable (AEP) pour des questions de
fonctionnalité. Si des jeux de plage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à
disposition de w.c-/douches/point d'eau potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers
{même s'ils existent dans un périmètre immédiat. Un toilette peut être installé et réservé pour la
26 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non uilisé par les exploitants, le public peut librement et gratuitement
installer avec tout matériel mobiles (sièges, parasols, matelas, abri) lui appartenant.
Sur toutes les paies de a plage, Le publie est tenu de respecter es dispositions du règlement de police
et d'exploitation visé à l'Article 7 ci-après
La Commune, concessionnaire, aura en charge dy faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation
restreinte par endroit) d'accès aux amimaux (chiens, chevaux ...) dans les conditions visés à l'Article 7
après.
service gestionnaire du Domaine Public Maritime. 2.7. Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite
La Commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, slopposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui a concerne.
Elle nest fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le eas de moubles de jouissance résultant soit de travaux exécuté par l'État ou pour son compte sur le domaine publi soit de mesures temporaires d'ordre et de police. I en est de même, si la concession dune autre plage est autorisée à
proximité de l'emplacement présentement concédé.
l'action de la mer où d'autres phénomènes naturels
sallations.
‘Aucune indemnité ne poura être réclamée
modifient l'état de la plage ou endommagesient le
x TIEN DE LA PI
31 Équipements
+ La Commune, concession
des équipements suivants
Les deux postes de secours existants et restant à demeure toute l'année
Post de la Plage du Lazaret sur le secteur ;
Post de dela Plage de la Fontaine sur le secteur 2 ;
+ les douches balnéaires et les rinces-pied, qui seront à privilégier au regard de l'état des.
ressources en eau pouble et conformément aux mesures de restriction en eau prises par la
préfecture ainsi que les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur le plan de a concession annexé au présent cahier des charges ;
«des équipements en matière de défense incendie ;
des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EU/BT/FT) :
+ concemant les PMR, la Commune, concessionnaire, a a charge
des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), au niveau des postes de
secours (à l'exception des postes situés plages des 3 digues et Baleine) et disposant
d'un prolongement jusqu'au bord de mer avec une aire de mise à l'eau au droit des
postes de secours. Les équipements de mise à l'eau et la signalétique
{UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la charge de la Commune ;
© de la suffisance en matière de statiomnements de signalétiques et du bon
étavrespeet des normes PMR au niveau des sanitaires et des douches
©. du nivellement des accés aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant
de relier les lots de plage. À cette +
*__ les ivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter
atteinte à eur intégrité :
“tout nivellement supplémentaire sera à Ia charge des exploitants et ces
derniers ne devront pas porter ateinte à l'intégrité des systèmes dunaires.
La Municipalité effectuera des contrôles, mais i convient de signaler que
tout moyen disproporrionné par rapport à la mature de l'accès sera
rigoureusement interdit.
tou non) entretient et a a charge
Pour remarque, es services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour
le montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement des
délimitaions). Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment
Vis-d-vis du respect de l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous {et mis
en relief dans le plan de la concession) par les exploitants. Toutefois, un Arrêté municipal préisera
explicitement es accès à utiliser selon es ot.
Care re nain Common dt 578
Qu) Par ailleurs, lors du montage et démontage des installations et équipements, les engins utilisés devront
impérativement faire l'objet d'un tonnage limité afin de me pas dégrader et porter aeinte à l'environnement des plages.
Lots 1 et 2 : accès depuis l'entrée de plage n° (départ du plan incliné)
Lot 3 : accès depuis l'entrée n° 11 (lu base nautique Françoise Pascal) ou par l'entrée plage n°4
Lot : accès juste à côté de la descente de mise à l'eau du port des Quilles (à proximité du Pont
de l'Avenir)
Lot $, 6 et 7: accès depuis l'entrée n° 19 (au Cube)
Lots 8 et 9 : accès depuis l'entrée n° 23 (pumptraek)
Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants +
en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les
Hauts de plage. TOUTEFOIS
l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage
à partir des cheminements piétons d'accès à la plage, e jusqu'à l'entrée du 100)
ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité
l'installation de ces équipements devra se fire dans le respect des habitat naturels
en présence (dunes) et passer sur des accès enistamts. À ce titre, seuls Les accès
inscrit ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR
2 surles plages les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de La
période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des
Lechniciens en charge de l'entretien des plages
© les plaelages sont autorisés sur les plages et au sein des lots. Ils pourront
également être installés au niveau des accès aux plages existant.
les exploitants seront libres de proposer depuis leur lo des accès à Ia mer et des
mises à l'eau pour les PMR, MAIS avec des équipements et un accompagnement
“obligatoire (également à leur charge).
+ En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseaux.
secondaires. Par ailleurs
si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire
financière des frais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux
concernés ;
l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le
renouvellement des équipements és à sa desserte en réseau
© notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de
pompes de relevages et de cuves. Ces installations devront faire l'objet d'un
contrat d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge de cette mission
sur la ville
les installations de réseaux (à panir du compteur situé en arrire-plage). et le
remplacement éventuel sont done sous l'entière responsabilité de l'exploitant du
Lot. En fin de saison, l'exploant doit donc prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à Ia sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des
conditions de sécurité pour toute la durée hivemale, Les réseaux électriques
‘devront done étre mis hrs circuit, Les câbles, si possible, déposés,
Cru re de cn Commande te rs
Fe un plan de recollement des réseaux privatif devra être fourni à a ville lors de la
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent
pendant la durée du contra. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'imterviendront pas auprès des exploitants pour
Le raccordement aux réseaux.
342. Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La Commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'emtretie de La totalité de la plage (dont la collecte
des déchets des estivants et des exploitants). Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre
de l'itercommunalté dans le cadre d'une convention à établi répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet et
précisés dans le tableau ci-dessous.
2 Secteur 1 (Lazaret-Comiche) :extré
de plage n° 4, entrée n° 11
= Secteur 2 (Fontaine-Lido) : accès just à côté de la descemte de mise à l'eau du port des Quilles
{proximité du Pont de l'Avenir), entrées 19,23
+ Secteur 3 (Baleine- Trois Digues) : entrées n° 41, 59
2 Secteur 4 (Jalabert) néant
2 Secteur S (Castells-Vassal) : emrée n°70 et81 (eee demibre siuée à Marsillan-Plage)
té sud de la plage du Lazare devant le brise lame, entrée
Elle doit également assurer La conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des
apports de matériaux, dans les conditions suivantes
+ protection et restauration des dunes. par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalistion. (ces ouvrages font partie du Domai
de leur eréation)
+ Un reportage photo sera réalisé après chaque imervention annuelle sur les ganivelles, afin
d'assurer une traçabilité des actions menées par la Commune, concessionnaire. 1! sera
transmis au service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels
tel que les galets, les coquillages... :
_ protetion, restauration et entretien des ouvrages existants.
En parieulier, un profil convenable de Ia plage devra être garanti par le concessionnaire pour Le début
de chaque saison, avant Le 1 mars de chaque année, préalablement à l'installation des structures des
lots de plage.
‘Toute opération de rechargement de plage, quel que soit son volume, son procédé et la mature des
matériaux envisagés doit être préalablement portée à la connaissance de la DREAL Occianie, en
charge de la police des eaux litorales et validée par cete même structure.
Les exhaussements affouillements, excavations sont formellement interdits.
La Commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la
totalité dela plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords
L'entretien comprend sur l'ensemble de La plage, l'obligation, pendant Ia saison balnéaire, d'enlever
joumellement les papiers, détitus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de La plage
où dangereux pour les baigneurs. Ces déritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet
ft, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord éri de l'Administration gestionnaire de ce domaine.
er de re ares Commode te vs Nertoyage des plages
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaire) et maritimes, la Commune
(ou son délégant) matiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage
mécanique sur ces milieux à enjeux identifiés, à savoir
=le nettoyage mécanique notamment de type crblage doi tre limité à a seule période balnés
dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porter atteinte au milieu
naturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés..). À cet effet, une bande de sable de 5 mètres
minimum, à partir du pied de due ou des limites de végétation, est préservé du passage des engins.
dans les secteurs à enjeux environnementaux fors, il est recommandé à la commune concessionnaire
de procéder au nettoyage de la plage de façon manuelle. Ce nettoyage manuel permet de limiter les
prélèvements aux seuls déchets anthropiques, de conserver es laisses de mer et de ne pas déstabiliser le
sable en place.
- la mer ramène chaque hiver sur les plages des bois flotés. En dehors des cas ou Ia sécurité publique
serait mise en cause, il convient de me pas intervenir sur ces dépôts afin de profiter de leurs effets
bénéfiques tant en matière de protection de la biodiversité du litoral qu'en matière de lute contre
l'érosion. L'enlèvement de ces dépôts ne doit se faire qu'en préparation de La saison balnéaire et est
limité autant que possible aux secteurs urbains,
33 Enlèvement des installations saisonnières —
Concernant es lots de plage faisant l'objet de convention d'exploitation
La Commune, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des instal
lions saisonnières implantées sur a plage et de leur faire procéder à La remise en état des lieux au
rot et au niveau des installations enlevées avant Ia fin de la période d'occupation annuelle du Do
maine Public Mariime (définie dans l'Amêté municipal mentionnée au 2.3 du présent cahier des
charges).
tants, en cas de défaillance de leur La Commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exp
par.
11 est précisé que devront être démonté et enlevés pour cete date, les btiments, planchers, terrasses,
plaelages, et out matériel lié à l'exploitation dela plage, et notamment es pieux servant de fondations,
3 compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour
toute la durée hivemale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors ireui, les câbles, si
possible, déposés, Un plan de recollement des réseaux privatif devra être fourni à La ville lors de Ia
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du
contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Concernant les Zones d'Activités Municipales
La Commune, concessionnaire est tenue de procéder l'enlèvement des ZAM et de procéder à la remise
en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés avant a fin de la période d'occupation
annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arréé municipal mentionnée au 2.3 du présent
cahier des charges).
FE GNT mare cs slots sonores Cher deu conan Commun des rs 34 Preseriptions générales —
En cas de négligence de Ia part de Ia Commune, concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le Préfe, et restée sans ele, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à
la diligence du Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —
La Commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service
des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de I plage
ARTICLE $ - PROJETS D'EXÉCUTION —
La Commune, concessionnaire, soumet au Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM les
projets d'exécution et de modification de toutes les installations àréaliser.
(Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés à
F'Arile à ci-après.
Le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du comble, prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE —
Conformément à l'Anice L 2213-23 du Code Général des Collectivités Teritorales, le Maire exerce la
police des baignade et des activités rautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et
des engins non immatrulés, sur une bande de 300 mêtres établi à partir de la limite des eaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités
Teritorales le Maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans a
bande littorale des 300 mêtres.
La Commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des
plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à
la réglementation en vigueur.
{Un tableau de service du personnel spécialement afècté à a surveil
usagers st établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tubleau précise nomment le nombre minimal d'agents présents sur a plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'Arile 7.
ce de a plage et à a sécurité des
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe
Le public, par affichage en Maire et sur La plage (postes de secours, de la réglementation des baignades
et des activités nautiques, et des résultats des contrôles de Ia qualité des eaux de baignade ainsi que le
profil de baignade de chaque plage.
Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones et des périodes définies,
baignade et les activités rautiques sont pratiquées aux risques et périls des usagers. Le Maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et
notamment celles qui concement la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition des
personnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
11 devra en oure s'assurer que les Entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du
travail maritime (oi n° 42-427 du 1 avril 1942, modifiée, et Code des Transport).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La Commune, concessionnaire, élabore avec le Délégué à la Mer et au Litoral de l'Hérault et du Gard,
un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées
sur le toral de la Commune et le met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent êre conformes aux prescriptions édicées par Le
Service des Phares et Balises.
Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des
bouées — sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à La signalisation de La bande
Tinorae des 300 mêtres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lo, portées au
tableau de 'Arice 2.4.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Colletivité et du Préfet Maritime comprend
notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —
Conformément à l'Anicle L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Police
municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à a limite des eaux,
Un règlement de police et dexploïation de la plage sera étbli par Monsieur le Maire, Autorité
compétemte, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent uriliser les
installations.
Ce règlement fixera notmment, l'horaire joumalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
(Ce règlement de police devra rappeler l'imerdiction d'accès et de circulation sur la plage:
+ des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police.
exceptions existent suivant l'Article L.321-9 du Code de l'Environnement (alinéa 3);
+ des animaux (chiens, chevaux. sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit
D'autres
11 devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large.
mais également des systèmes dunaires. Par exemple : & est interdit d'accéder aux dunes qui sont
protégées par des « ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher. de pétner
aucune herbe, plante. broussaille sur Les digues 1 dunes, Par ailleurs, il est interdit de camper sur Les
plages, ou de dormir sur le plages ».
La Commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connafssance du public ce règlement, auquel
sont joints les résultats des contrôles de Ia qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque
plage, par voie d'afiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la Commune qui st Le Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la Commune,
concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage sur
leur ot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION —
Comme le dispose l'Atile R 321-4-1 du Code de l'Environnement. les régles relatives à l'occupation
des plages faisant l'objet d'une concession, à l'aribution des concessions de plage et des conventions.
d'exploitation ainsi que La résiliation des concessions et des conventions, sont nées par les Articles R
2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.
ie. Elle est La convention d'exploitation consiue une concession de délégation de service. pui
personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de cette conve
changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfer d'une convention d'exploitation en cours de validité, pour la période
restant à courir de la convention, sont définies par l'article R. 2124-34 du CGPPP.
Conformément à l'amicle R 2124-33 du CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou une
entité dont le capital est réparti en parts ou actions et qu'il envisage de modifier le contrôle dans son
actionnarat au sens de l'aricle L.233-3 du code du commerce, l'exploitant doit en. informer le
concessionnaire et Le préfet dans un délai d'un mois. Ce délai cour à part de la modification effective
de l'actionnariat.
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale
(divorce, retraite, changement de siège social, changement de gérance, et.) ou, le cas échéant, il
l'iformer de son refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.
En cas de refus d'un transfer, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation
initiale et il peut décider de relancer une procédure de délégation de service publi.
{Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en vigueur et soumis à
l'accord du concessionnaire, ne pour avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention
d'exploïtation concernée.
La Commune, concessionnaire, peut être autorisée par Le Préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l'exercice des droits quelle tent du présent Cahier des Charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes. Dans ce cas, la Commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers
L'État qu'en vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le Cahier des
Charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de
droit réel au sens des Aricles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P.
Les concessions et les conventions d'exploitation entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée aux Aricles L.145-1 à L.H5-3 du Code de Commerce et ne confèrent pas la propriété
commériale à leurs tulires.
La Commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent Le domaine publie concédé dans
Fétt où i se rouve Le jour de I signature des conventions. est précisé dans ces conventions que ni la
‘Commune, concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnit à l'encontre de l'État en
cas de modification de l'état de a plage au de dégâts occasionnés aux installations du fai de l'action de
a mer où d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et Les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvre par le Préfet des
mesures indispensables à la conservation du domaine publie maritime n'ouvre pas droit à indemnité au
profit du titulaire.
Core res de cc Corne te am Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de
résiliation pour un motif d'intérét général, l'indemnisation des investissements non encore amont,
L'amontssement est réputé effectué par annuités égales pendant a durée normale d'utilisation.
MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION :
Le concessionnaire transmet au préfet un avenant, accompagné de la nouvelle. convention
d'exploitation signée par le géram, pour accord préalable. L'absence de réponse du préfet dans un délai
de deux mois vaut accord.
attribut
procédera à une analyse des conditions d'exploitation, lorsqu'elle a eu
Hiu, de la précédente délégation de service public.
La procédure d'atribution des conventions d'exploitation est décrite aux Antcles L.1411-1 à L.1411-10
etL.1411-13 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Teritorsles, et aux Articles R.2124-13 à
2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à 1 signature de a
Commune qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder elle de a concession, et être en rl
tion ave l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la Commune
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence conformément au code
général de la propriété des personnes publiques et au code de la commande publique.
Elles constituent des concessions de délégation de service public et sont en conséquence soumises aux
dispositions de Ia loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier de
mise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales
intégrer des ritères de sélection qui devront prendre en compte notamment
la qualité architecturale des structures proposées :
+ une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le
Hitoral. Pour remarque, la Commune de Sète sera sensible à la préoceupation des
exploitants en matière de protection et de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux
initiatives prises par ces derniers en La matière :
les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activité autorisées
pour chacun des lot de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité,
emploi, ete. pour lesquelles Les candidats ont été verblisés ou condamnés.
+ une redevance domaniale annuelle intégrant une part fixe et une part variable.
Le Préfet se résenve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation une personne fi-
sant objet dune procédure au ie d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet dune condam-
ration mais également pour non-respet du cahier des charges d'une concession de plage. Une attention
pariculière sera porée aux soumisionnaires qu ont ft l'objet d'une ou plusieurs condamnations au
Titre de a domanialit.
Cr su an Cam ar La convention d'exploitation est résliée de plein droit dans le cas de révoation par le Préfet, pour
quelque cause que ce soit, de la concession dont la Commune, concessionnaire est titulaire.
11 peut être mis fin, par le Préfe, à la convention pour toute cause d'imérét publie, la Commune,
concessionnaire, et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescripions du permis de construire ou de la
déclaration préalable.
Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de Ia convention d'exploitation passée
avec la Commune, concessionnaire, et du présent Cahier des charges de la concession, la Commune,
concessionnaire, est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité
d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
prononciation de La résiliation,
L'Aricle R2124:36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de
résiliation
L'Article R2124-37 du Code Général de a Propriété des Personnes Publiques précise que le Préfet peut
se substituer à le Commune, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions
Sexplitation.
des Charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à
chaque convention d'exploitation.
2 Clause de fermeture administrative
Dans le cadre des pénalités applicables à l'Exploiant, et prévues dans les conventions
d'exploitation, par a Commune, concessionnaire, l'Exploiant est tenu de présenter ses observations
écrites ou orales, sous un délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un Conseil où
représenter par un mandataire de son Choix.
: F ;
(Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires,
organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, seront autorisées par Le concessionnaire
après avis du concédant
Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et suscepuible d'appeler des mesures
parieulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, doi aire l'objet d'une déclaration auprès de Ia délégation de la mer et au litoral Hérault et Gard conformément à l'arrêté ministériel du 3 ma 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
Ces manifestations ne pourront êre le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produits
divers, ete)
Un calendrier annuel de ces manifestations devra être transmis par le commune, En dehors de ce
calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum.
Core re de cn Commande om 92 - Manifestations publiques sportives ou culturels ponctuels sans Len dires avec Les activités
balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans rapport direct avec les activités
balnéaires, organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, pourront être autorisées par le
concédant sur es plages concédées dans les conditions minimales ci-après
2 Soit Ia commune concessionnaire est organisarice, soit elle a donné formellement son accord
préalablement un organisateur sous réserve du respect des dispositions ci-après
* Durée d'occupation du DPM limitée ; exemple: 7 jours consécutif, installation et repli de matériel
compris :
+ Accès gratui pour le publie:
Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produits
divers, et).
* l'espace destiné à a libre circulation et au libre usage du publi Le long de La mer, défini à l'article X
u présent cahier des charges sea préservé ;
(Ces autorisations délivrées le cas échéant pur le concédant Le seront au seul tre du droit domanial ne
sauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines (sécurité, salubrité,
urbanisme.)
L'organisaeur fera son affaire de toutes Les autorisations nécessaires par ailleurs.
L'organisteur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum avant la date
de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations nécessaires à sn instruction et
notamment un plan descriptif de l'occupation envisagée et tous les éléments mettant en évidence Le
respect des conditions susvisées, Selon le site concerné, la demande devra comprendre une évaluation
des incidences Natura 2000 de la manifestation conformément aux articles R414-19, R414-23 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
La Commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection dela rature, etc.
La Commune, concessionnaire, doit faire respecter ces disposons législatives auprès des exploitants
des lots de plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et des
équipements de a concession. Sur toute l'étendue de la plage concédée, la Commune, concessionnaire,
ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par l'Aricle 3, extraire aucun matériau sans
autorisation préalable délivrée par le Préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que la Commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit
La Commune concessionnaire, transmetra chaque année au concédant un bilan des contrôles opérés
sur es lots de plage et les mesures prises en cas d'infraction.
La Commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de
recenser et suivre les observations formulées par le public fréquemtant la plage.
ARTICLE 11. COMPTES ANNUELS
La Commune, concessionnaire, transmetra chaque année avant le 1 Juin au Préfet et à la Direction
départementale des finances publiques aux Services Fiscaux dans Les formes prévues par La loi n°93
122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corrupion et à la transparence de la vie
“économique et des procédures publiques. un rapport comportant notamment Les comptes financiers ant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant es opérations afférentes à la concession de Ia plage
de l'année n-1 ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité du Service, en
pariulier au regard de l'accueil du publi et de la préservation du domaine.
(Ce rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public
devra être établi dans les formes prévues aux articles R3131-3 et R3131-4 du code de Ia commande
publique.
11 comportera également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux atcles 2124-31 et R2124-32 du
code général de Ia propriété des personnes publiques.
Tout retard de transmission au concédant du rapport précité entranera une pénalité d'un montant de 50
euros par jour de retard constaté.
ARTICLE 12 : TARIFS
Les tarifs pratiqués pour Les activités autorisées sur l'empr
connaissance du publie par toutes voies de marquage,
approprié.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES RECETTES
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses relatives à
l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au renouvellement es installations et du matériel
de la concession doivent être portés à la
étiquetage, d'affichage ou autre procédé
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de Ia concession es fixée à 10 ans à compter du Ler Janvier 2023 : son échéance est donc Le
31 décembre 2032.
AAprès que la commune ait fait valoir son droit de priorité, le dossier de demande pour une nouvelle
concession devra être présenté par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d'expi
présente concession.
ARTICLE 15 - REDEVANCE DOMANIALE-
La Commune, concessionnaire, paie au Service des Recettes non fiscales à la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Hérault, le 1° janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue à
l'Aricle L.2125-1 du CG3P et ue à l'État pour la concession de plage.
Pour l'année 2023 le montant de cette redevance est fixé comme suit.
La redevance annuelle due à l'État pour a concession de plage sera égale à la somme des termes A, B, définis ei après :
— Terme A : Par fie furiaire L 000 € (Mill euros)
34 219,14 € (montant encaissé par la commune en
2021) X 30 % soit 40 265,74 €
Total de la redevance année 2023 : 1 000 € + 40 265,74 € » 41 261,74 € redevance arrondi
41266 € (Quarante et un mille deux cent soixante
Cr deg amande te Er A compter de 2024 et jusqu'à la in de a concession, le montant annuel de la redevance sera basé sur
Le caleul suivant
+Terme À : Part five forfitaire 1 000 € (Mille euros)
2Terme B : Part variable: 30 % du produit des conventions d'exploitation des concessions des
plages de Sète encaissé par a commune sur l'année n-1
La Commune, concessionnaire, dressera un étt, suivant Le modéle joint au présent cahier des charges,
des zones amodiées atribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lo, l'exploitant, la nature de
l'activité et la surface du lot de plage attribué.
Cet éat devra être fourni à la DDTM 34 chargé du contrôle et sera transmis au service local du
domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault le 31 octobre au plus tard.
déclarera au
ation, en vue
De même, au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commune, concessionnai
Service du Domaine le montant total des recettes produites par Les conventions d'expl
du calcul de La redevance par le Service du Domaine.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION -
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité metre fin à La présente concession dans les conditions
prévues à l'Article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
pour inobservtion par la Commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la
cessation effective de la concession qui est prononcée par arrèté du Préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Lu ns de pige ann re te as dent re ete ion mate pr pme eme a ue NE me man de pr Ses en de manga cnsaane dv out
no dns rat pan dl cn ntonent de ls ts ou pan ne rénale;
Fo gens Sr, os gens Re a aa à ma ae
Trent cé re RD miam pe où ré ans race caen pr es Fa ef réa de ut tm dents moon et ps émane te no one Be de banane
sue fn rc pape peut étendu ar qu coca men mere de
Dress
Lane de nn entiere ep rot norton ae,
Résiliation. par la
Le retrait de la Commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la Commune, concessionnaire, pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
te deu msn amuse #7 té d'Avemants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles, Toute modification en cours de concession
fera l'objet d'un avenant approuvé par Le Préfet. Un délai de prévenance de 2 mois minimum devra être
respecté.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle
demande d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ —
L'acte de concession devra fire l'objet des mesures de publiité par voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexes sont
supportés para Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexée est déposé à la Mairie de
tenu à la disposition du public
Luer Accepté
à Ste à Montpli
» 10 107 007.202
Le Préfet de l'Hérault F
Corde rues amande te om ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES - Coordonnées GPS des Implantations des lots et des ZAM
Plages Lazare 1 Come
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DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE DE SETE.
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Secteur 2: Pages de Foraane US
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INVZ 39 S1o] ap suawapeduuo : 18SSeA ap 39sej|eise2 np sa8e1d apiHedNS : 212$€ 1e1eze7 np 18 SUPIULOD e] 2p SaBeld Pijadns : 332$€ auIeju0Jap Jaopr1 npS28ed apipedns : 219 esanSlg-sIouL sap 2 autajeg el ap sa8ejg epiedns : s3es e ieqelerap Bed apyisdns : 2125€ [eSSEA ap 32seljeise2 np sa3eld Direction
régionale
de
l'environnement,
DER
aur
de l'aménagement
et du
logement
Liberté
d'Occitanie
Fret Affaire
suivie
par:
VC
ñ
Téléphone
: 04
34 46 64
00
Montpellier,
le
20
octobre
2022
Méi
: dt.
dreai-occitanie@developpement-durable
gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DT/MORNE/34-2022-001
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
permettre
les
travaux d'études
du
projet
routier
de
la
déviation
de
la
RN113
au
droit
des
communes
de
Lunel
et
Lunel-Viel
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
justice
administrative
:
VU
le
Code
pénal
;
VU
le
Code
forestier
;
VU
ie
Code
de
l’environnement
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l'article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
;
VU
la loi
n°43,374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
modifiée
et
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957
;
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
en
date
du
30
juin
2021
nommant
Monsieur
Hugues
MOUTOUH,
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-09-DRCL-0357
du
14
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
de
M.
Frédéric
POISOT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
13
Modalités
d'accueil
du
public
: wwyw.herault.
gouv.fr)
@Prefet34 VU l'arrête n°2019-11630 déclarant d'Utilité
Publique
le projet de déviation
de la
RNT13 au droit des
communes de Lunel et Lunel-Viel, Considérant
que
la
DREAL
Occitanie,
maître
d'ouvrage
de
la
déviation
de
la
RN113
au
droit
des
communes de Lunel et Lunel-Viel, doit mener les études de conception postérieures à la déclaration d'utilité
publique
de
ce
projet
routier
;
Considérant la
nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la
réalisation des études de
conception
postérieures
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°201525101 du 9
juillet 2015.
ARTICLE
2:
les
agents
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
ainsi
que
ceux
d'autres
administrations
ou
des
entreprises
mandatées
par
la
DREAL, sont autorisés,
sous
réserve du droit des tiers,
à
pénétrer dans les propriétés privées closes
ou non closes incluses dans le périmètre d'étude de la déviation de la RN113 au droit des communes de Lunel et Lunel-Viel {situé sur les communes de LUNEL, LUNEL-VIEL,
SAINT-JUST, VALERGUES).
Ces
opérations
seront effectuées
sur
les
terrains
inclus
dans
la
zone
d'étude
dont
le
périmètre
est
défini
par
la
zone
hachurée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté,
afin
de
réaliser
les
opérations
suivantes
:
+
levés topographiques ou des fonds cartographiques :
+
des recensements de réseaux aériens où sous-terrains
;
*
des
reconnaissances
et
sondages
géotechniques
ou
géologiques
;
“des inventaires environnementaux ou naturalistes ; +
des diagnostics archéologiques ;
*__
des reconnaissances de terrain pour les études de tracé géométriques.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par:
+
la route nationale RNT13 existante ;
«
les routes départementales ;
«les
voies
communales
et
chemins
ruraux
;
“de
parcelles
à
parcelles
à
l'intérieur
du
périmètre
d'étude.
ARTICLE 3
:
les intervenants
chargés
de la
réalisation
des opérations,
mentionnées
à
l’article
2
ci-
dessus,
seront
munies
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE
4
: l'introduction
des
personnes
mentionnées
à
l'article
2 ci-dessus,
n'interviendra
qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1882 modifiée. En particulier,
ces
personnes
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
non
closes
que
le
onzième jour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le
projet
;
et,
dans
les
propriétés
closes,
que
le
sixième jour
suivant
la
notification
par
le
maire
du
présent
arrêté
au
propriétaire ou,
en
l'absence
du
propriétaire,
au
gardien
de
la
propriété.
L'introduction
de
ces
personnes
est interdite à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation.
Les opérations n'entraîneront aucune dépossession. ARTICLE 5
: les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
à
l'appui
de leur autorité
pour écarter les
difficultés auxquelles pourraient donner
lieu
l'exécution
des opérations envisagées.
2/3 En cas
d'opposition
à
ces
opérations,
est
enjaint
à
tous
les
agents
de
a
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
ARTICLE
6:
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
par
les
personnels chargés
des
travaux
seront
à
a
charge
de
État.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
parle
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
I
ne
pourra
pas
être
abattu
de
vignes,
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
et
de
haute
futaie
avant qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
à
défaut
de
cet
accord,
qu'il
ait
été
procédé
à
là
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation.
des
dommages ARTICLE
7
: le
présent
arrêté
est
valable
pour
une
période
de
cinq ans
à
compter
de
s
signature.
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein droit
si
elle
n'est
par
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
arrété.
ARTICLE
8:
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
aux
leux
ordinaires
d'affichage
et
par
tout
procédé
en
wsage
dans
leur
commune
dès
réception
de
celui.
Un
certifiest
constatant
l'ccomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé,
par
les
maires
des
communes
concernées
à
la
Direction
Transports,
Diision
Matise
Ouvrage
des
Routes
Nationales
Est
de
ls
DREAL
Oceitanie
à
Monpeler
(520,
allée
Henri
1!
de
Montmorency
-
CS69007
34064
MONTPELLIER
CEDEX)
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dons
le
département de
l'Héraut.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'éraut,
Messieurs
les
Maires
de.
VALERGUES,
LUNEL-VIEL,
SAINTJUST,
LUNEL,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de.
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
Monsieur
le
Colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérauk
et
le
Directeur
départemental
de
Ia
sécurité
publique
de
l'Hérauk,
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sers inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
dela
préfecture
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
peur
fare
loger
dun
recours
contenteux
auprès
du
trbunal
mnt
de
Montpeller
=
&
PROC
=
34000
MONTPELLIER
dans
u
dé
de
deux
mo
à
comprar
3e
ta
pubheation
eû
ReUeat
Le
sans
3
peut
être
128
Par
ABB
On
NOrmaque
cé
reCoUN
Dyen
BOB
38e
2m Es RÉGION
ACADÉMIQUE
|
Direction des services départementaux
OCCITANIE
LS
= Seice Déparmena
à
1
runnae, à
Engagement
at aux Spor
ARRÊTÉ N° SDJES-2022-10-011
Portant
agrément
d'une
association
sportive
non affiliée à une fédération sportive
Le
préfet
de
l'Hérault
{Oricier
de La Légion
d'honneur
(Ofiier
de l'Ordre national du Mérite
VU
la
oi
n°
84610
du
16 juilt
1984
modifiée,
relative
à
l'organisation
et
À
la promotion
des activés
physiques
et
spores: VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'arc 8 de a oi n°842610 du 16 juillet
1984 modifié,
et
reltà
l'agrément
des
groupements
sports
VU
l'acle
11
de
l'ordonnance
n°2015-304
du
23
juillet
2015
portant
simplifition
du
régime
des
associations
ct
des
fondations, publie au Joua officiel du 24 juillet 201
;
VU
l'amét N°
2020-1-1708
du
31
décembre 2020 poriant délégation de signature du préfet de
l'Hérault à Madame
Sophie
BEJEAN, recrice de région académique Occanis, VU Farété porta subdélégtions de Madame a rectrice de régon académique Occlanie à Monsieur Christophe MAUNY, ion
d'Acdénie,
Diet Alma
de Sevkes
Déparemet
de
Edo
Nasa
de
Fa de
$
évier 2021
;
Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par La structure, association non fie
à une Fédération sportive, mais
concourant au développement ou à a promation du sport
et des activités sportives san que a pratique sportive iure dan
100
Sets,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : L'agrément et délivré au groupement
sport
ATOUT SPORT SANTE OCCITANIE
43 rue des amandes
4200
SETE
Numéro
d'agrément:
SOL -2022
ARTICLE 2 Cet arrété ser publi
au Recuel des Actes Administratifs de La Préfecture.
ARTICLE 3 Le Sreréaire Général de La Préfere de l'Hérault e le Directeur Académique des Serices Départementaux de l'Education Nationale
de
l'Hérault sont chargés, han en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent art.
Monpeir
le
Pour Le préfet, par délégtion La retie, par ubdélégation
La
che
e sec
/
in
se
Dpt
nm
pm
et
one
TT PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales, DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement pa
A
Montpelier le 7 & OCT. 2072
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.10. NRCL. 040%
portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la
réalisation de la ligne 5 du Tramway, secteur Nord, sur le territoire de la commune de
Montpellier, par Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des callectités territoriales;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté n° 2013-41856 du 28 ao0t 2013 déclarant d'utilité publique le prajet de création du tronçon
Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par la communauté d'agglomération de Montpellier et
‘empartant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Clapiers Lavérune,
Montferrier sur Lez, Montpalier et Saint Jean-de Védas ;
VU l'arrété n° 2018--638 du 13 juin 2018 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
relative au projet de création du tronçon Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par Mompelier
Méditerranée Métropole;
VU farrété n° 2021931 du 29 juilet 2021 portant modification de Is déclaration d'utilité publique du
projet dela line 5 du tramway et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ile
Se Montpellier par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU l'aèté n° 2021413977 du 22 novembre 2021 portant ouverture d'une enquête parcelire
concernant là réalisation de Is ligne S du Tramway, secteur Nord, depuis la place Émile Martin,
Montpelier, Jusqu'au boulevard de Lauriol à Clapiers, sur le territoire des communes de Montpelier,
Montferriersur-Lez et Clapiers, par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le rapport du commissaire enquêteur assorti d'un avis favorable ;
VU le courrier par lequel le président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicite la prise d'un
arrété de cessibilté on urgence afin de poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-DRCL-9357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles en urgence, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les
immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de la ligne 5 du Tramway,
secteur Nord, sur le territoire de la commune de Monpelier, désigné à l'état parcellaire annexé au
présent arrêt,
ARTICLE 2: Montpeller Méditerranée Métropole est autorisé à poursuivre Is procédure dans les
“conditions fixées par le code de lexpropration pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, lle devra intervenir dans
un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la
(déciaration d'ulité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d'une notfication individuelle par l'expropriant aux propriétaires et
ayants droits figurant à l'état parcellaire cannexé.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpelier, is 6 rue Pot, dans un délai de deux mois à compter de la notification Individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible parle site Internet mwrclerecours fr
ARTICLE 6 Le Secrétaire général de a préfecture de l'Hérault, le président de Montpelier Méditerranée
Métropole et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêt qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault,
Frédéric POISOT
2r Ex Cabinet PRÉFET.
u Direction des sécurités
Deau Bureau des préventions et des polices administratives
EM Section prévention
taie sui por: Ou
CE Montpellier le 21 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/10/DS/0766
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« Trial Indoor International de Montpellier »
le vendredi 21 octobre 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de ia route et notamment les articles L. 411.7, R.411-10 à R. 41-12 et R. 411.29 à R 41132:
VU le Code du sport et notamment les articles À. 331-20 à A. 331-32 et R. 331.6 à R. 331-45 :
€ Le Code général des collectivités territoriales
VU la circulaire interministériel du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre :
VU | le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) :
€ Les règles techniques et de sécurité de la discipline Mal de le FFM :
VU le règlement particulier de ià manifestation approuvé par la FFM sous le numéro de visa 2210818 délivré le 21 septembre 2022 ;
VU _ la demande déposée en ligne sur la plateforme des manifestations sportives le 7 juilet 2022
par M. Christian CANZIAN, président du Toulouse Tai Club, en vue d'organiser le vendredi 21. octobre 2022 une épreuve de Trial dénommée « Trial Indoor Internationai de Montpeller » à l'Aréna Sud de France dans la commune de Pris ;
VU. l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ en date du 12 septembre 2022:
VU. l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 21 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et IGH rendue sur l'étude du projet le 13 octobre 2022 et sur ske le 21 octobre 2022 :
e. as con A VU l'arêté n°2022-279 du Maire de Pérols en date du 21 octobre 2022 autorisant l'ouverture au
public de la manifestation « Tial Indoor Intemetional de Montpellier» à l'Arena de Montpelier ;
VU l'arêté préfectoral n°2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault
ARRÈTE
ARTICLE 1;
L'association « Toulouse Trial Club », est autorisée, sous son entière responsabilité et dans les conditions fées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le vendredi 21 octobre 2022, dans l'enceinte de l'Aréna Sud de France implantée dans la commune de Pérois, une épreuve de tal moto (« XTRIAL ») dénommée « Trial Indoor International de Mompeller » selon le parcours annexé au présent arrêté et le programme déposé par l'organisateur.
ARTICLE 2:
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité du cahier des charges de l'établissement Sud de France Aréna recevant la manifestation, les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière émises le 21 octobre 2022, et les prescriptions. émises par la Sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et 1GH rendue sur l'étude du projet le 13 octobre 2022 et sur site le 21 octobre 2022.
ARTICLE 3:
L'arganisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité de la discipline Trial de La Fédération Française de Motocyclisme, au “èglement particulier de la manifestation précisant les moyens de sécurité mis en œuvre sur le lieu de la manifestation.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les coureurs.
ARTICLE 4:
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de le vacuité totale de la piste par le public, en particulier du public accueil! à l'espace « VIP ».
MR rEuIER Ceder2 . aan cu RE ARTICLES
L'organisateur est tenu de respecter impérativement le plan fourni au dossier et joint en annexe au
présent arrêté.
Pour la protection des participants et des spectateurs, il est rappelé que
+ | Les motos, matériels et véhicules de service sont stockés hors de l'emprise des voies ; + La zone du parterre, sur laquelle sont aménagées les 6 zones du parcours, est affectée à
“évolution des pilotes qui pénétrent dans la salle par les sas arrières et cheminent de zone
+ La zone é'évolution des motos se trouvent à au moins 3 mèt
fixées par les RTS) :
+ La zone d'échauffement à l'extérieur du bâtiment, côté paddock, sera clôturée par des barrières et inaccessible au public:
+ Le public est uniquement SRUé ans les gradins, à 4 mètres de distance de là zone
d'évolution des motos :
+ _ Le public n'accède pas au niveau 0, totalement réservé à la parte circuit : le public accède parles escaliers au niveau 1 directement ;
+ Le public est positionné dans les gradins qui se trouvent à 1,80 mètres du sol, et protégé par un garde-corps de 1 mètre de haut fixé au grain :
+ _ Les PMR peuvent accéder en autonomie aux gradins au moyen des 2 ascenseurs implantés. de part et d'autre de la salle. lls disposeront d'un espace matérialisé au sol approprié. En as d'évacuation, les agents de sécurité pourront au besoin leur apporter leur concours:
du pied des gradins (règles
ARTICLE.
La sécurité de la manifestation sera assurée par la présence d'agents de sécurté positionnés, conformément au cahier des charges de l'ARENA et affectés, notamment à l'entrée de l'enceinte
pour la paipation et l'ouverture des sacs et dans a salle, au contrôle visuel.
ARTICLE 7:
La sécurité est conjointement organisée par le régisseur de l'évènement, le chargé de sécurité de l'Aréna et l'organisateur
Deux PC sécurité seront mis en place, en communication permanente : le PC ARENA et le PC PARC.
Le post de secours sera sur au moyen d'une convetin sgnée avec Le Crx Rouge, qu
voi
l présence d'un médecin urgentiste (de 17h30 à 23h30) <8 Intervenants (de 18 h à minuit: 4 Intervenants en poste de secours avancé et une équipe
supplémentaire de 4 intervenants.
‘Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de secours. Les voies réservées aux services de secours en façade avant de l'Aréna au riveau de la zone technique devront demeurer Inchangées.
Le coordinateur des secours devra communiquer. une heure avant le départ de la manifestation ce
numéro au service de police et au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). 1 devra être en mesure d'alemer les Secours publics pendant toute la durée de la manifestation
teur de réa
ot gcc AP RO
3 . éret En cas d'accident I! contactera le SAMU centre 15 (Tél. 15) ou le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). 1 précisera le leu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à là situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur arrêteront Immédiatement le déroulement de le manifestation concernée et en. Informerant les forces de sécurité publique (17) ainsi que les services préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.
ARTICLE 8.
Les fois du semice d'ordre et la mise en place du dispos de séeurté ont à la charge de l'organisateur.
ARTICLES:
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ‘où à son représentant ure attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées “dans la présente autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera
rempli par M. Bemard ESTRIPEAU joignable au n° de téléphone 06.07.70.69.00.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par couriel à l'adresse pref. manifestations-sportives@herault gouv.fr.
Toute suspension, annulation ou modification de Ia course devra sans délai être communiquée à M. le Préfet à l'adresse sus-Inciquée.
ARTICLE 10:
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne 5e trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement. l'autorité prélectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pre manifestations.
sportives@heraul. gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur à
été faite par l'autorité aéministrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de Ia manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des. concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autorité compéterte sur proposition du Directeur départemental de ia Sécurité Publique de l'Hérault ou de son représentant, Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale compétente.
ARTICLEN:
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies. conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du core pénal, sans préjudice des pénalités lus graves prévues, le cas échéant, parles lois et règlements en vigueur.
_ Modan accut AD n ARTICLE 1
La directrice de cabinet au préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité public, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Pérols, Sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Héraul.
Pour le préfet et par délégation.
La sous-préfètg, directrice de cabinet,
Étsa ÉASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
admintrail gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Mars de la Résistance » 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 15 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dons un délai de deux mois vaut décison Implice de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Mbunal Adminiscretf de Montpellier 6 rue
Prat = 34 000 MONTPELLIER dons un délai de deux mois à compter de la notfcation de l'arrêté ou à compter de là réponse de l'administration si un recours adminstraif à été préniablement déposé. Le Uibural Béminisrai peut également due saisi par ours eoyens » accessible par le site internet elerecour.
peation Informatique « EL
mosats ocont GPD
ss CCE Yledeg
Perols
AArrété n° 2022-2 ? 5
(ARRÊTÉ MUNICIPAL AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UNE
MANIFESTATION A L'ARENA DE MONTPELLIER
Le vendredi 21 octobre 2022 : Trial Indoor International de Montpellier
Le Maire de PÉROLS,
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 reiaf à la protection contre les risques
d'incendie et de parique dans les établissements recevant du public codifié sous les articles R123-1 et R123-55 du Code de ia construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 25 uin 1980 modifié relatif à la sécurité incendie dans les ERP,
Vu l'arêté du 21 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécuré contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du publi de type N,
Vu l'arrêté du 12 décembre 1984 portant approbation des dispositions complétant et
modifiant le règiement de sécunté contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type L,
Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 portant approbation des dispositions complétant et
modifiant le règiement de sécurlé conte les risques d'incendie et de panique dans 185
établissements recevant du public de type T,
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité, en sa séance du 16 janvier 2014, suite à la visite périodique sur ie en date du 16 décembre 2013,
Vu l'avs favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité, en sa séance du
17 décembre 2015, relalf aux travaux de sécurté effectués,
Vu la date de validation en séance du 6 mai 2021 par la sous-commission départementale de la mise à jour du cahier des charges en vigueur au 30 mai 2011
Vu la demande formulée par « TOULOUSE TRIAL CLUB - CANZIAN Christian » en vue
d'organiser le « TRIAL INDOOR INTERNATIONAL DE MONTPELLIER » à l'ARENA de Montpellier situé sur la commune de Pérols,
Vu l'attestation de l'organisateur s'engageant à faire effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatfs à la solcié ot à la conformité de leurs installations,
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité, suite à l'étude du
projet d'une manfestation, en sa séance du 13 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité, après visite sur site
avant l'ouverture au publi, en date du 21 octobre 2022,
Paca -CsE05- 5473 Cas € P0RTE n'oR TA :0467 5045 00-Fax:0467 501173
Émet:manegrile-perokér DE LA CAMARGUE
mile perf
(@] ARRÊTE
Article 1: Monsieur ie Maire de Pérols autorise l'ouverture au public de la manifestation
temporaire « TRIAL INDOOR INTERNATIONAL DE MONTPELLIER » qui aura lieu le
vendredi 21 octobre 2022 de 19h00 à 23h30 à l'ARENA DE MONTPELLIER, sous réserve
du strict respect des prescriptions émises par la Sous-Commission Départementale de
Sécurité, en sa séance du 13 octobre 2022 et après la visite sur sie en date du 21 octobre
2022,
Article 2 : L'ouverture de cette manifestation ne pourra se faire que sous le strict respect
‘des gesies barrières et autres.
Article 3 : Cette autorsation est déivrée sous réserve d'une capacité d'accueil au public
de 5 000 places.
Article 4: Le chargé de sécurté de l'organisateur devra accomplir intégralement ses:
‘bigations et notamment celles dévolues par l'arc T 6 du règlement de sécurité, et
s'assurer que le cahier des charges soit intégralement respecté.
Article 5 : L'arêté d'ouveriure de la manifestation ne sera délivré à l'organisateur qu'à la
“condor que le rapport final remis au chargé de sécurité de MONTPELLIER EVENTS le jour
soit exempt de toutes observations, ou que celles qui ont été émises soient levées.
Article & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
“Tribunal Administratf de Montpelier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article Z: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Police
municipale, Monsieur le Chef du commissariat de Polce du secteur sud, sont chargés
“chacun en ce qui le concerne de la publcation, e Ia notification et de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à
- Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité
- Monsieur le Chargé de sécurité de la marifestation pour notification
- Monsieur le Directeur du Parc des expositions pour information
- Monsieur le Chef du commissariat de police du secteur sud Monsieur le Chef de poste de la Police Muricipaie
PEROLS.le 2 4 CT, 2022
Lo PIO Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
Mario Joseph MARCOU
Jean-Pierre RICO
Maire de Pérols PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT Secrétariat Général,
Lu Commission Départementale d'Aménagement Commercial
tie ie par: Marne ROQUES
FER 8 2/08 roues Montpelier, le 12 octobre 2022 ane haha got
Arrêté PREF34 $G CDAC n°2022-10-0010
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée de statuer sur la création d'un ensemble commercial à SERIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU a loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la oi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43;
VU la lo n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial
VU ie décret n°2019331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
VU larêté préfectoral du 03 Janvier 2022 instituant le Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 30 septembre 2022 en mairie de Sérignan sous le
n°34 299 22 20073;
VU la demande enregistrée sous le n°2022/05/A le 10 octobre 2022, formulée par la SCC
BELLEGARDE DÉVELOPPEMENT sise Les Carratières Basses à MILLAU (12), en vue d'être autorisée à la
création d'un ensemble commercial composé de 5 cellies spécialisées dans l'équipement de la
raison, culture, sport et loisirs d'une surface de vente totale de 3 700 mi, situé Route de Vairas - ZAC.
de Bellegarde à SERIGNAN (24);
SUR proposition du Secrétaire Général de Ia préfecture de l'Hérault:
ARRÊTE
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de
l'Hérauk ou son représentant, chargée de statuer sur le demande susvisée, est constituée comme suit
osé cut be
22 ere - M. le Maire de Sérignan, commune d'implantation du projet, où son représentant, désigné en
application des articles L 2122417 et L 212218 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée, ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois, où l’un de ses représentants
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la
commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu d ela
commune d'implantation ;
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité
de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de ia Communauté de communes du Clermontais, ou M. Jean-François
SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de représentant des
intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIÈRES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. jean-Paui RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
+-Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en
compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen,
aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfète
Emmanuelle DARMON
2/2Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www herauit.souvfr{ @Prefet34
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture,
Secrétariat Général,
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Ordre du Jour
C.D.A.C. présidée par Mme DARMON
Jeudi 27 octobre 2022 – Salle Philippe LAMOUR
14h30 Dossier n° 2022/04
Demande de création d’un point permanent de retrait, d’achats commandés
par voie télématique, composé de 15 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol
de 383 m², intégré au magasin IKÉA situé Zone Odysséum, 1 Place de Troie à
MONTPELLIER (34), portée par la S.A.S. IKÉA DÉVELOPPEMENT,
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
(CONVENTION D'UTILISATION
N° o3ÿ- 2022- 001f
Monpellie le 22 aoùt 2072
Les soussignés
1°--L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur
divisionnuire, Responsable du service de 1e Gestion Domaniale, dot ls bureaux sont siubs à la Direction. Départementale des Finances Publiques de l'Hérauh, 334 allée Hem Il de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulent en vertu d'une subdélégation de signature en date du 14/062022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en veru de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consenti
par arrété n°2022-05.0224 du 25/05/2022, après dénommée le propriésire,
D'une part,
2°. Le Rectorat de région académique Occitanie représenté par Madame Sophie BEJEAN,
Recrice de la région académique Ocvitanie, Recwrce de l'académie de Montpellier, dont les
bureaux sont au 31 rue de l'Université, 34064 MONTPELLIER, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif
EXPOSE
L'uflisaeur a demandé, pour l'exercice de se5 missions, la mise à disposition d'un immeuble
Situé à Montpellier (34094), 03 avenue Chacles Flahaul.
(Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
reulires du Premier ministre relatives à La politique immobilière de l'État,
CONVENTION
on DE dé DE man m3 Anicle 1
Objet dela cormention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R2313-5
du Code général de Ia propriété des personnes publiques, a paur objet de ei à La disposition
de l'utlisateur pour les besoins du Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse, de
Engagement et des Sports «fin dy insuller la direction de région académique Jeunesse,
Engagement et Sports (DRAJES), Ia direction de région académique recherche et
innovation (RAR, et le service départemental jeunesse, engagement et sport de
l'Hérault (SDS 34) pour l'exercice de leurs missions, l'immeuble désigné à l'article 2 selon
es modalités xées par les articles suivants,
Aricle 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Montpellier 3 avenue Charles Flahau, d'une superficie Antale de 4.085 m2, cadastré KN n° 258, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
(Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les muméros
122955/164018/3 Siège Régional DRCS
122955/164018/10 Association Centre Régional Information Jeunesse Occitnie (CRU)
L'ulisaeur s'engage à tenir à jour en Ben ave Je service local du Domaine es données de
Chorus RE-Pe ainsi qu'à ser et actualiser Les 16 données prioriaires (9) du Référentiel
Technique (RD)
Sauf prescription contire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraent à être édiiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réaisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
amet age dan.
Ariele 3
Durée de la convention
La présente convention est conclu à compter da Le janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2023, période
durant quelles season mis à disposition de l'tliateur.
l'isue de ivaux d'aménagement er de réhabiliton, l'inégaton des services de Ia DIDPP 34 dans
d'immeuble nécesster l'éablissement de deux nouvelles conventions d'ulisien en sie malt.
occupants et d'un réglement de ie. Une convention spliñique, comvetion d'occupation partagée en situation de travaux, portée en amené
de la présente, précise Les modalités d'exéeution des wvaux et les conditions d'une occupation partagés
avec ls services de M. le préfet de l'Hérault dans cet période
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'aile 14.
Arte 4
État des leu
{Un état des lieux, établi en double exemplaire, est éressé contadictirement entre Le propréaire
tl'uilisteur au 6ébur de a présente convention ainsiqu'au départ de l'utilisateur.
Aricle 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes
Surface de plancher (SDP) (1): 2.870,62 m° (ont 234 m* CRU)
Surface fe brute (SUB): 2226 m2 (dont 234 m° CRU)
Surface utile nette (SUN) : 1.410 mt (dont 152 m* CRU)
Au 1 septembre 2021 les effectifs présents das l'immeuble sont Les suivants
effectifs physiques : 60
nombre de postes de avai : 65
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'aile 2 s'établit à 30,6 mètres
carrés de SUB par agent, hors CRLL
(0 La SDF remplace HON en gta de patin du dre 7011-2054 29 décmbre 201
Aricle 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de Ia présente convention est strictement réservé au service
Gésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.
62. L'utilisateur peut délivrer un üire d'occupation à des Hers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Core général de Ia propriété des personnes publiques.
L'objet du tte d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'ricle 2
dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
63. L'ensemble des tes d'occupation en cours reltfs à l'immeuble désigné à l'aricle 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à le connaissance du
propriétaire. Asticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquit l'ensemble des tes et coctibutons afférentes à l'immeuble qui fuit l'objet
de la présente convention.
Aniie 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilité, potamment
Les contrôles réglementires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour Is durée de la
présente convention.
Aricle 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'enetien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'aile 2.
Ces travaux s'inscrivent duos une programmation pluranmuelle prévue par luilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communiation à out moment.
La réalisation des dépenses d'etreien mentionnées à a char de gestion (J) du Compte
d'afécution spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État rg ar l'article 47 de a oi
de finances pour 2006 modifié à la charge du propriétaire, est confie à l'uilsteur qui les
fete, sous sa responsabilité, pour Le compte du propriétaire
gvec les doutions du Compte d'afécttion spéciale « Gestion du parimoine immobilier de
l'États dans le cadre de la programmation annuelle énble par le responsable du budget “opérationnel de programme miristérel ou régional compétent;
avec les douations inscrits sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'aile 2 es béré, es dépenses de gardiennage, d'entretien e de
rise en sécurité sont assarées par l'uilisteur pendant ue durée d'un an qui débute à compter de
a date de réception de Ia décision d'intilité par le service local du Domaine. Dans le cas où 1a
décision d'imtilté seit prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à couwir à comper de la date efective de libération totale de celui-ci
“obligatoirement porée sans délai à la connaissance da service Local do Domaine par l'utilisateur.
Afin de permetire le respect des objectifs fixés dans le cadre de a tranaition écologique pour les
bâtiments publics, ane annexe pourra être joie à La présete convention, visant à déterminer es
droits et obligations respectifs du propriétaire et e l'utilisateur en a matière et les conséquences
ui en résultoraient.
(0 Lace de gain de Compte 'fitsin sh «Gun de prima mobile de États upon ed para mob dl
Attcle 10
(Objects d'amélioration dela performance immobilière Dans Le cadre des objectifs pourivis an tire de la Politique immebiièe de l'État et ts qu'eposés au sein des schémes drccteurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'arucle 2 de la présente convention.
L'uilisteur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
commanietion à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Aicle 1
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 109,80 €/
rm. Il constitue une valeur de référence pour luilisateur. Ce coût sera acmalisé annuellement et
ne donne pas lieu à facturation.
Aricle 12
Conrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et uilisé
l'immeuble remis à luilisteur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de le Politique
immobilière de l'Éut, vérifie notamment
+ L'état d'entretien général de l'immeuble ;
L'évolution du ratio d'occupation;
Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à.
L'utilisateur pour La réalisation de ses missions
Le contrôle ahousra à a délivrance par Le propriétaire:
= D'un procis-verbal de conformité si Je contrôle valide es termes de la présente conven-
diva;
D'un avi réservé lorsque es engagements de a convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre es améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visit avec l'uilisteur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure qu l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues, À l'ismue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas confommé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En eus d'évolutions au incohérences constatées entre les temnes de Ia présente convention et le
résultat émanant d'un contle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'evenant Arc 13
Imvertare
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, lout événement pouvant afecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'rtice 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif La gestion budgétaire e comptable publique.
nice 14
Terme dela convention
4. Terme de a convention
La présente convention prend fi de plein droit le 31 mars 2023.
lle prend également fin lorsque 1 cession de l'immeuble a été décidée, selon es règles prévues
parle Code Bénéral de a propriété des personnes publiques.
142. Résiliation anticipée de 1 convention
La convention peut être réilée avant Je terme prévu
2) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
enengements ;
D) Lorsque l'intérèt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une letre adressée aux
signataires de a présente convention, l'exige ;
) Lors de la mise en œuvre par le préfet de La stratégie imobilière élaborée au niveau régional
dans Le SDIR :
) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible ave Je SPST d'administration centrale où d'opéraeur validé par Le ministre ouen l'absence prolongée d'élaboration d'un SFSI;
©) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant Le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urpence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcés pa préfet.
{Un exemplaire du présent ace est conervé par chacun des signataires de a convention. Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
ae/roren nepécieufDÿ
sommaire
des Finan£gé Publiques.
A
Hugues MOUTOU L
on D 34 dal 2181057 7e dm 2