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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 62 DEG Acte modif 2 PICS Lot 3 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception en préfeclure
“Métropole 078-200054781-20260226-D2026-62-CC # du 6 4 ’ Date de télétransmission : 26/02/2026 Te, Grand Paris Date de réception préfecture : 26/02/2026
DECISION DU PRESIDENT D2026-62
Objet : Acte modificatif n°2 de l’accord-cadre n°20256000000052 relatif l'élaboration du Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS) Métropolitain — Lot 3 : Accompagnement juridique à
l'élaboration du PICS Métropolitain
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment l’article R. 2194-7,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juiltet 2020,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°’AP2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n°D2025-160 en date du 23 juillet 2025 portant attribution de l’accord-
cadre n°20256000000052 relatif aux prestations pour l’élaboration du Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) Métropolitain — Lot 3 : Accompagnement juridique à l'élaboration du PICS Métropolitain,
Vu l'accord-cadre n°20256000000052 notifié le 23 juillet 2025 au cabinet GOUTAL, ALIBERT ET ASSOCIES, concernant les prestations pour l'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) Métropolitain — Lot 3 : Accompagnement juridique à l'élaboration du PICS Métropolitain, conclu pour un montant forfaitaire de 140 000 € HT, et pour une partie à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum 500 000 € HT pour la durée totale du marché,
Vu la décision du Président n°D2025-262 en date du 16 décembre 2025 portant conclusion de l’acte
modificatif n°1,
Vu l'acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20256000000052 notifié le 16 décembre 2025 au cabinet
GOUTAL, ALIBERT ET ASSOCIES,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°2 à l’accord-cadre susvisé pour modifier la
clause de variation des prix afin de procéder à la correction de certaines incohérences rédactionnelles
et adapter le contrat aux exigences du comptable public, Considérant que l’acte modificatif n°2 n’entraîne pas d'incidence financière sur le montant global de
l’accord-cadre, ni de modification substantielle de l’accord-cadre,
Considérant que le cumul des actes modificatifs n°1 et 2 ne représente pas d'incidence financière sur
le montant global de l’accord-cadre,
DECIDE
Articie 1°: La conclusion de l’acte modificatif n°2 de l’accord-cadre n°20256000000052 concernant
l'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) Métropolitain — Lot 3 : Accompagnement
juridique à l'élaboration du PICS Métropolitain, avec le cabinet GOUTAL, ALIBERT ET ASSOCIES, sis 90
avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS, portant modification de la clause de variation des prix, sans
incidence financière globale.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le
Pour le Préside
Philippe CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.