Déliberation - Avis motive PLU Sepmes cl

Documents similaires

Déliberation - Avis motive PDA SEPMES CL

Déliberation - 08 avis sur le projet agrivoltaique de la societe

Déliberation - Rapport enquete publique PLU SEPMES CL

Déliberation - 08 avis sur le projet agrivoltaique de la societe

Déliberation - 01 Avis sur le document cadre identifiants les su

Déliberation - 01 Avis sur le document cadre identifiants les su

PLU - Annexes - Conclusion motivees et avis du CE PLU BEL

Déliberation - 01 Plan Local dUrbanisme Bilan de concertation et

Déliberation - 179 PDA Sepmes CL

Déliberation - Conclusions motivées et avis PLU Vieux Charmont

Déliberation - Avis motive PLU Sepmes cl Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - Avis motive PLU Sepmes cl)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

1

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

***

Commune de SEPMES

Enquête publique ayant pour objet :

« Les projets de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune

de SEPMES (Indre et Loire) et de création d’un Périmètre Délimité

des Abords autour des monuments historiques de cette commune ».

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans

n°E2600000/45 du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars

2026.

CONCLUSIONS ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Commissaire enquêteur : Luc DIASEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

2

SOMMAIRE

A Rappel du projet Page 3

1 Objet de l’enquête Page 3

2 Cadre juridique Page 4

3 Présentation succincte du projet Page 4

4 Dossier d’enquête publique Page 9

B Organisation de l’enquête publique Page 9

1 Désignation du commissaire enquêteur Page 9

2 Arrêté municipal Page 10

C Déroulement de l’enquête publique Page 10

1 Conformité du dossier Page 10

2 Permanences Page 10

3 Observations du public et des personnes publiques associées Page 10

D Conclusions Page 14

E Avis motivé Page 15Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

CAUS q6 Pebluez: P0onLce PCa|6

Superficie du territoire : 28,6 km?2

603 habitants en 2021 (source : INSEE)

21,1 habitants au km?2

Canton de Descartes

Communauté de communes de Loches Sud Touraine

Arrondissement de Loches

Département de l’Indre-et-Loire (37)

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

3

A / Rappel du Projet

Le Révision du plan local d’urbanisme

Il s’agit, au travers de cette procédure de « révision de droit commun avec enquête publique » de conforter ses aménités urbaines, de valoriser les activités économiques, de maitriser ses entrées de bourg et d’assurer la sécurité et la salubrité publiques.

Située dans la région Centre-Val de Loire, au sud du département de l’Indre et Loire, (45kms de Tours, 30 kms de Loches, SEPMES est considérée comme rurale car peu dense. Elle fait partie de la communauté de communes de Loches Sud Touraine.

L’initiative de cette demande de révision du P.L.U. est abordée sous trois angles :

- Préserver la qualité du cadre de vie ;

- Recentrer la densification sur le bourg ;

- Permettre le développement de services et des équipements innovants et adaptés à la vie

moderne.

Par ailleurs, cette révision du P.L.U. doit intégrer les orientations des documents de rang supérieur :

- Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et

d’Égalité des Territoires (SRADDET) ;

- Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

- Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)Envoyé en préfecture le 16/09/2026

&

é le 16/09/2026 SRE

D: 087 197-219702475-20260902-20261OQ06ANNEXEZ-AU

eçu en créfecture le 16/09/2025

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

4

1. Objet de l’enquête publique :

Cette enquête publique a donc, d’une part, pour objet la présentation au public de la commune de SEPMES les différentes modifications qui, après délibération de la commune, pourraient être apportées au P.L.U ; et, d’autre part de prendre en considération les observations et/ou les demandes des citoyens de la commune.

2. Cadre juridique :

La commune de SEPMES s’est dotée d’un P.L.U. approuvé le 22 janvier 2008, mis en compatibilité suite au développement de la ligne à grande vitesse (LGV) en 2012. L’enquête publique a été ouverte par l’arrêté de Madame le Maire de SEPMES n° 2026- ADM-004 du 27 mars 2026 visant les textes suivants :

- Code de l’environnement : article R. 123-11 ;

- Code de l’urbanisme : notamment l’article L 153-8 et suivants ;

- Code lu patrimoine articles L.621-30 et suivants – articles R 621-92 et suivants ;

- Les délibérations du conseil municipal 4 juillet 2023, 6 novembre 2025, 6 novembre

2025.

3. Présentation succincte du projet de révision du P.L.U.

Ce projet vise à faire évoluer le document d’urbanisme existant. Il s’agit de répondre à plusieurs évolutions plus profondes de son document tout en respectant les orientations du SCoT, les objectifs du PADD, ni réduire une zone agricole ou naturelle. Cette initiative est abordée sous deux angles :

- Établir des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) thématiques,

Complétées par 6 OAP sectorielles ;

- du zonage et du règlement écrit (harmonisation des règles, corrections de coquilles,

assouplissement pour faciliter son application) ;

- Réaliser un recensement de son patrimoine bâti rural, susceptible de changer de

destination au titre de l’article R 123-2 du code de l’urbanisme afin de répondre aux obligations du code.

3.1. Motifs, justifications et évolution des pièces du P.L.U:

Il s’agit d’une révision complète du PLU ; En effet, écrit en 2008, la commune doit se conformer aux grands objectifs des lois portant Engagement National pour l’’Environnement (ENE) et de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Le projet soumis à l’enquête publique doit par ailleurs s’aligner sur les orientations du SRADDET, du PCAET, du SCoT, du PADD et du SDAGE.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

5

- 3.2. Étude d’impact environnementale : concordances avec les différents

schémas (SCoT- SRADDET- SDAGE-SAGE- PCAET)

- La commune de SEPMES n’est pas couverte par une zone Natura 2000. Cependant la

révision de son PLU va modifier son environnement. L’étude environnementale, conduite par le bureau d’études SCALE (4 rue du PONANT 85500 LES HERBIERS). Il s’agit en outre de s’assurer que les orientations du futur PLU favorisent par une démarche itérative la qualité environnementale du projet de la commune a vérifié que l’ensemble des facteurs environnementaux a bien été identifié et pris en compte.

• 3.2.1. Enjeux environnementaux et paysagers

SCoT Appropriation dans le PLU

Agriculture Sylviculture Règlement graphique : Zone A-

Zone N préservée

Biodiversité- Changement climatique Règlement écrit zone A : haies –

préservation des continuités

écologiques- OAP spécifique précise les

modalités d’aménagement – OAP

clôtures définit les modalités pour

développer la trame verte

Consommation foncière Intégration harmonieuse du nouvel

habitat

• 3.2.2. Enjeux urbains

SCoT Appropriation dans le PLU

Diversification de l’offre

Règlement écrit : Zones UA UB

autorisation d’aménagement de

logements. Espaces libres : paysagés et

perméables

Centre bourg au cœur de la stratégie Préserver l’identité patrimoniale (OAP thématique patrimoine)

Une offre adaptée au besoin Aménagement de certains commerces et

activités de services

• 3.2.3. Enjeux économiques et ceux liés aux déplacements et au

tourisme

SCoT Appropriation dans le PLU

Des secteurs géographiques liés aux

développements économiques

Règlement graphique : zone UC

accueillant exclusivement des

commerces et services

Règlement écrit : zones Ua,Ub,Uc

aménagement de certains commerces-

équipements collectifs

Déplacements : synergie avec les

OAP thématique mobilité (liaisons

douces). Partage de l’espace public ;Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

6

territoires voisins Aménagement des voies de circulation.

Notoriété touristique

Règlement écrit : zones Ua,Ub,Uc

équipements d’intérêt collectif

Zones Ua,Ub commerces restauration,

bureaux.. ;

Zone Uc activités artisanales commerce

de gros.

OAP thématique paysage patrimoine :

valoriser la richesse .

Nota : le SCoT est en cours de modification. Il conviendra à la municipalité de s’assurer que son PLU s’inscrit dans le cadre du nouveau schéma de cohérence territoriale.

• 3.2.4. Concordance avec le SRADETT.

SRADETT Appropriation dans le PLU

Enjeux environnementaux et

paysagers

- Rayonnement de la région

Centre-Val-de-Loire

- Intégrer l’urgence

climatique - Urbanisme

durable

Règlement graphique : zone A : Espace

à vocation agricole. Espaces boisés

protégés et classés sont identifiés.

Règlement écrit : Zone A haies

bocagères et bois préservés

Règlement écrit :

OAP thématique sur l’adaptation au

changement climatique présente les

principes d’aménagement

OAP sur les clôtures (trame verte -

biodiversité)

Enjeux urbains

Règlement écrit : zones Ua,Ub

diversification de l’offre en autorisant

l’aménagement de logement (OAP

thématique sur la densification et

l’adaptation au vieillissement)

OAP thématique patrimoine.

Enjeux économiques

- Implantation d’activités

commerciales dans les centres-

bourgs

- Projets d’équipements

collectifs

- Développer l’activité

économique (attractivité)

Le projet de règlement graphique

répond aux enjeux exprimés : zone Uc

(création et/ou développement de

commerces services…)

Règlement écrit : zones Ua,Ub,Uc :

aménagement de certains commercesEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

7

• 3.2.5. Concordance avec le SDAGE.

SDAGE Appropriation dans le PLU

Repenser les aménagements des cours

d’eau

Réduire la pollution organique

Préserver et restaurer les zones

humides

Préserver la biodiversité aquatique

Règlement graphique : zone N :

Espaces boisés protégés et classés sont

identifiés, incluant les cours d’eau qui

s’écoulent.

Règlement écrit : les clôtures doivent

être végétales

OAP thématique sur l’adaptation au

changement climatique présente les

principes d’aménagement

OAP sur l’adaptation climatique

présente une gestion des eaux

pluviales. (imperméabilisation,

infiltration des eaux…).

• 3.2.6. Concordance avec le SAGE (schéma d’Aménagement et de

gestion des Eaux).

SAGE Appropriation dans le PLU

Gestion quantitative des eaux

Gestion qualitative des eaux

Gestion des milieux aquatiques

- Restauration / préservation

des fonctionnalités des cours

d’eau et des zones humides)

OAP sur l’adaptation climatique

présente une gestion des eaux

pluviales. (imperméabilisation,

infiltration des eaux…).

Règlement graphique : zone N et des

bois sont identifiés « à protéger »

Règlement écrit : une carte de pré-

localisation est réalisée, base pour un

inventaire des zones humides à

préserver.

• 3.2.7. Concordance avec le Plan Climat Air-Energie Territorial

(PCAET)

PCAET Appropriation dans le PLU

- Urbanisme performant et

durable.

- Augmenter la production

d’énergie renouvelable

- Respect des sols agricoles.

OAP : toutes les formes d’énergies

renouvelables sont autorisées (si pas

de nuisances pour la population et la

biodiversité).

Energie solaire : solution privilégiée :

installation non visible depuis l’espace

public.

Règlement écrit : en zone A, des

constructions nouvelles et installations

nécessaires à la transformation serontEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

8

- Développer une économie

locale engagée dans la

transition énergétique

- Anticiper les conséquences du

changement climatique

autorisées.

6 OAP sectorielles sont inscrites au

futur P.L.U.

CF paragraphe SAGE.

3.3. Incidences notables prévisibles sur l’environnement et mesures

envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets du projet sur l’environnement.

Ce projet de révision du P.L.U., soumis à évaluation environnementale, souligne une concordance avec l’ensemble des plans supra communaux. L’ambition de la commune est de maintenir une cohérence d’ensemble tout en recherchant un développement économique en vue de limiter au moins d’augmenter au mieux la population de la commune.

3.4. Particularités du projet

• 3.4.1 – Connotation écologique :

« Faciliter l’intégration de panneaux photovoltaïques sur les habitations tout en respectant l’harmonie générale avec la toiture et la façade »

• 3.4.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère :

« Proposer une meilleure intégration dans l’environnement urbain et paysager » (article 4 de toutes les zones U et 1 AU du règlement)

• 3.4.3 - 6 projets d’urbanisation font l’objet d’OAP qui ont quelques incidences sur l’environnement ou le patrimoine.

*OAP du 8 mai - OAP secteur rue du stade - OAP secteur Rigaudières - OAP secteur Alfred de Vigny – secteur de l’école. Ces six projets ont tous pour incidences : l’artificialisation des sols, modification du paysage, de l’écoulement des eaux pluviales, dérangement de la petite et moyenne faune.

Cependant des mesures de préservation seront inscrites au P.L.U. à savoir : arborer, limiter l’imperméabilisation des sols, Par ailleurs, ces constructions nouvelles doivent s’intégrer harmonieusement avec des clôtures végétales.

Nota : point de vigilance pour le secteur Rigaudières qui se trouve à proximité du secteur de l’église monument classé).

Un point de vigilance : le secteur Alfred de Vigny fait l’objet de déclassement graphique de 1 AU à N. A la suite des questions posées et des réponses obtenues, ce projet est suspendu jusqu’à la mise en œuvre d’un nouveau SCoT. La zone classée initialement en AU sera désormais classée N à l’exception de la bande constructible qui sera maintenue ou non à la suite de l’adoption du SCoT.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

9

4. Dossier d’enquête publique :

Le dossier d’enquête publique présenté par le demandeur est clair et précis, permettant la compréhension des modalités du projet par un public non averti. Il a été communiqué au commissaire enquêteur par Madame le Maire et par la responsable en charge de l’urbanisme de la commune ; sur support papier lors d’une première réunion au siège de la communauté de communes le 24 mars 2026.

Dans un souci de meilleure compréhension du dossier par le public, les délibérations des communes voisines ont été jointes ainsi que les avis de la MRAe. les avis et remarques des personnes publiques associées : DDT, SDIS 37, SCOT, UDAP, CNPF.

Les pièces, constituant la composition définitive du dossier présenté au public sont détaillées dans le tableau ci-dessous (version papier).

01 Arrêté n° 2026-ADM -004 : Lancement de la procédure

02 Bilan de la concertation publique (publiée le 14 /01/2025- 30/06/2025)

03 Délibération n° 2025-082 bilan de la concertation 6/11/2025

04 Compte rendu de la réunion personnes publiques du 03 0avril 2025

05 Décision de désignation du commissaire enquêteur 09 /02 /2026

06 Arrêté n°2026-ADM-004 portant organisation de l’enquête publique 27/03/2026

07 Rapport de présentation réalisé par la société SCALE Les HERBIERS 85500

08

Pièces du dossier : a/ Dossier PADD-b/ dossier OAP-c/ dossier d’aménagement et de programmation-d/dossier évaluation environnementale-e/ dossier

servitudes d’utilité publique-f/ règlement écrit-g/ annexes-h/ dossier PDA (cf rapport spécifique)

B/ ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

1. Désignation du commissaire enquêteur :

A la demande de la commune de SEPMES, Monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation permanente à Monsieur Denis LACASSAGNE, vice-président, délégué aux enquêtes publiques à l’effet de désigner Monsieur Luc DIAS, en qualité de commissaire enquêteur par décision de désignation n°E2600005/45 (09/02/2026), ayant pour objet « les projets de révision du plan local d’urbanisme (P.L.U. de la commune de SEPMES.(Indre et Loire) et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA)des monuments historiques de cette commune ». Mme Marie-Christine FROMONT-DANJOU a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Envoyé en préfecture le 16/09/2626

Fubié le 16/09/2026 SKK

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

10

2. Arrêté de la commune de SEPMES portant organisation de

l’enquête publique :

L’arrêté de Madame le maire de la commune de SEPMES N° 2026-ADM-004 signé le 27 mars 2026 a prescrit l’organisation de cette enquête relative à la révision du P.L.U. et la création d’un PDA des monuments historiques de la commune.

C/ DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

PUBLIQUE :

L’enquête s’est déroulée du lundi 20 avril 2026 à 09h00 au vendredi 22 mai 2026 à 12h00. Aucun incident n’est à signaler.

1. Conformité du dossier :

Après paraphe des documents, le commissaire enquêteur a pu vérifier dès l’ouverture de l’enquête que le contenu du dossier d’enquête était identique sur l’ensemble des supports mis à la disposition du public (support papier et informatique en mairie).

2. Permanences :

3 permanences ont été tenues au siège de la commune de SEPMES aux dates et horaires suivants :

° le lundi 20 avril 2026 de 09h00 à 12h00 ;

° le mardi 12 mai 2026 de 14h00 à 17h00 ;

° le vendredi 22 mai de 09h00 à 12h00.

• A l’issue de la dernière permanence, les registres d’enquête (PLU et PDA) ont été clôturés et pris en charge par le commissaire enquêteur.

• A la Suite de la clôture des registres et de l’enquête le 22 mai 2026, le procès-verbal de synthèse a été transmis à Madame le Maire de SEPMES le 26 mai 2026. Le mémoire en réponse est parvenu au commissaire enquêteur le 8 juin 2026.

3. Observations-contributions du public :

3.I - Préambule

Dans le cadre du futur projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme i (P.L.U) de la commune de SEPMES », il s’agit, au travers de cette procédure de « révision de droit commun avec enquête publique » de répondre aux exigences législatives récentes (loi Grenelle et ALUR), aux évolutions des documents supra-communaux (SCoT- PCAET-SRADDET) ; et aux observations du public.

Le procès-verbal analyse les contributions écrites au registre et les courriers et/ou contributions reçus hors permanences. Cette synthèse analyse uniquement les observations du public relatives à la révision du PLU. Un second document synthétise celles traitant du Périmètre Délimité des Abords (PDA).Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

Contributions au registre (hors permanences) Courriers déposés en Maire de SEMPES

Sans avis no: . Contre Contributions au registre

Permanences Courriers hors permanence

Permanences Contre

(Personnes reçues | 3 |isansavis Dépose de lettres ou Total Pour Contre

registre en mairie " 2 | 2 | Total Pour Contre

0

% participation 1,00%

Genre Nom Prénon icile (villhbres Assos q Avis Contre

Total 0 0 0 0

Permanence n° 2 12 mai 2026; 14h-1

Genre Nom Prénon icile (villhbres Assos. Urbanisme Politiq

Conteste les orientations de la DDT

val {terme extension OAP Alfred de

Mme | REBOUL | Anaëlle Touraine 1 1 VOTENT ETC Habitat devenir du futur parc sur terrain

classé N et propriété de la société:

achat par commune?

i relatives à

M HUMBERT Didi Sans avi Ir er |Sempes Non ns avis sa propriété

I

Total 0 1 0 0 0 0 0 0 1

IPES- Permanence n° 3 22 mai 9h-12h PLU

icite (vitthbre: Thème Genre Nom Prénon lomicile (villhbres Assos Thème ECO| Urbanisme Politiq{ saturation

paysage Visuelle

Pb circulation suite fermeture de

Mr Patrice Sempes Non 1 1 1 la rue Descartes et PB h fossé

de La Louine (Synthèse jointe)

Changement de destination grange

et étable. Evolution du bâti hangar

Mr Sempes Non 1 (extensiuon et démolition de la porcherie.

Total 1 0 2 0 0 0 0 0 2

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

11

3.2 Bilan des observations relatives au projet de révision du PLU

3.3 Impression générale

D’emblée, il convient de souligner une très faible participation en mairie de SEPMES. Les tableaux présentés ci-dessus le confirme. La commune compte, à ce jour de 603 habitants. Rapportés au volume de participants et d’écrits transmis par lettre au siège de la commune, le pourcentage reste très faible (de l’ordre de 1% de participation). Il est donc légitime de penser que la population adhère pleinement au projet de révision du PLU.de la commune. Il convient de souligner que le commissaire-enquêteur n’a enregistré aucune ferme opposition mais des questionnements participant ainsi au débat et à la libre expression de la population

3.4 Participation lors des permanencestthbres Assos.

Mret Mme

Courriers reçus en mairie (registre ou lettre) PLU

Thème

paysage Politiqf

Saturation

Visuelle

Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

dans l'hypothèse d'implantation de

parcs photovoltaïques avec

obligation de réduction des

1 nuisances visibles (haies) elle

souhaite qu'une distance minimale

de 250 m entre le parc et les

habitations soit inscrite au PLU

Mr Clément Sempes demande que le PLU intègre des

règles strictes afin de préserver la

qualité de vie des habitants du

dispersées.

NICOL Franck Val Toyraine habitat

Bien que reçu nen mairie le 23 mai

soit un jour aprèsclôture de

1 l'enquête, il est apparu utile de

joindre ce document qui synthétise

et précise les propositions de ce

promoteiur

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

12

3.5 Participation par courriers déposés en mairie

En annexe un exemplaire du registre d’enquête publique et une copié des correspondances déposées en Mairie.

3.6 Analyse des observations des personnes publiques associées. Les personnes publiques associées se sont prononcées lors de la présentation du projet de révision du PLU.

Le tableau ci-dessous synthétise les avis et les observations voire les recommandations

exprimées à l’issue de leurs études.

06/11/2025 Délibération de la Commune de SEPMES Avis favorable

06/11/2025 Délibération de la Commune de SEPMES relative

au projet de modification du périmètre délimité des

abords

Avis favorable

19/02/2026 Délibération de la Communauté de communes Loches-

Sud Touraine

Avis favorable

Synthèse de la délibération « Les avis sur la révision

générale du PLU de Sepmes soulignent un consensus

pour préserver les espaces agricoles et patrimoine,

adaptant les règles d'urbanisme à la modération de la

densification. Des préoccupations portent néanmoins

sur la mobilité, la gestion des eaux et la transparence de

la concertation publique auprès des habitants »

Synthèse de la présentation aux personnes publiques associées

0

3/02/2026 DDT

Cet organisme émet un avis défavorable pour les raisons

suivantes :

- Lisibilité du règlement graphique

- Scénario du développement urbain (incohérence et manque de clarté

- Assainissement

- OAP secteur du stade

- Préservation des zones humides-

- STECAL

- Patrimoine. Un avis détaillé a été remis à la municipalité.

Des propositions rédactionnelles ont été soumises à la

commune qui les a prises en considération dans le dossier

soumis à l’enquête publiqueEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

13

Les observations négatives émises par les personnes publiques associées ont été prises

en considération dans le projet définitif. (cf rapport d’enquête). Le devenir de l’OAP Alfred

de Vigny sera réglé lors de la mise en œuvre du futur SCoT de « Loches. Sud Touraine ».

04/02/2026 CDPENAF

Cet organisme émet un avis défavorable pour les raisons

suivantes :

- OAP du secteur A de Vigny ne peut être considéré comme une « dent creuse ».

- Classement en Espaces Boisés Classés (EBC) doit être réservé à des secteurs à fort enjeu

Il émet un avis favorable pour la réalisation des deux

projets de création des STECAL.

Les observations ont été prises en compte dans le projet

soumis à l’enquête publique

02/02/2026 Conseil Départemental Avis favorable

05/12/2025

et

15/12/2025

Communes de Bournan et de Macé Avis favorables

13/11/2025 D Direction départementale de la protection des

populations

Sans avis mais précise néanmoins que 6 installations sont

classées ICPE (1 rubrique 1530 et 5 sous la rubrique élevage)

07/01/2026

D

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

Avis favorable. Cette direction a émis des recommandations

notamment sur les OAP à mettre en cohérence avec le

patrimoine architectural. Le volet OAP densification, clôture

sectorielles, nouvelles constructions doivent préserver les

atouts patrimoniaux de la commune.

26/01/2026

Direction départementale de la protection des

populations - Sans avis

Chambre d’Agriculture

Avis favorable mais émet un avis défavorable à l’OAP

Alfred de Vigny car elle est opposée à la consommation de

surfaces à vocation agricole. Cette zone ne peut être qualifiée

de « dent creuse ». Le classement des EBC rejoint l’analyse

de la CDPENAF.

20/11/2025 CCI

Sans avis mais rappelle quelques principes :

- Préserver le foncier aux activités économiques et industrielles

- Favoriser le traitement et la requalification des friches

- Conserver la maitrise du foncier économique sur le long terme.

20/02/2026 Avis de la MRAe La Mission ne s’est pas prononcée dans les délais des trois mois prescrits par la loi.

Zone humideEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

&

é le 16/09/2026 SRE

D: 087 197-219702475-20260902-20261OQ06ANNEXEZ-AU

eçu en créfecture le 16/09/2025

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

14

D. Conclusions

Après l’étude du dossier, les contacts avec les riverains, l’analyse des

contributions et des échanges avec les acteurs du projet, le commissaire enquêteur apporte les conclusions suivantes considérant que :

Ø Le projet de révision du PLU de la commune de SEPMES s’inscrit

dans le cadre des codes et lois de l’Environnement et de l’urbanisme,

des préconisations gouvernementales de développement urbain en

préservant et valorisant les patrimoines urbains et paysagers ;

Ø Les personnes publiques associées ont été consultées et ont, pour

certaines, (DDT – CDPENAF- Chambre d’Agriculture) donné un

avis défavorable au projet de la commune de SEPMES énonçant un

certain nombre de recommandations ou corrections ;

Ø Le projet reste conforme aux différents plans supra communaux

(PADD – SCOT- SRADDET-) ;

Ø le projet n’a pas d’impact sur l’artificialisation des sols ;

Ø L’absence de réponse, dans les délais prescrits par loi, de la MRAe

laisse à penser que l’impact environnemental est sans incidences

majeures sur l’environnement et la santé publique ;

Ø L’enquête publique s’est déroulée conformément à la

réglementation, sans incident, offrant une information entière et

complète du public sur la durée de l’enquête ;

Ø Le porteur du projet (commune de SEPMES) a su s’entourer des

conseils techniques d’un bureau d’études « SCALE » (85500 Les

Herbiers): fournissant des dossiers compréhensibles par tous ;

Ø Une consultation préalable organisée entre le 14 janvier 2025 – 30

juin 2025 a donné l’occasion aux citoyens de s’informer et de

s’exprimer sur ce dossier ;

Ø Une volonté clairement exprimée par Madame le Maire de

promouvoir et de faire vivre sa commune qui bénéficie, selon ses

dires, d’atouts indéniables, (proximité de Ste Maure de Touraine,

Tours, Loches) au potentiel économique, social et habitat certains ;

Ø Une opposition inexistante au projet de révision de la part des

différents intervenants au cours de l’enquête (Public)- associations

divers) ;

Ø Les réponses argumentées de la commune aux écrits du public et

aux demandes personnes publiques associées ;

Ø Les points de vigilance soulignés dans la synthèse des observations

ont été pris en considération ;Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

L’avis motivé du commissaire enquêteur est détaillé ci-dessous.

E. Avis motivé

Le projet de modification du PLU de la commune de SEPMES, sans impact

majeur sur l’environnement s'inscrit dans le cadre des plans supra

communaux. À ce titre, après avoir pris connaissance des modifications relatives

aux demandes exprimées par les intervenants au cours de l’enquête publique, le

commissaire enquêteur émet :

un avis favorable pour :

La révision complète du PLU de la commune de SEPMES comportant :

o Les révisions des règlements écrit et graphique ;

o Les changements de destination intégrés au projet présenté

o Les OAP

o Les aménagements particuliers (STECAL — Emplacements

réservés).

Cependant, le commissaire enquêteur maintient ses deux points de vigilance

(recommandations) :

- OAP Alfred de Vigny principalement la zone dédiée à la poursuite d’un

aménagement urbanisé en liaison avec le SCoT de Loches à l'étude ;

- Le fossé de « la Louine » qui doit être géré et entretenu par la commune afin

de limiter les risques d'inondation.

En synthèse,

Ce projet s’inscrit donc dans le contexte de développement de la commune,

sans pour autant réduire les zones agricoles et naturelles. Le projet est bien

conçu, cohérent, en concertation permanente avec les habitants de la

commune, même si l’on note quelques déceptions ou interrogations légitimes

de la part de propriétaires. La commune a su s’entourer et s’appuyer sur des

experts (atelier d’urbanisme) et les avis des personnes publiques associées.

Compte-tenu de tous les éléments énumérés supra,

le commissaire enquêteur émet donc un avis favorable pour

l’ensemble de la procédure de révision du PLU de la commune de SEPMES

sans omettre néanmoins ses deux points de vigilance cités supra.

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°É2600000/45 du 15

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

| | |Envoyé en préfecture le 16/09/2026

&

é le 16/09/2026 SRE

D: 087 197-219702475-20260902-20261OQ06ANNEXEZ-AU

eçu en créfecture le 16/09/2025

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45 du

09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

16