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Déliberation - 08 avis sur le projet agrivoltaique de la societe tenergie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 08 avis sur le projet agrivoltaique de la societe tenergie)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 037-213702475-20251202-20251208-DE
COMMUNE DE SEPMES k i
Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-12-08
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M. LABARRE Thomas, Mme
REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de Mme Cindy REZEAU à 20h48
Arrivée de M. CHOLLET Yohan à 20h51
Arrivée de M. BARILLET Gaby à 20h52
Absents excusés : Nombre de Rent en exercice : … 12 nn Te Nombre de présents : .................. 10 M.RAGUIN Charles Ï Nombre de votants : 10 1
Absent : ES ! Date de convocation : 25 novembre 2025 M.DENIS Jason,
Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance.
Sd
OBJET : AVIS SUR LE PROJET AGRIVOLTAÏQUE DE LA SOCIETE TENERGIE
Vu le code de l'Energie ;
Vu l’article L. 122-1 du code de l’Environnement
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle Il) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixe les objectifs de production d’électricité photovoltaïque à 20.1 GW en 2023 et entre 35.1 et 44
GW en 2028 en France métropolitaine ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers ;
Madame La Maire expose au Conseil municipal le projet de réalisation d’une étude de faisabilité en vue du développement d’un projet agrivoltaïque sur le territoire de la commune, proposé par la société TENERGIE, destiné à produire du courant électrique à partir d’une source d’énergie renouvelable, et
qui serait injecté sur le réseau électrique ;
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 037-213702475-20251202-20251208-DE
Le développement de ce projet nécessite pour la société TENERGIE la réalisation des études de faisabilité: études techniques, études foncières, études préalables agricoles (EPA), études environnementales etc.
La société TENERGIE souhaite développer un projet énergétique s’articulant autour du projet agricole : en synergie réfléchie (une technologie choisie en fonction du projet agricole établi et en
accord avec l’agriculteur), avec un impact agricole calculé, bénéficiant d’un suivi scientifique planifié, rigoureux et systématique.
Considérant que la société TENERGIE, a pour objet le développement, le financement, la
construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques ;
Considérant que la société TENERGIE porte un projet d'implantation d’un projet agrivoltaïque
destiné à produire de l’énergie électrique, sur le territoire de la commune, projet permettant
l’amélioration du potentiel et/ou de l’impact agronomique et/ou l’adaptation au changement
climatique et/ou la protection contre les aléas et/ou l’amélioration du bien-être animal ;
Considérant que l’implantation d’une centrale de production d’énergie renouvelable sur le territoire de la commune revêt un caractère d’intérêt général ;
Considérant que ce projet n’entrainera aucun coût pour la commune, mais génèrera des recettes fiscales ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,
vu les documents présentés lors de la réunion du 4 novembre dernier, et adressés par courriel, Après en avoir délibéré et à 4 voix pour et 6 abstentions (M.BARILLET Gaby, M.DAGUET Alain, M.LABARRE Thomas, Mme CATHELIN Dominique, Mme BILLY Justine , et Mme REZEAU Cindy)
ÉMET un avis favorable pour que la société TENERGIE réalise en exclusivité le développement du projet agrivoltaïque sur le territoire de la commune; cet avis favorable étant conditionné à la
compatibilité du projet avec les décrets sur l'agrivoltaisme et le photovoltaïque sur les terrains agricoles, décrets d'application de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
AUTORISE la société TENERGIE à réaliser les études de faisabilité nécessaires, ainsi que toutes démarches permettant le développement du projet agrivoltaique sur le territoire de la commune ; sous réserve que l'implantation définitive du projet soit réalisée à distance suffisante des parcelles attenantes aux habitations voisines.
PROPOSE la zone d'implantation du projet en zone d'accélération au titre de l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires au développement de ce projet agrivoltaïque.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CATHEEN, Régine REZEAU
Le értifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 11 décembre 2025
et publié le 11 décembre 2025
À SEPMES, 11 décembre 2025
Le Maire, dl LA,
Madame le Maire certifies-sous sa responsabilité; e caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État