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Déliberation - 20250306 D10
Déliberation - 20250306 D12
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20250306 D12)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville de EXTRAIT DU
Sal nt tJ ean REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély …. JEUDI 6 MARS 2025 à 19 h 00 Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D12 - Responsabilité civile de la Ville - Indemnisation d’un sinistre
Daté de COonvÉcation ? sssssssicsscsssvssssninresciiasneusade aides science 28 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : mmmmsssssnsnenensnenennenenenenenensenneesesesenee 29
Nombre dé présentés scission 18
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET,
Michel LAPORTERIE, Sabrina THIBAUD, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Ettcusés avant donné DOUMORE ssscsesmmmmonmmmmmmvwemnemmENvenmnrsnmenanmnnnenn 7
Fabien BLANCHET à Cyril CHAPPET; Médéric DIRAISON à Matthieu GUIHO; Pascale GARDETTE à
Anne DELAUNAY; Jean MOUTARDE à Marylène JAUNEAU ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ;
Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE
ABSÈNES ÉXCUSES : msnnscesnnesennaneneennnsesst ess STRESS TT EE CES 2
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
Absents : mnnnnnnnnnnnnnnrnnrnrnrnnnennnneennnenennessensenessnsscenenceneeneeenensensensensssseensnne 2
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XXXAX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475- 20250306- 2025 03 D12-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250306-2025_03_D12-DE
Reçu le 07/03/2025
7 mars 2025
7 mars 2025 D12 - Responsabilité civile de la Ville - Indemnisation d’un sinistre
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Le 22 mars 2022, dans le cadre d'opérations de désherbage thermique menées par les services
techniques municipaux, la façade bois du 44 avenue du Port, dont la propriétaire est assurée par
la Mutuelle d'Assurance des Professions Alimentaires, a connu un début d'incendie.
Après expertise contradictoire, l'indemnité due au titre de la remise en état de la façade s'élève à
3 187,50 €, décomposée en :
- 2 067 € à verser à la MAPA au titre de l'indemnisation de son assurée déjà prise en charge
par ses soins ;
- _1120,50 € à verser à la propriétaire au titre de sa franchise et de la vétusté non encore
recouvrée.
Au regard du montant et eu égard à l’importance de limiter les statistiques sinistres de la Ville
dans le cadre de ses marchés d'assurance, il est proposé de procéder à l'indemnisation directe de
ce sinistre à hauteur de 3 187,50 € à verser à la MAPA, cette dernière se chargeant de reverser sa
part d'indemnisation à la propriétaire.
l'est donc proposé au Conseil municipal :
- de décider d’indemniser le sinistre survenu 44 avenue du Port à Saint-Jean-d’Angély,
le 22 mars 2022, à hauteur de 3 187,50 €, auprès de la MAPA, assureur de la
propriétaire du bâtiment ;
- d'autoriser Madame la Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout
document nécessaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre :0
e _Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| Conseil municipal du 06/03/2025 | D12 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20250306-2025_03_D12-DE
Reçu le 07/03/2025