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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 08 2025 taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/03/2025 – Délibération n°08-2025
DELIBÉRATION N°08-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars (24/03/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Maryse GUILBERT, Première Adjointe au Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(19)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
M. LIEGAUX donne pouvoir à M. RAES ; Mme SEDE à M. ARCIERO ; Mme DUPOUY à Mme GUILBERT, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. CARLIER à Mme PEUCHET et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés : Mme PANNIER
Secrétaire de séance : Mme Sandrine FILLASTRE
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Exposé :
Conformément aux articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, aux articles 1522 bis, 1638-00 bis et 1639 A du code général des impôts, les Conseils municipaux se doivent de faire voter chaque année, les taux de la taxe foncière, avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril de l’année où intervient leur renouvellement.
Madame le Maire propose que les taux communaux pour l’exercice 2025, soient gelés pour la troisième année consécutive, et donc demeurent identiques à ceux de 2024, et sont récapitulés ci-dessous :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 % (inchangé) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 113,20 % (inchangé) • Taxe d’habitation résiduelle (THRS) sur résidences secondaires et logements vacants : 18,91 % (inchangé)
Ces taux s’appliqueront sur les bases d’imposition 2025 qui seront communiquées par l’administration fiscale, et le produit attendu sera inscrit au budget communal de l’année.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-3 et L. 5219-5 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment son Article 1636 B sexies ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Entendu la proposition de Madame le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
TAUX D’IMPOSITION 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-08-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 2
CM 24/03/2025 – Délibération n°08-2025
VILLE DE SURVILLIERS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- Article 1er : ADOPTE le vote des taux d’imposition de la commune de Survilliers pour l’année 2025 comme suit :
Taux 2024 Taux 2025
Taxe foncière (bâtie)
TFB 38,00 % 38,00 %
Taxe foncière (non bâtie)
TFNB 113,20 % 113,20 %
Taxe d’habitation
THRS 18,91 % 18,91 %
- Article 2 : INSCRIT la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l’exercice 2025, au chapitre 73, article 73111.
- Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de Garges-Lès-Gonesse.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-08-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025