Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2023 13 vote des taux dimposition 202
Déliberation - deliberation 202520 vote taux dimposition 2025
Déliberation - 17 vote des taux dimposition
Déliberation - deliberation 2024 09 vote des taux dimposition 202
Déliberation - deliberation 2025 10 vote des taux dimposition 202
Déliberation - deliberation 2021 23 vote des taux dimposition 202
Déliberation - ndeg9 deliberation 2022 17 vote des taux dimpositi
Déliberation - deliberation 18 2026 taux dimposition 2026
Déliberation - DCM2026028 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2026
Déliberation - 2026 014 Vote des taux dimposition des 3 taxes loc
Déliberation - deliberation 2026 30 taux dimposition
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 30 taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié
le
27/04/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ID : 095-219504800-20260423-DEL202630-DE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AALLE DE PARMA
IN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
AVRIL
2026
N°
2026/30
Date
de
Convocation
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à 19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
17/04/2026
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Nadine
CALVES,
Alexis
PENPENIC,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Louise
FEINSOHN,
Naïma
Présents:
21
NAÏT-SEGHIR,
Erwan
JEAN-BAPTISTE,
Stéphane
ALONSO,
Manon
MORIN,
Renée
BOU
ANICH,
Pouvoirs :
8
Pierre
LEUX,
Corinne
AJAS,
Olivier
MANCHERON,
Armelle
BLAISOT,
Maria
NOBLE,
Virginie
Votants :
29
VERRINO,
Sandrine
COCHETEUX,
Didier
PONNET,
Isabelle
LASTERNAS,
Guy
PORTIER.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
: Stéphane
GEAY
donne
pouvoir
à Armelle
Blaisot,
Marie-France
TRINQUESSE
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH,
Michel
DAMERVAL
pouvoir
à
Alain
Prissette,
Arthur
WUCHNER
donne
pouvoir
à
Alexis
Penpenic,
Estelle
GLONDU
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Patrick
LECHAT
donne
pouvoir
à
Manon
Morin,
Jean-Luc
JOLIT
donne
pouvoir
à
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Émilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Sandrine
Cocheteux.
Monsieur
Olivier
MANCHERON
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
: Taux
d'imposition
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2311-1
et
suivants
;
Vu
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
1636
B sexies
et
suivants
;
Vu
les
besoins
de
financement
de
la commune
pour
l’exercice
2026 ;
Vu
l'avis
des
membres
de
la
commission
des
finances
du
14
avril
2026 ;
CONSIDÉRANT
les
orientations
prises
dans
le
cadre
du
débat
d’orientations
budgétaires
et
l'équilibre
du
budget
de
l'exercice
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
ces
taux
permettront
selon
leur
application
et
de
la
hausse
de
0,8%
des
bases
locatives
d'inscrire
une
recette
prévisionnelle
de
5
199
037€
sur
le
BP
2026;
Sur
exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À LA
MAJORITÉ,
24 voix
pour
et 5 abstentions
>
FIXE
les
taux
d'imposition
des
contributions
directes
pour
l’année
2026
comme
suit
:
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TF)
: 36,18%
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 59,11%
o
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
: 20,77%
>
DONNE
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
>
TRANSMET
la
présente
délibération
à la
Préfecture
et
aux
services
fiscaux
compétents.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
ll peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Vice-Président
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Maire
de
PARMAIN
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts