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Arrêté - ap 2025 cab bsir 1949
Arrêté - AP 2025 CAB BSIR 1949
Arrêté - ap combustible 975
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 14h47 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Arrêté - ap combustible 975)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PRÉFET
|
DE
SEINE-ET-MARNE
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°2026-CAB-BSIR-975
du
À 7
JUIN
2026
réglementant
temporairement
l'achat,
la
vente,
la
cession,
l’utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
ainsi
que
la
distribution
et
le
transport
par
des
particuliers
de
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
dans
des
conteneurs
individuels
et
interdisant
le
port
et
le
transport
d’objets
ayant
l‘’apparence
d’armes
à feu
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
du
samedi
20
juin
2026
à 08h00
au
lundi
22
juin
2026
à 08h00
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
‘ à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à usage
civil ;
VU
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants,
R.
2352-1,
R.
2352-89
et
suivants,
et
R.
2352-97
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.122-1
et
R.311-1 ;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1,
222-15-1,
322-5,
322-11-1
et
R.610-5 :
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
le
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1,
L.2215-3
et
L.2216-1;
VU
le
décret
n°99-240
du
24
mars
1999
relatif
aux
conditions
de
commercialisation
de
certains
objets
ayant
l'apparence
d'armes
à feu;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
1/6 VU
le décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°2015-799
du
1” juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
4 juillet
2025
modifiant
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
préfet
de
Seine-et-Marne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
28
novembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Céline
PLATEL,
administratrice
de
l'État
du
deuxième
grade,
sous-
préfète,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26/BC/032
en
date
du
23
avril
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Céline
PLATEL,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
et
organisant
sa
suppléance
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
«
arrêté
TMD
»);
VU
la
circulaire
INTD9800105C
du
6
mai
1998
relative
aux
mesures
visant
à
interdire
le
port
et
le transport
de
tout
objet
ayant
l'apparence
d'une
arme
à feu;
CONSIDÉRANT
en
application
de
l’article
L.
122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l’article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
grands
événements
sportifs
et
musicaux
;
CONSIDÉRANT
en
l'espèce,
que
le
week-end
du
20
et
21
juin
2026,
se
déroule
la
44°
édition
de
la fête
de
la musique
; qu'à
cette
occasion,
de
nombreuses
communes
de
Seine-et-Marne
organisent
des
animations
musicales
rassemblant
chaque
année
plusieurs
milliers
de
participants,
notamment
des
familles
et
des
enfants
en
bas
âge;
que
l'année
précédente,
plusieurs
incidents
étaient
constatés
dans
le
département;
qu'à
Fontainebleau,
deux
individus
procédaient
à
des
tirs
de
mortiers
d'artifice
en
direction
de
la
foule;
qu'à
Montereau-Fault-Yonne,
trois
individus
étaient
interpellés
après
avoir
été
identifiés
par
les
caméras
de
vidéoprotection
alors
qu'ils
incendiaient
trois
conteneurs
à
déchets;
qu'au
total,
sept
véhicules
incendiés
étaient
recensés
sur
l’ensemble
du
département
;
2/6 CONSIDÉRANT
par
ailleurs,
que
le week-end
du
20
et
21
juin
2026,
se
déroulent
également
plusieurs
rencontres
de
la
Coupe
du
monde
de
la
FIFA
2026,
susceptibles
d'entraîner
des
rassemblements
et
des
débordements;
qu'en
effet,
le
département
de
la
Seine-et-Marne
a
déjà
fait
l’objet
de
violences
urbaines
à
l'occasion
des
événements
sportifs
; que
le
31
mai
2025,
à
l’occasion
de
la
victoire
du
Paris
Saint-Germain
Football
Club,
étaient
notamment
dénombrés,
des
tirs
de
mortier
en
direction
des
forces
de
l’ordre
et
sur
les
commissariats
de
police
de
Moissy-Cramayel
et
de
Torcy,
sur
le
poste
de
police
municipale
de
Noisiel,
sur
la
caserne
des
Pompiers
et
de
logements
à
Chelles,
sur
l'hôtel
de
ville
de
Roissy-en-Brie,
des
feux
de
poubelles
et
de
véhicules
ainsi
que
de
nombreuses
dégradations
de
mobiliers
urbains
sur
l'ensemble
du
département,
donnant
lieu
à
plusieurs
interpellations
d'individus
et
faisant
un
blessé
parmi
les
forces
de
l’ordre
; que
le
28
avril
2026,
äprès
la
qualification
en
demi-finale
du
Paris
Saint-Germain
Football
Club,
de
nombreux
individus
mettaient
le
feu
à
plusieurs
containers
poubelles
et
dressaient
des
barricades
sur
la
voie
publique
afin
de
prendre
à
partie
les
forces
de
l'ordre;
que
par
ailleurs,
à
la
suite
de
la
qualification
du
Paris
Saint-Germain
Football
Club
en
finale
le
06
mai
2026,
de
nouvelles
violences
urbaines
éclataient
sur
le
département
de
la
Seine-et-Marne
; que
notamment
à
Avon,
une
quinzaine
d'individus
se
regroupait
devant
le
poste
de
police
municipale,
dégradant
la
façade
avec
des
poubelles
et
des
jets
de
projectiles
et tentant
d'y
mettre
le feu
; qu'à
Combs-la-Ville,
les
effectifs
de
police étaient
obligés
d'utiliser
des
moyens
de
défense
afin
de
disperser
des
individus
qui
souhaitaient
en
découdre
en
leur
jetant
des
projectiles;
CONSIDÉRANT
que
la
concomitance
de
manifestations
festives
et
d'événements
sportifs,
de
grande
ampleur
et
à
forte
affluence,
est
susceptible
de
générer
un
risque
accru
de
violences
urbaines,
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
ainsi
que
d'atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
la posture
VIGIPIRATE
de
la période
« Hiver
-
Printemps
2026
» au
niveau
«
urgence
attentat
»,
applicable
à
compter
du
O5
janvier
2026
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
oblige
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurité
et
de
protection
adaptées
à
de
tels
rassemblements ;
que
la
prégnance
de
là
menace
terroriste
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
qui
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
sensibilité
du
public,
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
la
situation
internationale,
les
détonations
à
répétition
sont
de
nature
à
entraîner
des
mouvements
de
panique ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
les
restrictions
nationales
et
permanentes
d'acquisition,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
mais
également
la
réglementation
relative
à
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
applicable
dans
le
département
de
Seine-et-
Marne
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
que
tel
est
le
cas
en
l'espèce
concernant
la
Coupe
du
Monde
FIFA
2026
et
la
44°
édition
de
la fête
de
la
musique
;
3/6 ARRÊTE
ARTICLE
1”
:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
samedi
20 juin
2026
à 08h00
au
lundi
22
juin
2026
à
08h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
sur
l'ensemble
du
département
de
Seine-et-Marne.
ARTICLE
2 : Les
dispositions
de
l'article
1”
ne
s'appliquent
pas :
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifices
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le maire
de
la commune.
ARTICLE
3:
Le
transport
et
la
distribution
de
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
et
les
produits
pétroliers
dans
des
conteneurs
individuels
sont
interdits
du
samedi 20
juin
2026
à 08h00
au
lundi 22
juin
2026à 08h00.
ARTICLE
4
: En
cas
d'urgence,
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
3
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
délivrée
lors
des
contrôles.
ARTICLE
8
: Le
port
et
le
transport
d'objets
ayant
l'apparence
d'armes
à
feu
ainsi
que
les
armes
par
destination
sont
interdits
dans
les
lieux
publics,
notamment
les
voies
publiques,
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
les
transports
publics
et
leurs
abords,
les
parcs et
jardins
publics
ou
ouverts
au
public
du
samedi
20
juin
2026
à
08h00
au
lundi
22
juin
2026
à 08h00.
ARTICLE
6:
Des
dérogations
à
l'article
5
du
présent
arrêté
pourront
être
exceptionnellement
accordées
dans
le
cadre
de
spectacles,
reconstitutions
historiques
et
tournages
de
films
dès
lors
qu'ils
ont
été
préalablement
déclarés
auprès
des
services
de
police
nationale
ou
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétents.
ARTICLE
7:
Toute
violation
de
l'interdiction
édictée
à
l'article
5
du
présent
arrêté
sera
punie
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1"
classe.
ARTICLE
8
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
. aux
articles
susvisés
du
Code
pénal.
ARTICLE
9:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le
département
de
la
Seine-et-Marne. ARTICLE
10
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
4/6 ARTICLE
11:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
Cabinet
L_—
Céline
PLATEL
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
“un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
cabinet,
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
12
rue
des
Saints-Pères,
77010
Melun
Cedex
;
+
un recours hiérarchique
adressé
à
M.
le Ministre
de
l'Intérieur, Place
Beauvau,
75800
Paris cedex
O8 ;
*
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Aucun
de
ces recours
ne suspend
l'application
de la présente
décision.
Les
recours
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté
En l'absence
de réponse
au recours gracieux
ou hiérarchique
dans
un délai de 2 mois à compter
de la réception
de votre
recours par ‘administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
5/6 ANNEXE :
Liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l’arrêté
du
17 décembre
2021
modifiée
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au divertissement | Catégorie(s)
concernée
(5)
Pétard
à mèche
Batterie Batterie
nécessitant
un support
exteme
Combinaison Combinaison
nécessitant
un
support
externe
Pétard
aérien
à double
effet de
bang
sonore
Pétard
à composition
flash
Fusée Chandelle
romaine
Chandelle
monocoup
Pétard
à mèche
Batterie Batterie
nécessitant
un support
externe
Combinaison Combinaison
nécessitant
un
support
externe
Composition
d'artifices
Pétard
à poudre
noire
Pétard
à composition
flash
Fusée
à effet de
bang
sonore
Pot
à feu
en
mortier
F3 F3 F3 F3 F3 F2 et F3 F3 F2etF3 F2etF3 F2etF3 F2 F2 F2 F2 F2 F2etF3 F2etF3 F2etF3 F2etF3
6/6