Arrêté - Arrete prefectoral 2022 CAB BSIR 1666 distrib et transport combustibles domestiques

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Arrêté - Arrete prefectoral 2022 CAB BSIR 1666 distrib et transport combustibles domestiques Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2022 CAB BSIR 1666 distrib et transport combustibles domestiques)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques, PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2022-CAB-BSIR-1666

réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu

dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des fêtes de fin d'année

VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215, L.2215-3 et

L.2216;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111 et R.610-5 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-2 et R.3111;

VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';

VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'armes à feu;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; .

VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22/BC/045 en date du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VÉLY, en qualité de secrétaire général de la préfecture ;VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu;

CONSIDÉRANT que, en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, notamment à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la période couvrant les fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu ;

CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public consécutive aux attentats survenus en France et à la situation internationale, les détonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;

,

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limités dans le temps en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilisent, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année; que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général, Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne par suppléance,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans des conteneurs individuels est interdit du vendredi 23 décembre 2022 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.

ARTICLE 2 : En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1“ du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

ARTICLE 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi

que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 23 décembre 2022 à partir de 18H00 jusqu'au lundi 2 janvier à 8H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.ARTICLE 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation où d'une habilitation prévus à l'article R.557-6-13 du code de l'environnement peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l’article 3.

ARTICLE 5 : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques, les lieux de grands rassemblements de personnes, les transports publics et leurs abords, les parcs et jardins publics ou ouverts au public.

ARTICLE 6 : Des dérogations à l'article 5 du présent arrêté pourront être exceptionnellement accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lors qu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.

ARTICLE 7: Toute violation de l'interdiction édictée à l’article 5 du présent arrêté sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe.

ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de la Seine-et-Marne.

ARTICLE 9: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous'.

ARTICLE 11 - Le Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine- et-Marne et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Melun, le 2 3 DEC. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture,

Dirgcteur deabinet par suppléance

Ç

Cyrille LE VÉLY

see

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux adressé à M. le Préfet de.Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ; . un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;

. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de vatre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).