Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 139 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 139 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 139 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-139

PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2025-05-07-00002 - Arrêté instaurant un périmètre

d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à

l'occasion de la rencontre de football du samedi 10 mai 2025 opposant

l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-05-07-00002

Arrêté instaurant un périmètre d'interdiction

d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de

la rencontre de football du samedi 10 mai 2025

opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE

NANTES

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00002 - Arrêté instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du samedi 10 mai 2025 opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES 3E nu Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'’YONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025-0260

instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à l’occasion de la rencontre de

football du samedi 10 mai 2025 opposant l’AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestations sportives,

ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords

d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans un

contexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se

prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une

manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que l’AJ Auxerre (AJA) rencontrera le Football Club de Nantes (FC Nantes) dans le cadre de la 33° journée du championnat de France de ligue 1, le samedi 10 mai 2025 à 21 h au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre ;

CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes

étant attendues ;

CONSIDÉRANT la volonté de 880 supporters nantais, dont 250 ultras, de se rendre à Auxerre pour

assister à cette rencontre, correspondant à la capacité d'accueil maximale du parcage visiteurs du

stade de l'Abbé Deschamps ;

CONSIDÉRANT la possibilité que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters du FC Nantes

entretiennent un fort antagonisme, puissent se déplacer pour cette rencontre ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00002 - Arrêté instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du samedi 10 mai 2025 opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES 4E Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques

DE L'’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

CONSIDÉRANT que cet antagonisme s'est déjà illustré à Auxerre lors du dernier déplacement des

supporters nantais le 16 avril 2023 pour une rencontre entre l'AJA et le FC Nantes ; qu'à cette occasion

200 ultras de la Brigade Loire avaient fait le déplacement et s'étaient dirigés en cortège depuis le

centre-ville jusqu'au stade ; qu'à leur arrivée à proximité du stade, une violente rixe a éclaté impliquant

des ultras nantais et des membres du groupe hooligan « Karsud », venus pour les affronter ; que

l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de gaz lacrymogène ont été nécessaires pour rétablir le

calme ; que plusieurs individus ont été blessés dans le cadre de ces affrontements ;

CONSIDÉRANT que ces comportements caractérisent un risque majeur de troubles à l'ordre public et qu'il convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters nantais et parisiens afin d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que lors de la rencontre entre les équipes du Havre et de Nantes du 30 mars 2025, les

Ultras nantais se sont réunis dans une zone interdite par arrêté préfectoral et se sont rendus au stade

en cortège, refusant l'escorte policière prescrite par arrêté du préfet de la Seine Maritime ; qu'à leur

entrée dans le stade certains individus se sont montrés virulents ;

CONSIDÉRANT que lors de la rencontre entre les équipes de Rennes et de Nantes du 18 avril 2025, les

supporters nantais n'ont pas respecté la jauge maximale fixée à 500 visiteurs par la préfecture d'Ille-et-

Vilaine en se déplaçant à 800;

CONSIDÉRANT que cette rencontre est à fort enjeu sportif pour le FC Nantes dans le cadre de leur

maintien en championnat de ligue 1 ; que la menace d'une relégation en ligue 2 pourrait motiver chez

certains supporters des comportements de nature à troubler l'ordre public ;

CONSIDÉRANT le classement provisoire de cette rencontre entre l’AJA et le FC Nantes en niveau 3 par

la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un risque de troubles à l’ordre

public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des réunions préparatoires qui se sont tenues les 5 et 7 mai 2025 en

préfecture et en présence du FC Nantes, la proposition d’'encadrer le déplacement des supporters

nantais a été discutée et que l’ensemble des participants a donné un avis favorable sur l'opportunité

de la mesure ; '

x

CONSIDÉRANT par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public

susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l’ordre par la mise

en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands

rassemblements comme ce match; |

CONSIDÉRANT le contexte de menace terroriste élevée et la mobilisation renforcée des forces de

sécurité dans ce cadre ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, dans la commune d'Auxerre,

de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Nantes où connues comme tels, à

l'occasion du match du samedi 10 mai 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des

personnes et des biens ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00002 - Arrêté instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du samedi 10 mai 2025 opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES 5E 8 Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques

DE L’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

Article 1° : Du samedi 10 mai 2025 9 heures au dimanche 11 mai 2025 2 heures, il est interdit à toute

personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel,

d'accéder à la commune d'Auxerre.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade de l'Abbé Deschamps est

autorisé aux supporters du FC Nantes, munis de billets, dans la limite de 880 supporters maximum, qui

se seront présentés au point de rendez-vous obligatoire fixé le samedi 10 mai 2025 à 18h45 au niveau

du parking du site Auxerrexpo, avenue des Plaines de l'Yonne à Auxerre, après avoir emprunté la sortie

n°20 « Tonnerre-Chablis » de l'autoroute A6. Ils seront escortés par les forces de l’ordre pour se rendre

au stade de l'Abbé Deschamps.

Après cet horaire, aucun véhicule ne sera autorisé à rejoindre le dispositif d'escorte et ne pourra

accéder au stade de l'Abbé Deschamps.

À la fin de la rencontre, les supporters du FC Nantes devront se conformer aux directives des forces de

l’ordre pour quitter le stade de l'Abbé Deschamps.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1”, dans l'enceinte et aux

abords du stade de l'Abbé Deschamps, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétardbs,

fumigènes ou autres engins pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à

la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la police

nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Copie sera transmise au

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre, aux deux présidents de club ainsi

qu'au maire d'Auxerre. Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie d'Auxerre et aux abords

immédiats du périmètre défini à l’article 1”.

Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

DIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Fait à Auxerre,le... 0 1 MAI 2975

7. Le préfet, N / a # ;\ #

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00002 - Arrêté instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du samedi 10 mai 2025 opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES 6