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Déliberation - 2026 06 FI Lotissement Ernestine DUBUS ajustement prix 2 parcelles tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 FI Lotissement Ernestine DUBUS ajustement prix 2 parcelles tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
VILLE DE CY SOIN ID : 059-215901687-20260304-2026 06-DE
Publié le S LG
Délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2026
Ve |
WI Cysoing
Nomenclature : 3.2
2026/06
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de
CYSOING s’est réuni en séance, conformément à la convocation adressée le 26 février 2026 dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers absents représentés : 3
Nombre de conseillers absents excusés : 8
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud,
CASTEL Sylvie, MINET Denise, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, VIAU Gaëlle, LEPERS Isabelle, POUILLART Laurent, LUCHIER Catherine.
Etaient absents excusés représentés :
THOREL Mireille (pouvoir DUBOIS Marion), LESY Denis (pouvoir MINET Frédéric), ROBIL Raphaël (pouvoir SILVESTRI Antoine).
Etaient absents excusés :
DEVILDER Marin, BOGAERD Eric, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, GAILLET Marie- Claire, LEQUIEN Valéry, LEFEBVRE Ludovic et JANVIER Dominique.
Le quorum prévu à l’article L.2121-17 du CGCT étant atteint, le Conseil municipal
peut valablement délibérer.
POINT N°7 : Lotissement de l’impasse Ernestine DUBUS — Ajustement du prix
de 2 parcelles
VU :
« Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
o l’article L.2121-29 relatif aux compétences du Conseil municipal ;
o l’article L.2241-1 relatif aux conditions de cession des biens immobiliers communaux ;
o l’article L.2122-21 relatif aux délégations accordées au Maire ;
o les articles L.2131-1 et suivants relatifs à la publicité et au contrôle de légalité des actes.
° La délibération n°2021-009 du 10 février 2021 autorisant la cession de la parcelle cadastrée AA3 d’une superficie de 4 460 m°.
° La délibération n°2021-051 du 30 juin 2021 portant création du budget annexe « JB Lebas » afin d’assurer la viabilisation et la commercialisation des lots issus de la parcelle AASG.
* La délibération n°2024-055 du 9 octobre 2024 fixant le prix de vente des parcelles aménagées du lotissement.
+ L'état d'avancement de la commercialisation des parcelles du lotissement de l’impasse Ernestine DUBUS.
CONSIDÉRANT :
+ Que le contexte économique actuel, marqué notamment par une hausse des taux d'intérêt, des conditions plus restrictives d’accès au crédit et une augmentation des coûts de construction, complique la commercialisation de plusieurs lots. ° Que deux des six lots encore disponibles, à savoir les lots n°3 et n°7, font l’objet de négociations engagées avec des acquéreurs potentiels. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 S L 9
e Que ces négociations aboutissent à une propol Publié le
vente, permettant d'assurer la poursuite dil'2::059-215901687-20260804-2026_06-DE SECTE CITITETIT
communal et de répondre aux enjeux financiers du budget annexe « JB_Lebas ».
+ _ Qu'il appartient au Conseil municipal, conformément à l’article L.2241-1 du
CGCT, de se prononcer sur toute cession immobilière faisant partie du domaine
privé de la commune, y compris sur ses modalités financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE, A
L’UNANIMITE :
Article 1 — Ajustement du prix des parcelles
D’autoriser la cession des parcelles lots n°3 et n°7 du lotissement de l’impasse
Ernestine DUBUS, aux prix négociés figurant dans la grille tarifaire ci-dessous :
(nn Lotissement de l'impasse Ernestine DUBUS |
Num lot! Surace | Prixinita | …. Prixnégocié
Prixm2HT PrixlotHT :Prixlot TIC |Prixm2 HT :Prixlot HT _ ‘Prixlot TTC
3 580 m2 | 28,33€ 185467,00€ 186560,40€| ” 283€ 150000 00€ 180000. 00€
7 426m2 | 25991€ 110722,00€ 132 866, 40€ __244,52€ 104 166,67 € 125 000,00€
Article 2 — Rédaction des actes
De confier à Maître Herlem la rédaction des actes authentiques nécessaires à la
réalisation des ventes.
Article 3 — Pouvoirs donnés au Maire
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes, contrats, documents et pièces
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, en application de l’article
L.2122-21 du CGCT.
Vote :
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
Benjamin DUMORTIER
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission.