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PLU - Annexes - sup canalisations transport 2 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (PLU - Annexes - sup canalisations transport 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 7

EX . airie de SAINT-VALLEE

sében : Sete Prareraté COURRIER ARRIVE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME 3 1 AOÛT 2015 |

ES

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Industriels Lyon, le 2 3 AOUT 2016 Climat Air Energie

Puy

Affaire suivie par : Rémi Morge

Tél. : 04 26 28 66 82

Télécopie: 04 26 28 67 19

Courriel : remi.morge@developpement-durable.gouv.fr

Réf : 20160812-LET-canadl4-SUP Cana 26

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Par lettre du 28 juillet 2015, monsieur le Préfet de la Drôme vous a informé de la mise en

place prochaine de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

En effet, les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement, complétés par un arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient la mise en place de ces servitudes qui s’appliquent sur l’ensemble du tracé des canalisations de transport et à proximité de leurs installations annexes (poste de pré-détente, poste de livraison...). Elles viennent en complément à celles liées à la déclaration d'utilité publique qui sont nécessaires à la construction et l’entretien de l’ouvrage.

Votre commune est concernée par une ou plusieurs canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz ou une canalisation d’hydrocarbure de l’oléoduc de défense commune (ODC). Aussi, je vous prie de trouver ci-joint un projet d’arrêté préfectoral instituant ces servitudes dans votre commune. Ces dispositions remplaceront celles ayant le même objet qui ont pu vous être communiquées dans le cadre d’un porter à connaissance. Elles seront éventuellement complétées, par la suite, par des dispositions du même type concernant les canalisations d’autres transporteurs traversant ou passant à proximité de votre commune.

Cet arrêté sera proposé à la signature de monsieur le Préfet, après présentation, lors d’une prochaine réunion, au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoODERST).

: Je vous remercie de me faire part de vos remarques éventuelles concernant ce projet d’arrêté sous un mois.

Vous trouverez également ci-joint une plaquette qui présente la démarche, et par ailleurs, le service prévention des risques technologiques climat air énergie de la DREAL se tient à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, madame le Maire, monsieur le Maire, l’expression de ma

considération très distinguée.

Pour la directrice et par délégation,

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frb EX

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Auvergne-Rhône-Alpes

Valence, le Unité Interdépartementale 26/07

Affaire suivie par : Christophe Bouilloux

Tél. : 04.75.82.46.36

Fax : 04.75.82.46.49

Courriel : christophe.bouilloux@developpement-

durable.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 2016

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Vallier

Le Préfet du département de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date DateRapport ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme le DateCoderst |

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

ARRETE

3 boulevard VAUBAN — 26000 VALENCE -Téléphone : 04.75.79.28.00

Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref gouv.fr/Article 1 — Objet

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUPI1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

° ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

°__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

° Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et {a représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Saint-Vallier Code INSEE : 26333

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRT£az

Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

. PMS DN dans la | en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation (bar) commune Implantation de la canalisation)

(en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3

ANNEYRON- ST VALLIER- .

DAVEZIEUX 67,7 | 100 693 enterré 30 5 5

ANNEYRON- ST VALLIER- .

DAVEZIEUX 67,7 | 100 300! enterré 30 5 s

ANNEVYRON- ST VALLIER- L

DAVEZIEUX 67,7 | 100 137, aérien 30 13 13

ANNEYRON- ST VALLIER- |

DAVEZIEUX 67,7 | 100 171) enterré 30 5 5

ANNEYRON- ST VALLIER- |

DAVEZIEUX 67,7 100 721 enterré 30 5

5

ANNEVRON- ST VALLIER- 67,7 100 2 a. 30 13 :

DAVEZIEUX

NOTA : Si la SUPI1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

2/4+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Distances S.U.P.

Le. PMS | en mètres (de part et

Nom de la canalisation (bar) DN Implantation d’autre de la canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

Alimentation LAVEYRON

EMIN-LEYDIER 67,17 | 80 enterré 20 5 5

FERRANDINIERE

e Installations annexes situées sur la commune

Distances S.U.P. en mètres

Nom de l’installation (à partir de l’installation) :

SUP] SUP2 SUP3

SAINT-VALLIER SECT DP 35 6 6

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

Article 2 — Nature des servitudes

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plùs de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

3/4Article 3 — Information du transporteur

Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 —- Annexion au plan d’urbanisme

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 — Notification et publicité

En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera

° __ publié au recueil des actes administratifs

° publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme

* adressé au maire de la commune de Saint-Vallier.

Article 6 — Délais et voies de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 7 — Exécution et copie

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, l’établissement public de coopération intercommunale

compétent ou le maire de la commune de Saint-Vallier, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exêcution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.

Valence, le

Le préfet,

Pour le Préfet, par délégation

y Le Secrétaire Général

Frédéric LOISEAU

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

° la préfecture de la Drôme

° la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

* l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée

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Servitudes d’Utilité Publique - l'essentiel à savoir

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(AMARIS E- ASSOCIATION NATIONALE du Développement DES COLLECTIVITES POUR LA MAÎTRISE

DES RISQUES TECHNDLOGIQUES MAJEURS

durable maîtriser le risque | et de l'Énergie pour un développement durableCanalisation de

transport de matières

dangereuses

C'est une canalisation qui

achemine du gaz naturel,

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chimiques à destination de ré-

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ouvrages de transport, d'entre-

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ou de chargement.

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blés et d'installations annexes

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ment (compresseurs, pompes,

vannes,etc.).

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“profondeur variant entre 60 cmet 1 m

= pour le gaz naturel, pression variant

de 16 à 94 bar et diamètre variant

de 80 mm à 1,20 m.

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sation de transport, Appomatox (USA),

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Transporteur

C'est le propriétaire et/ou l'ex-

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CODERST

Conseil Départemental

de l'Environnement et des

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Technologiques

ERP

Établissement Recevant

du Public.

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Immeuble de Grande

Hauteur

Maîtriser l’urbanisation future

autour des canalisations de transport

Afin de limiter l'exposition des riverains aux risques potentiels occasionnés par les canalisations de transport, de nouvelles Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont prévues par la réglementation. Ces SUP liées à la prise en compte des risques, sont en vigueur depuis 2012 pour les canalisations nouvelles, et seront instaurées progressivement d'ici fin 2018 pour les canalisations déjà en service.

Intégrer les SUP dans les documents d’urbanisme

qui fait quoi ?

EE [Le transporteur élabore et met | Le transporteur dépose le dossier de

‘on |à jour l'étude de dangers de la demande d'autorisation de construire. | En canalisation. et d'exploiter une nouvelle canalisa- :

| | tion, qui contient l'étude de dangers. :

| Cette étude de dangers est instruite par les services de l'Etat

Ce [DREAL/DEAL/DRIEE].

Les services de l'État préparent un projet d'arrêté préfectoral

instituant les SUP sur la base des distances d'effets proposées

dans l'étude de dangers.

Ce projet d'arrêté est présenté en | Ce projet d'arrêté est présenté en

CoDERST. CoDERST en même temps que le se dossier de demande d'autorisation de | -

construire et d'exploiter. |

L'arrêté instituant les SUP est notifié par le préfet aux communes concernées. | Cet arrêté préfectoral peut être spécifique à la commune ou départemental

{avec des annexes communales) .

ou de l'établissement public compétent

annexe l'arrêté au plan local d'urbanisme ou à la carte communale,

dans les 3 mois qui suivent sa notification par le préfet.

Les SUP en pratique

renforcer la maîtrise de l'urbanisation

® Les nouvelles servitudes encadrent strictement la construction ou l'extension d'établissements

recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH).

© Elles n'engendrent pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de constructions (exemple : habitat). L'évolution de l'environnement urbain sera prise en compte par le transporteur dans le cadre de la mise à jour de son étude de dangers.

® Le porter à connaissance relatif aux canalisations de transport, adressé aux maires à partir de 2007, préconisait déjà des contraintes d'urbanisme. Les nouvelles servitudes reprennent les mêmes contraintes, qui s'imposent désormais de façon plus directe.

@ Certains ERP de plus de 100 personnes et IGH existants construits avant 2014 peuvent s'avére"

être situés dans ces zones. Cette situation a normalement été traitée par le biais de mesures

de renforcement de la sécurité de la canalisation, prises en charge par le transporteur OU le

gestionnaire du bâtiment selon les cas.

® Certaines canalisations de transport (non soumises à autorisation) ne donneront pa$ lieu | à ces SUP: pour celles-ci le porter à connaissance restera applicable.

« , PAT : t:ntérê éné”

® Un grand nombre de canalisations de transport sont déclarées d'utilité publique où d'intérét 9 al et font déjà l'objet à ce titre de servitudes en vue de la construction ou de l'exploitali 4 des ces servitudes, qui sont d'une autre nature, restent applicables et viennent en complé

SUP liées à la prise en compte des risques.Gérer les projets de construction dans les SUP

ce qui change pour les collectivités

LEE LUN

> Dans le cas des ERP de plus de 100 personnes et des IGH

La demande de permis de construire

Lorsqu'un projet de construction ou d'extension d'un ERP de plus de 100 personnes ou d’un IGH est situé dans la zone de SUP1, le maître d'ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire une analyse de la compatibilité du projet avec la canalisation de transport, réalisée à sa charge.

Depuis mars 2014 et jusqu'à l'annexion des SUP aux documents d'urbanisme, cette analyse est exigée dans les zones d’effets portées à la connaissance des maires à partir de 2007.

| Projet | Zone de SUP1

ERP > 100 p Création | . Incompatible F . ] Compatible si (1) F : 5

Extension _ | Compatible si (1) et (2)

ERP > 300 p Création | | . incompatible

où IGH : | Compatible si (1) F = "

L Extension Compatible si (1) et (2)

(1) Protection de la canalisation suffisante, avec le cas échéant des mesures supplémentaires (2) Protection du bâtiment suffisante, avec le cas échéant des mesures supplémentaires

Ces mesures supplémentaires sur la canalisation et le bâtiment sont à la charge du maître d'ouvrage.

L'instruction du permis de construire

Sans préjudice des autres contraintes éventuelles, le permis de construire ne peut être

accordé par que si toutes les conditions ci-dessous sont vérifiées :

a l’analyse de compatibilité est jointe au dossier de demande de permis de construire ; 2 x

# cette analyse a reçu l'avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet ; G

a si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires de la canali- [I]

sation, celles-ci ont été déterminées avec le transporteur, ou à défaut avec le préfet ; [

a si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires du bâtiment, n

celles-ci pnt été intégrées à la demande de permis de construire. 4

Distances SUP à l’axe

de la canalisation (m)

hors points singuliers

etiinstallations annexes

L'autorisation d'ouverture de l’ERP ou d'occupation de l’IGH

Si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires de la

canalisation, autorise l'ouverture de l’ERP ou l'occupation de l’IGH unique-

ment après réception du certificat de vérification de leur mise en place (document PE ES

TE TEA IRITES

Produitschimiques

OT ET EM EL

ET EN EE TEA LE

OT TEEN LEE

en fonction de l'étude de dangers.

I n’y a pas de contraintes pour les autres projets d'aménagement (ERP de moins de

100 personnes, particuliers, entreprises, …). doit cependant informer le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans la | 1one de SUP1.Différents types de bornes repérant

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réglementaires

Sécurité des canalisations

de transport

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Canalisations de transport

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(alinéa j) du Code

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= Circulaire n°DARQSI/BSEI-06-

254 du 04 août 2006 (p0

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Sécurité des canalisations de

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m'Arrêté du 13 juillet 2000

(NOR : ECOI0000357A)

Travaux à proximité

des réseaux

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Laprésente/plaquette estréalisée dans

COMTE LUMOUIENtE:

foiles textes réglementaires envigueur.

às imposées aux transporteurs

isations de transport de matières dangereuses sont soumises à « autorisation de Les Cana construire et d'exploiter » prise au titre du Code de l'environnement.

Les ouvrages sont dimensionnés en fonction de la densité de population à leur voisinage et font l'objet d'une étude de dangers mise à jour a minima tous les 5 ans. Celle-ci est établie conformément à un quide professionnel. Elle comprend une analyse de risque réalisée à partir des éléments issus de l'analyse de l'environnement de l'ouvrage, du retour d'expérience, et du programme de surveillance et de maintenance mis en place par le transporteur.

L'étude de dangers définit les mesures de renforcement de la sécurité à mettre en place par le transporteur pour que la canalisation présente un risque « acceptable » en tout point de son tracé. Les éléments issus de l'étude de dangers permettent au transporteur d'établir un plan de sécurité et d'intervention définissant les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident. Ce plan est communiqué au préfet et fait l'objet d'exercices.

ralisations de distribution de gaz combu

Un réseau de distribution de gaz combustibles est un système d'alimentation qui dessert di- rectement les usagers du gaz d'une zone géographique. La section et la pression dans un réseau de distribution sont généralement moindres que pour les canalisations de transport.

Seules les canalisations de distribution les plus importantes (environ 1 % des 200 000 km en service en France) feront l'objet, à partir de 2016, d'une étude de dangers et d'un porter à connaissance établi sur la base des conclusions de cette étude.

Tra à Droximité des

Les travaux effectués par des tiers sont à l'origine de la majorité des accidents relatifs aux canalisations de transport ou de distribution.

w

Les travaux réalisés au voisinage des canalisations doivent faire l’objet de déclarations préalables auprès de leurs exploitants : déclarätions de projet de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT),

Ces déclarations doivent être effectuées par les maîtres d'ouvrage et les entreprises de travaux via le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, accessible 24h/24, 7j/7.

Le maire informe ses administrés sur leurs obligations réglementaires en matière de déclaration de travaux, par exemple en les incitant à consulter sur le téléservice les différentes plaquettes d'information (exploitants, maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux, particuliers).

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@ les canalisations de transport de matières dangereuses sont classées parmi les « sensibles pour la sécurité » au sens du Code de l'environnement. Ce classement confère à leurs exploitants des obligations supplémentaires dans le cadre de la gestion des travaux de tiers à proximité de leurs ouvrages.

& le tracé des canalisations de transport de matières dangereuses enterrées est matérialisé en surface par des balises ou des bermes comportant le nom du ramsperteur et Un nu- méro de téléphone accessible Z4h/24 permettant de signaler sans délai toute anomalie constatée sur le tracé pouvant affecter les ouvrages.

Pour en savoir plus

Pountoute question-relatiVe aux risques technologiques à proximité des canalisationside transport, Vous pouvez Vous'adresseralla DREAL Rhône-Alpes, service prévention des risques, unité risques technologiques et miniers:

Pourtoute question relative àllalmaitrise de l'urbanisation, Vous pouvez Vous adresser à la TE CRUE

Les porter-a-connaissance et/ouiles arrètés SUPrrelatifs alla maîtrise desrisques autour des GER NE EME NET En EE RME TETE TEE j