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Arrêté - ARR2026 084 Modification simplifiee n2 du PLU
PLU - Annexes - sup plan
PLU - Annexes - perimetre infrastructure transport terrestre
PLU - Annexes - sup canalisations transport 1
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup canalisations transport 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
L Fe
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale de la Protection des
Populations de ia Drôme
Valence, le —#5 DEC. 2016 Service Protection de l'environnement
Dossier suivi par : Pierrich VIALLET
Tél : 04.26 52.22.07
Fax : 04.26.52.21.62 | k Le Préfet de ja Drôme
coumiel : piernich viaflet@drome.gouv.fr
Réf. : JP/ PV 2016-6305 à
Liste des destinataires au verso
Objet : Installations classées pour la
protection de l'environnement
P.J. : Une copie d'arrêté
Je vous adresse une copie de l’arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire de votre commune prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Je vous rappelle que les servitudes instituées par le présent arrêté sont à annexer au plan local d’urbanisme et à la carte communale de votre commune conformément aux articles L.15 1-43, L.153-60, L.I GITE L163-10 du code de l’urbanisme.
Vous conserverez la copie de l'arrêté pour être communiquée, sur place, aux personnes + 4 ù intéressées.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service de la prbtection de l’environnement
Jérôme PEJOT
33 avenue de Romans — BP 96 - 26904 VALENCE Cedex 9 - Téléphone : 04.26.52.21 61
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.gouv.fr/ | ALBON
ALEYRAC
|ALIXAN
ALLAN
| ALLEX
AMBONIL
| ANDANCETTE
ANNEYRON
| BARTHENAY
BEAUMONT-LES-VALENCE
BEAUMONT-MONTEUX
|BEAUSEMBLANT
|BEAUVALLON
|BONLIEU-SUR-ROUBION
BOUCHET
|BOURG-LES-VALENCE
|BREN oo
| CHABEUIL
|CHABRILLAN
CHAMARET
CHANOS-CURSON
| CHARMES- SUR-L'HERBASSE
LCHATEAUNEUF.DE. GALAURE
| CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE |
| CHÂTEAUNEUF- SUR-ISERE
|CHAVANNES
|CLAVEYSON
|CLEON D'ANDRAN
|CLERIEUX
|COLONZELLE A
|EPINOUZE
|ESPELUCHE
ETOILE- SUR-RHÔNE
Fe
GRANE
GRANGES-LES-BEAUMONT
GRIGNAN
HAUTERIVES
[LA BÂTIE-ROLLAND
LA BAUME-DE-TRANSIT
[LA BEGUDE-DE-MAZENC
LA LAUPIE
LA MOTTE-DE-GALAURE|
LA ROCHE-SUR-GRANE
[LA TOUCHE
LAPEYROUSE:- MORNAY
_ [LAVEYRON de
|LE GRAND-SERRE
ILENS-LESTRANG
LIVRON- SUR-DRÔME
| LORIOL-SUR-DRÔME
LUS-LA-CROIX-HAUTE
|MANTHES
| MARGES
| MARSANNE
MARSAZ
[MERCUROL-VEAUNES
|MONTCHENU {
| MONTELEGER
L
| MONTELIER
MONTELIMAR
| MONTJOYER
[MONIMEYRAN .
|MONTOISON
[MONTSEGUR-SUR- LAUZON
[MONT VENDRE
| MORAS-EN-VALLOIRE
| MUREILS
| PEYRINS
PIERRELATTE
LISTES DES COMMUNES CONCERNÉES
NYONS
PORTES-EN-VALDAINE
PUYGIRON
| REAUVILLE
ROCHEFORT-EN-VALDAINE
ROCHEGUDE
[ROMANS- SUR-ISERE
|ROYNAC
SAINT-AVIT
| SAINT-BARDOUX
||SAINT-DONAT-SUR. L'HERBASSE |
ISAINT- GERVAIS-SUR-ROUBION
|SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
SAINT-MARTIN-D'AOÛT
|ST-PANTHALEON-LES-VIGNES
SAINT-RAMBERT-D*ALBON
| SAINT-RESTITUT
| SAINT-SORLIN-EN-VAL LOIRE
SAINT-UZE
|SAINT-VALLIER-SUR-RHÔNE
SALLES-SOUS-BOIS
SAUZET
|SUZE-LA-ROUSSE
[TA IN-L'HERMITAGE
[TERSANNE
| TULETTE
'UPIE
| VALENCE
| VENTEROL
33 avenue de Romans — BP 96 - 26904 VALENCE Cedex 9 - Téléphone : 04.26.52.21.61 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome. gouv.fr/ F
RER
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et de logement
de Auvergne-Rhône- Alpes
Valence, le — 2 DEC.
2016 Unité Interdépartementale 26:07
Affaire suivie pas : Chnstophe Bouilloux
Tél. : 04.75.82.46.46
Fax : 04,75.82,46.49
Courriel : christophe.bouilloux@developpement-
durable gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° & -Aelt- 12 ed -o42
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Vailier
Le Préfet du département de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-39 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, [,.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu je code de la construction et de l’habitation. notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme le 24 novembre 2016 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles RS$55-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des PETSONNES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
Plateau de Lautagne - 3 avenue des Langories — 26906 VALENCE Cedex 09 ARRETE
Article 1° — Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ll! au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont emprise atteint la SUPi.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.UP: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Vailier
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par Le transporteur
GRTgaz
Code INSEE : 26333
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
* Ouvrages traversant la commune
| PMS DN
Nom de la canalisation (bar)
ANNEYRON- ST VALLIER-
DAVEZIEUX | 67,7 ; 100
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 | 100
ANNEYRON- ST VALLIER-
DAVEZIEUX SIDE
ANNEYRON- ST VALLIER- en | too DAVEZIEUX | 67
ANNEYRON- ST VALLIER- |
DAVEZIEUX 67,7 | 100
ANNEYRON- ST VALLIER- | 67,7 100
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
2/4
693
300
137
171
721
32
Implantation |
enterré
enterré
aérien
enterré
cnterré
aérien
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1
30
30
30
30
30
30
SUP2
5
13
13
SUP3
5
13
13 Longueur Distances S.U.P.
.. PMS DN dans la , [en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) éiiite Implantation | de la canalisation)
(en mètres) | SUPI | SUP2 SUP3
DAVEZICUX
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
_ : PMS!. | en mètres (de part et Nom de la canalisation DN Implantation d'autre de la canalisation) (bar)
| SUP] SUP2 | SUP3
Alimentation LAVEYRON
EMIN-LEYDIER 67,7 | 80 enterré 20
FERRANDINIERE | Le Un
* Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
Nom de l’installation
:SAINT-VALLIER SECT DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
* Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes. en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au Ii] de l’article R 555-31 du code de lPenvironnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/4 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 —- Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 — Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera *__ publié au recueil des actes administratifs
*__ publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme
* adressé au maire de la commune de Saint-Vallier.
Article 6 — Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2. place de Verdun — BP 1135 — 38002 Grenoble cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 7 — Exécution et copie
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou le maire de la commune de Saint-Vallier, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Frédéric! L« HSEAU
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
° la préfecture de la Drôme
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
4/4 A NO!
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à l'arrêté n°
Vi pour être annexé
Sosnelebuep
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ep
Hodsues
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suonesieues
sep
none
enbijgnd
ain.
p
SSPnJAI9G