Convocation - 062 2022 FIN Demande dadmission en non valeur

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unknown - D2025.55 Demande dadmission en non valeurs

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Convocation - 062 2022 FIN Demande dadmission en non valeur Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Convocation - 062 2022 FIN Demande dadmission en non valeur)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 062 2022 FIN

Département des Yvelines

JOUARS-PONTCHARTRAIN

L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe EMMANUEL.

Date de la convocation : 02 novembre 2022

EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 22 jusqu’au point 6.3 ; 23 du point 6.3 jusqu’au point 7.1 inclus ; 22 à partir du point 7.2 _

VOTANTS : 27 jusqu’au point 7.1 inclus ; 26 à partir point 7.2

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL — BUCHER - MENGELLE- TOUYA - MAGNIER - NOVILLO — SELLEM — HOURTOLOU (jusqu’au point 7.1 inclus) — D’ASTA — LEMOINE J. - DA COSTA — DEFRANCE -— BOYE - POLLION — GAMPACKAT —- LE DOUAREC — ROQUELLE — VILLAIN — JACOB - LE PAVEC (à partir du point 6.3) — GISQUET — LOTODE - DEPRES.

ABSENTS EXCUSES :

Madame RAMALHO avait donné pouvoir à Monsieur EMMANUEL.

Madame STOOS avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM.

Madame BERNARD avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET.

Monsieur MARTEAU avait donné pouvoir à Madame LOTODE.

ABSENTS :

Madame LE GUELLAUT -— Monsieur LESQUELIN — Madame HOURTOLOU (à partir du point 7.2)

FINANCES

Créance en non-valeur 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le trésorier et comptable du Service de Gestion Comptable de Rambouillet, chargé du recouvrement des recettes émises par cette dernière, vient d’adresser, un état de créances pour lequel aucune action en recouvrement n’est possible. On parle alors de « créances en non-valeur ».

La créance est admise en non-valeur lorsque on constate l’échec des tentatives de recouvrement du trésorier, cette démarche est proposée à la Collectivité et doit faire l’objet d’une délibération prise par le Conseil Municipal

Cette créance en non-valeur est présentée pour la somme totale de 2 794,48 €.

Le conseil municipal ;

VU l’article L.2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2022

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,062 2022 FIN

æ VALIDE l'admission en non-valeur les créances proposées pour un montant total de 2 794,48€ TTC pour l’année 2022 sur le budget principal.

Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit

Ont signé au registre, tous les Membres présents.

Acte exécutoire

Affichage le : 1 8 NOV. 2022Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022

Service de Gestion comptable de Rambouillet

13 bis rue Pasteur

78120 RAMBOUILLET

DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

34300 - JOUARS-PONTCHARTRAIN

Numéro de la liste 6002640433

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

A RAMBOUILLET, le 03 oct. 2022

Le Comptable Public

Philippe CACALY

DÉCISION DE L'ORDONNATEUR

Compte Montants présentés Montants admis

6541 381,03 €

6542 0,00 €

Total 381,03 €

A Le

( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )

TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION

Collectivité :

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.

Vu l'état et les avis d 'autres part :

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Demande d'admission en non valeur - Edition du 03/10/2022 Page 1 sur 2

Exercice Ref DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION Admis Rejet

2011 R-18-213 DESBROSSES AUDREY . 17,85 Poursuite sans effet

2011 R-20-174 DESBROSSES AUDREY . 10,20 Poursuite sans effet

2011 R-22-72 DESBROSSES AUDREY . 17,85 Poursuite sans effet

DESBROSSES AUDREY . (Total pour le débiteur) 45,90 €

2014 R-13-105 HAYS PATRICE . 0,70 RAR inférieur seuil poursuite

HAYS PATRICE . (Total pour le débiteur) 0,70 €

2017 T-482 LAVIGNE Claire 18,93 Poursuite sans effet

LAVIGNE Claire (Total pour le débiteur) 18,93 €

2015 R-22-156 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2015 R-24-155 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2015 R-28-155 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2015 R-30-151 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2016 R-1-150 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2016 R-13-150 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2016 R-15-149 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2016 R-3-148 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2016 R-7-150 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2016 R-9-147 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 14,40 Poursuite sans effet

2016 T-507 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 49,00 Poursuite sans effet

2017 T-212 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 39,20 Poursuite sans effet

2017 T-317 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 34,30 Poursuite sans effet

2017 T-87 TEIXEIRA GONCALVEZ Se 49,00 Poursuite sans effet

TEIXEIRA GONCALVEZ Se (Total pour le débiteur) 315,50 €

Grand Somme 381,03 €

Éléments nouveaux – A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejetDirection Générale des Finances Publiques Exercice 2022

Service de Gestion comptable de Rambouillet

13 bis rue Pasteur

78120 RAMBOUILLET

DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

34300 - JOUARS-PONTCHARTRAIN

Numéro de la liste 4276550811

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

A RAMBOUILLET, le 03 oct. 2022

Le Comptable Public

Philippe CACALY

DÉCISION DE L'ORDONNATEUR

Compte Montants présentés Montants admis

6541

6542 0,00 €

Total

A Le

( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )

TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION

Collectivité :

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.

Vu l'état et les avis d 'autres part :

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

2 413,45 €

2 413,45 €

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Demande d'admission en non valeur - Edition du 03/10/2022 Page 1 sur 2

Exercice Ref DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION Admis Rejet

2015 R-22-105 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2015 R-24-105 LEFEVRE Laurence 43,86 Poursuite sans effet

2015 R-24-105 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2015 R-28-103 LEFEVRE Laurence 58,40 Poursuite sans effet

2015 R-28-103 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2015 R-30-100 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2015 R-32-7 LEFEVRE Laurence 84,99 Poursuite sans effet

2016 R-1-100 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2016 R-1-100 LEFEVRE Laurence 58,40 Poursuite sans effet

2016 R-13-97 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2016 R-13-97 LEFEVRE Laurence 58,40 Poursuite sans effet

2016 R-15-97 LEFEVRE Laurence 170,20 Poursuite sans effet

2016 R-15-97 LEFEVRE Laurence 58,40 Poursuite sans effet

2016 R-3-99 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2016 R-3-99 LEFEVRE Laurence 58,40 Poursuite sans effet

2016 R-5-8 LEFEVRE Laurence 85,60 Poursuite sans effet

2016 R-7-99 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2016 R-7-99 LEFEVRE Laurence 58,40 Poursuite sans effet

2016 R-9-95 LEFEVRE Laurence 180,00 Poursuite sans effet

2016 R-9-95 LEFEVRE Laurence 58,40 Poursuite sans effet

LEFEVRE Laurence (Total pour le débiteur)

Grand Somme

Éléments nouveaux – A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet

2 413,45 €

2 413,45 €