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Déliberation - 028 PAF Rachat avenue Jules Uhry
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 028 PAF Rachat avenue Jules Uhry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal du 10 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 SZ
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210028-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 décembre 2020 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 18 novembre 2020
28 Programme d'Action Foncière - Rachat à l'EPFLO du bien sis 8 avenue Jules Uhry
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, MM BROCHOT, DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM CABARET, MARTIN, Mme TALL, M. PERRIN, Mme ELONGUERT, M. LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme ALKAYA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : M. DEME Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT M. BULUT Pouvoir à : Mme LEHNER Mme DUHIN Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. EL OUASTI Pouvoir à : M. MARTIN Mme PEREZ Pouvoir à : M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. LUCAS Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. NACHITE M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 04/12/2020
B Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Afin de permettre la réalisation de nombreuses opérations de rénovation urbaine et de développement économique sur le territoire, la Communauté de l’Agglomération Creilloise (CAC) a conclu le 26 mai 2010, complété par avenants successifs, un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise (EPFLO).
L'objectif de ce programme est de permettre à la CAC et aux communes membres de saisir les opportunités foncières présentes sur son territoire afin de mettre en œuvre sa politique en matière de logement, de rénovation urbaine et de développement économique. La maitrise foncière des opérations identifiées est assurée par l'EPFLO, la CAC s'étant engagée à procéder aux rachats progressifs des terrains à compter de 2015.
Dans ce cadre, l'EPFLO a fait l'acquisition pour le compte de la Ville, par deux opérations distinctes en 2012 et 2014, de parcelles constitutives de l'ilot Joué Club. Ces parcelles sises avenue Jules Uhry sont cadastrées section XA n°388, 390, 234, 240, 329, 389, 391, 370, lot n°1 de XA n°371 et parts indivises de XA n°42 et 235. Conseil municipal du 40 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 Eee
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210028-DE
L'objectif poursuivi par la Ville est une action de restructuration de cet ilot et de renforcement du linéaire commercial à proximité de la gare. Aussi, conformément aux dispositions du PAF, par conventions du 10 juillet 2012 et du 19 février 2015, la Ville s'est substituée à la CAC dans ses obligations de rachat de ce bien.
Le tableau des flux financiers prévisionnel du PAF programme le rachat de ces parcelles pas la commune en 2020 et 2021. Aussi, conformément aux dispositions du PAF, l'EPFLO propose à la commune le rachat de ce bien au prix de 605 435,36 € TTC compte tenu de son prix d'acquisition, des frais d'actes et d'une minoration foncière Action Cœur de Ville, auquel s'ajoute les frais d'ingénierie et d'actualisation liés au portage pour un montant de 53 560,14 € TTC, soit pour une dépense totale de 658 995,50 € TTC.
En date du 15 octobre 2020, la Ville a sollicité l'avis domanial sur le rachat de ce bien dans ces conditions. Par courrier du 12 novembre 2020 transmis le 16 novembre 2020, le service du Domaine nous a fait part de son refus d'émettre un avis sur ces conditions de rachat. Aussi, conformément à l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales, l'avis domanial est réputé donné.
Aussi, il vous est proposé d'accepter le rachat à l'EPFLO de ce bien dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 10 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 —
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210028-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu le Programme d'Action Foncière établi entre l'EPFLO et la CAC en date du 26 mai 2010 et ses avenants successifs,
Vu les conventions de substitution de la Ville à la CAC en date du 10 juillet 2012 et du 19 février 2015, Vu la saisine du service du Domaine du 15 octobre 2020 et son refus d'émettre un avis reçu le 16 novembre 2020,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 18 novembre 2020, Entendu le rapport de présentation,
MB Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 2
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accepter le rachat à l'EPFLO des parcelles constitutives de l'ilot Joué Club, composé des
parcelles XA n°388, 390, 234, 240, 329, 389, 391, 370, lot n°1 de XA n°371 et les parts indivises de XA n°42 et 235 sises avenue Jules Uhry à Creil au prix de 605 435,36 € TTC auquel s'ajoute les frais d'ingénierie et d'actualisation liés au portage pour un montant de 53 560,14 € TTC, soit pour une dépense totale de 658 995,50 € TTC.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : Î Î DEC. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Î delEc 2020 Mai Cri
et publication ou,notificatio cd. | DEC..2020 réSid@n ' publication ouyngifpaiog lé 17 P l'AgSO
Francis LE PAPE
3/3 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 =
ID : 060-216001749-20201210-DLRG201210028-DE