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Déliberation - 026 Renonciation au rachat EPFLO 6 av Uhry
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 026 Renonciation au rachat EPFLO 6 av Uhry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 mie
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215026-DE
Conseil municipal du 15 février 2021
& Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 19 janvier 2021
26 Renonciation au rachat à l'EPFLO du bien sis 6 avenue Jules Uhry au profit de PACSO
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIÏN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme LEHNER Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. MARTIN Pouvoir à : Mme ELONGUERT Mme TALL Pouvoir à : M. AÎÏT MESSAOUD M. BULUT Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD Mme DUHIN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. LUCAS M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 09/02/2021
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Afin de permettre la réalisation de nombreuses opérations d'urbanisme de l'agglomération, la Communauté de l’'Agglomération Creilloise (CAC) a conclu le 26 mai 2010 un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise (EPFLO). Ce PAF et ses avenants successifs avaient pour objectif de permettre à la CAC, aujourd'hui Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), et aux communes membres de saisir les opportunités foncières présentes sur son territoire afin de mettre en œuvre sa politique en matière de logement, de rénovation urbaine et de développement économique. La maîtrise foncière des opérations identifiées est assurée par l'EPFLO, l'ACSO étant engagée à procéder aux rachats progressifs des biens à compter de 2015. Conformément aux dispositions du PAF, chaque commune peut se substituer à l'ACSO dans ses engagements de rachats par convention à intervenir entre l'ACSO et la commune.
1/3 snseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ie
1D :060-2146001743-20210215-DLRG210215026-DE
C'est dans ce cadre et en vue d’un portage foncier pour le compte de la Commune qu'a été signée le 19 février 2015 une convention de substitution de la Commune à la CAC dans son engagement de rachat à l'EPFLO et de gestion du bien sis 6 avenue Jules Uhry acquis par l'EPFLO le 26 janvier 2016 au prix de 255 000 €.
Ce bien, anciennement occupé par MAES Optique et cadastré section XA n°132 et 134, est constitué d'un local commercial en rez-de-chaussée, de bureaux et salles de réunions aux étages et d'une remise. Afin de libérer ce bien de toute occupation, la Ville avait résilié le bail commercial le 1°" juin 2016 moyennant une indemnité de 70 000 €.
Souhaitant contribuer à la redynamisation du centre-ville de Creil et notamment du secteur de la gare à dimension intercommunale, l'ACSO a souhaité y installer l'Office de Tourisme et propose le rachat de ce bien afin de l'intégrer dans son domaine public.
Par délibération du 20 janvier 2021, le conseil communautaire a accepté l'acquisition de ce bien mettant fin au portage foncier par l'EPFLO et il convient donc de renoncer à notre substitution à l'ACSO dans cet engagement de rachat.
Aussi, il vous est proposé d'accepter que la Ville renonce à son engagement de rachat de ce bien au profit de l'ACSO.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 is
1D : 060-216001743-20210215-DLRG210215026-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le Programme d'Action Foncière conclu le 26 mai 2010 par la CAC et l'EPFLO et ses avenants successifs, Vu la convention de substitution avenant 2 entre la CAC et la Ville en date du 19 février 2015, Vu la délibération du bureau communautaire de l'ACSO du 20 janvier 2021, Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 19 janvier 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article unique : de renoncer, au profit de l'ACSO, à l'engagement de la Ville au rachat à l'EPFLO du bien sis 6 avenue Jules Uhry, cadastré section XA n°132 et 134.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www .telerecours.fr
Date d'affichage : { 6 FEV, 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE |
après dépôt en sous-préfecture le ….7.FEN. 2021 Maird de £heil
et publication ou notification le …{.1.FEV...2021 Président de Y'ACSO
affiché le GFEN..2021.............. À
CREIL 6 nt Z.FEVS.2000 C2%
Pour le Maire et par délégation .
La Directrice du pôle * \j\e che (a
te
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ner
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215026-DE