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Arrêté - POL 060 2021
Arrêté - POL 027 2021
Arrêté - POL 118 2021
Arrêté - POL 109 2021
Arrêté - POL 126 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 126 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Morestel L'avenir
est
un
art
pssseNeasnnes
Article
1
Article
2
Mairie Hôtel
de
Ville
B.P.6
ARRETE
portant
PERMISSION
DE
VOIRIE
Rue
Claude
ROCHAS
(V.C.50)
N°
POL-126-2021
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORESTEL,
-
Vule
code
de
la
voirie
routière
;
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
-
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07/01/1983
Vu
la
demande
en
date
du
07
Septembre
2021
de
l'entreprise
NY.TP,
représenté
par
M.
NAPOLEON
Yoan,
sollicitant
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
sur
la
voie
communale
Rue
Claude
ROCHAS
Vu
l'état
des
lieux,
ARRETE
Autorisation. Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:travaux
de
reprise
d'accès
par
la
création
d’une
entrée
charretière
au
droit
du
numéro
508
de
la
rue
C.
ROCHAS.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Prescriptions
techniques
particulières.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
ACCOTEMENT
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur. S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
trottoir
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à
0,50
mètre
au
minimum
au-dessous
du
niveau
supérieur
du
trottoir.
S'il
s’agit
d’une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0,70
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la
trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée
sera
effectué
conformément
à
la
fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté.
Il
sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le
bord
de
la
tranchée,
sera
en
accord
avec
le
signataire,
inférieure
à
la
profondeur
de
la
tranchée.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé,
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à
ce
qui
existait
auparavant.
38510
MORESTEL
Tél.
04
74
80
09
77
Fax
04
74
80
33
90
e-mail
: mairie@morestel.fr
web
:
www.morestel.fr
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
de
sa
publication/notification
ou
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat Article
3
Article
4
Dans
le
cas
d’accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharges
publiques
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
CHAUSSEE
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à
la
trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-
chaussée. Au
moins
huit
jours
avant
le
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêt,
ou
à
son
représentant,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
le
matériau
qu'il
compte
utiliser
en
remblai
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et
sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombre
de
passe
par
couche
et
de
la
vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
étude
qui
s'imposer
à
lui.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée,
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
chaussée,
seront
réalisés
conformément
à
la
fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la
conduite
la
plus
haute
sera
placée
à
au
moins
0,70
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la
chaussée,
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l'identique.
La
réfection
définitive
de
la
chaussée
devra
intervenir
immédiatement
auprès
la
fin
du
chantier.
DEPOT Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la
voie
(accotement).
En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
des
travaux
prévus
dans
le
présent
arrêté.
Les
dépendances
devront
être
rétablies
dans
leur
état
initial.
CREATION
D'UN
ACCES
: Passages
surbaissés
ou
entrées
charretières
Les
dispositions
et
dimensions
des
ouvrages
destinés
à
établir
la
communication
entre
la
voie
publique
et
la
propriété
riveraine
doivent
toujours
être
établies
de
manière
à
ne
pas
déformer
le
profil
normal
de
la
voie
et
à
ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux
pluviales.
Au
droit
de
l'entrée
charretière,
le
passage
surbaissé
sera
élargi
en
bordure
de
trottoir
d'un
mètre
de
part
et
d'autre.
La
bordure
de
trottoir
sera
abaissée
au
droit
de
l'entrée
charretière
et
sur
la
largeur
maximale
de
5
mètres
de
cette
entrée
de
manière
à
présenter
une
saillie
de
0,02m.
Le
raccordement
avec
les
bordures
posées
au
niveau
surbaissé
se
fera
de
chaque
côté
à
l'aide
d'une
bordure
unique
de
1
mètre
de
long
posée
en
éperon.
Ces
aménagements
seront
réalisés
à
la
charge
des
riverains
qui
les
ont
sollicités
et
exécutés
sous
le
contrôle
du
Service
Voirie.
Evacuation
des
eaux
pluviales.
Si
les
travaux
modifient
l'écoulement
et
le
raccordement
des
eaux
pluviales
au
réseau
d'assainissement,
le
bénéficiaire
à
l'obligation
de
les
remettre
en
état
de
fonctionnement
normal
afin
de
prévenir
tout
risque
d'écoulement
sur
le
domaine
public.
Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application. Article
5
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinquante
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Les
réseaux
implantés
devront
faire
l'objet
d’une
remise
de
plans
de
récolement
des
canalisations
ainsi
que
des
schémas
des
ouvrages
principaux
exécutés
sur
la
voir
publique.
Cette
communication
devra
intervenir
dans
les
trois
mois
de
la
mise
en
service
du
réseau
à
l'adresse
du
signataire
du
présent
arrêté.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
lundi
20
Septembre
2021
comme
précisé
dans
la demande.
Article6
Responsabilité. Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
Déplacement
des
ouvrages
La
commune
en
tant
que
gestionnaire
de
la
voie,
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires
pour
des
motifs
d'intérêt
général
en
particulier
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
de
la
sécurité
routière.
Article
8
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
02
jours
— du
lundi
20
Septembre
2021
au
mardi
21
Septembre
2021.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
de
48
heures
maximum
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires.
Fait
à
MORESTEL,
le
15
Septembre
2021
Diffusion
:
Le
Maire,
:
- le bénéficiaire,
Frédéric
VIA
- la
Commune
de
Morestel.
Ss
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
de
sa
publication/notification
ou
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat