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Arrêté - POL 126 2020
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 126 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Eur ARRETE ” DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT Mores tel GRANDE RUE (V.C 52)
L'avenir est un art
N° POL-126-2020
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
VU la demande en date du 06 novembre par laquelle M. GRABIT Miguel, domicilié à
MORESTEL, 143 Grande Rue
sollicite L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Grande Rue, en face du n° 143
-_ VU le code de la voirie routière ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
- VU Pétat des lieux ;
ARRETE
Article 1 Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au droit du n° 143 Grande Rue pour le remplacement de l'enseigne de son commerce et la pose d’un nouveau
store, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Si cela n'est pas possible, une déviation pour piétons sera organisée.
Article 3 Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : - Balisage et indication du chantier par des panneaux et plots lumineux, - _ Balisage de la déviation pour piétons si nécessaire,
- L’écoulement des eaux de caniveau devra être maintenu.
Mairie
Hôtel de Ville
B.P.6
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr
web: www.morestel.fr Article 4 Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant un jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du lundi 16 novembre 2020 comme précisé dans la demande.
Article 5 Police de la circulation et du stationnement
Place de l'Hôtel de ville, les restrictions suivantes seront instaurées : - limitation de la vitesse à 30 km
- interdiction de stationner sur les 8 places de stationnement au droit du chantier.
Article6 Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 8 Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de : 2 jours, les lundis 16 et 23 novembre 2020.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à MORESTEL, le 16 novembre 2020
Diffusion : ETS ON =
- le bénéficiaire Le Maire, OR
- la Commune de Morestel Lx
Frédéric MAL +
_
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant leTribunal get de Grenoble dans les deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le repré$éntant de l'Etat.