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Déliberation - 2023 03 20 27 TUEC11 B Constit Servitude Enedis RUE du VAL de Mayenne
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 27 TUEC11 B Constit Servitude Enedis RUE du VAL de Mayenne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20230320-S519-TUEC-11-DE
‘
Convention A06 - VO7
Accusé certifié exécutoire
à
Réception par le préfet :
27/03/202
E Nn?9 iS
Mis
en
ligne
le
27/03/2023.
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune de : Laval Département : MAYENNE Une ligne électrique aérienne : 400 Volts N°
d'affaire
Enedis
: DA27/092712
DO
BT
- VILLE
DE
LAVAL
-Val
de
Mayenne
Entre les soussignés :
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270 037 000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex,
immatriculée au
RCS de
Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par Le
Directeur Régional
Pays de
Loire
-
13
, Allée des Tanneurs,
44000
NANTES, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et Nom “: COMMUNE DE LAVAL représenté(e) par son (sa) des présentes par décision du Conseil Demeurant
à
: MAIRIE
0000
PL
DU
ONZE
NOVEMBRE,
53000
LAVAL
TÉléPhONS ‘sssissssinansnesnnennsss Né(e) à : Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
; ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
en
date
du
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association,
représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association. ( Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du. désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre
part, Convention
A06
- VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature éventuelle des
.
ji
Numéro de
js
;
sols et cultures (Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumiéres.prairiés, pacage,
bois,
forêt
...)
Laval
CI
0395
DU VAL DE MAYENNE
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée
est
actuellement
(*)
:
e
[]
non
exploitée(s)
+
[|
exploitée(s)
par-lui
même
+
[
exploitée(s)
par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s’il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. (* ne concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis à
Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît
à
Enedis
les droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
:
- O0
support(s)
(équipés
ou
non)
et - 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits
ou
terrasses
des
bâtiments.
Pour
les
supports,
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
:
1.2/
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
sur
façade
sur
une
longueur
totale
d'environ
15
mètre(s).
1.3/
Sans
coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre
des
présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
de
la
parcelle.
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, '
Convention A06 - VO7
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. 2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir,
réparer ou surélever une construction existante,
il
devra faire connaître à Enedis par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné,
deux
mois avant
le début des travaux,
la
nature
et la consistance des travaux qu'il
envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation
; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception. Si
la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée,
Enedis sera
tenu
de modifier ou
de déplacer les ouvrages
électriques.
Cette modification ou
ce déplacement sera
réalisé selon
le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais.
Cependant,
le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une
indemnité en
raison de
l'obstacle
apporté à la
réalisation
de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte tenu
de
la durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront été
implantés,
la restitution
de tout où
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a
lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle 3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d’une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. Dans ces seules
hypothèses,
le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire
des préjudices
de toute
nature
résultant
pour celui-ci de
l'exercice de droits
reconnus à
l'article
1er :
e [
au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro ( €).
e [
Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à
l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien,
la réparation,
le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet,
d'une indemnité versée suivant la nature du dommage,
soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord,
par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 — Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble ARTICLE
5
— Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que
des
tiers,
les effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu à
l'article
L323-4 du
Code
de
l'Energie.
Par voie
de conséquence,
le
propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention. ARTICLE 6
-— Litiges
Dans
le cas
de
litiges survenant
entre
les
parties pour l'interprétation
ou
l'exécution de
la présente convention,
les parties
conviennent de rechercher un
règlement amiable.
A défaut d'accord,
les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles. ARTICLE 7 - Entrée en vigueur Convention
A06
- VO7
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une
emprise
moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités nécessaires. Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE LAVAL représenté(e) par son (sa)
ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
RSNNssus
en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans Cadre réservé à Enedis ST
BERTHEVIN Plan 1/1
Echelle: 1/200
D
P0R
6837878
XV
y
=
4576.95
E
6r
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&
:
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CA
2
BT
150
AL
DÉTECTE
EN
2020-13
Ge
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But
ass
33-08
N
A
2,
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#4
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Pavage Lo
SAR
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NC
7
Dépose du céble BT T70 sur façade Abandon Dipôle 5313001815 (A3-A4)
g
Hey
,
.
&
D
Dote : Signature :
F
4x35A1C33-210-2008
BT
240
AL
DÉTECTE
EN
2020-2008
BT
3xI50A+Ix70AIC33-210-2008
BT
150
AL
DÉTECTE
EN
2020-2008
Déconnexion câble branchement vers A5
Découpe
pavage
+
1sfert
RAS
du
numéro
4
au
numéro
47
(C1)
PAS neue
à réaliser
Découpe
pavage
+
Transfert RAS du numéro 45
au
numéro
47
(C1)
RAS
neuve
à
réaliser
©
/
BT 3x240AI#x95A1sur
PIB
JUSTICE Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
MAYENNE
nn
par
le
centre
des
impôts
foncier suivant
:
LAVAL
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Centre
des
Finances
Publiques
BP
70819
ÉAVAL
nee
53008 53008
LAVAL
CEDEX
tél.
02
43
49
77
17
fax
Section
: CI
cdif.laval@dgfp.finances.gouv.fr
Feullle : 000 CI 01 Échelle
d'origine
: 1/500
Dote
:
:
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Échelle
d'édition
:
1/500
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Date
d'édition
: 21/11/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre
gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1419050
1419100
7214600
=
pavage
+
Transfert
RAS
du
numéro
45
au numéro 47
RAS
neuve
à
réaliser
Kane existant
T7
FT
el
1419050
1419100