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Déliberation - 2023 03 20 27 TUEC11 A Constit Servitude Enedis RUE du VAL de Mayenne
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 27 TUEC11 A Constit Servitude Enedis RUE du VAL de Mayenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 11 -
SÉANCE N° 519 DU 20 MARS 2023
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE ENEDIS RUE DU VAL DE MAYENNE SUR LA PARCELLE CI 395
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 mars 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 21), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux (à partir de 19 h 24), Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 19 h 09), Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 13), Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Didier Pillon (à partir de 18 h 11), Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani (à partir de 18 h 24), Vincent d'Agostino, Chantal Grandière, Lucile Perin, Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron (jusqu'à 19 h 24), Caroline Garnier a donné pouvoir à Georges Poirier (jusqu'à 19 h 09), Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Henri Renié, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon (jusqu'à 18 h 24), Gwendoline Galou a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino.
Était absent ou excusé
Paul Le Gal-Huaumé.
Marie-Cécile Clavreul et Sébastien Buron sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 23 mars 2023 N ° S 5 1 9 - T U E C - 1 1
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 0 M A R S 2 0 2 3
CONSTITUTION DE SERVITUDE ENEDIS RUE DU VAL DE MAYENNE SUR LA PARCELLE CI 395
Rapporteur : Caroline Garnier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de la parcelle cadastrée section CI 395 située rue du Val de Mayenne,
Vu la demande de ENEDIS tendant à mettre en place une convention de servitude sur ladite parcelle pour le transfert de câbles électriques aériens du numéro 45 vers le numéro 47 rue du Val de Mayenne,
Considérant l'intérêt de passer cette convention de servitude avec ENEDIS,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve la convention de servitude à passer avec ENEDIS pour le transfert de câbles électriques aériens du 45 rue du Val de Mayenne cadastré CI 427 vers le 47 rue du Val de Mayenne cadastré CI 395.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et notamment la convention de servitude et l'acte authentique.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault