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Conseil Municipal - 2026 11 Delegations confiees au Maire par le conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 11 Delegations confiees au Maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ACCES CE TÉCENION - MINNEISTE 6 D 'NEFIOUT
C24-213003008-20260823- {5 4626-CE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 33/032026] Membres en exercice : 15
Membres présents : 14
DELIBERATION Procuration : 0
DU CONSEIL MUNICIPAL VOTES : 15
Pour:13
SEANCE du 21 mars 2026 ce D ua
N° 2026/11
Objet : DÉLEGATIONS CONFIRES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 21 du mois de mars à 16h00, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini, dment convoquésle 17 mars deux-mille vingt- six, sous la présidence de Monsieur le Maire, Anthony Agostini,
Présents : Agostini Anthony, Herett{ Jeannis-Paule, Giorgi François, eretti Marle-Hélène, Giorgi Jean-François, Beretti Lesia, Lanfranchi Daniel, Royer Elodie, Marandat-Beretti Joé, Fayet Ambre, Klaine Antony, Pietri Marina, Timothee Pierre-Baptiste, Nicoli Marie-Thérèse, Souvestre Jean-Marie
Absents excusés :
Procuration :
Vu:
- le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 ;
- le procès-verbal de l'installation du Consell municfpal ;
Considérant:
- la population légale de la commune fixée À 1 162 habitants ;
- la nécessité d'assurer une gestion efficace, réactive et continue des affares communales ;
Article 1 - Délégations confiées au Maire Article L2122-22 CGCT :
Le Conseil manicipal délègue au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des drolts prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
8° De procéder à la réalisation des emprunts n'excédant pas 78 000,00€ (soixante-quinze mille euro} destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 60 000 € HT ainst que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget:
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passerles contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
T De créer, modifier ou supprimer les régles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° De prononcer la délivrance etla reprise des concessions dans les cimetières ;
ge D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions nf de charges ; Accusé de récention - Minisiôre de Fintérieur
U24-212004008-20260873-152636 CE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/032028
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
14° De fixer les rémunérations et de régler les frais ethonoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexperts
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actians intentées contre elle, devant toutes les juridictions, de première instance, d'appel et de cassation, qu'ellés se révèlent aussi bien de l'ordre administratif que de l'ordre judiciaire, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les comraunes de moins de 50 000 habitants ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués dés véhicules municipaux dans la limite pour des montants n'excédant pas 30 000.00€ (trente mille euro) ;
17° De donner, en application de l'article 4, #24:1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
19° De procéder, dans les Hmites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation on à l'édification des biens municipaux ;
Article 2 - Information du Conseil municipal
Le Maire rendra compte aù Conseil municipal, lors de chaque séance, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Article 3 - Durée
Les présentes délégations sont consenties pour la durée du mandat municipal et peuvent étre retirées ou modifiées à tout moment par délibération du Conseil municipal.
Article 4 - Exécution
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
; Certifié exécutoire,
fuission en préfecture le 23/03/2026,
es
lonsieur le Maire,
# Anthony Agostini
Le secrétaire de séance,
Jean-François Glorgt
« informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de
l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citayens » accessible par le
site Inéernet Win téle tr ouufr