Déliberation - 2026 04 01 Delegations confiees au Maire

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Déliberation - 2026 04 01 Delegations confiees au Maire Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 01 Delegations confiees au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance, 2026 04 01

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de CAEN

Canton de CaenlI

Département du Calvados

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : L’an DEUX MIL VINGT SIX

Le 17 avril 2026 Le 27 avril 2026 à 19 H 00

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice MACHURET, Maire.

Date d'affichage : Etaient présents :

Le 20 mars 2026 Monsieur Patrice MACHURET, Maire, Mesdames: BARNAUD, BLANC, DAUSSE, GODARD, LAMY, LECOUVEY, LEBOSSE, MACHURET, MAC-VICAR,

MAJDOUBI, RAINE.

En exercice : 27 Messieurs : ADAM, BARNAUD, BERTHOUT, DUTHILLEUL,

FAUDOT, LE GAE, LE MASSON, LE TOURNEUR,

LECOUVAY, MANEVY, MORTREUX.

Présents : 23

Votants : 25

Absents :

Madame ASSELINE (excusée pouvoir à G. LE MASSON)

Madame FAUVEL (absente uniquement lors de ce vote)

Madame HOCHET (excusée pouvoir à M. FAUDOT)

Monsieur MORAND

Yves BARNAUD est désigné secrétaire de séance.

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DELEGATIONS CONFIEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions.

Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par le conseil municipal, appelées "décisions du maire", sont limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT.

Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de pouvoir. Aussi, une fois les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus délibérer sur les domaines concernés {sauf à abroger la délibération portant délégation donnée au maire).

Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du Conseil Municipal, le Maire sera tenu :

e D'agir en respectant les formes qui s'imposeraient aux délibérations H

e D'informer le Conseil Municipal des décisions arrêtées en applicauon ae centre aeregauon et ce à chaque conseil municipal obligatoire.

Accusé de réception en préfecture

014-211401013-20260430-20260401-DE

Date de réception préfecture : 30/04/2026e Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire.

Ces délégations du conseil municipal au Maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d’ordre budgétaire ou financier, les actes contractuels, les actes relatifs à l’urbanisme et les actions en justice.

ke 2e 2e 5e ke ke 3e

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

“ DÉCIDE de confier au Maire les délégations suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de propriétés communales.

2) De fixer les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées, à l’exception des loyers qui nécessitent l’avis des Domaines.

3) De procéder, dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux budgets de la Ville, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions et limites ci-après définies, à l’exception des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour :

a. Procéder à des remboursements anticipés d’emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réalisation des emprunts. Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

b. Procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats :

e D’échanges de taux d’intérêt (swap),

e D’échanges de devises,

e D'accord de taux futur (FRA),

e De garanties de taux plafond (CAP),

e De garantie de taux plancher (FLOOR),

e De garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

e De terme contre terme (FORWARD/FORWARDT-

e D’options sur taux d’intérêt,

e De toutes opérations de marché (opérattons—de marché dérivées —et opérations structurées).

Accusé de réception en préfecture

014-211401013-20260430-20260401-DE

Date de réception préfecture : 30/04/2026Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser. La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence seront ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. En conséquence, le Maire est autorisé à :

Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné,

Passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

Le cas échéant, résilier les opérations arrêtées,

Signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

Accusé de réception en préfecture

014-211401013-20260430-20260401-DE

Date de réception préfecture : 30/04/202615) D’exercer au nom de la commine les droïîts de préemption définis pour le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code soit à l’Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement, en dehors des périmètres dans lesquels l’Etablissement Public Foncier de Normandie est délégataire de ce droit de préemption, et pour un montant limité à l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majoré de 10% de négociation.

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le Conseil Municipal, pour tout contentieux : au fond, en référé, en première instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

17) De régler conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concert et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 300 000 €.

21) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code.

22) D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions dans la limite de 30 000 €.

26) De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanist F7 7 7 ‘tion, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux, rele.….. à Lu LU construire, d’un permis d’aménager, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.

Accusé de réception en préfecture

014-211401013-20260430-20260401-DE

Date de réception préfecture : 30/04/202627) D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

28) D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I e l’article L.123-19 du Code de l'Environnement.

29) D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €.

30) D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amené à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4 DÉCIDE d'accorder ces mêmes délégations à la Première Adjointe en cas d’empêchement du Maire.

Adopté à l’unanimité.

Date de publication : 30 avril 2026 Pour extrait conforme, Certifié exact, En Mairie, le 30 avril 2026

Le Maire :

Patrice MACHURET

Accusé de réception en préfecture

014-211401013-20260430-20260401-DE

Date de réception préfecture : 30/04/2026