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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 302 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 302 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-302
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2025-09-17-00005 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
KLEIN à Bayonne (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant révision et
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de la Bastide-Clairence situés sur les territoires communaux de
la Bastide Clairence et d'Orègue (64) (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025 sig (2 pages) Page 10
64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 (8 pages) Page 13
64-2025-09-23-00003 - AOT SCI LONG ROAD 2025 signée (8 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune
d'URDOS Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc
d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36 avenue des Frères
Lumière 64140 LONS SIRET : 93999775500011 (4 pages) Page 31
64-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-005 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune
de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène PR 47+627
Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000
PAU SIRET : 444 608 442 09951 (6 pages) Page 36
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-17-00005
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
KLEIN à Bayonne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-17-00005 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale KLEIN à Bayonne 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2025 présentée par Monsieur Wilfried CLUCHIER, Président, agissant pour le compte de l’association KLEIN dont l’adresse est située 1 place de Pereire - 64100 BAYONNE.
DECIDE
L’association KLEIN dont l’adresse est située 1 place de Pereire - 64100 BAYONNE - SIRET : 904 770 443 00011 - Code APE : 88.99A - est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 10 septembre 2025.
Fait à Pau le 17 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l’activité et l’emploi
Marianne PLANQUES GALOGER
Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.
Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-17-00005 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale KLEIN à Bayonne 4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-17-00004
Arrêté préfectoral portant révision et application
du régime forestier sur les terrains boisés
appartenant à la commune de la
Bastide-Clairence situés sur les territoires
communaux de la Bastide Clairence et d'Orègue
(64)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les 5 EE Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DES PYRÉNÉES- service Environnement ATLANTIQUES
Liberté
_. Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° . portant révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de La Bastide Clairence situés sur les territoires communaux de La Bastide Clairence et d'Orègue (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2 et R.214-1 à R.214.9, R.214-30 et R.214-31 du Code
Forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gilles Paquier, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
VU la décision n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995, portant application du régime forestier sur les terrains appartenant à la commune de La Bastide Clairence ;
VU la délibération du conseil municipal de La Bastide Clairence du 11 juin 2025, envoyée en préfecture le 2 juillet 2025 demandant la révision de l'arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
: VU le procès-verbal de reconnaissance des terrains établit le 20 mai 2025 ;
VU le rapport technique de l'ONF ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National des Forêts en date du 27 août 2025;
. VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les 6 ARRÊTE
Article 1°: La surface de la forêt communale de La Bastide Clairence relevant du régime forestier sur les territoires communaux de La Bastide Clairence et d'Orègue, arrêtée jusqu'à cette date à 59,0795 ha, est rapportée.
Article 2 : Des erreurs de surface ayant été détectées dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995, le régime forestier est actualisé et réaffirmé sur les parcelles de terrains boisés appartenant à la commune de La Bastide Clairence désignées ci-après :
Surface Surface
ù j relevant du
Commune Section Numéro cadastrale 2 : ten Ha) régime forestier
(en ha)
GC: 265 4,2720 2,9589
C 311 4,0870 2,3914
C 400 11,4010 6,0608
D 582 14,4638 9,7410
LA BASTIDE CLAIRENCE
| | YR 1 10,4580 4,9103
YS 9 11,5950 9,7851
YS 2 24,7550 9,2557
ZC 13 4,5180 3,5453
Article 3: Est nouvellement appliqué le régime forestier sur les parcelles appartenant à la commune de La Bastide Clairence, sises sur le territoire communal de La Bastide Clairence désignées ci-après :
Commune Section Numéro Surface Surface
cadastrale relevant du
(en ha) |régime forestier
(en ha)
LA BASTIDE CLAIRENCE 94 0,1610 0,1610
CG 166 0,0330 0,0330
198 0,0450 0,0450
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les 7 C 199 6,0845 6,0845
ce 207 4,9150 2,9159
CG 352 0,0883 0,0883
D 466 0,8351 0,8351
D 484 2,4353 2,4353
Surface totale (en ha) 12,5981
Article 4: Après rectification de la surface des parcelles visées à l’article 2 et application du régime forestier des parcelles visées à l’article 3, la superficie de la forêt communale de La Bastide Clairence relevant du régime forestier est portée à 71,6776 ha.
La liste actualisée des parcelles constituant la forêt communale de La Bastide Clairence relevant du régime forestier sur les territoires communaux de La Bastide Clairence et d'Orègue est la suivante :
Commune Sectio | Numér Lieu-dit Surface Surface
n O cadastrale (en relevant du
ha) régime forestier
(en ha)
LA BASTIDE C 94 Touroun 0,1610 0,1610
CLAIRENCE
C 166 La Chapelle Est 0,0330 0,0330
C 198 TUcO 0,0450 0,0450
C 199 Tuco 6,0845 6,0845
C 207 TUco 4,9150 2,9159
C 352 Mouraca et 0,0883 0,0883
Guillemin
D 466 Borde Cure 0,8351 0,8351
D 484 Borde Cure 2,4353 2,4353
C 265 Lagroula 4,2720 2,9589
C 274 Lagroula 1,9855 1,9855
C 277 Lagroula 0,3360 0,3360
C 311 Lagroula 4,0870 2,3914
D 400 Lagroula 11,4010 6,0608
D 217 Tachoueres 0,7880 0,7880
D 370 Pinpigayne 0,1736 0,1736
D 385 Rouspide 0,3669 0,3669
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les 8 D 386 Rouspide 0,3350 0,3350
D 419 Borde de Roux 1,6560 1,6560
D : 582 Tachoueres 14,4638 9,7410
YR 1 Canton 10,4580 4,9103
YS 2 Garatola 24,7550 9,2557
OREGUE YS 3 Garatola 4,7900 4,7900
YS 9 Borde 11,5950 9,785
dorgambide
Pie 13 Bordaberry 4,5180 3,5453
Surface totale (en ha) 71,6776
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace les décisions antérieures, relatives à l'application du régime forestier sur les parcelles boisées appartenant à la commune de La Bastide Clairence sur les territoires communaux de La Bastide Clairence et d'Orègue.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; - d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ; .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur d'Agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National des Forêts et le Maire de La Bastide Clairence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie de La Bastide Clairence.
Pau, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité forêt
…
il \ |
Raphaël VIGUIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00001
Abrog AOT GALLARDO 2025 sig
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025 sig 10 PRÉFET nuire À DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche - PK 7830
Commune de Sames
Pétitionnaire : GALLARDO Laurent
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques par intérim ; |
VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; |
VU l'attestation, en date du 5 septembre 2025, confirmant la cession de son installation ;
VU l'arrêté n°64-2022-09-13-00010, en date du 13 septembre 2022, autorisant Monsieur GALLARDO Laurent à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’avis, en date du 16 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr . www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025 sig 11 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur GALLARDO Laurent demeurant 15 rue Lasbordes, 64270 Bellocq, par arrêté en date du 13 septembre 2022 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 7.830, commune de Sames, est shrèges à partir du 5 septembre 2025.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Angiet,le 2 3 SEP. 2025 | LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégatio
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires etdomaines publics
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pvyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025 sig 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00002
AOT COLLARDEAU 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 13 PRÉFET cut s | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n° 6h-432$- 09- 23-cocg
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche -— PK 7830
Commune de Sames
Pétitionnaire : COLLARDEAU Xavier
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation de
signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques par intérim ;
VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 septembre 2025, de Monsieur COLLARDEAU Xavier, qui sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance
sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 16 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 16 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 14 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur COLLARDEAU Xavier, demeurant 11 rue du Lac d’Isaby, 65000 Tarbes, ci-après dénommé le
permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et
utiliser un ponton flottant sur la rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique (PK) 7830, commune
de Sames, lieu-dit « Larribère », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
* un socle béton de 3,83 m de long par 1,65 m de large ;
* une passerelle articulée de 12,45 m de long par 1,02 m de large fixée au socle béton ;
° un élément de jonction de 0,56 m de long par 1,40 m de large ;
° un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large relié à la passerelle et maintenu à la berge par deux câbles métalliques croisés sous la passerelle ;
*° un ponton annexe de 4,60 m de long par 0,55 m de large.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial dé 32,33 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 5 septembre 2028.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www. payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 15 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel :
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oU ailleurs, aux tiers oU au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PGRGSA036.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
“
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 16 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier — auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l‘immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute hature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 SEP, 2075
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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Maria GILLIN ‘
Cheffe du pôle Marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00003
AOT SCI LONG ROAD 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00003 - AOT SCI LONG ROAD 2025 signée 22 PRÉFET ds bi £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral galit Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial P P F P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 114.000
Commune de Urcuit
Pétitionnaire : SCI LONG ROAD
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des sollecriirés territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation de
signature. à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques par intérim ;
VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 9 septembre 2025, de la SCI LONG ROAD représentée par Monsieur PONT
Pierre, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour une installation de rejet d'assainissement sur la commune de Urcuit ;
VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 17 septembre 2025, de la commune de Urcuit ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article premier : Autorisation
La SCI Long Road, représentée par Monsieur Pierre PONT, ci-après dénommée le permissionnaire dont
le siège est situé 2093 RD 261, lieu-dit «Les Pères», 64990 Urcuit, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet d'assainissement de la
maison les Pères, 2093 RD 261, 64990 Urcuit, sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 114.000,
lieu-dit « Les Pères », conformément au plan annexé.
L'installation, pour l'exploitation d’un établissement à titre professionnel, est constituée d’un tuyau
d'évacuation de 50 mm, muni d’un clapet anti-retour, venant de l'installation d'assainissement non
collectif. Le tuyau fait saillie de quelques centimètres dans la berge.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 6 octobre 2028.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-cinquante euros (250 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfin.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de | TRS où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:
RAADGUC424,.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination :autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00003 - AOT SCI LONG ROAD 2025 signée 25 Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
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l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139-rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). :
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. |
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 SEP. 2095
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
0 WT Maria GILLIN Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Tél, (standard): 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr er
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00003 - AOT SCI LONG ROAD 2025 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00003 - AOT SCI LONG ROAD 2025 signée 30 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-09-17-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de
stationnement RN134 - Commune d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc
d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36
avenue des Frères Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17 septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS 31 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-ps-004 du {7 GEp. 297
portant permis de stationnement |
RN134 - Commune d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc d’Arnousse PR 112+330
Pétitionnaire : APEXIA
36 avenue des Frères Lumière
64140 LONS
SIRET : 93999775500011
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et ARS des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 |
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17 septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS 32 Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 21 août 2025 par laquelle l'entreprise SAS APEXIA - demeurant 36 avenue des Frères Lumières 64140 LONS représentée par M. Gérald THIRANT, sollicite une autorisation de stationnement afin de réaliser des travaux de réalisation de passerelle, sur la RN 134 au droit du PR112+357, sens Espagne-France, lieu-dit Viaduc d’Arnousse, hors agglomération de la commune d’Urdos;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner benne et matériaux de travaux pour la réalisation d'une passerelle sur le lieu dit Viaduc d'Arnousse sur la RN 134, sens Espagne-France, au droit du PR 112+357 sur la commune d'Urdos.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
* La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 21 août 2025.
* La surface mise à disposition sera de 40 m°.
* __ L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. La largeur laissée libre à la circulation sera de 2,00 m.
° Aucun dépôt de matériels ou matériaux ne sera autorisé sur la voie publique.
* La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
° Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de l’implantation
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, dès le début du stationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.
Article 4 : Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêté temporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17 septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS 33 pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériaux lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l’autorisation étant retirée en cas de maintien de la non- conformité.
_ Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financières
En raison du contrat de commande public, l'occupation du domaine public est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 7 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des donsiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes: - les données liées à son identité et ses coordonnées;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17 septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS 34 S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.
Elle est consentie du 17 septembre 2025 au 3 octobre 2025.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Notification
* __ Monsieur le directeur de l'entreprise SAS APEXIA;
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service du domaine);
° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte- -Marie) :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 SEP. 2075
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
esponsable
|
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Atlantique de Bordeaux
64-2025-09-17-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-005 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de
stationnement RN134 - Commune de GAN
Travaux de pose d'un groupe électrogène
PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI
BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET :
444 608 442 09951
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-005 DU 17 septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène 36 PRÉF ET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE | Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-ps-005 du 17 SEP. 20%
portant permis de stationnement
RN134 — Commune de GAN
Travaux de pose d’un groupe électrogène
PR 47+627 |
Pétitionnaire : ENEDIS — DR PYL
AI BEARN
43 avenue Larribau
64000 PAU
SIRET : 444 608 442 09951
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16. mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-005 DU 17 septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène 37 Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 28 août 2025 par laquelle l'entreprise ENEDIS DR PYL - demeurant AI BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU représentée par M. Emmanuel FONTANEAU, sollicite une autorisation de pose d'un groupe électrogène, sur la RN 134 au droit du PR 47+627, sens France-Espagne, hors agglomération de la commune de Gan;
_ Vu l’état des lieux ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
Il est accordé au pétitionnaire l’autorisation de stationner un groupe électrogène sur un délaissé de la RN 134, sens France-Espagne, au droit du PR 47+627 sur la commune de Gan.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
° La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 28 août 2025.
+ . La surface mise à disposition sera de 5 m°.
+ L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. La largeur laissée libre à la circulation sera de 3,50 m.
° Aucun dépôt de matériels ou matériaux ne sera autorisé sur la voie publique.
° La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
* Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de l’implantation
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, dès le début du stationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.
Article 4 : Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêté temporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-005 DU 17 septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène 38 Le titulaire ne pourra se prévaloir d’une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériaux lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non- conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles, R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire.
Le montant de la redevance annuelle à la charge de l'occupant est fixé à la somme de CINQUANTE euros (50 euros) payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) après réception du titre de perception correspondant.
Le titre de perception sera adressé à :
ENEDIS — DR PYL
AI BEARN
43 avenue Larribau
64000 PAU
SIRET : 444 608 442 09951
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; | - par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes: - les données liées à son identité et ses coordonnées;
- les données à caractère économique et financier.
.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.
Elle est consentie pour la durée de cinq jours, soit du 1er septembre 2025 au 5 septembre 2025.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
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* __ Monsieur le directeur de l'entreprise ENEDIS DR PYL ;
du domaine) ;
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service
* __ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 SEP. 20%
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
La responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
sponsable
5 er -es.d'ouvrages
à
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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