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Document publié le Mercredi 2 juillet 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N 2 JUILLET 2003 cle7edf1b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Numéro spécial n° 2
Juillet 2003
Publié le 28 juillet 2003
52 rue Jean Bringer – BP 836 – 11012 CARCASSONNE CEDEX – http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 – Télécopie : 04.68.72.32.98 - 1 -
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION
2. Les arrêtés, décisions et conventions attributifs
d'aides, de subventions ou de dotations d'Etat.
Arrêté préfectoral n° 2003-1905 donnant délégation
de signature à Mademoiselle Isabelle BUREL, chef
du service informatique 3. Les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des
services préfectoraux et départementaux et les
correspondances qui s'y rapportent.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la
division du territoire de la République et l'administration
;
4. Les notes et instructions générales aux services de
la préfecture ainsi qu'aux chefs des services
déconcentrés de l'Etat. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
5. Toute décision relative à la gestion du personnel
titulaire et non titulaire et relevant de la rubrique I
(gestion des moyens humains). VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République ; 6. Les demandes de congés des directeurs, chefs de bureaux, chefs de bureaux adjoints et chefs de
service. VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture ; 7. Les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de fonctionnement
de la préfecture et notamment les virements entre
lignes budgétaires.
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ; 8. Les bons et lettres de commandes, les acceptations
de devis et, d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement
juridique de dépenses sur les crédits du budget de
fonctionnement de la préfecture gérés directement
par le bureau des affaires budgétaires et
immobilières, le bureau des ressources humaines,
le bureau du courrier et de la documentation, le pôle
des télécommunications et de l’informatique,
lorsque leur montant est supérieur à mille cinq cents
euros.
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration ;
VU le décret n° 79-1037 - article 16 - du 3 décembre
1979 concernant l'élimination de documents périmés ;
VU le décret du 6 janvier 2000 portant nomination de M.
Gérard BOUGRIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-0340 du 1er mars 2001
fixant l'organigramme et les attributions des services de
la préfecture de l'Aude ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-4253 du 14 janvier 2002
donnant délégation de signature à
M. Jean Paul ANGUILLE, chef du service des moyens
et de la logistique ;
9. Toute décision relative à l'emploi et à la gestion des
crédits du programme national et du programme
régional d'équipement des préfectures. SUR proposition du secrétaire général ; 10. Toute décision relative au plan départemental des
travaux des services de l'Etat et au schéma
directeur départemental des implantations de l'Etat.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Pour la période du 4 au 8 août 2003, délégation de
signature est donnée à Mademoiselle Isabelle BUREL,
attachée, chef du service informatique, pour les
matières se rattachant à l'article 8 de l'arrêté préfectoral
n° 2001-0340 susvisé :
11. Le plan local de formation des agents de la
préfecture.
12. La charte graphique de la préfecture et des services
déconcentrés.
13. Le courrier ministériel.
1. Les notes et rapports internes à la préfecture. 14. Toutes correspondances adressées : aux
parlementaires, au président du conseil général,
aux conseillers généraux.
2. Les correspondances ne constituant ni décisions, ni
instructions générales.
3. Les ampliations d'arrêtés et de conventions. 15. Le courrier adressé aux maires et présidents
d'établissements publics locaux lorsqu'il constitue
en soi une décision ou une instruction générale.
4. Les copies des pièces et documents à annexer à
une décision préfectorale.
5. Les décisions de versement des dossiers archives
au service des archives départementales.
16. Les saisines de toute nature des juridictions
administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires. 6. Les congés des agents à l'exception des directeurs, chefs de bureaux, chefs de bureaux adjoints et
chefs de service.
17. Les mémoires en défense ou en réponse dans le
cadre d'une instance contentieuse.
7. Les bons et lettres de commande d'un montant
inférieur à mille cinq cents euros. ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le chef
du service des moyens et de la logistique, MM. les
chefs de bureau et de service sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
8. La prise en charge des factures imputées sur le
37.10 ayant fait l'objet d'un engagement préalable
signé par l'autorité préfectorale.
9. Le bordereau d'élimination de documents périmés
conformément aux directives de l'article 16 du
décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
ARTICLE 2 : Carcassonne, le 25 juillet 2003
Le préfet, Demeurent réservés à la signature de l'autorité
préfectorale : Gérard BOUGRIER
1. Les arrêtés préfectoraux.
Recueil des actes administratifs – Numéro spécial n° 2 – Juillet 2003