Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 JUILLET 2010 cle1176f1

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 JUILLET 2010 cle1176f1 Document publié le Vendredi 2 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 JUILLET 2010 cle1176f1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Animaux, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n°2 juillet 2010

Délégation de signature DDCSPP

juillet 2010

Publié le lundi 12 juillet 2010

52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98TABLE DES MATIÈRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................................................................................................................................................... 2

Arrêté préfectoral n° 2010-11-2122 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ....................................................................................................................... 2

Arrêté préfectoral n°2010-11-2125 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude.................................................. 4

1DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 2010-11-2122 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude,

pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Marie-José CHABBAL à l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0003 du 4 janvier 2010 donnant délégation de signature à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0048 donnant délégation de signature à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

CONSIDERANT qu’il convient de compléter la délégation par le BOP 135 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0048 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, à l’effet de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP suivants :

2S’agissant des missions relevant de la cohésion sociale :

N° programme Programme

106 Action en faveur des familles vulnérables

177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

303 Accueil des étrangers et intégration

104 Intégration et accès à la nationalité française

163 Jeunesse et vie associative

210

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie

associative

219 Sport

124

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales des services

déconcentrés

157 Handicap et dépendance

135 Développement et amélioration de l’offre de logement

S’agissant des missions relevant de la protection des populations :

N° programme Programme

206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

134 Développement des entreprises et de l’emploi

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet.

ARTICLE 5 :

Sont exclus de cette délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, - les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière d’engagement des dépenses.

3ARTICLE 6 :

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations adressera trimestriellement au préfet un compte rendu d’utilisation de crédits de l’exercice budgétaire, tant en ce qui concerne les autorisations d’engagement que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annuel devra en outre être établi.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 29 juin 2010

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

______________________________

Arrêté préfectoral n°2010-11-2125 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code rural ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la mutualité ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

4VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Marie-José CHABBAL à l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude ;

VU la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0002 donnant délégation de signature à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0002 donnant délégation de signature à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, décisions et arrêtés suivants :

TITRE I – ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion des ressources humaines

Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie A, B et C ne nécessitant pas l’avis d’une CAP (décret n° 92.738 du 27 juillet 1992, arrêté du 27 juillet 1992).

Tous congés et autorisations d’absence prévus par les textes.

5Conventions et avenants de tous types.

Le recrutement et la gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet (décret n° 86.13 du 14 mars 1986, décret du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 88.585 du 6 mai 1988).

Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

Autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

L'assermentation et l'habilitation des agents.

b) Responsabilité civile

Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 €.

Règlements amiables des dommages subis par l'État du fait d’accidents de la circulation.

c) Gestion des matériels

La commande des matériels, fournitures, immobilisations et prestations de toute nature.

Contrats et marchés concernant le fonctionnement.

La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Conventions et avenants.

Entrée et radiation de l'inventaire.

Titre II – COHESION SOCIALE TERRITORIALE

Politique de la ville

Toutes correspondances relatives à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Droits des femmes et à l’égalité

Lettres et documents administratifs en lien avec cette thématique

Jeunesse, sport, vie associative

Décisions d’agrément et d’octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire.

Décisions d’opposition à ouverture et de fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives.

Décisions concernant les mineurs accueillis hors du domicile parental en application des articles L.227-5, L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles.

Décisions d’agrément de centres médico-sportifs.

Autorisations de manifestations de ball-trap.

Attributions de la carte d’éducateur sportif.

6Délivrance du récépissé de déclaration d’exercice de la profession d’éducateur sportif pour les ressortissants communautaires.

Décisions d’aide aux personnes d’un montant inférieur à 1 600 euros.

Décisions d’agrément du volontariat associatif, dans le cadre du service civil volontaire, jusqu’à la fin du dispositif, et décisions relatives au service civique.

Hébergement, droit au logement opposable et actions sociales

Tutelle et curatelle d’Etat des mineurs et des majeurs protégés (art 433 du Code Civil et décret n° 74.930 du 6 novembre 1974 portant organisation des tutelles d’Etat – article 5).

Pour les établissements suivants : CHRS, CADA, CPH, élaboration des rapports budgétaires, notifications des décisions budgétaires, approbation des comptes, approbation des plans pluriannuels d’investissement.

Décisions, conventions et avenants financiers relatifs à ces établissements.

Pour les associations tutélaires (DGF), conformément à la loi de réforme des majeurs protégés du 5 mars 2007, élaboration des rapports budgétaires, notifications des décisions budgétaires, approbation des comptes, approbation des plans pluriannuels d’investissement,

Pour les mandataires privés, conventions.

Admission à l’aide médicale.

Instruction des dossiers d’aide médicale à titre humanitaire.

Imputation à la charge de l’Etat des dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours (article L121-7 du code de l’action sociale et des familles).

Tutelle des pupilles de l’Etat, participation au conseil de famille et secrétariat de celui-ci (art L 224-1 à L 224-6 du CASF).

Secrétariat de la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS).

Révision de l’allocation différentielle aux personnes handicapées (art 241-2 du CASF).

Secrétariat de la Commission de médiation sur le droit au logement DALO (loi du 5 mars 2007).

Prévention des expulsions locatives, secrétariat de la CCAPEX.

Composition, présidence et secrétariat de la Commission Départementale de réforme des fonctionnaires (arrêté du 4 août 2004).

Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents relevant de l’article 2 de la loi 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.

Conventions relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).

Les décisions d’attribution d’aides sociales aux rapatriés.

La participation aux différentes instances mises en place pour les droits des personnes handicapées et le lien avec la MDPH.

7Titre III – PROTECTION DES POPULATIONS

Décisions individuelles prévues par :

a) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- le livre II, titre III du code rural partie législative ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application, notamment :

. l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;

. l’article L.232-1 du code rural relatif aux mesures de consignation, de retrait ou de rappel de produits ;

. l’article L.233-1 du code rural relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

. l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application ;

. l’article L.221-6 du code de la consommation relatif à toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

. l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;

- les articles L.218-4, L.218-5, L.218-5-1 et L.218-5-2 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

- les articles R 224-58 à D 224-65 du code rural relatifs aux conditions d’attribution des patentes ;

- les dispositions du livre II titres II et III du code rural, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, relatives à livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, des viandes et abats saisis dans les abattoirs ou à la détention de matériels à risques spécifiés ;

- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

b) En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- le livre II titre II du code rural (partie législative) chapitres I à V, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application ;

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

- les dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.

c) En ce qui concerne l’identification des animaux et des produits animaux :

- les dispositions du livre II du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application.

d) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

8- le livre II titre 1er du code rural, ainsi que les décrets et les arrêtés pris pour son application et notamment le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service).

e) En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme ;

- le livre II titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application ;

f) En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- le règlement CE n°1774-2002 du 3 octobre 2002 ainsi que les textes pris pour son application ;

- le livre II, titre II, chapitre VI du code rural, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application ;

- les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales).

g) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- le livre IV, titre 1er et notamment les articles L.413-2, L.413-3, du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que leurs décrets et arrêtés d’application.

h) En ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles, piscicoles et agroalimentaires :

- le livre V, titre 1er du code de l’environnement, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

i) En ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- le livre II titre III chapitre VI du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application.

j) En ce qui concerne les produits industriels et les prestations de service, au titre du code de la consommation :

- l’article L.221-6 du code de la consommation relatif à toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

- l’article L.221-6 du code de la consommation relatif à toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

- l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;

9- les articles L.218-4, L.218-5-1 et L.218-5-2 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

- l'article L.218-5 du code de la consommation pour les produits dont la mise en conformité n'est pas possible : la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises.

Mesures départementales prévues par :

- l’article R.224-2 relatif aux opérations de prophylaxie ;

- les arrêtés pris en application des articles R.224-24 ou R.224-26 en ce qui concerne la prophylaxie de la brucellose des bovins, ovins et caprins.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1 Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifient, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

5. La suspension et le retrait de l’autorisation d’exercice de l’activité libérale.

6. La signature des arrêtés et autres décisions attributives de subventions.

ARTICLE 4 :

Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, en application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, peut par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 29 juin 2010

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

10TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Mission de la Coordination et d’Animation des Politiques Publiques

Pôle coordination interministérielle et support

52, rue Jean Bringer

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

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