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Déliberation - 204 Action en defense devant le TA de Poitiers
Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 204 Action en defense devant le TA de Poitiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 T
ID :016-211600150-20240618-DEC 2024 204-AR
Ville d'Angoulême - 2024/ Décision par délégation portant action devant le Tribunal administratif
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
a + À (Code Général des Collectivités Territoriales -
| VAN | Atticles L. 2122.22 et L. 2122.23) & av D
VV
27 £ angoulême ACTION EN DÉFENSE DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE POITIERS
Direction des Affaires juridiques
Service Affaires juridiques et Vie institutionnelle
DEC/2024-204
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
-VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
-VU la délibération n° 23 du Conseil municipal du 24 février 2021 portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
-VU la requête déposée le 27 mai 2024 devant le Tribunal administratif de Poitiers par Madame Danielle MICHELET afin que soit reconnue la responsabilité de la Commune d'Angoulême pour défaut d'entretien de la voirie, à la suite d'une chute dont elle a été victime le 30 juin 2021 rue Hergé à Angoulême :
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans cette
affaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Est décidée l'action en défense devant le Tribunal Administratif de Poitiers
dans l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : Le Cabinet d'avocats ELIGE, 70 Rue de l'Abbé de l'Epée, 33000 Bordeaux, pris en la personne de Maître Jean MERLET-BONNAN est chargé de représenter la Commune d'Angoulême dans cette affaire.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente :
- Publiée sur le site internet de la mairie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Ville d'Angoulême -
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
ID :016-211600150-20240618-DEC 2024 204-AR
T
2024/
Décision par délégation portant action devant le Tribunal administratif
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 18/06/2024
Le Maire
C Xavier BONNEFONT