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Arrêté - 121 Action en defense devant le Tribunal administratif de Poitiers tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 121 Action en defense devant le Tribunal administratif de Poitiers tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 7
ID :016-211600150-20260424-DEC 2026 121-AR
Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-121
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23) À
angoulême
ACTION EN DÉFENSE DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE POITIERS
Direction des Affaires juridiques
Service Affaires juridiques et Vie Institutionnelle
DEC/2026-121
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU la délibération n° 23 du Conseil municipal du 24 février 2021 portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
= VU l'arrêté n°2026-320 du 31 mars 2026 portant délégations de fonction et de signature à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, Adjoint, Délégué aux affaires générales, aux finances, à la commande publique et au management public ; - VU les requêtes n°2601581 et n°2601582, enregistrées le 2 mars et 21 avril 2026 auprès du Tribunal administratif de Poitiers ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la commune dans ces affaires ;
-DECIDE-
ARTICLE 1 : Est décidée l'action en défense devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les instances susvisées.
ARTICLE 2: Le Cabinet d'avocats CGCB, 38 Rue Adrien Baysselance 33 000
BORDEAUX, est chargé de représenter la Commune d'Angoulême dans cette
affaire.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
É TT Publié le 05/05/2026
ID :016-211600150-20260424-DEC 2026 121-AR
Ville d'Angoulëme - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-121
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 24/04/2026
Pour le Maire et far délégation,
L'adjoint aux affairés générales, aux
finances, à la commégnde publique et au
management public
Certifié exécutoire, se
Pour le Maire et par délégation, Jean-Philipbe POUSSET