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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14540&path=DEC20230619 4
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14540&path=DEC20230619 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le SG
ID : 038-263800443-20230619-DEC20230619 4-CC
@CAS ile d'Eybens N° DEC20230619_4 | |
DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CCAS
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-21 et 22
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Objet : Contrat de prestation de services
Le Président du C.C.A.S d'Eybens
Vu l'article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles autorisant le Conseil
d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son président ou à son Vice-Président ;
Vu l'article R123-22 du même code ;
Vu la délibération n°2 du Conseil d'administration en date du 16 novembre 2021, et notamment
son paragraphe sur la délégation donnée au Maire pour « Préparation, passation, exécution et
règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement
passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant » (25 000 € maximum)
Considérant la nécessité d'une prestation de services pour l'accueil du public au sein du LAEP
Ricochet
DECIDE
Article 1 : De confier à Madame Myriam FONTANE la prestation d'accueil du public au sein du LAEP
« Ricochet ».
Article 2 : Le contrat de prestation de service est conclu à compter du 1* septembre 2023 et jusqu'au 11
juillet 2024. Les séances d’accueils sont prédéfinies en fonction du calendrier en concertation avec la
coordinatrice du LAEP.
Article 3: Monsieur le Directeur du C.C.A.S et Madame la Responsable du Centre des Finances
Publiques d'Échirolles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil d'administration du C.C.A.S.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet d'Isère.
Le président du CCAS, certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Eybens, le 23 juin 2022
exécutoire de cet acte, en Le Président du CCAS
Nicolas RICHARD - Transmis en préfecture le :
- Publié/Affiché le :