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Déliberation - 809acbee81204f6fd692f00ed0a55117
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 809acbee81204f6fd692f00ed0a55117)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Recu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250407-202514-DE
S' LOT
GENISSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2025/14
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
31 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
31 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 13
VOTANTS : 16
QUORUM ATTEINT
OBJET: Adoption des
durées d’amortissement
des subventions
d'équipement
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 7 AVRIL
A DIX-HUIT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.
Étaient présents :
Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame
HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME
Céline, Madame PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Madame
PALLUET Laurence, M. LANSARD RUIZ Pierre, Madame MAURI Fabienne,
Madame DAVID Sylvie, M. COLL Albert
Pouvoirs :
Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle donne pouvoir à M. BAGGIO Jean- Marie
M. BUREAU Olivier donne pouvoir à Madame HENRY Christine
M. CALISTO David donne pouvoir à M. LANSARD RUIZ Pierre
Absents : Madame SICHE Delphine, M. LASSALLE Jérôme, Madame BLIMON Rachel
M. BAGGIO Jean-Marie a été élu Secrétaire de séance.
VU l'article R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU Particle L 2321-2-28 du Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire rappelle que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l’amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204).
Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738 Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Recu en préfecture le 23/04/2025
ID : 033-213301856-20250407-202514-DE
Publié le S L 7
DATE DE
CONVOCATION
31 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
31 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 13
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le Maire précise
que :
— la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur
toutes taxes comprises) ;
— la méthode retenue est la méthode linéaire en M14 jusqu’à l’application de la M57 qui instaurera le prorata temporis, comme prévu par la nomenclature M57 et adopté par la collectivité par délibération n° 2023/54 du 19/06/2023 ;
— la durée est fixée par l’Assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de
l'instruction M57.
Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :
Subventions Durée d’amortissement
préconisée
à l’article R2321-1 du
CGCT
VOTANTS : 16 La subvention finance des biens mobiliers, du matériel 5 ans
ou des études
QUORUM ATTEINT La subvention finance des biens immobiliers ou des LS ais
installations |
La subvention finance des projets d'infrastructure Gare
OBJET: Adoption des
durées d’amortissement
des subventions
d’équipement
d'intérêt national
Extrait de l’instruction M57 :
La durée d'utilité d'une subvention d'équipement versée pour l'entité versante doit être cohérente avec celle de l'utilisation attendue de l'immobilisation in fine financée dans le respect des dispositions prèvues au CGCT. Lorsque l'immobilisation financée n'est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l'entité versante retient une durée d'utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s'inscrit dans le
respect des durées d'amortissement maximales fixées par le CGCT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
> d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le
tableau ci-dessous :
Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738 Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Recu en préfecture le 23/04/2025
Publié le S L C
ID : 033-213301856-20250407-202514-DE
DATE DE
CONVOCATION
31 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
31 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 13
VOTANTS : 16
QUORUM ATTEINT
OBJET: Adoption des
durées d’amortissement
des subventions
d'équipement
Subventions Durée d’amortissement
préconisée
à l’article R2321-1 du
| . CGCT
La subvention finance des biens mobiliers, du matériel : 5 ans ou des études
La subvention finance des biens immobiliers ou des , 15 ans
installations
La subvention finance des projets d'infrastructure Se S 30 ans d'intérêt national zt21122
délibération.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Il est proposé de fixer à 5 000 € TTC le seuil unitaire des subventions de moindre valeur en deçà duquel l’amortissement est pratiqué sur 1 an.
> de charger Madame le Maire de procéder à l’exécution de la présente
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Emeline BOURDAT BRISSEAU Jean-Marie BAGGIO
Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738 Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Recu en préfecture le 23/04/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20250407-202514-DE
Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738