Compte-Rendu - 2024 PV Conseil Municipal du 30 mai 2024

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Compte-Rendu - 2024 PV Conseil Municipal du 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 PV Conseil Municipal du 30 mai 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, Feuillet n° 2024 /

Visa

CONSEIL MUNICIPAL DE

PARCAY-MESLAY

Séance du jeudi 30 mai 2024

20h

PROCÉS-VERBAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15,

L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,

légalement convoqués le vingt-quatre mai, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la

présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, tel

que précisé infra.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En application de l’article L2121-15, Madame Angélique BOUÉ est, à l'unanimité, désignée pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

Puis il est procédé à l'appel nominal des membres de l’assemblée ;

Présents :

Membres en exercice: | 19 Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine

BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN,

Présents : 17 Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame

Angélique BOUÉ, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-

Pouvoirs : 1 Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique

MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON,

Absent excusé : 1 Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.

Votants : 18 Ont donné pouvoir à :

Monsieur Jean-Marie GALPIN à Monsieur Jean-Pierre GILET.

Absente excusée :

Madame Slavica TANKOSKA.

Conseillère empêchée, intéressée pour la délibération n° 28 :

Madame Sophie CARTIER.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du

jour suivant :

Page 1 sur 24ORDRE DU JOUR

o Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 mars 2024.

o Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L 2122-22 du C.G.CT.

Affaires générales

N° 2024-20 | Convention avec l’INSEE fixant les conditions générales de la Adoptée

préparation et d'exécution de l'enquête familles 2025 (18 POUR, 0 CONTRE,

Rapporteur : Monsieur FENET O ABSTENTION)

N° 2024-21 | Contrat avec le syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique relatif à Adoptée

l'installation et à l’exploitation d’un réseau WIFI territorial {18 POUR, 0 CONTRE,

Rapporteur: Monsieur FENET 0 ABSTENTION)

Intercommunalité

N° 2024-22 | Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Adoptée

Charges Transférées pour 2024 {18 POUR, 0 CONTRE,

Rapporteur : Monsieur FENET O ABSTENTION)

N° 2024-23 | Adhésion de la Commune de Saint-Pierre-des-Corps au service Adoptée

commun de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire (18 POUR, 0 CONTRE,

Rapporteur : Monsieur FENET 0 ABSTENTION)

Finances

N° 2024-24 | Produits irrécouvrables : admission en non-valeur Adoptée

Rapporteur : Madame BOULAY (18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION)

N°2024-25 | Demande de fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire Adoptée

Rapporteur: Madame BOULAY (18 POUR, O CONTRE, 0 ABSTENTION)

N° 2024-26 | Fixation des tarifs pour le transport scolaire 2025-2026 vers le Collège Adoptée Gaston HUET de Vouvray (Réseau PR2V) (18 POUR, O0 CONTRE,

Rapporteurs : Madame BOULAY et Madame TERRIEN O ABSTENTION)

N° 2024-27 | Subvention exceptionnelle 2024 - Association On/Off road Touraine Adoptée

Rapporteur: Madame BOULAY (18 POUR, O CONTRE, O ABSTENTION)

N° 2024-28 | Subventions de fonctionnement et exceptionnelle 2024 - Association Adoptée

Fêtes Parcillonnes {17 POUR, 0 CONTRE,

Rapporteur : Madame BOULAY 0 ABSTENTION)

N° 2024-29 | Subventions de fonctionnement 2024 aux établissements de Adoptée

formation - Campus des Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire et | (18 POUR, 0 CONTRE,

BTP CFA 37 0 ABSTENTION)

Rapporteur : Madame BOULAY

Enfance - Jeunesse

N° 2024-30 | Convention de renouvellement du Relais Petite enfance (R.P.E) entre Adoptée

les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre Dame d’Oé et (18 POUR, O0 CONTRE,

Parçay-Meslay pour la période 2024-2027 0 ABSTENTION)

Rapporteur : Madame TERRIENFeuillet n° 2024 /

Visa

Habitat

N° 2024-31 | Conventions de mise en place de la gestion en flux des contingents de Adoptée

réservation de logements sociaux de la commune avec les bailleurs (12 POUR, 0 CONTRE,

sociaux 6 ABSTENTIONS)

Rapporteur : Monsieur FENET

Urbanisme - Affaires foncières

N° 2024-32 | Acte de vente avec l’indivision PINON, pour l'acquisition des parcelles Adoptée

D2392 et D2393 (parcelle mère D1760) (18 POUR, 0 CONTRE,

Rapporteur : Madame CAUWET 0 ABSTENTION)

N° 2024-33 | Convention de servitudes pour le déploiement du réseau électrique Adoptée

avec ENEDIS Lieu-dit « La Coudrière » (18 POUR, 0 CONTRE,

Rapporteur : Monsieur FENET 0 ABSTENTION)

N° 2024-34 | Convention amiable d'implantation de distribution publique d'énergie Adoptée

électrique avec le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire {18 POUR, 0 CONTRE,

(SIEIL) 0 ABSTENTION)

Rapporteur : Monsieur FENET

Ressources humaines

N° 2024-35 | Actualisation du tableau des effectifs des services municipaux Adoptée

Rapporteur : Monsieur FENET (18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION)

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 MARS 2024

Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l'ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture

succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ARRETE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 tel que transcrit et transmis préalablement aux

membres de l'assemblée ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Stéphanie BORREGA, secrétaire de séance, à signer ledit procès- verbal.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- DO VOIX CONTRE

- O ABSTENTION L

Page 3 sur 24INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE

PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T.

Monsieur le Maire informe avoir pris les décisions suivantes :

- Décision n° 2024-17 du 2 avril 2024 approuvant l'avenant n° 1 au marché 2022-05 relatif aux «

Prestations de service d'assurance », Lot n° 5 « Responsabilité civile générale et risques annexes »

attribué à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, portant augmentation de la cotisation annuelle

et un recalcul de l'assiette de cotisation en fonction de l’évolution de la masse salariale au 1° janvier

2024, d'un montant en plus-value de 232,84 € HT.

- Décision n° 2024-18 du 9 avril 2024 approuvant l'avenant n° 2 au marché 2023-01/06 relatif aux

travaux de menuiseries intérieures dans le cadre de la construction d’une maison médicale, d’un

montant en moins-value de 202,50 € HIT.

- Décision n° 2024-19 du 10 avril 2024 attribuant une mission coordination sécurité et protection de la

santé à SARL ACP2S (37150 BLERE), dans le cadre des travaux de restauration de l'église Saint-Pierre,

au prix de 1 732,50 € HT.

- Décision n° 2024-20 du 18 avril 2024 approuvant l'avenant n° 1 au marché 2023-01/10 relatif aux

travaux de « Plomberie/sanitaires/chauffage/ventilation » dans le cadre de la construction d’une

maison médicale, d’un montant en plus-value de 1 430,00 € HT.

- Décision n° 2024-21 du 25 avril 2024 approuvant la réalisation d’un emprunt auprès de LA BANQUE

POSTALE, organisme prêteur, pour financer l'opération de construction d’un bâtiment communal

destiné à la location à des professionnels de santé, inscrite au budget de la commune au titre de

l’année 2024. Conditions : Montant du contrat de prêt : 500 000,00 € - Durée du contrat de prêt : 25

ans - Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,81 %.

- Décision n° 2024-22 du 25 avril 2024 approuvant, dans le cadre de l'exécution du marché n° 2023-

01/04 attribué à l'entreprise SAS MENUISERIE G. DUBOIS, l'acte de sous-traitance à la Société

VEDIACOM (37230 FONDETTES) pour la confection, la fabrication et la pose sur site de de vitres en

adhésif dépoli polymère de la maison médicale pour un montant de 1 500,00 € HIT.

- Décision n° 2024-23 du 3 mai 2024 approuvant l'avenant n° 4 au marché 2023-01/02 relatif aux

travaux de « Gros œuvre/Maçonnerie/Ravalement » dans le cadre de la construction d’une maison

médicale, d’un montant en plus-value de 1 631,25 € HT.

DÉLIBÉRATIONS

Exécutoires à la date du 06.06.2024 - Reçues par le contrôle de légalité et publiées le 06.06.2024.

Délibération n° 2024-20 - Convention avec l'INSEE fixant les conditions générales

de la préparation et d'exécution de l'enquête familles 2025

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Parçay-Meslay est concernée par le recensement des habitants en 2025. Cette enquête se

déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. A cette occasion, l'enquête familles visant à mieux connaître les

modes de vie des familles aujourd’hui sera exceptionnellement associée à l’enquête annuelle de recensement.Feuillet n° 2024 /

Visa

L'enquête famille est une enquête réalisée par l’insee depuis 1954; elle n’est conduite que tous les dix ans

environ pour saisir les grandes évolutions de la société. Elle est reconnue d'intérêt général par le Conseil

national de l'information statistique (Cnis) et est menée auprès d’un échantillon de 2 000 communes environ

tirées au hasard sur l’ensemble du territoire.

Ilest précisé que selon la taille de la Commune, l'enquête familles pourra ne concerner que certaines zones. La

réponse se fera selon les mêmes modalités que le recensement de la population, afin d’alléger la charge des

agents recenseurs. Comme le prévoit l’article 30 du décret n°2015-1678, afin de contribuer aux moyens

nécessaires pour cette enquête, une dotation financière complémentaire sera versée à la Commune.

L'INSEE propose donc d'approuver une convention fixant les conditions générales de la préparation et

d'exécution de l’enquête familles 2025 qui précise notamment les engagements mutuels de la Commune et de

l'INSEE. Ainsi, dans le cadre de l’enquêtes familles, l'INSEE transfère la réalisation d’un certain nombre

d'opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La Commune met à disposition des

moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Elle est en charge du recrutement, de la

gestion administrative et du versement de la rémunération des agents recenseurs participant à la collecte de

l'enquête annuelle de recensement et de l'enquête familles. Par ailleurs, la Commune s'engage à respecter le

protocole de collecte défini par l'INSEE et s'engage notamment à réaliser la collecte de l'enquête familles

auprès des occupants des logements que Fl'INSEE lui indiquera. Il est précisé que la formation des

coordonnateurs communaux par l'INSEE sera réalisée en octobre-novembre 2024 tandis que la formation par

l'INSEE des agents recenseurs est prévue début janvier avant le lancement de l'enquête.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le projet de convention à conclure avec l'Insee fixant les conditions générales de la préparation et

d'exécution de l’enquête familles 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de recruter des personnes compétentes pour remplir les objectifs de

l'INSEE et atteindre un taux satisfaisant de réponses. Il ajoute que, selon lui, la population parcillonne a

tendance à rajeunir grâce à la politique du logement et de l'habitat mise en œuvre par la Municipalité.

Monsieur PAPON et Monsieur Jean-Marc GILET demandent si les résultats de l'enquête seront accessibles.

Monsieur le Maire indique qu’ils seront publiés sous forme de statistiques non nominatives.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE je projet de convention à intervenir avec l'INSEE fixant les conditions générales de la préparation

et d’exécution de l’enquête familles 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents et

pièces relatifs à ce dossier.

ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Page 5 sur 24Délibération n° 2024-21 - Contrat avec le syndicat mixte ouvert Val de Loire

Numérique relatif à l'installation et à l'exploitation d’un réseau WiFi territorial

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la délégation de service public confiée à Val de Loire Fibre, il est prévu que chaque commune

bénéficie de l'installation d'une borne wifi à l'arrivée de la fibre. La fourniture, l'installation, la configuration et

le raccordement de l’ensemble des équipements actifs nécessaires à la mise en place de fa solution WiFi sont à

la charge du SMO Val-de-Loire Fibre. De même, le CMO Vai-de-Loire fibre a la charge de l’exploitation de

l'installation WiFi, son maintien en condition opérationnelle et l’infogérance associée, la mise en en place et

l'exploitation d’un portail captif hébergé sur une infrastructure centralisée permettant une connexion à

internet, la collecte et le stockage des données conformément au Règlement général sur la protection des

données {(RGPD) et la restitution d'informations à la Commune sous forme statistique.

En contrepartie, la Commune s'engage à mettre à disposition du SMO Val-de-Loire fibre un service internet de

qualité présentant un débit suffisant pour permettre une connexion simultanée des différents utilisateurs et

une alimentation électrique. Par ailleurs, en sus du coût de l’abonnement Internet, la Commune paiera

annuellement au SMO Val-de-Loire fibre la somme de 112,00 euros hors taxes (soit 134,40 euros toutes taxes

comprises) pour l'accès au service, la collecte et l’analyse des données et ia maintenance, garantie, assistance,

traitements juridiques.

Suite à une étude de faisabilité, il est proposé d'installer la borne WiFi sur un mât parabole situé sur le faîtage

de la Mairie annexe permettant ainsi de couvrir un périmètre intégrant l’Eglise et son parking, la mairie

principale et la mairie annexe, la salle saint-Pierre ainsi que le parking du parc de la Grand’Maison et une partie

du parc.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le projet de contrat à conclure avec le SMO Val-de-Loire fibre, relatif à l’installation et à l'exploitation d’un

réseau WiFi territorial à Parçay-Meslay, et l’avant-projet détaillé, tous deux annexés ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif permet de proposer un nouveau service aux administrés de la commune ;

Monsieur PAPON demande quelle est la nature du traitement des données.

Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit, pour la ville, que de statistiques.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention à conclure avec le SMO Val-de-Loire fibre relatif à Finstallation et à

l'exploitation d’un réseau WIFI territorial à Parçay-Meslay, ainsi que l’avant-projet détaillé annexé;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents et

pièces relatifs à ce dossier.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- DO VOIX CONTRE

- DO ABSTENTIONFeuillet n° 2024 /

Visa

Délibération n° 2024-22 - Approbation du rapport de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour 2024

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Parçay-Meslay, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de de Loire »,

siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer

sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux

compétences que notre Commune a transférées à la Métropole.

La Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération du 19 mai 2021.

Au titre de l’exercice 2024, la CLECT s’est réunie le 11 mars 2024.

Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2024 de la CLECT et son annexe financière.

VU le rapport 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière :

Monsieur le Maire rappelle les montants des transferts de charges concernant les attributions de

compensation en recettes, ainsi que les contributions aux investissements en dépenses permettant de financer

les travaux de voirie, tels que les dissimulations des réseaux, l’éclairage public ou encore les aménagements de

surface. Il indique qu'une réunion s’est tenue en mairie, ce jour même avec les services de Tours Métropole,

pour évoquer les transferts fonciers restant à régulariser entre la commune et la métropole. Il s'agit du foncier

nécessaire à l'exercice des compétences voirie, réseaux et espaces verts.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe

financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- O ABSTENTION

Délibération n° 2024-23 - Adhésion de la Commune de Saint-Pierre-des-Corps au

service commun de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire de Tour(s}Plus a adopté le règlement

portant dispositions communes au service commun de l'énergie et a approuvé la convention relative à ce

service entre la Communauté d'agglomération et la ville de Tours.

Page 7 sur 24A ce jour, dix-neuf communes adhèrent à ce service commun. La ville de Saint-Pierre-des-Corps a manifesté la

volonté de pouvoir bénéficier de ce service à compter du 1er juillet 2024. L’instance de gouvernance du Service

commun de l'énergie a validé à l’unanimité cette demande d’adhésion lors de son COPIL du 14 septembre

2023.

Cependant, en tant que membre adhérent au Service commun de l'énergie, il revient à l’exécutif de chaque

adhérent de se prononcer sur la nouvelle adhésion.

A titre informatif, cette nouvelle entrée nécessite le recrutement d’un nouvel agent métropolitain, qui entrera

dans le calcul du coût du service commun, réparti entre les communes adhérentes au tantième des m° de

surface des bâtiments gérés. A ce titre, la mutualisation et les effets d’échelle permettent de ne pas impacter

significativement le coût de l'adhésion des communes déjà adhérentes.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2015 de la communauté d’agglomération

Tour(s)plus, approuvant le règlement portant dispositions communes aux services communs et approuvant les

conventions des services communs;

Monsieur le Maire rappelle les principales missions du service commun de l'énergie de la Métropole, telles que

le suivi des consommations d'énergie de la commune, l'assistance à maîtrise d'ouvrage énergétique pour les

projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments publics ou de quartiers nouveaux, la gestion des

contrats d’exploitation-maintenance en génie climatique, etc.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Pierre-des-Corps au service commun de l’énergie,

conformément au règlement portant dispositions communes aux services communs et à la convention

d'adhésion joints en annexe de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre

de la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- D ABSTENTION

Délibération n° 2024-24 - Produits irrécouvrables : admission en non-valeur

Madame BOULAY expose :

Le Trésorier de Joué-Lès-Tours demande l’admission en non-valeur des sommes portées ci-après :Feuillet n° 2024 /

Visa

sobres Exercice Référence de la pièce Objet RP n

Particulier 2022 T-649 Enfance-leunesse 3,72€

Particulier 2023 T-29 Enfance-Jeunesse 104,00 €

Particulier 2023 T-319 Enfance-Jeunesse 0,60 €

Entreprise 2023 R-740-16 T.L.P.E 4,30 €

TOTAL 112,62 €

Considérant qu'aux termes de l'article R2321-2 3° du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque le

recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le

comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à

partir des éléments d’information communiqués par le comptable public ».

Considérant que la somme dont il s’agit n’est pas susceptible de recouvrement du fait soit de poursuites

exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d'en exercer utilement du fait de l’insolvabilité, la faillite, la

disparition du débiteur ;

VU l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'état transmis par le Comptable public ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2ème Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant total de 112,62 € ;

- DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de cette créance sont prévus au budget 2024, au compte 6541

« Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur ».

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- O ABSTENTION

Délibération n° 2024-25 - Demande de fonds de concours à Tours Métropole Val de

Loire

Madame BOULAY expose :

Dans le cadre du pacte financier et fiscal entre Tours Métropole Val-de-Loire et ses communes membres, les

communes de la Métropole peuvent bénéficier de fonds de concours de la Métropole afin de financer des opérations d'investissements :

Page 9 sur 24o Fonds de concours de droit commun qui est un fonds de concours annuel d’un montant de 36 452,00

euros que la Commune de Parçay-Meslay a décidé d’affecter aux investissements ;

o Fonds de concours au titre du fonds de soutien aux projets des communes membres de la Métropole,

pour lequel la Commune dispose d’un droit de tirage de 164 320,00 euros sur la période 2020-2026. À

date, le montant restant disponible s'élève à 86 479,00 euros.

Par délibération en date du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal de Parçay-Meslay a approuvé le projet de

travaux de restauration de l'Eglise Saint-Pierre (tranche 2). A cette date, le montant du projet est estimé à

450 737,37 euros hors taxes.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter en totalité le fonds de concours de droit commun

2024, ainsi que 53 695,00 € (sur les 86 479,00 euros disponibles) au titre du fonds de soutien aux projets des

communes membres de la Métropole au financement de cette opération.

CONSIDÉRANT le plan de financement initial des travaux de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Pierre et de

la fresque classée, tel qu’adopté par délibération n°2023-61 du 9 novembre 2023 ;

VU le règlement du fonds de soutien aux projets des communes membres de la Métropole adopté par

délibération du Conseil Métropolitain en date du 6 septembre 2021 ;

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 22 mai 2024 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2ème Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val-de-Loire, au titre de l’année 2024, un fonds de concours de droit

commun d’un montant de 36 452,00 euros pour financer le projet de travaux de restauration intérieure de

l’Eglise Saint-Pierre et de la fresque classée ;

- SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val-de-Loire un fonds de concours de 53 695,00 euros, au titre du fonds

de soutien aux projets des communes membres de la Métropole, pour financer le projet de travaux de

restauration intérieure de l'Eglise Saint-Pierre et de la fresque classée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-26 - Fixation des tarifs pour le transport scolaire 2025-2026

vers le Collège Gaston HUET de Vouvray (Réseau PR2V)

Mesdames BOULAY et TERRIEN exposent :

La Région Centre-Val-de-Loire a délégué au Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) l’organisation des

transports scolaires pour les communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, ce

depuis l’année scolaire 2023-2024.Feuillet n° 2024 /

Visa

Dans ce cadre, 5 lignes REMI desservant 4 communes sectorisées auprès du Collège Gaston HUET de Vouvray

(Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray) sont concernées. 3 de ces lignes desservent la

commune de Parçay-Meslay : circuits PR2V-3, PR2V-4 et PR2V-5.

Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de

compétences pour l’organisation des transports scolaires avec le SMT, qui prévoit que la Commune est autorité

organisatrice des transports de 2°" niveau (AO 2).

Dans ce contexte, il revient à la Commune le soin de fixer chaque année les tarifs pour le service de transports

scolaires applicables aux usagers, résidant de la commune.

En accord avec les communes de Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, il a été convenu de maintenir la

gratuité du service, le coût du transport étant in fine supporté par le SMT.

Toutefois, afin de prendre en charge les coûts de fonctionnement liés à l’instruction des inscriptions, l'édition

des titres de transport et le suivi de la relation usagers tout au long de l’année scolaire, il a également été

décidé de reconduire, pour l’année scolaire 2024-2025, la participation annuelle aux frais de gestion demandée

aux familles bénéficiaires fixée en 2023 à 50 euros pour un enfant et de 75 euros pour deux enfants et plus.

Par ailleurs, la majoration de 10 euros prévue en cas d'inscription hors délais est également reconduite.

Enfin, tout duplicata pour perte, vol ou détérioration du titre de transport sera facturé 10 euros.

Sur le rapport de Mesdames Christine BOULAY, 2°" Adjointe déléguée aux Finances et Eugénie TERRIEN, 4ème

Adjointe déléguée à l'Enfance, à la leunesse, aux Aînés et à la Solidarité, tel que transmis préalablement aux

membres et tel que repris dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

:

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les montants fixés pour les frais de gestion dans le cadre de l’organisation du service de transport

scolaire à hauteur de 50 euros par enfant et de 75 euros pour deux enfants et plus pour l’année scolaire 2024-

2025;

- APPROUVE le montant de la majoration en cas d'inscription hors délais à hauteur de 10 euros par enfant pour

l’année scolaire 2024-2025 ;

- APPROUVE le montant applicable à tout duplicata pour perte, vol ou détérioration à hauteur de 10 euros

pour l’année scolaire 2024-2025.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O VOIX CONTRE

- D ABSTENTION

Délibération n° 2024-27 - Subvention exceptionnelle 2024 - Association On/Off

road Touraine

Madame BOULAY expose :

L'important tissu associatif parcillon contribue au développement de l'attractivité de la commune.

Page 11 sur 24En ce sens, la Municipalité soutient activement les associations, notamment par la mise à disposition de biens

communaux (salles et matériels), ainsi que le versement de subventions de fonctionnement attribuées chaque

année, qui ont d’ailleurs fait l’objet de délibérations le 28 mars 2024.

En outre, les associations peuvent également constituer un dossier de demande de subvention exceptionnelle,

pour des actions ponctuelles qu’elles souhaitent mettre en œuvre au profit des habitants de la commune.

C'est dans ce cadre que l’association On/Off road Touraine sollicite le versement d’une subvention

exceptionnelle d’un montant de 250 €, pour une aide au financement de leur évènement majeur annuel « La

Rando des Vignes » programmée le 23 juin 2024.

L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les

délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait

l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être

notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une

fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni

aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.

CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;

CONSIDÉRANT que l'association On/Off road Touraine a présenté, en date du 21 mai 2024, une demande de

subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € ;

CONSIDÉRANT qu'aucun membre de l’assemblée n’exerce de fonction au sein de cette association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 22 mai 2024 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2*"* Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € à l'association On/Off road

Touraine, au titre de l’année 2024.

- DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du

budget de l’année 2024.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTIONFeuillet n° 2024 /

Visa

Délibération n° 2024-28 - Subvention exceptionnelle et de fonctionnement 2024 -

Association Fêtes Parcillonnes

Madame BOULAY expose :

L'important tissu associatif parcillon contribue au développement de l'attractivité de la commune.

En ce sens, la Municipalité soutient activement les associations, notamment par la mise à disposition de biens

communaux (salles et matériels), ainsi que le versement de subventions de fonctionnement attribuées chaque

année, qui ont d’ailleurs fait l’objet de délibérations le 28 mars 2024.

En outre, les associations peuvent également constituer un dossier de demande de subvention exceptionnelle,

pour des actions ponctuelles qu’elles souhaitent mettre en œuvre au profit des habitants de la commune.

C'est dans ce cadre que l'association Fêtes parcillonnes sollicite le versement d’une subvention d’un montant

de 2 500 €, d’une part pour une aide au financement de leur « Soirée Cabaret », organisée le 6 avril dernier, et

d’autre part au titre de la gestion courante et globale de l'association.

L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les

délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait

l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être

notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l'association municipale concernée, une

fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni

aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.

CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;

CONSIDÉRANT que l'association Fêtes Parcillonnes a présenté, en date du 22 mai 2024, une demande de

subvention d’un montant de 2 500 €;

CONSIDÉRANT que Madame Sophie CARTIER, membre de la présente assemblée, est Trésorière de ladite

association ;

CONSIDÉRANT que Madame Sophie CARTIER ne peut donc participer ni aux débats, ni au vote de l'attribution

de cette subvention et quitte la séance ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 22 mai 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle que cette subvention permet à l’association d'organiser cet évènement en

proposant un tarif abordable pour les Parcillons et Parcillonnes et d’équilibrer le budget afférent.

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°"° Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

2

Après en avoir délibéré :

Page 13 sur 24- APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 900 € à l'association Fêtes

Parcillonnes, pour une aide au financement de leur « Soirée Cabaret » au titre de l’année 2024 ;

- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 € à l’association Fêtes

Parcillonnes, au titre de la gestion courante et globale de l’association pour l'année 2024 ;

- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du

budget de l’année 2024.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-29 - Subventions de fonctionnement 2024 aux

établissements de formation - Campus des Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de

Loire - BTP CFA 37

Madame BOULAY expose :

La commune a été destinataire d’une demande de subvention émanant de deux organismes de formation,

l’une du Campus des Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de Loire et l’autre du Centre BTP CFA 37.

Outre la formation dispensée dans leur établissement, tous deux mettent en œuvre un projet éducatif qui

concoure à l'éducation à la citoyenneté des apprenants, favorisant le vivre ensemble, la découverte et la

réflexion de sujets sociétaux. Les équipes d'animation et pédagogiques mettent en place, en ce sens, des

actions socioéducatives.

Cette activité, distincte de la formation professionnelle, nécessite des moyens pour lesquels ils sollicitent une

subvention.

il est proposé d'attribuer à établissement une subvention à hauteur de 44 euros par élève apprenti domicilié à

Parçay-Meslay.

CONSIDÉRANT que le Campus des Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de Loire compte, parmi ses inscrits, 5

élèves apprentis résidents de Parcay-Meslay ;

CONSIDÉRANT que le BPT CFA 37 compte, parmi ses inscrits, 1 élève apprenti résident de Parcay-Meslay ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les actions de ces centres de formation à la faveur des jeunes parcillons ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 22 mai 2024 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2è"®° Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;Feuillet n° 2024 /

Visa

Le Conseil Municipal,

z

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'attribution au Campus des Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de Loire une subvention d’un montant de 220 €, au titre de l’année 2024.

- APPROUVE l'attribution au BPT CFA 37 une subvention d’un montant de 44 €, au titre de l’année 2024.

- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du

budget de l’année 2024.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-30 - Convention de renouvellement du Relais Petite enfance

(R.PÆ) entre les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre Dame d'Oé et

Parçay-Meslay pour la période 2024-2027

Madame TERRIEN expose :

Afin de répondre aux attentes et aux besoins des parents et pour conforter l'offre d’accueil en matière de

petite enfance, les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre Dame d’Oé et Parçay-Meslay ont créé

conjointement, en 2018, un Relais Assistants Maternels pluri communal (RAMEP). Ce relais désormais appelé « Relais Petite Enfance » (RPE) est un lieu d’information, de rencontres et d'échanges au service des parents et

des assistantes maternelles.

Ainsi, les 3 communes ont formalisé, dans une convention, les modalités de collaboration et les dispositions

relatives au cofinancement du RPE. La convention en cours étant arrivée à expiration, il est proposé la

signature d’une nouvelle convention à compter du 1° janvier 2024, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Dès lors, il est précisé dans la convention, que la commune de Notre Dame d’Oé assume l’ensemble des

charges relatives au fonctionnement du relais (à savoir les dépenses de personnel, de petit équipement, de

frais de téléphonie, d’affranchissement, de véhicule...), à l'exception des frais relatifs à la mise à disposition de

locaux pour les permanences et ateliers qui restent respectivement à la charge des communes de Chanceaux- sur-Choisille et de Parçay-Meslay.

La commune de Notre Dame d’Oé engage également les dépenses d'investissement nécessaires au bon

fonctionnement du relais (matériel informatique, mobilier et matériel pédagogique...)

Le montant des dépenses de fonctionnement restant à charge, déduction faite de toutes les recettes

{prestations de service, subvention...) est réparti entre les 3 communes sur la base suivante :

o 50 % pour la commune de Notre Dame d’Oé (RAM communal préexistant à mi-temps),

o une clef de répartition égale à la part d’assistantes maternelles agréées actives pour les communes de

Chanceaux-sur-Choisille, soit 30 %, et de Parçay-Meslay, soit 20 %.

De la même manière, le montant des dépenses d'investissement restant à charge, déduction faite de toutes les

subventions et du FCTVA pour les dépenses éligibles, sera réparti entre les 3 communes selon la même clé de répartition.

Page 15 sur 24VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 du CGCT ;

VU la délibération n° 2018-31 du 24 mai 2018 portant approbation de la convention portant sur le Relais

Assistants Maternels Pluricommunal entre les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre Dame d’Oé et

Parçay-Meslay ;

VU la délibération n° 2021-21 du 30 mars 2021 portant approbation du renouvellement n°1 de la convention

portant sur le Relais Assistants Maternels Pluricommunal entre les communes de Chanceaux-sur-Choisille,

Notre Dame d’Oé et Parçay-Meslay pour la période 2021-2023 :

VU le projet de convention de renouvellement n° 2 pour la période 2024-2027 ;

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, 4°"® Adjointe déléguée à l'Enfance, à la jeunesse, aux aînés et à la

solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention fixant les modalités de collaboration entre les communes de Notre Dame d’Oé, de

Chanceaux-sur-Choisille et de Parçay-Meslay dans le cadre du Relais Petite Enfance (RPE) pour la période allant

du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- O ABSTENTION

Délibération n° 2024-31 - Conventions de mise en place de la gestion en flux des

contingents de réservation de logements sociaux de la commune avec les bailleurs

sociaux

Monsieur le Maire expose :

La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.), du 23 novembre 2018,

rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les

processus d’attributions. La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande

transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une

plus grande mixité sociale.

Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt accordée au

bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d’une réhabilitation.

La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par la toi

3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque

réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du

20 février 2020).

Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l’Etat pour le contingent

préfectoral, représentant 30 % du flux annuel, dont 5 % au plus au bénéfice des agents civils et militaires de

l'Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.Feuillet n° 2024 /

Visa

La Commune de Parçay-Meslay est réservataire de logements sociaux au titre des garanties d'emprunt

accordées aux bailleurs sociaux; pour leurs prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur réhabilitation de

logements.

A ce titre, elle doit signer des conventions de gestion en flux, jointes en annexes, avec les bailleurs sociaux Val-

Touraine-Habitat et Touraine Logement.

Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en

pourcentage d'attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est actualisé chaque année par le

bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition livraisons neuves) et de

logements qui sont retirés pour des besoïns particuliers du bailleur, prévus par le décret.

Les bailleurs Val-Touraine-Habitat et Touraine Logement ont transmis à la commune un état des lieux des

réservations actuelles et le calcul du flux annuel qu'équivalent ces droits de réservation en tenant compte du

taux de rotation.

Cela représente, au global, environ 3 logements pour l’année 2024 en gestion pour la Ville :

o 2 logements VAL TOURAINE HABITAT,

o 1logement TOURAINE LOGEMENT,

Les deux conventions, d’une durée de 3 ans, fixent également :

o Les modalités de gestion de la réservation de la Commune,

o Les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements,

o Les modalités d'attribution des logements,

o Les modalités d'évaluation annuelle,

o Les modalités d'actualisation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et

suivants ;

VU la loi n° 2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

VU ia loi n° 2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre

2018 ;

VU la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux;

VU l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de

réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de

l'habitation ;

VU les projets de convention de gestion annexés ;

CONSIDÉRANT que la loi E.L.A.N. rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements

sociaux en flux ;

Page 17 sur 24CONSIDÉRANT que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le

24/11/2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de

logement ;

CONSIDÉRANT que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d'emprunt de

subventions ou de foncier apportés aux bailleurs VAL TOURAINE HABITAT et TOURAINE LOGEMENT et dispose

à ce titre d’un pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année ;

CONSIDÉRANT que ces bailleurs sociaux ont transmis l’état des réservations et le projet de convention ;

CONSIDÉRANT qu’un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la commune réservataire ;

Monsieur le Maire indique qu’il regrette les choix faits par l'État. Cette réforme prive désormais les maires de

marges de manœuvre pour loger les personnes en difficulté sur la commune et n’incite pas à poursuivre les

politiques de construction de logements sociaux mises en œuvre.

Monsieur PAPON se demande si cette réforme n’est pas liée à des dérives dans les attributions de logements

sociaux, telles que celles relayées par la presse au niveau national.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes des conventions de gestion du contingent communal en flux et ses annexes, telles que

jointes à la présente, à intervenir entre la commune et les baïlleurs VAL TOURAINE HABITAT et TOURAINE

LOGEMENT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux avec les

bailleurs VAL TOURAINE HABITAT et TOURAINE LOGEMENT et leurs annexes ainsi que tous actes afférents.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

- 12 VOIX POUR

- O VOIX CONTRE

- 6 ABSTENTIONS (G. BLANCHARD, S. BORREGA, A. BOUÉ, J.M. GILET, J.D. MARCHADIER, M. TABURET)

Délibération n° 2024-32 - Acte de vente avec l'indivision PINON, pour l'acquisition

des parcelles D2392 et D2393 (parcelle mère D1760)

Madame CAUWET expose :

Par délibération en date du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de deux parcelles

situées 3 place de l’Église auprès des consorts PINON au prix de 400 000,00 euros.

L’acquisition porte sur des terrains, bâti et non bâti, d’une surface totale de 3 431 m?, qui a été divisé de la

parcelle d’origine D n° 1760, en deux parcelles, nouvellement cadastrées D n° 2392 de 3 319 m? et D n° 2393 de

112 m° (3 319 m° + 112 m?=3 431 m?);Feuillet n° 2024 /

Visa

l'est précisé que le surplus non bâti de la parcelle D n° 1760, devenue la parcelle D n° 2 394, de 15 250 m2 est

conservé par les Consorts PINON avec accès par la rue de la Thibaudière.

Il a finalement été convenu entre les parties que l’acte de vente serait signé sans avant contrat (compromis de vente).

CONSIDÉRANT que toutes les pièces constituant le dossier sont consultables en mairie sur Simple demande ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 :

VU le document d’arpentage 1223 P ;

VU l'avis des Domaines en date du 10 janvier 2024 ;

VU l'accord écrit des propriétaires pour une vente de l’ensemble au prix de 400 000 euros ;

VU la délibération n° 2024-04 du 24 janvier 2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition des

parcelles n° 2392 et n° 2393 au prix de 400 000,00 euros et autorisé Monsieur le Maire à signer un compromis

de vente ainsi que tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante :

VU le projet d'acte de vente et annexes transmis par Me LAFFON-DECHESNE, Notaire à Tours, avec la

participation de Me Marie-Pierre ITIER-LAPOINTE, Notaire à Joué-Lès-Tours, et Me TOURAINE, Notaire à

Rochecorbon, représentant les intérêts de la Commune ;

Monsieur le Maire rappelle que cela fait dix ans que la commune souhaite finaliser l’acquisition de ces biens et

œuvre en ce sens. || précise que la signature ne pourra intervenir qu'après le délai légal de recours de deux

mois.

Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, Conseillère municipale déléguée, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet d’acte de vente portant acquisition par la commune des parcelles cadastrées D n° 2 392

et D n° 2 393, d’une surface totale de 3 431 m2, appartenant aux Consorts PINON, ainsi que les constitutions de

servitudes pouvant y être afférentes, au prix de 400 000,00 euros (hors frais notariés).

x

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit acte de vente et tout document s’y rapportant ;

- AUTORISE la prise en charge des frais de notaire en relation avec cette acquisition ;

- DIT que la dépense est inscrite au budget principal de la Commune pour l'exercice 2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O VOIX CONTRE

- GC 'ABSTENTION

Page 19 sur 24Délibération n° 2024-33 - Convention de servitudes pour le déploiement du réseau

électrique avec ENEDIS Lieu-dit « La Coudrière »

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 30 mars 2023, avait approuvé une convention de servitudes avec

ENEDIS sur les parcelles ZM n° 6, 15 et 113 situées à La Coudrière et ZB n° 7 située à la Gibellerie.

Dans le cadre de travaux d’extension du réseau électrique haute tension, ladite convention avait été conclue

afin d'installer des ouvrages souterrains sur les parcelles communales par ENEDIS.

CONSIDÉRANT qu’une partie des travaux n’a pu s'effectuer au Lieu-dit « La Coudrière » en raison de difficultés

techniques rencontrées par ENEDIS et qu’il est nécessaire de modifier le tracé des installations prévues par la

convention ;

CONSIDÉRANT que ces travaux envisagent à présent l'installation d’un câble HTA 3 x 240 aluminium traversant

le domaine public (CR 3 de la Thomassière à Meslay) ainsi que sur la parcelle ZM n° 15 (2 020 m2), dans une

bande de 1 mètre de largeur sur une longueur totale de 1170 mètres, au lieu de 270 mètres prévus

initialement ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de l'intérêt général des travaux projetés, ENEDIS versera une indemnité annuelle

et forfaitaire de 140,40 euros au lieu de 20 euros prévus initialement ;

CONSIDÉRANT que les autres termes de la convention cernant les droits de servitudes consentis à ENEDIS

demeurent inchangés ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de servitudes tel que joint ;

VU la délibération n° 2023-08 du Conseil municipal de Parcay-Meslay adoptée en séance du 30 mars 2023 ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

#

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle ZM 15 telles que jointe à la

présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec ENEDIS, ainsi que tout

éventuel avenant à intervenir ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'acte notarié de constitution de servitudes.

ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- O ABSTENTIONFeuillet n° 2024 /

Visa

Délibération n° 2024-34 - Convention amiable d'implantation de distribution

publique d'énergie électrique avec le Syndicat Intercommunal d'Energie d'indre et

Loire (SIEIL)

Monsieur le Maire expose :

La commune est adhérente au SIEIL et qu’à ce titre elle lui a confié la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du

génie civil des réseaux.

Dans le cadre des travaux du transfert des eaux usées de la Commune, menés par Tours Métropole Val de

Loire, il a été convenu de supprimer la station d'épuration existante au lieudit « La Vallée de Parçay » et

d’implanter une station de transfert au lieudit « Les Armuseries Ouest » à Rochecorbon.

Étant précisé qu'il existe également un poste de transformation électrique situé à proximité de l’ancienne

station, rue de la Mairie, sur la parcelle cadastrée section ZH n° 120 d’une contenance de 600 m°, appartenant

à la commune et permettant la distribution électrique de l’ancienne station.

Afin de permettre la future alimentation électrique de la station au lieudit « Les Armuseries Quest » à

Rochecorbon, le SIEIL envisage la pose d’un câble électrique basse tension en souterrain sur la parcelle ZH n°

120, sur 3 mètres linéaires depuis le poste de transformation existant.

Le passage du câble souterrain sur le domaine public (traversée de la rue de la Mairie) a fait l’objet d’une

permission de voirie préalable accordée par Tours Métropole Val de Loire le 25 avril 2024.

CONSIDÉRANT qu’afin de mener à bien cette opération, il est nécessaire de conclure pour la parcelle ZH n° 120,

une convention amiable d'implantation de réseau de distribution publique électrique avec le SIEIL ;

CONSIDÉRANT que les termes de la convention disposent pour le SIEIL :

o létablissement à demeure d’une canalisation souterraine de type câble réseau-fourreau d’une

longueur de 3 mètres linéaires sur la parcelle ZH n°120

o la prise en charge financière de l'intégralité des travaux décrits.

La commune, quant à elle, s'engage à rechercher toutes les solutions possibles pour limiter les déplacements

d'ouvrages décrits ci-dessus. La commune s’interdit toute modification du profil de terrain, construction,

plantation d’arbres ou arbustes qui soit préjudiciable à l'entretien, la sécurité et l'exploitation des ouvrages. Si

la commune décide de planter des arbres de part et d'autre des ouvrages, elle devra respecter une distance de

la base du fût supérieure à 2 mètres des ouvrages souterrains afin de ne pas créer d'éventuels dommages aux

ouvrages.

Avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture, plantations, élagage,

bâtiments, la commune devra respecter la réglementation en vigueur liée aux déclarations de travaux et

d'intention de commencement de travaux.

CONSIDÉRANT l'intérêt général des travaux projetés,

VU le projet de convention amiable ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Page 21 sur 24Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes de la convention amiable d'implantation de réseaux à intervenir et telle que jointe à la

présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec le SIEIL, ainsi que tout

éventuel avenant à intervenir.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-35 - Actualisation du tableau des effectifs des services

municipaux au 1°’ juillet 2024

Monsieur le Maire expose :

L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel que

doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui

s'impose. Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui

remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades

d'avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L’avancement de grade n’est donc pas

automatique.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, outre les conditions personnelles prévues par la

réglementation statutaire, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. x

l'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de

formation, de l'implication professionnelle.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

o Le grade correspondant à l'emploi créé

o La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une

vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Feuillet n° 2024 /

Visa

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment

l'article 34 ;

VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en

application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

VU le budget de la collectivité adopté par délibération du 28 mars 2024 ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

CONSIDÉRANT la prise en compte d’une demande de disponibilité pour convenances personnelles de l'agent

en charge de la comptabilité et des finances ;

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer cet agent et de mettre à jour le tableau des effectifs en fonctions des

mouvements du personnel ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, en annexe, tel que présenté et arrêté à la date du 1° juillet 2024

intégrant :

o Création d’un poste de rédacteur territorial, temps complet (35/35°"°)

o Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial, temps complet (35/35è"°)

o Suppression d’un poste de rédacteur, temps complet (35/35°"°)

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

INFORMATIONS DIVERSES

Déclaration d’Intention d’aliéner :

Z1 304, D 548, D 85.

Travaux - Actualités :

o Diagnostic archéologique ZAC Logerie (Phase 2)

o Travaux rue de la Croix Hallée et des Sports

Page 23 sur 24© Aménagement de la rue de Frasne

o Avancement des travaux du complexe sportif

[e] Fresque murale dans la cour de l’école primaire

Rétrospective - Évènementiel :

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Chasse aux œufs par CarrémentDance le 1 avril 2024

Soirée Cabaret « Chez Nello » par les Fêtes parcillonnes le 6 avril 2024

Les puces des couturières par la CRA le 20 avril 2024

Brocante des Fêtes parcillonnes le 5 mai 2024

Cérémonie commémorative le 8 mai 2024

Concert de printemps du Chœur d’Aocedé le 26 mai 2024

Visite du Centre de tri le 28 mai 2024

Prochains Evènements :

Boum de l’école par l'APEPM le 31 mai 2024

Festival de musique classique à la Grange de Meslay du 7 au 16 juin 2024

Élections européennes le 9 juin 2024

Fête de l’école maternelle le 14 juin 2024

Remise des prix aux CM2 le 20 juin 2024

Spectacle de fin d'année de l’école primaire le 21 juin 2024

Fête de la musique, soirée rock devant le Bistrot de la Mêlée le 21 juin 2024

Fête du village - Les Olympiades en musique ! par la Municipalité, les Fêtes Parcillonnes et les autres

associations le 22 juin 2024

Rando des vignes par On/Off road Touraine le 23 juin 2024

Loto Solidarité vacances le 30 juin 2024

Puis, Monsieur le Maire informe que la date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 27 juin

2024.

La séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance,