Déliberation - 27 mise en place de l isfe

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Déliberation - 27 mise en place de l isfe Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 27 mise en place de l isfe)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 18 décembre 2024

Membres du conseil municipal Date de convocation le 12 décembre 2024

En

exercice Présents Procurations Absents Présidente : Madame La Maire Hélène GEOFFROY

43 30 4 9 Secrétaire : Madame Fatma FARTAS

V_DEL_241218_27

Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale

Rapporteure : Madame la Maire

Présents :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN-DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES- LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Mustapha USTA, Richard MARION, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK

Procurations :

Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Monique MARTINEZ, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Philippe MOINE, Fréderic KIZILDAG donne pouvoir à Pierre DUSSURGEY, Thierry ELIEN donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM

Absents :

Ahmed CHEKHAB, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, David LAÏB, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT, Ange VIDAL, Carlos PEREIRA, Maoulida M'MADIMesdames, Messieurs,

Un nouveau régime indemnitaire a été instauré par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 susvisé pour les agents relevant des cadres d’emploi de la police municipale, non éligibles au RIFSEEP. Ce décret crée une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) que la collectivité souhaite instaurer pour les agents en bénéficiant.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration de l’ISFE.

Ceci étant exposé, il est proposé d’instaurer l’ISFE selon le dispositif suivant :

Article 1 : Bénéficiaires

Conformément à la réglementation, l’ISFE est applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

• directeur de police municipale ;

• chef de service de police municipale ;

• agent de police municipale ;

• garde champêtre.

Article 2 : Composantes de l’ISFE

L’ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, dans la limite des plafonds définis à l’article 3-1 de la présente délibération. La part variable de l’ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50% des plafonds définis à l’article 3-2 de la présente délibération. Elle est complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ces mêmes plafonds.

Article 3 : Détermination des montants de l’ISFE

Article 3-1 : la part fixe de l’ISFE

Le montant de la part fixe de l’ISFE sera déterminé par l’autorité territoriale, dans la limite des plafonds définis ci-après, en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :

• 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;

• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

• 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

• 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

Article 3-2 : la part variable de l’ISFE

Le montant de la part variable de l’ISFE, mensuelle et annuelle, sera déterminé par l’autorité territoriale selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, appréciés par le supérieur hiérarchique de chaque agent lors de l’entretien annuel d’évaluation. Le montant sera défini dans la limite des plafonds annuels suivants :

• 9500€ pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;

• 7000€ pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

• 5000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

• 5000€ pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.Article 4 : Sort du régime indemnitaire en cas de congés

Il appartient aux collectivités de prévoir le maintien des primes et indemnités dans leur délibération en veillant à ne pas accorder de droits plus favorables à ceux octroyés par l’État à ses agents conformément au principe de parité.

Concernant les congés de maladie ordinaire, le maintien du régime indemnitaire plein est prévu jusqu’à 90 jours, cumulés sur les douze derniers mois. A partir du 91ème jour, le régime indemnitaire n’est plus versé par la collectivité. Un mécanisme de compensation du régime indemnitaire est intégré au contrat collectif de prévoyance proposé à l’ensemble des agents de la collectivité.

Le régime indemnitaire est maintenu, dans les mêmes proportions que le traitement, pour :

• les congés maternité, paternité et adoption ;

• les congés pour invalidité temporaire imputable au service, dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

• les congés bonifiés ;

• les autorisations spéciales d’absences ;

• les congés annuels ;

• les RTT ;

• les absences pour formation ;

• les absences liées à la Période Préparatoire au Reclassement – PPR.

Article 5 : Maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Lors de l’instauration de l’ISFE, il est décidé de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent.

Si, en application de l’article 3 de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même article et dans la limite du montant mentionné à l’article 2.

Article 6 : Primes et indemnités cumulables avec l’ISFE

Les primes et indemnités suivantes restent cumulables avec l’ISFE :

• l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;

• les indemnités d’astreinte ;

• les indemnités d’intervention ;

• les indemnités de permanence ;

• les indemnités forfaitaires complémentaires pour élection ;

• les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié ;

• les indemnités pour travaux intensifs de nuit majorés ;

• l’indemnité de panier ;

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat dont la GIPA ;• les avantages de rémunération collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Article 7 : Dispositions finales

La mise en place de l’ISFE a vocation à prendre effet au versement de la paye du mois de janvier 2025.

Le Comité Social Territorial (CST) réuni le 29 novembre 2024 a émis un avis défavorable. Il se réunira de nouveau le 11 décembre 2024.

Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• approuver l’instauration de l’ISFE dans les modalités correspondantes à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, décide,

• d’approuver l’instauration de l’ISFE dans les modalités correspondantes à l’ensemble

des dispositions ci-dessus mentionnées.

Suffrages exprimés 34

Vote(s) Pour 33

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,

Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette

ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel

ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN-

DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY,

Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI,

Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES,

Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède

GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ,

Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, Mustapha

USTA, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim

BALIT, Soufia MAAROUK, Thierry ELIEN

Vote(s) Contre 0

Abstention(s) 1 Richard MARION

Ne prend pas part au vote 0

Ainsi fait et délibéré le mercredi 18 décembre 2024.

#signature#

La secrétaire de séance

Fatma FARTAS