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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.08.091 ODP MME Heredia Parking st Bertrand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT:
AUDE.
ARRONDISSEMENT:
LIMOUX,
Nos Réf, : PC/EJ/CR
Domaine : 7.
Finances publiques.
Sous domaine : 7.10
Divers,
OBJET:
Autorisation d’occupation du
domaine public : Mme Marie-
José HEREDIA, Fruits et
Légumes, Rond-point de
l’Espinet-QUILLAN.
DATE
28/08/2024
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
— 4 OCT. 2924
2024 | 08 | 091 ARRÊTE DU MAIRE
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU la délibération en date du 10 JUILLET 2020 par laquelle le Conseil
Municipal en vertu de l’article L.2122.22 du C.G.C.T a donné délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat afin de fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Vu la délibération n°2023-118 du conseil municipal en date du 18 octobre
2023 fixant pour 2024 la redevance d'occupation du domaine public à
12,70€/m?/an,
VU l'arrêté n°2024-02-034 par lequel la commune a autorisé Mme Marie-
José HEREDIA à occuper le domaine public sur le parking du parc du Saint
Bertrand pour l'implantation d’un stand de vente de fruits et légumes ;
Considérant la demande de Mme Marie-José HEREDIA qui à émis le souhait de prolonger cette mise à disposition de la manière suivante :
Les mardis en journée du 1% octobre au 31 décembre 2024,
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
À compter du 1% octobre 2024 au 31 décembre 2024, Mme Marie-José HEREDIA est
autorisée à occuper le domaine public selon le plan ci-annexé, déterminant l'emprise de
stationnement d'un stand de vente de fruits et légumes au Rond Point de l'Espinet à Quillan, tous les mardis en journée.
ARTICLE 2 : La surface sur laquelle sera appliquée ta redevance annuelle forfaitaire pour occupation du
domaine public sera de 44,50 m°.
ARTICLE 3 : Conditions d'occupation :
ILest stipulé :
Que l'occupation découlant de la présente autorisation ne crée pas de droit, Que le domaine public est inaliénable, et que l'occupant ne peut y installer
d'éléments fixes sans autorisation expresse de la Commune,
Que l’autorisation est révocable par la Commune à tout moment,
Que l’occupant peut dénoncer l'autorisation à tout moment,
Que cette occupation donne lieu à redevance qui sera acquittée semestriellement à
terme échu soit fin juin pour la période du 1% janvier au 30 juin 2024 et fin décembre pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2024. Un avis des sommes à
payer sera adressé à l'intéressé le 15 octobre 2024.
Que le montant de la redevance sera réactualisé par le Conseil Municipal et notifié à
l’occupant. A charge pour lui de l’accepter de manière formelle ou tacite ou de ta
refuser; le refus express valant dénonciation de la présente autorisation. Au 1% janvier 2024, la redevance est fixée à 12,70 € / m?/an,
Que l'autorisation peut être suspendue momentanément en raison de travaux ou de manifestations publiques. - Que l’emplacement soit libéré impérativement à 16H00 et que les déchets liés à
l’activité soient récupérés de manière à laisser les lieux propres après chaque
journée de vente.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois francs suivant sa notification à
l'intéressé par la Police Municipale.
ARTICLE 5 : la recette sera imputée au BP 2024 de la Commune en section de fonctionnement.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et M. le Chef de la Police Municipale, le Comptable
Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 1° octobre 2024
TE.
Le Maire, [£
Notifié le &Lie(9e2 4 scene
NOM ons is Prénom : {na h oSe
he v<07/80/82
NQ
T60-80-ÿ20Z
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1VdIDINNUAI
31344
V,1
V
IXINNY Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2024-08-091
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20241004-2024-08-091-AR ( Voir l'accusé de réception associé })
Objet de l'acte :
Date de décision :
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
ASCL_2_2024-10-04T08-58-36.00 ( MI255960890 )
Autorisation d'occupation du domaine public : Mm, &
HEREDIA, Fruits et Légumes, Rond-point de l'Eshiäft-QUILI AN. 9 P 9 Certifié
° Conforme Oct 4, 2024 12:00:00 AM
É. LS
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Actes réglementaires
7. Finances locales
7.10. Divers
osé
JILi A
antérieur :
Acte: 2024 08 091.PDF
Préparé Date 04/10/24 à 08:58 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 04/10/24 à 08:58 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception
lsur 1
Date 04/10/24 à 09:05
04/10/2024 09:17