Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie st pierre delegation de signature 01 01 2019

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie st pierre delegation de signature 01 01 2019 Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie st pierre delegation de signature 01 01 2019)Thèmes du document : Budget, Industrie, Mode, textile et habillement, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de ST PIERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Jean Fabrice ABRIEL

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Denis APPAVOU

Esther HERODE

Christine KHA

Sophie BARET

Chantal HORAU

Andréa LANDREAU

Patrick DOXIVILLE

Joseph HOAREAU

Jean LEBON

Valérie LEPINAY Jean Bernard MARDAYE Didier MARKA

Idrice MOUNIAPIN Rosiane PAYET Eddy POTIN

Rabia SIMJEE Vadivel VIRAPIN MOUTOUVIRIN

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :

Véronique GENES Alys LI HONG WAN Alain PONTArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

NOM prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Accord Délai

paiement

somme

maximale

Jean Fabrice ABRIEL Inspecteur 15000 € 6 mois 50000 €

Caroline ABAR Contrôleuse 10000 € 6 mois 30000 €

Denis APPAVOU Contrôleur 10000 € 6 mois 30000 €

Sophie BARET Contrôleuse 10000 € 6 mois 30000 €

Patrick DOXIVILLE Contrôleur 10000 € 6 mois 30000 €

Esther HERODE Contrôleuse

principale

10000 € 6 mois 30000 €

Chantal HOARAU Contrôleuse 10000 € 6 mois 30000 €

Joseph HOAREAU Contrôleur 10000 € 6 mois 30000 €

Christine KHA

Andréa LANDREAU

Contrôleuse

Contrôleuse

10000 €

10000 €

6 mois

6 mois

30000 €

30000 €

Valérie LEPINAY Contrôleuse 10000 € 6 mois 30000 €

Jean LEBON

Didier MARKA

Jean-Bernard MARDAYE

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10000 €

10000 €

10000 €

6 mois

6 mois

6 mois

30000 €

30000€

30000 €

Idrice MOUNIAPIN Contrôleuse 10000 € 6 mois 30000 €

Rosiane PAYET Contrôleur 10000 € 6 mois 30000 €

Laurent POTHIN Contrôleur 10000 € 6 mois 30000 €

Eddy POTIN Contrôleur 10000 € 6 mois 30000 €

Rabia SIMJEE Contrôleuse

principale

10000 € 6 mois 30000 €Vadivel VIRAPIN MOUTOUVIRIN Contrôleur 10000 € 6 mois 30000 €

Alys LI HONG WAN AAP 2 000 € 6 mois 10000 €

Véronique GENES AA 2 000 € 6 mois 10000 €

Moîse HUET AA 2 000 € 6 mois 10000 €

Françoise PIZON AAP 2 000 € 6 mois 10000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.

A St Pierre, le 01/01/2019

La comptable, responsable par intérim de service des

impôts des entreprises,

Louis HERROU