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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIE
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIE St Pierre 02 04 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIE St Pierre 02 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ST
PIERRE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
ISART
Alexandre
IDIV
CN
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ST
PIERRE , à
l'effet
de
signer
:
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Rocher
Carole
IDIV
HC
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ST
PIERRE ,
à
l'effet
de
signer :
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LOEGEL
Thomas
,
inspecteur
des
finances
publiques
, adjoint
par
intérim
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ST
PIERRE ,,
à
l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
200
000
€
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleur(es)
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Stéphane
HOARAU
Sophie
BARET
Patrick
DOXIVILLE
Esther
HERODE
Chantal
HOARAU
Joseph
HOAREAU
Christine
KHA
Andréa
LANDREAU
Stéphanie
VOULAMA
Valérie
LEPINAY
Gaelle
LATCHOUMANIN
Didier
MARKA
Idrice
MOUNIAPIN
Marina
SORRES
Eddy
POTIN
Yannick
BARRET
Vadivel
VIRAPIN
MOUTOUVIRIN
Véronique
FABRE
Stéphanie
VOULAMA 3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agent(es)
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
:
J-Laurent
ANDINAIK
Alys
LI
HONG
WAN
Raphael
VITRY
Stéphanie
POTHIN
Clarisse
HOARAU
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
: NOM
prénom
des
agents
Thomas
LOEGEL
Caroline
ABAR
Stephane
HOARAU
Sophie
BARET
Patrick
DOXIVILLE
Esther
HERODE
Chantal
HOARAU
Marina
SORRES
Christine
KHA
Andréa
LANDREAU
Valérie
LEPINAY
Yannick
BARRET
Didier
MARKA
Gaelle
LATCHOUMANIN
Idrice
MOUNIAPIN
Véronique
FABRE
Stéphanie
VOULAMA
Laurent
POTHIN
Eddy
POTIN
Vadivel
VIRAPIN
MOUTOUVIRIN
Alys LI HONG
WAN
Raphael
VITRY
Stephanie
POTHIN
Clarisse
HOARAU
Jean-Laurent
ANDINAIK
Grade Inspecteur Contrôleuse Contrôleur Contrôleuse Contrôleur
Contrôleuse
Prin
Contrôleuse Contrôleur Contrôleuse Contrôleuse Contrôleuse Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur
Limite
des
décisions gracieuses
15000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000 € 10000
€
10000
€
10000
€
10000
€
2
000
€
2
000
€
2
000
€
2
000
€
2
000
€
Durée
maximale
des
délais
de
paiement
1
an 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
Accord
Délai
paiement somme maximale
60000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000€ 30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
30000
€
10000
€
10000
€
10000
€
10000
€
10000
€ Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
La
Réunion.
A StPierre,
le 02/04/2024
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises, Jean
Pierre
Gasc