Déliberation - delib 24 02 29 10 Annexe n°1 tampon

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unknown - ANNEXE 1 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Déliberation - delib 24 02 29 10 Annexe n°1 tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Déliberation - delib 24 02 29 10 Annexe n°1 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, AA/21-02-2024

BUDGET PRIMITIF 2024

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

À l’heure actuelle, très peu d’informations nous ont été communiquées dans la perspective du vote du budget primitif, à la mi-avril.

Seul nous a jusqu’à présent été transmis le montant du FCTVA (fonds de compensation de TVA) qui sera perçu en 2024 et qui est calculé sur les dépenses éligibles réalisées en 2022.

Cette année encore, les montants de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et de la DSR (dotation de solidarité rurale), de même que les bases fiscales et les allocations compensatrices, ne nous parviendront sans doute que tout début avril.

Aussi, les principales orientations du budget 2024 doivent être placées plus que jamais sous le signe de la prudence.

1) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

- de 2012 à 2023, la DGF versée par l’État à la Ville a diminué de 55 %, entraînant une perte de recettes d’un peu plus de 765 000 € ; cette diminution s’est arrêtée en 2023, et on peut espérer que ce soit encore le cas en 2024, mais rien n’est certain sur ce point tant que nous n’avons pas la notification de la DGF

- ces toutes dernières années, la DSR (dotation de solidarité rurale) a connu une légère hausse régulière, et ce devrait sans doute être encore le cas en 2024 ; toutefois, il faut en relativiser l’impact sur l’ensemble de nos ressources, puisque la DSR n’a représenté en 2023 qu’un peu plus de 3,8 % des recettes réelles de fonctionnement

- il semblerait d’autre part que la CFE (contribution foncière des entreprises), qui représentait environ 5 % de nos recettes réelles de fonctionnement en 2023, devrait rester stable cette année encore

- les toutes récentes réformes de la taxe d’habitation (TH) d’une part et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) d’autre part, figent globalement ces deux recettes, sans aucune marge de manœuvre pour les collectivités

- l’actualisation des valeurs locatives au titre de 2024 a été fixée à 3,9 % par la loi de finances ; elle s’applique aux taxes foncières (sur propriétés bâties et non bâties), à la cotisation foncière des entreprises, et à la TH sur les résidences secondaires, et entraînera automatiquement, à assiette fiscale stable, une augmentation équivalente du produit de la fiscalité (soit, pour Sézanne, un peu moins de 78 000 €)

Ainsi, deux grandes tendances semblent se dégager, au vu des quelques informations officielles dont nous disposons :

- une stagnation de la DGF et une hausse (dont l’impact sera de toute façon limité) de la DSR, dont nous ne connaissons pas le montant- une évolution légèrement positive des recettes fiscales, due à l’actualisation des valeurs locatives ; toutefois, cette évolution permettra tout juste de compenser d’une part les effets de l’évolution du coût de l’énergie, ainsi que de l’inflation qui, si elle régresse, reste cependant prégnante, et d’autre part les conséquences, sur les charges de personnel, des décisions de l’État (augmentation, deux années de suite, du point d’indice sur les charges de personnel, et mise en place obligatoire à compter du 1er janvier 2024 de points d’indice majorés, à hauteur de 25 € brut mensuel pour chaque agent quels que soient son grade, ses fonctions et son ancienneté).

2) LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

- l’inflation constatée sur les 12 derniers mois s’élève selon l’INSEE à un peu plus de 3 %, ce qui aura, pour la troisième année consécutive, un impact automatique et non négligeable sur les dépenses de fonctionnement dont beaucoup ne peuvent pas être resserrées

- quant à la hausse des prix de l’énergie, elle se poursuit, toutefois dans une moindre mesure ; elle continuera donc à avoir des conséquences sur nos charges d’éclairage public et de chauffage, même si l’effet en sera limité grâce aux mesures d’économie mises en place dès 2022 par les services municipaux

- en matière de charges de personnel, les mesures décidées par l’État (voir plus haut) correspondent à l’équivalent d’un poste à temps plein. Nous réussissons cependant, pour le moment du moins, et ce devrait être aussi le cas en 2024, à maintenir le chapitre au même montant qu’en 2022 et 2023 ; au regard des missions confiées à nos agents et des services rendus à la population, il n’est pas possible d’envisager, comme cela avait été fait en 2021 après la démutualisation entre la Ville et la Communauté de Communes, une nouvelle diminution de l’effectif, qui est désormais à son étiage. Il convient de noter d’ores et déjà que, dans les prochaines années, la Ville devra prendre en charge une participation au risque « prévoyance » pour les agents à compter de 2025, puis, à compter de 2026, une participation à la complémentaire santé. Ces deux obligations représentent, elles aussi, au moins un équivalent-temps plein.

Aussi, en dépenses de fonctionnement, il est prévu de continuer à maîtriser les coûts, tout en maintenant les services rendus à la population, notamment en termes d’entretien des espaces et des bâtiments publics, en préservant la qualité de vie des Sézannaises et des Sézannais (animations et temps de convivialité tout au long de l’année, poursuite de notre recherche de médecins, mise en place d’une nouvelle session de la Bourse au permis de conduire), et en poursuivant le soutien de la Ville au riche tissu associatif sézannais.

3) LA FISCALITÉ

En 2024, comme les années précédentes en raison de la crise sanitaire, puis du conflit en Ukraine, de l’envolée de l’inflation et de la flambée des prix de l’énergie, le contexte reste délicat pour les particuliers comme pour les entreprises.

C’est pourquoi il est proposé de ne pas augmenter les taux des impôts, pour ne pas alourdir la charge des contribuables, d’autant plus qu’une augmentation des taux de la fiscalité locale toucherait presque exclusivement deux catégories de contribuables : les propriétaires (foncier bâti), dont certains ont des revenus modestes, et les entreprises (CFE), notamment les artisans et commerçants.4) L’INVESTISSEMENT

Au vu des informations dont nous disposons, et dans un contexte global toujours incertain, il est presque certain que, malgré l’actualisation positive des valeurs locatives, notre capacité d’investissement va encore se resserrer.

Aussi, en 2024, l’essentiel de notre investissement devra être consacré à la mise aux normes d’accessibilité de l’Hôtel de Ville (dont les travaux démarreront à l’automne 2024), et à la poursuite du programme d’aides apportées aux particuliers réalisant des travaux sur des immeubles situés dans le périmètre du SPR (site patrimonial remarquable).

En fonction des informations et notifications que nous recevrons dans les prochaines semaines, nous espérons pouvoir confirmer l’engagement de la Ville dans plusieurs opérations : - l’extension de la vidéoprotection

- une première tranche des travaux prescrits par l’étude de faisabilité sur l’église St-Denis - une étude de faisabilité avant travaux au couvent des Récollets (en priorité pour la chapelle et le cloître, et, à plus long terme, pour le reste des bâtiments conventuels)

Par ailleurs, le projet d’aménagement d’un nouveau quartier d’habitation aux Tuileries sera suspendu pendant quelques mois, le temps de réaliser la première phase de l’étude d’impact environnemental prescrite par les services de l’État.

Bien entendu, nous nous attacherons à obtenir le maximum de subventions possibles.

5) L’ÉTAT DE LA DETTE

L’analyse de l’état de la dette indique que celle-ci comprend désormais 3 prêts, tous en taux fixes, qui seront éteints en 2033 et 2034. Le tableau joint en donne le détail.

Il faut par ailleurs rappeler que l’emprunt E38 avait été contracté par la Ville pour financer d’une part la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des écoles, et d’autre part des travaux de viabilisation dans la zone d’activités de l’Ormelot. Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes, qui a en charge la compétence scolaire et les zones d’activités, rembourse chaque année à la Ville 53,6 % de l’annuité correspondant à ce prêt.

Pour cette année, il est proposé de ne prévoir aucun emprunt pour les études et les travaux.