Compte-Rendu - mairie lavardac 20250611 080633 cr

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Compte-Rendu - mairie lavardac 20250611 080633 cr Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie lavardac 20250611 080633 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq le 4 Juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maite, à la suite de la convocation du 27 mai 2025.

Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCE AU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DÉMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mmes et Mrs Sabah AZARFANE, Laurie VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA,, conseillers municipaux.

Absents non excusés, : M. Samir LAMSSIRINE, M. Joël JANCOVEK.

Procurations: Mme Sabah AZARFANE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, M. Philippe BARRERE 2 donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC.

Mme Corinne BOUSQUET est désignée pout remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi,

Le compte rendu de la séance du 4 juin 2025 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

Ordre du jour de la séance :

» Lecture du procès-verbal de la réunion du 9 Avril 2025

# Communication des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.CT,

= Budget Général de la Ville - Décision modificative n° 1

" Cessionà l'amiable d’un immeuble avenue Monnier

" Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ([RVE) et hybrides rechargeables - Approbation Convention d'occupation temporaire du domaine public

“ Travaux de création d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ([RVE) pôle rural à mobilités multimodales rue Jules Ferry Contribution de la commune

" Dispositifs de médiation - adhésion à la convention du CDG47

= Harmonisation des collectes du territoire du SMICTOM LGB - Convention d'occupation du domaine public des points d'apport volontaire

" ORT (opération de revitalisation du territoire) - Avenant n° 2 à la convention

2 Dénomination du pôle rural à mobilités multimodales rue Jules Ferry

# Motion en faveur de la chasse traditionnelle de la palombe au filet

» Affaires diverses

Avant d'aborder l'ordre du jour inscrit M. le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil municipal d'inscrire une question supplémentaire portant sur une motion relative à la suppression d’un poste d’inspecteur du permis de conduire dans le département. Les élus émettent un avis favorableà cette inscription.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2025,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 9 avril 2025 à été transmis aux élus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 9 avril 2025.N° DEL-19-2025 - Comimunication des décisions du Maire en vertu de l'article L2122-22 du

CGCT.

Par délibération du Conseil du 22 juillet 2020, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du CG.CT.

L'usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Mr le maire communique donc les décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal

Objet N° décision | Date décision Observations

Attribution du marché de travaux

d'installation de la climatisation à la mairie pres 30 avrit2025 | 25 427,32 HT — 30 512,78 TTC de Lavardac

Financement des investissements 2025 -

Souscription emprunt auprès de la Banque | De-04-2025 | 28 mai 2025 Souscription emprunt Postale 247 0000 €

N° DEL-20-2025 - Budget général de la ville — Décision modificative n° 1

Sur proposition de M. Gilles FOUYSSAC, Adjoint au Maire, en charge des finances de la collectivité, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 1 du budget général de la ville 2025 suivante :

INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 3 100,00 021 (021) : Virement de la section de foncti 3 100,00 203 (20) - 106 : Frais d'études, rech. & dév. & -9 000,00 10222 (10) : FCTVA 24 500,00 203 (20) - 108 : Frais d'études, rech. & dév. & -7 025,00

2041511 (204) : Biens mobiliers, matériel et 6 150,00

2041512 (204) : Bâtiments et installations - 6 150,00

2111 (21): Terrains nus 7 400,00

212 (21) - 108: Agencements etaménagement 7 025,00

2152 (21)- 106: Installations de voirie 9 000,00

2181 (21) : Install. générales,agencement & - 15 145,00

2183 (21) : Matériel informatique 20 000,00

2324 (204) : Subventions d'équipement vers 12 245,00

27 600,00 27 600,00

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investiss 3100,00 75888 (75) : Autres 5 400,00 622 (011) : Rémunérations d'intermédiaires e 5 400,00

65888 (65) : Autres -5 650,00

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 2 550,00

5 400,00 5 400,00

Total Dépenses 33 000,00 Total Recettes 33 000,00N° DEL-21-2025 - Cession à l'amiable d'un bien immobilier communal avenue Monnier.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant la demande d'acquisition de l'immeuble par les gestionnaires de la MAM « les Joyeux Lutins » locataires actuels du local,

Considérant que l'immeuble sis avenue Monnier 47230 Lavardas, cadastré sation E n° 1726 (bartie) qui abrite actuellement une maison d'assistantes maternelles, appartient au domaine privé communal,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 27 mai 2025,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique)

Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Lavardac évalués par les agents immobiliers,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Aptès avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de fixer le prix de cette cession à 110 000 € ;

- Autorise M. le maire, Àà faire toutes les diligences nécessaires pour aboutirà la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par l'office Notarial SELARL Blajan Frederic-Lagier Brice-Lantaume-Baudet Lucie, notaires à Nérac, les conditions de droit commun.

- Dit que les frais d’acte notarié seront pris en charge par les futurs acquéreurs.

N° DEL.-22-2025 - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur le site du pôle rural de mobilités multimodales rue Jules Ferry — Approbation de la convention d'occupation du domaine public.

Le Maire de Lavardac expose au conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, Vu les statuts du SYNDICAT, notamment son article 3.2.6 relatif à la compétence «Infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant l'enjeu du développement des véhicules propres, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain;

Vu, le service MObIVE, réseau de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables développé en Nouvelle-Aquitaine par les syndicats départementaux d'énergie, dont Territoire d'Energie Lot-et- Garonne,

Vu, l'intérêt de l'installation de ces infrastructures pour bénéficier du service public de charge des véhicules électriques géré par Territoire d'Energie Lot-et-Garonne,

Considérant Le transfert de la compétence «Infrastructures de charge pour véhicules électriques » par la Commune à TE 47 ;

Considérant la demande de la Commune auprès de'TE 47 pour installer une infrastructure de charge pour véhicules électriques sur son territoire;

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un déploiement équilibré des infrastructures de charge de véhicules électriques en Lot-et-Garonne, le SYNDICAT accepte d'installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (désignée ci-après «IRVE ») ou hybrides rechargeables sur le domaine public cadastré section E n° 1865, rue Jules Ferty, site du pôle rural de mobilités multimodales.L'installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d’une convention ; ;

L'emplacement mis àdisposition dans le cadre de cette convention, sera exclusivement affecté à cette fin. Le conseil municipal, considérant l'exposé de M. le Maire, décide,à l'unanimité :

- _ D’approuver la convention d'occupation du domaine public par Territoire d’Energie de Lot et Gatonne et les conditions qui y sont énoncées

- D'autotiser M. le Maire à la signer

N° DEL-23-2025 - TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) — Parking à mobilité multimodales Rue Jules Ferry

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféréà Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ((RVE).

Selon les statuts de TE 47, cette compétence consiste en :

la maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Pexploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

généralement, la passation de tous les comrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par'TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour:

l'exploitation et l maintenance des installations, de façon annuelle,

les travaux de création d’une TRVE (investissement réalisé selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Les conditions d'exercice de la compétence sont décrites dans le « Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE » (Guide des CTAF) établi par TE 47 et mis à jour à chaque nouvelle délibération du comité syndical en lien avec cette compétence. La version en vigueur du guide est datée du 16 mai 2022, date de la dernière délibération du comité syndical de TE 47.

Le Guide des CTAF précise entre autres :

en annexe 2 : les conditions financières de prise en charge de l'investissement respectivement par la commune et par TE 47

en annexe 3 : les conditions financières de prise en charge de l'exploitation respectivement par la commune et par TE 47

La commune souhaite que TE 47 crée une infrastructure de charge pour véhicules électriques LIEU DES TRAVAUX.

Conditions de prise en charge de l'investissement :

Le montant prévisionnel de l'investissement pour cette opération s'élève à 10 550,46 euros HT- 12 660,56 €TTC

En application de délibération n°2021-109-AGDC du Comité Syndical de TE 47, Je montant de la contribution de la Commune pour cette opération au titre de l'investissement est estimé à 7 385,32 euros HT soit 70 % du montant total des travaux.

Conditions de prise en charge de l'exploitation et de la maintenance :Pour ce qui concerne l'exploitation et la maintenance, les coûts forfaitaires d’exploitation par typologie de borne ont été définis par la délibération n°2021-109-AGDC du Comité Syndical de TE 47, et sont rappelés à l'annexe 3 du Guide des CTAF,

Pour l'opération programmée :

le coût forfaitaire annuel d'exploitation s'élève À 833,34 euros HT — 1 000,00 € TTC là commune doit assumer la moitié de ces coûts hots taxes d’exploitation sous forme de contribution annuelle, à savoir 500,00 € TTC.

Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge les contributions précisées ci-dessus et verse la contribution liée à l'investissement à TE 47 sur 5 (cinq) exercices budgétaires, TE 47 permettant un étalement de cette dépense.

Le Conseil Municipal,

Ouï Pexposé de Monsieur le Maire,

Après en avoit délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le versement d’une contribution à TE 47 dans le cadre des travaux de création d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques ([RVE) à LIEU DES TRAVAUX, à hauteur de 7 385,32 eutos HT ;

> PRÉCISE que le versement de cette contribution à TE 47 pourra être étalée sur 5 (cinq) exercices budgétaires ;

> APPROUVE le versement d'une contribution annuelle à TE 47 au titre de l'exploitation et la maintenance de l’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques :

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

N° DEL-24-2025 - Dispositifs de Médiation — Adhésion à la convention du CDGFPT47

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu l loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux :

Vu la délibération n° 10-23-IV en date du 05 avril 2023 du CDG 47 portant mise en œuvre des missions de médiations ;

Vu k charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le CDG 47;

Exposé :

Le Maire informe l'assemblée :La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lquel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens quisont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L'exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25- 2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion proposent, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des patties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent.

La médiation àà l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (2 l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tour litige.

Enfin, la médiation à l'initiative des paities peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligaoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle, La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux @ l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys où de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (1) est en conflit.Les missions de médiation sont ainsi assurées par le CDG 47 sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le CDG 47.

En y adhérant, à collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- Déisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article

LL. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement on de plasement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés

non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 madifié, relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Déisions adrinistratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un Placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au véemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné an point précédent ;

- Déisions administratives individuelles défavorables relatives an classement de l'agent à l'issue d'un avancement de

grade ou d'un changement de corbs on cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

= Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs

publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articies L, 131-8 et L. 131-10 du code général de la Jonction publique;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exerver leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85. 1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 47.

Considérant le rapport de Monsieur le Maire, l'organe délibérant, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le CDG 47 ;- Autorise le Maire à conclure la convention proposée par le CDG 47 figurant en annexe de la présente délibération.

N° DEL-25-2025 - Harmonisation des collectes du territoire du SMICTOM LGB -Convention d'implantation des points d’apport volontaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Délibération 2022-27 du 13/12/2022 du SMICTOM LGB qui acte le principe de l'harmonisation

des collectes sur le territoire du Syndicat,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le SMICTOM LGB est engagé dans la réduction de la production des déchets ménagers et assimilés tout autant que dans la réduction des déchets enfouis.

e CONSIDÉRANT que la suppression de la collecte en porte- à-porte, au point de regroupement complets et la mise en place sur tout le territoire du SMICTOMLGB, de points d'apport volontaire complets implique la signature de conventions d'implantation et d'usage :

- avec chaque commune propriétaire des emprises,

- avec certains propriétaires de parcelles sur lesquelles sont déployés les points d'apport volontaire

Monsieur le Maire demande donc aux membres de l'Assemblée Délibérante de l’autoriser à signer:

- la convention tripartite avec le SMICTOM LGB et Albret Communauté, d'implantation des points d'apport volontaire sur le territoire communal.

Après avoir ouï Pexposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, modalités du vote, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

» d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N° _DEL-26-2025 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OPERATION DE

REVITALISATION DU TERRITOIRE

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la décision DC-050-2020 du 16 avril 2020 d’Albret Communauté relative à la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret,

Vu la délibération DE-068-2021 en date du 30 juin 2021 d’Albret Communauté validant la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur l'Albret,

Vu la délibération DE-040-2024 en date du 13 mai 2024 d’Albret Communauté validant l'avenant n°1 à la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret,

Vu la délibération DE-043-2025 en date du 21 mai 2025 d’Albret Communauté validant l'avenant n°2 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret,

Considérant que la convention d'ORT multisectorielle signée le 2 mars 2022, intègre les communes de Nérac, Barbaste, Lavardac, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Mézin, Vianne et Sos, identifiées dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Albret comme des pôles structurants pour le développement du territoire,

Considérant que la convention d'ORT telle qu'avenantée par la délibération DE-040-2024 à intégrer Feugarolles à PORT d’Albret Communauté,

Vu la délibération 005/2025 du conseil municipal de la commune de Nérac en date du 23 janvier 2025 portant demande d'intégration du bien dénommé « ancienne sous-préfecture » sis 2 avenue Maréchal Foch à Nérac et cadastrée 1107,Considérant que la commune de Nérac et le Conseil départemental du Lot-et-Garonne ont entamé des réflexions concernant l'issue de ce bien,

Considérant, enfin, que la convention d'ORT d’Albret Communauté ayant pour ambition de promouvoir des actions concertées à l'échelle intercommunale, cet avenant prend tout son sens.

Le conseil municipal, décide, à Punanimité :

- De valider l'avenant N°2 à la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire portant modification du périmètre de l'Opération de revitalisation de Territoire de Nérac,

= De préciser que ces demandes qui entrainent un avenant à la convention d'ORT ont été validées par le Conseil communautaire d’Albret Communauté en date du 21 mai 2025,

- De préciser que ces demandes sont également soumises à la validation des conseils municipaux des 8 autres communes ORT (Barbaste, Buzet-sur-Baïse, Feugarolles, Francescas, Lamontjoie, Mézin, Sos et Vianne), puis des services de l'Etat et des instances internes des partenaires financeurs des actions de ce dispositif,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

N° DEL.-27-2025 - Dénomination du pôle rural de mobilités multimodales Rue Jules Ferry

LAVARDAC

Exposé des motifs :

La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de Particle L2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Pour rappel, l dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter préjudice à à l'image de la Ville. La dénomination d'un lieu ou d’un é équipement doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques religieuses ou philosophiques ».

Le bureau communal, composé du Maire, des adjoints ainsi que des conseillers municipaux délégués, ont été saisis du projet de dénomination du pôle rural de mobilités multimodales au nom de « Lucien Pétaire ».

En effet, M. le Maire rappelle que Lucien Péraire est né à Lavardac et a été un voyageur espérantiste connu pour son voyage à bicyclette, en mode vélorail, à travers l'Eurasie qu’il effectua entre 1928 et 1932. Il a été un grand défenseur et pratiquant de l’espéranto profondément attaché à la paix des peuples. C'était un grand humaniste,

Une statue a été érigée en sa mémoire sur le site du pôle rural à mobilités multimodales et avec l'ouverture prochaine au public de la voie verte, c’est un hommage à son engagement que le conseil municipal et la Ville de Lavardac lui rendraient en dénommant ce site à son nom.

L'avis du conseil municipal est sollicité.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De valider la dénomination du pôle rural de mobilités multimodales au nom de « Lucien Péraire » en mémoire et hommage à son engagement en faveur de la paix des peuples ainsi qu’à son voyage à bicyclette.N° DEL28-2025 - MOTION EN FAVEUR DE LA CHASSE TRADITIONNELLE DE LA PALOMBE AU FILET

La commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne considérant que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la Directive Oiseaux.

Cette décision a été prise au motif que l’État français n'aurait pas suffisamment expliqué cette chasse aux filets verticaux et horizontaux.

Plus précisément, selon la Commission, « les informations fournies pat la France lors de la procédure d'infraction n’ont pas permis de conclure que les conditions de dérogations à la directive étaient remplies en termes de sélectivité et d'absence de solutions alternatives ».

La commission considère que la chasse traditionnelle de la palombe mettrait en cause l'état de conservation de l'espèce alors que les populations continuent de façon exponentielle (18.9 à 25.9 millions d’oiseaux à l'échelle européenne et des effectifs nicheurs en France qui ont augmenté de 137% en 2024) et alors même que l'espèce est classée ESOD (Espèce Susceptible d’occasionner des dégâts) dans la moitié des départements français.

WillySchraen s’est exprimé en ces termes: «une fois de plus, la Commission européenne fait preuve d’un acharnement idéologique insupportable contre la chasse française. Alors que les populations de palombes sont en pleine expansion, elle ose insinuer que cette chasse traditionnelle mettrait en péril l'espèce ! »,

La commission s’en prend ainsi à une chasse patrimoniale, alors même qu’elle répond bien aux critères de dérogation de la directive, comme toutes les chasses traditionnelles,

Dans le Gers, le Lot-et-Garonne, la Gironde, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, des hommes et des femmes, depuis des siècles, perpétuent un savoir ancestral qui n’est ni barbare, ne destructeur mais qui est l'expression d’un art de vivre, d’un équilibre avec la nature, transmis avec fierté et responsabilité

C'est aujourd’hui une pratique encadrée et réglementée qui est attaquée.

C'est encore un acharnement absurde et injuste, car d’autres pays comme l'Espagne ou Italie obtienne des dérogations sans difficultés.

En France on veut interdire, sanctionner et criminaliser nos traditions.

Par conséquent, les élus du Conseil municipal de Lavardac, réunis en session le 4 juin 2025, par 13

voix pour et 2 abstentions :

REFUSENT toute interdiction arbitraire de nos chasses traditionnelles et DEFENDENT le droit des territoires à préserver leurs pratiques.

S'OPPOSENT à la discrimination entre Etats membres en matière de chasse et d'environnement.

EXIGENT une réévaluation basée sur la science et non sur des postures idéologiques.

PROTEGENT notre patrimoine cynégétique en reconnaissant la chasse traditionnelle comme un élément et identitaire de la ruralité française.DEL 14.126 | | | Motion déposée par la Commune de Lavardac relative à la suppression d’un poste d’inspecteur

du permis de conduire dans le département

Depuis 2022, des démarches répétées ont été entreprises auprès des autorités compétentes afin d'améliorer les conditions d’accès à l'examen du permis de conduire dans le Lot-et-Garonne. Ces efforts ont permis, en 2023, l'obtention d’un poste supplémentaire d’inspecteur du permis de conduire, permettant de réduire les délais de présentation aux examens et d'améliorer significativement les conditions de formation et les taux de réussite des candidats.

Cependant, alors que les besoins ne cessent de croître - notamment avec l'ouverture du permis aux jeunes dès 17 ans et l’accès au permis moto via le Compte Personnel de Formation (CPF), décidés par le Gouvernement en janvier 2024 -, ce poste a été brutalement supprimé en juin 2024.

. Je / \ # L

Cette suppression a déjà des conséquences concrètes et préoccupantes dans notre département : e Délai d'attente de près de six mois pour passer l'examen,

e Tensions accrues chez les jeunes candidats, confrontés à un « droit à un seul essai » et à un stress

important,

e Augmentation inquiétante du nombre de conduites sans permis, faute de créneaux disponibles,

e Hausse de l'insécurité routière, ep - n - : BCE

e Apparition d’agressions dans les auto-écoles, avec plusieurs plaintes déposées.

CONSIDÉRANT que le permis de conduire est un levier essentiel pour l'insertion sociale, l'accès à l'emploi et la sécurité routière,

CONSIDÉRANT les besoins croissants en places d'examen dans le département, liés aux décisions récentes du Gouvernement,

CONSIDÉRANT les tensions et risques nouveaux pour les usagers, les professionnels de la formation et les autres usagers de la route,

CONSIDÉRANT l'engagement constant du collectif des auto-écoles du Lot-et-Garonne pour un service public de qualité et équitable,

Le conseil municipal de Lavardac, réuni le mercredi 4 juin 2025 :

° APPORTE son plein soutien au collectif des auto-écoles du 47 et à leur demande légitime d’un service public du permis de conduire accessible et efficace,

e DEMANDE la réouverture immédiate du poste d’inspecteur supprimé en 2024 et la création d’un sixième poste pour faire face à l'augmentation des demandes ;

e INTERPELLE le Gouvernement sur l'urgence de doter le Lot-et-Garonne des moyens nécessaires pour garantir à tous un droit effectif au permis de conduire, condition indispensable d'autonomie, d’emploi et de sécurité

La secrétaire de Séance,

e

C BIASOITO. ‘ Corinne BOUSQUET.