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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâtie-Neuve.
Lien du pdf (Arrêté - 20230502 1250 Arrete Temporaire Departement Autorisation Tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
JU Hautes-Alpes =" le département
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique de Gap
0 2 MAÏ 2073 ARRÊTÉ TEMPORAIRE du
DEROGATION A UN ARRÊTÉ PERMANENT DE LIMITATION DE TONNAGE
OBJET : Dérogation à deux arrêtés portant limitation de tonnage à 15T
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RD 11 du PR 0+264 au PR 0+310,
RD 6 du PR 9+000 au PR 13+000,
Communes de La Bâtie Neuve et Avançon
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 20 avril 2023 par laquelle l’entreprise CBA, Quartier Blaigny, 05400 Montmaur, sollicite une dérogation de limitation de tonnage afin de réaliser une livraison de matériaux, Hameau Les Santons, commune d'Avançon,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-35,
L. 3221-4 et L. 3221-13,
le Code de la Route et notamment les articles R.411-5, R.411-8, R. 411-25 à R. 411-28,
le Code de la Voirie Routière,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel du 7 juin 1977, modifiée,
le règlement de voirie départemental adopté le 26 juin 2007 par le Conseil Général,
et notamment son article 11 et son annexe 3,
l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 4 janvier 2023 portant
délégation de signature,
les arrêtés du Président du Département du 30 mars 2018,
l'avis du responsable de l'Antenne Technique de Gap ;
1/3 CONSIDERANT :
> que pour permettre au pétitionnaire de réaliser une livraison de matériaux, il y a lieu
de déroger aux arrêtés de limitation de tonnage à 15 tonnes du 30 mars 2018 susvisé,
>» que les arrêtés de limitation de tonnage du 30 mars 2018 sont liés à la géométrie de la route, et non à la portance d’un ouvrage d’art.
ARRÊTE
Article 1 —- Réglementation
En dérogation à l'arrêté ci-dessus visé, la circulation de véhicule sera autorisée sur les RD 11 du PR 0+264 au PR 0+310 et RD 6 du PR 9+000 au PR 13+000, en respect des
prescriptions ci-après,
cette dérogation sera consentie sur la période :
du 2 mai 2023 au 20 mai 2023 inclus.
Seuls les véhicules suivants seront autorisés à circuler :
|
__N° IMMATRICULATION PTAC
EL-106-MG 1 32T
FQ-418-HH | 32T
EL-315-GH | 32T |
Si nécessaire: Un état des lieux de la RD (chaussée, dépendances) sera effectué
préalablement à la période de transport. En cas de dégradation le bénéficiaire devra réparer les dégâts occasionnés.
Article 2 - Restrictions
- Le nombre de passages sera limité à 1 rotation sur la période, La vitesse sera limitée à 50 km/h,
- Le tonnage n'excédera pas 32 tonnes,
- En cas de pluies, de dégel ou de dégradations de la chaussée des RD 6 et 11, la présente dérogation pourra être suspendue.
Article 3 - Publicité
Cet arrêté sera publié sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.fr/arretes-voirie
213 Article-4 — Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté seront effectives pendant la période mentionnée à l'article 1, et après publication prêvue à l'article 3
Article-5 - Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22 — 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6. En application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
> M. Le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes,
> Le pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera transmise pour information à :
> Services du Département: Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques,
> M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, >» M. le Maïre de la Commune de La Bâtie Neuve,
> M. le Maire de la Commune de Avançon.
Cet arrêté a été publié sur le site du
Département des Hautes-Alpes le
sr do ea 9 2 MAI 2073
Fait à GAP, le { 2 MAI 2073
Le Président,
Jean-Marie BERNARD
Pour le Président et par délégation
e l'Antenne Technique
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante: www.hautes-
alpes.fr/3618-le-reglement-de-voirie.htm
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