Hautes-Alpes le département
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique de Gap
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du …..] 7 MARS 2073
DEROGATION A UN ARRÊTÉ PERMANENT DE LIMITATION DE TONNAGE
OBJET : Dérogation à un arrêté portant limitation de tonnage à 19 tonnes
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RD 11 du PR 0+000 au PR 2+000 — Communes de La Bâtie-Neuve et
D'Avançon
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 15 mars 2023 par laquelle l'entreprise ANDRETY Aciers, 18, bis route des Fauvins, 05000 Gap, sollicite une dérogation de limitation de tonnage, afin de réaliser des livraisons de matériaux à Avançon,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-3,
L. 3221-4 et L. 3221-13,
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5,R. 411-8, R. 411-25 à R. 411- 28,
le Code de la Voirie Routière,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
la loin” 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée,
le règlement de voirie départemental adopté le 26 Juin 2007 par le Conseil Général, et notamment son article 11 et son annexe 3,
l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 4 janvier 2023 portant délégation de signature,
l'arrêté du Président du Département du 30 mars 2018,
l'avis du responsable de l’Antenne Technique de Gap ;
13 CONSIDERANT :
> que pour permettre au pétitionnaire de réaliser des livraisons de matériaux, il y a lieu de déroger à l'arrêté de limitation de tonnage à 15 tonnes du 30 mars 2018 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 —- Réglementation
En dérogation à l'arrêté ci-dessus visé, la circulation de véhicule sera autorisée sur la RD 11 du PR 0+000 au PR 2+000 en respect des prescriptions ci-après,
cette dérogation sera consentie sur la période :
du 17 mars 2023 au 17 juin 2023 inclus
Seuls les véhicules suivants seront autorisés à circuler :
N° IMMATRICULATION | PTAC _.
FY 760 CA 26T250 |
GC 183 LX 267250
Si nécessaire: Un état des lieux de la RD (chaussée, dépendances) sera effectué préalablement à la période de transport. En cas de dégradation le bénéficiaire devra réparer les dégâts occasionnés.
Article 2 - Restrictions
- Le nombre de passage sera limité à 1/jour de préférence le matin, les lundi ou mercredi
- La vitesse sera limitée à 50 km/h,
= Le tonnage n'excédera pas 26 tonnes,
- En cas de pluies, de dégradation de la chaussée de la RD 11, la présente dérogation pourra être suspendue.
Article 3 - Publicité
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.fr/arretes-voirie
Article-4 -— Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté seront effectives pendant la période mentionnée à l’article 1, et après publication prévue à l’article 3
213 Article-5 - Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22 — 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6. En application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
> M. Le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes, > Le pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise pour information à :
v Services du Département: Direction des Déplacements et des Infrastructures
Routières et Aéronautiques,
M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, M. le Maire de la Commune d'Avançon,
>» M. le Maire de la Commune de La Bâtie Neuve.
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Cet arrêté a été publié sur le site du
Département des Hautes-Alpes le
TT MARS. 2073... Fait à GAP.le +17 MR 2023
Le Président
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Jean-Marie BERNARDMarc VILLIÉ
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante: www.hautes- alpes.fr/3618-le-reglement-de-voirie.htm