Compte-Rendu - CR Conseil 24 07 2014

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Compte-Rendu - CR Conseil 24 07 2014 Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Lochwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 24 07 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 24 juillet 2014

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 49

Pouvoirs : 12

Absents : 5

Date de convocation du Conseil Communautaire : 18 juillet 2014

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, M. Jean-Paul PFEIFFER, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Freddy MICHEL, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Jean-Loup TRUCHE, Bernard LUTZ, Denis REINER, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Christophe KREMER, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Dominique ANTONI, Jean-Marc GITZ.

Mmes Valentine FRITSCH, Michèle MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Anny KUHN, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Christiane FOURNIER, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Simone RITTER, Laurence BATAILLE, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER.Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Thierry MOSSLER, donnant procuration à M. Alain SUTTER,

Mme Dominique SEMLER donnant procuration à M. Denis REINER,

M. Régis BONNET donnant procuration à M. Pierre KAETZEL,

M. Joseph CREMMEL donnant procuration à Mme Christiane ENGEL-SCHMITTER, M. Dominique MULLER donnant procuration à Mme Christiane FOURNIER, M. Henri WOLFF donnant procuration à M. Jean GOETZ,

Mme Béatrice STEFANIUK donnant procuration à M. Laurent BURCKEL, M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN,

Mme Françoise BATZENSCHLAGER donnant procuration à Mme Christine ESTEVES, Mme Carine OBERLE donnant procuration à M. Christophe KREMER,

Mme Estelle PUEYO donnant procuration à M. Jean-Claude BUFFA,

M. Alain BOHN donnant procuration à Mme Laurence BATAILLE.

Absents excusés sans pouvoir :

MM. Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Patrice SAVELSBERG.

Mmes Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER.

Assistaient également :

M. Jean-Claude BOEHM.

Mmes Elisabeth MULLER, Odile BLAES.

Invité :

M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Petite Enfance-Enfance.I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2014

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 5 du 26 juin 2014 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2014 – 95 Locaux administratifs 10 rue des Murs à Saverne - Déménagement. N° 2014 – 96 Motion Association des Maires de France – Baisse des dotations de l’Etat.

FINANCES

N° 2014 – 97 Tarifs prestations intercommunales - Centre Nautique l’Océanide. N° 2014 – 98 Fonds de concours à la Commune de Reinhardsmunster – Attribution 2014.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2014 – 99 Emploi – Création de poste.Page 4 sur 20

Le Président ouvre la séance en accueillant les Conseillers et en remerciant la commune de Steinbourg d’avoir mis à disposition la Maison des Associations, l’espace Zornhoff n’étant pas disponible. Ce sont des urgences, notamment la problématique des locaux de l’administration et le point relatif aux tarifs de l’Océanide qui ont nécessité une réunion en période estivale.

Le Maire de Steinbourg, M. Gilles DUBOURG prononce à son tour un mot de bienvenue à l’attention de ses collègues.

SECRETAIRE DE SEANCE- DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- M. Pierre KAETZEL fait un point de situation sur les chantiers de l’Hôtel d’Entreprises et de la Maison de l’Enfance, en raison des congés ils seront au ralenti durant le mois d’août.

- Suite à l’incendie des locaux du chocolatier BOCKEL trois ateliers de la Maison des entrepreneurs (environ 600 m2) seront loués à l’entreprise pour permettre le redémarrage de la fabrication dans les meilleurs délais.

- Enfin, M. Pierre KAETZEL propose une visite de la MARPA construite à Monswiller, avant la prochaine séance de Conseil de septembre.Page 5 sur 20

PROCES VERBAL N° 5 DU 26 JUIN 2014 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 5 du 26 juin 2014.

N° 2014- 95

AFFAIRES GÉNÉRALES

LOCAUX ADMINISTRATIFS 10 RUE DES MURS A SAVERNE - DEMENAGEMENT.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Depuis sa création en 1992 le district, devenu Communauté de Communes de la Région de Saverne par la suite, a son siège administratif 10 rue des Murs à Saverne.

D’une poignée de personnes à ses débuts c’est aujourd’hui plus de 150 agents qui contribuent au fonctionnement des services de la collectivité.

23 personnes occupent les locaux administratifs les autres exercent dans les différentes structures et équipements du territoire.

Anciens logements privés (appartements) les bureaux du siège ne sont pas fonctionnels (exiguïté, problématique d’agencement, encombrements...) et n’offrent pas les conditions de sécurité aux agents en cas d’incident (problème d’évacuation des étages…). En outre l'accès aux bureaux est assuré par un escalier en colimaçon et l'accessibilité PMR n'est pas du tout assurée. Le stationnement est également difficile aux abords du siège.

Enfin, une démarche de mutualisation des services fonctionnels RH et Finances doit se concrétiser au courant de l'automne 2014 et le regroupement des effectifs devient dès lors indispensable.

Partant de ce constat et souhaitant saisir l’opportunité de disponibilités de locaux du bureau au 10, rue du Zornhoff il est proposé d'engager les démarches en vue du déménagement du siège.Page 6 sur 20

Les locaux en question ont été rénovés récemment et déjà occupés temporairement en 2013 par les locataires de la MEF pendant les travaux. Leur proximité avec la MEF constitue également un atout.

Au vu des besoins exprimés et de la configuration des locaux, la surface à louer s'établit à 759 m2 (environ 400 m2 actuellement occupés rue des murs).

Le tarif de location s'établit à 85 € HT/m2/an soit 102 € TTC, conduisant à un loyer annuel total de 77.418 € TTC par rapport à 43.000 € actuellement payés au Syndicat des Eaux propriétaire.

La charge de loyer supplémentaire sera partagée entre la CCRS et la Ville de Saverne compte tenu des surfaces supplémentaires propres au besoin de la CCRS et d'une douzaine d'agents issus de la Ville de Saverne intégrant les locaux.

Pour le déménagement proprement dit, les frais suivants ont été ou seraient engagés :

• Mission d'assistance à l'implantation des services, mobiliers et aménagements : 9.504 €

• Travaux d'adaptation (cloisons, portes) : 25.000 €

• Mobiliers neufs complémentaires (rangements) : entre 25 et 35.000 € TTC selon possibilités de reprise et d'adaptabilité

• Informatique et téléphonie (frais de transferts et d'équipement complémentaire) : entre 8 et 10.000 €

• Prestation de déménagement (devis en attente) : sera de l'ordre de 15.000 € TTC par analogie à la prestation de transfert MEF

En terme de calendrier, le préavis de congé prévu dans la convention est de trois mois. Il est proposé de notifier ce dernier fin juillet pour une sortie effective des locaux rue des murs le 31 octobre 2014, le déménagement proprement dit se faisant courant octobre.

Le comité technique paritaire serait à consulter fin août/début septembre quant au plan de répartition des services dans les différents espaces.

Il convient également de noter que l'immeuble rue du Zornhoff est en mesure de pouvoir accueillir dans un bref délai l'administration des syndicats actuellement hébergés également rue des Murs.

Suite à la visite des locaux qui vient d’avoir lieu avant la séance de Conseil, le Président estime important de prendre en compte dans la décision le fait que les locaux ont été remis à neuf il y a peu et comparativement aux locaux actuels, le prix du m2 est légèrement inférieur. Certes, il y aura des dépenses pour s’y installer, afin de les réduire au maximum M. KAETZEL propose de jouer la mutualisation en organisant le déménagement avec la mise à disposition des agents des communes (Saverne, Monswiller, Dettwiller, Steinbourg etc.).Page 7 sur 20

Le Président propose de répondre aux diverses questions des Conseillers avant de soumettre la décision au vote.

- Mme Laurence BATAILLE demande si la surface des locaux, 750 m2, n’est pas trop grande, quant au coût n’est-il pas trop élevé ?

- M. Jean – Michel LOUCHE demande si le montant du loyer se comprend bien hors charges ? Il faudra également tenir compte de celles-ci dans le budget de l’opération. - M. Médéric HAEMMERLIN estime que ce transfert de locaux coûte cher pour une opération provisoire, l’objectif affiché étant de construire des locaux qui seront définitifs d’ici à 3 ans. Par ailleurs, le syndicat propriétaire du bâtiment perdra des recettes. N'est ’il pas possible de remettre ce projet ? Enfin, le loyer a-t-il été estimé par les services des Domaines ?

- M. Alfred INGWEILER observe que l’EPCI ne sera sans doute pas le même dans trois ans, les petites intercommunalités devront rejoindre les plus grandes, ces éléments ont-ils été pris en compte ?

- Mme Michèle MULLER remarque que la location est prévue pour 3 ans, que se passera t-il après ce délai ? Est-on certain de pouvoir quitter les locaux ? enfin, avait- on prévu la dépense au budget ?

- M. Jean GOETZ souhaite savoir qui est propriétaire des locaux.

- M. Rémy LEHMANN demande à connaître les possibilités de stationnement dans le secteur.

- Enfin, M. Marc WINTZ observe que le montant du loyer est énorme projeté sur 10 ans, ne faudrait-il pas construire tout de suite ?

MM. KAETZEL, LEYENBERGER et HELMSTETTER apportent les réponses suivantes :

- Selon le critère d’un ratio de m2 par agent, les surfaces retenues sont plutôt dans la fourchette basse des 20 à 22 m2 pris en compte. Par ailleurs les élus n’auront pas de bureaux dédiés, un seul bureau commun pour le DGS et le Président est prévu. - Le prix proposé est conforme à celui d’un estimatif des Domaines de 2012 (actualisation de l’estimation en cours), la location est proposée à 102 € TTC /an/m2 contre 120 € indiqués dans une estimation plus ancienne. En raison de la mutualisation des services RH et Fiances, la Ville de Saverne participera au paiement du loyer en proportion des agents intervenant pour elle, ce qui réduira le montant à charge de la CCRS. La dépense n’ayant pas été prévue au budget, celui-ci fera l’objet d’une modification au moment du budget supplémentaire.

- La location est prévue pour 3 ans, délai, estimé pour emménager dans d’autres locaux dans le cadre d’un projet global associant la Trésorerie et le Centre des Impôts, ainsi que les syndicats, s’ils le souhaitent. Il est en effet important d’étudier l’avenir et d’estimer les besoins futurs, en lien avec le possible regroupement des EPCI du secteur. Un terrain de construction propriété de la Ville de Saverne est déjà prévu pour l’implantation des bâtiments, il y a lieu de retenir les locaux 10 rue du Zornhoff pour trois ans et de convenir d’un bail de 3/6/9 ans au cas où les 3 premières années ne permettraient pas d’occuper un nouveau site.

- Concernant le stationnement, la démolition des anciens hangars SAIT permet de disposer de plus de place même si une aire de camping-car est prévue sur les 2/3 de la surface libérée.Page 8 sur 20

- Les syndicats hébergés au 10 rue des Murs peuvent également rejoindre les bâtiments de la rue du Zornhoff, il reste des disponibilités au niveau de la SCI Rohan qui est propriétaire.

M. KAETZEL indique enfin qu’il est seul responsable des questions de sécurité des locaux actuels qui ne comportent aucune issue de secours et pas d’accès aux personnes handicapées. Celui-ci sera créé dans les locaux de la SCI par transformation du monte - charge en monte personnes.

Il estime qu'il est désormais grand temps de mettre un terme à cette situation. La décision à intervenir est soumise au vote suite aux réponses apportées.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Considérant que les locaux actuels du siège ne répondent plus aux conditions de sécurité pour l'accueil des collaborateurs de la Communauté de Communes,

Considérant que les surfaces actuellement disponibles ne permettent plus d'assurer des conditions de travail satisfaisantes,

Considérant que la mutualisation prochaine des services fonctionnels RH et Finances avec la Ville de Saverne nécessite le regroupement des agents sur un seul site,

Vu les conditions de préavis prévues par la convention d'occupation précaire des locaux rue des Murs,

Vu la saisine de France Domaines concernant le montant du loyer,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité moins 6 abstentions (MM Médéric HAEMMERLIN, Alain SUTTER et Thierry MOSSLER par procuration, Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Laurence BATAILLE et M Alain BOHN par procuration.)

a) d’approuver le déménagement et ses modalités des locaux administratifs du 10 rue des Murs à 67700 Saverne au 10-14 rue du Zornhoff à 67700 Saverne,

b) d’autoriser le Président à résilier la convention en cours avec le syndicat d’eau potable propriétaire avec échéance au 31 octobre 2014 ou au 30 novembre 2014,

c) d'autoriser M. le Président à signer un bail de location pour les nouveaux locaux rue du Zornhoff pour une durée maximale de 3 ans au prix de 85 € HT/m2/an,Page 9 sur 20

d) d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce déménagement et au paiement du nouveau loyer.

N° 2014 – 96

AFFAIRES GENERALES

MOTION ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE - BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT.

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

L’Association des Maires de France attire l’attention des collectivités concernant les difficultés financières auxquelles elles seront confrontées de par la diminution des concours financiers de l’Etat.

Il est proposé d'adopter une motion qui est soumise aux Conseillers.

Mme Laurence BATAILLE remarque que le texte parle « d’attaques récurrents de certains médias contre les collectivités », celles-ci étant « très souvent superficielles et injustes ». Elle estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’indépendance des médias qui font leur travail…

Au total sept Conseillers demandent le retrait de la phrase insinuant que les médias manquent d’objectivité.

Le Président propose la suppression du passage litigieux et soumet la motion ainsi revue au vote.

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

a) d’adopter la motion comme suit :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.Page 10 sur 20

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Communauté de Communes de la Région de Saverne rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

C’est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes de la Région de Saverne soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

b) charge le Président de transmettre la présente motion au Président de l'AMF et au Préfet.Page 11 sur 20

N° 2014 – 97

FINANCES

TARIFS PRESTATIONS INTERCOMMUNALES - CENTRE NAUTIQUE L’OCEANIDE.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

Lors de la Commission Communautaire Permanente du 24 juin dernier les membres ont décidé de réévaluer les tarifs d’entrée au Centre Nautique l’Océanide comme suit :

Centre Nautique Intercommunal

A compter du 1er septembre 2014

Désignation Unité Tarifs en vigueur Tarifs proposés à

compter du

1er/09/2014

Entrées simples

Adulte Entrée individuelle 5,00 € 5,50 € Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Gratuit Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 3,50 € 4,00 € Etudiant Entrée individuelle 3,50 € 4,00 € Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 3,50 € 4,00 € Handicapé Entrée individuelle 3,50 € 4,00 € Lycéen et collégien

(tous établissement confondus) Entrée individuelle 3,50 € 4,00 €

Personne de plus de 60 ans Entrée individuelle 3,50 € Personne de plus de 70 ans : 4,00 €

Abonnements

Adulte 10 entrées 40,00 € 45,00 €

Personne de plus de 60 ans 10 entrées 25,00 € Personne de plus de 70 ans : 30,00 €

Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens,

étudiants 10 entrées 25,00 € 25,00 € Carte 10 heures (tous public) 20,00 € 25,00 € Carte 100 heures (tous public) 180,00 € 185,00 €

Activités aquatiques

Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances 24 séances 66,00 € 132,00 € 71,00 € 137,00 €

Ecole de natation :

- 1 enfant

- 2ème enfant et +

1 cycle année scolaire

1 cycle année scolaire

110,00 €

100,00 €

115,00 €

105,00 €

Aquabike 12 séances 36 séances 132,00 € Création 139,00 € 399,00 €Page 12 sur 20

Activités fitness

Entrée individuelle et accès 30 minutes

appareil de fitness

1 séance

10 séances

30 mm supplémentaires

7,00 €

60,00 €

3,00 €

8,00 €

A supprimer

3,00 €

Tarifs spécifiques

Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 3,50 € 4,00 € Centres de loisirs sans hébergement

hors Communauté de Communes de la

Région de Saverne

Entrée individuelle 3,00 € 4,00 €

Adulte (IRCOS) 25 entrées 87,50 € A supprimer Comités d’Entreprises – Amicales

Adultes 25 entrées 87,50 € 99,00 € Comités d’Entreprises – Amicales

Enfants

(3 à 17 ans)

25 entrées 68,75 € 79,00 €

Entrée scolaire de la Communauté de

Communes de la Région de

Saverne/Accueil de Loisirs sans

hébergement de la Communauté de

Communes de la Région de Saverne

Entrée individuelle 2,00€ 2,50€

Ecole élémentaire Entrée individuelle 1,62 € 2,00€ Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 25,00 € 30,00 €

Remise en forme Piscine + détente

Adulte Entrée individuelle 10,00 € 11,00 € Etudiant Entrée individuelle 7,50 € 9,00 €

Personne de plus de 60 ans Entrée individuelle 7,50 € Personne de plus de 70 ans : 10,00 €

Adulte 10 entrées 75,00 € 89,00 € Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 162,00 € 179,00 € Abonnement Etudiant / Senior /

Handicapés 10 entrées 70,00 € 80,00 €

Redevance Maître-Nageur Sauveteur

Leçon de natation particulière contre

rétribution 1 séance 1,50 € 2,00€

La quasi totalité des tarifs est réévaluée. Les abonnements en faveur des jeunes sont maintenus.

Cette nouvelle grille tarifaire devrait permettre une augmentation globale des recettes de l'ordre de 70.000 € (en année pleine). Cette recette supplémentaire est à mettre en rapport avec la perte du fonds de concours de la Ville de Saverne de 148.000 €.

M. Christophe KREMER précise que la perte du fonds de concours est bien évidemment identifiée de longue date, les éléments avaient été négociés avec la Ville de Saverne dans le cadre de la fermeture de la piscine municipale. Par ailleurs, certaines dépenses qui étaient jusqu’alors imputées en investissement (ex. moteurs électriques) sont désormais comptabilisés en fonctionnement lors de leur remplacement. Il en résulte pour l’Océanide un déficit qui passera de 580 000 € à 780 000 €.Page 13 sur 20

M. Médéric HAEMMERLIN parle d’une « faute de gestion de l’équipement, on est au pied du mur, il y a presque 800 000 € de déficit, c’est considérable, comment en est-on arrivé là ? Pourquoi ne pas avoir anticipé une hausse régulière des tarifs alors que la perte du fonds de concours était connue ? ».

Mme Michèle MULLER dit apprécier l’équipement et reconnaît qu’un centre nautique est toujours déficitaire, cependant elle déplore les coûts de chauffage du bassin extérieur, n’y a t- il pas d’autre solution que de chauffer l’air ? Elle préconise également la pratique de hausses régulières et pour toutes les catégories, mais des hausses modérées pour ne pas avoir subitement de rattrapage importants pour l’usager tels qu'ils sont proposés maintenant.

M. Marc WINTZ estime que le centre nautique fonctionne mieux qu’à ses débuts, une nouvelle organisation a permis de passer de 150 000 à 200 000 entrées. Il remarque que plus il y a de visiteurs, plus le coût de fonctionnement augmente, générant à chaque fois une charge résiduelle pour la collectivité. En définitive, M. WINTZ se dit étonné que cela ne coûte pas davantage…

M. Stéphane LEYENBERGER rend hommage aux personnes qui gèrent l’équipement, il n’accepte pas que l’on remette en cause l’équipe et invite les élus à sortir des postures démagogiques concernant la gestion de l’équipement.

Il s’agit d’une structure publique, qui offre un service, le terme de déficit est donc à nuancer, il s'agit plutôt d'un coût la question essentielle étant de savoir « où mettre le curseur » sur la répartition des charges. Soit on ne bouge pas les tarifs, et c’est le contribuable qui paye l’ensemble de l’accroissement du déficit, soit c’est l’usager qui profite du service qui paye un peu plus et le coût est mieux réparti.

Il faut également distinguer les augmentations mesurées en pourcentage, qui correspondent à des taux élevés sur de petites sommes et l’augmentation effective qui ne représente que quelques centimes supplémentaires pour un usager.

M. Laurent BURCKEL récuse également la notion d’erreur de gestion, il n’existe pas de piscine à l’équilibre et la perte du fonds de concours était bien connue. La vraie problématique, c’est qu’aujourd’hui les collectivités n’ont plus de marges de manœuvre, comment faire avec une DGF qui baissera bientôt de 30 %? Il faut effectivement revoir la position du curseur entre les usagers et les contribuables de la CC. Enfin, l’Océanide est un choix stratégique, c’est un outil d’attractivité pour l’ensemble du territoire…

M. Rémy LEHMANN indique les progrès importants dans l’apprentissage de la natation dont ont bénéficié les écoles primaires, grâce à l’Océanide, or l’activité de natation étant obligatoire, elle devrait selon lui être gratuite pour les familles. Le Conseil Général ayant retiré ses aides, la commune devrait prendre le relais et assurer le paiement des entrées, un recours au TA donnerait tort aux communes qui ne paient pas.

M. Pierre KAETZEL explique que les augmentations de tarifs ont volontairement été faibles (d’ailleurs pas d’augmentation depuis 2009) jusqu’à l’échéance de la perte du fonds de concours pour rendre l’équipement le plus attractif possible, il s’agit d’un choix stratégique et volontaire et non d’un manque d’anticipation. Enfin, il est important de comparer le déficitPage 14 sur 20

de l’Océanide à celui d’autres équipements, les chiffres montrent alors que l’on se situe plutôt dans la bonne moyenne.

M. Christophe KREMER précise qu’un usager qui arrive à l’Océanide représente un coût de 3,74 € à charge de la CCRS (6,4 € si on intègre l’investissement dans l’équipement) contre un montant de 10 € dans le cas de la piscine de la CC du pays de Hanau. Les tarifs proposés restent selon lui raisonnables, ils permettent d’escompter une recette supplémentaire de 65 000 € ce qui couvrira pour partie les hausses de charge de personnels à prévoir sur les prochains exercices.

Suite aux nombreux échanges la grille des nouveaux tarifs est soumise au vote.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente « Centre Nautique, Qualité de service, Sécurité, Animation du territoire et événementiels » du 24 juin 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à la majorité par 56 voix pour, 1 voix contre (Mme Michèle MULLER) et 3 abstentions (MM Jean-Michel LOUCHE et Alfred INGWEILLER, Mme Valentine FRITSCH)

- de fixer les tarifs du Centre Nautique Intercommunal à compter du 1er septembre 2014 comme suit :

Désignation Unité Tarifs à compter du 1er/09/2014

Entrées simples

Adulte Entrée individuelle 5,50 € Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 € Etudiant Entrée individuelle 4,00 € Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 4,00 € Handicapé Entrée individuelle 4,00 € Lycéen et collégien (tous établissement confondus) Entrée individuelle 4,00 € Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 €

Abonnements

Adulte 10 entrées 45,00 € Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 € Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens, étudiants 10 entrées 25,00 € Carte 10 heures (tous public) 25,00 €Page 15 sur 20

Carte 100 heures (tous public) 185,00 €

Activités aquatiques

Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances 24 séances 71,00 € 137,00 €

Ecole de natation :

- 1 enfant

- 2ème enfant et +

1 cycle année scolaire

1 cycle année scolaire

115,00 €

105,00 €

Aquabike 12 séances 36 séances 139,00 € 399,00 €

Activités fitness

Entrée individuelle et accès 30 minutes appareil de

fitness

1 séance

30 mm supplémentaires

8,00 €

3,00 €

Tarifs spécifiques

Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00 € Centres de loisirs sans hébergement hors

Communauté de Communes de la Région de Saverne Entrée individuelle 4,00 € Comités d’Entreprises – Amicales Adultes 25 entrées 99,00 € Comités d’Entreprises – Amicales Enfants

(3 à 17 ans) 25 entrées 79,00 € Entrée scolaire de la Communauté de Communes de

la Région de Saverne/Accueil de Loisirs sans

hébergement de la Communauté de Communes de la

Région de Saverne

Entrée individuelle 2,50€

Ecole élémentaire Entrée individuelle 2,00€ Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 30,00 €

Remise en forme Piscine + détente

Adulte Entrée individuelle 11,00 € Etudiant Entrée individuelle 9,00 € Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 € Adulte 10 entrées 89,00 € Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 179,00 € Abonnement Etudiant/Senior/Handicapés 10 entrées 80,00 €

Redevance Maître-Nageur Sauveteur

Leçon de natation particulière contre rétribution 1 séance 2,00€

N° 2014 – 98

FINANCES

FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER – ATTRIBUTION 2014.

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Depuis 2006, la Communauté de Communes verse à ses communes membres des fonds de concours destinés au cofinancement de projets d’investissements d’ampleur.Page 16 sur 20

Un règlement d’attribution a été élaboré dans ce sens :

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

2. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Le projet doit :

- avoir une incidence sur plusieurs communes (exemple : commerce de proximité peut profiter aux habitants de la ou des commune(s) voisine(s)),

- représenter un intérêt pour le territoire de la Communauté de Communes, - nécessiter un investissement lourd,

- seules les dépenses d’investissement sont éligibles,

- être porté par une commune qui en assume seule financièrement la charge.

Le fond de concours est en principe plafonné à 100 000,00 € par projet.

Les aides publiques, fonds de concours inclus, ne peuvent dépasser 80 % du coût total HT du projet.

La subvention s'applique au coût réel HT des travaux.

Le montant de l’aide est décidé en conseil communautaire après avis de la commission finances/mutualisation.

Le montant est calculé en fonction du montant de travaux prévisionnel, au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût HT des travaux réalisés.

Réalisation d’un plateau multisports à Reinhardsmunster :

Il s'agit d'un investissement de 58.230 € HT. Cet investissement constitue une offre de loisir sportif décentralisée au niveau d'une commune membre.

La commune n'a obtenu aucune aide financière externe et sollicite le bénéfice du fonds de concours.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimitéPage 17 sur 20

- d’attribuer un fonds de concours sur l’exercice 2014 à la Commune Reinhardsmunster comme suit :

COMMUNE PROJET MONTANT ATTRIBUE

Reinhardsmunster Réalisation d’un plateau multisports 29.115,00 €

TOTAL 29.115, 00 €

N° 2014 – 99

RESSOURCES HUMAINES

EMPLOI – CREATION DE POSTE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Créations d’emplois permanents :

Pour répondre aux attentes de la Chambre Régionale des Comptes, dans le cadre de la convention de services partagées avec la Ville de Saverne, il est nécessaire de poursuivre le transfert de personnel de l’accueil de loisirs sans hébergement d’ores et déjà initié. Il est proposé la reprise de 2 emplois comme suit :

2 postes d’Adjoints d’Animation de 2ème classe, à temps complet à 35/35ème à compter du 1er septembre 2014.

Les missions affectées sont les suivantes :

- Proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, - Animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur,

- Mettre en application le projet pédagogique,

- Chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller au bon déroulement du trajet,

- Encadrer les enfants pendant les repas.

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services explique aux Conseillers que le coût des agents transférés était déjà supporté par la CCRS à travers la convention de services partagés avec la Ville de Saverne, les postes sont bien créés mais n’entraînent pas de charge nouvelle du fait de la re – facturation qui était opérée par la Ville de Saverne. Pour les ALSH on arrive au terme du mécanisme de transfert, il ne reste plus que des agents intervenant majoritairement pour le compte de la Ville et qui devront être mis à disposition à temps partiel de la Communauté de Communes.Page 18 sur 20

M. Jean – Michel LOUCHE rappelle la demande d’un document retraçant l’évolution des personnels de la CCRS, selon les grades et filières.

M. HELMSTETTER précise qu'une présentation sera faite en commission dans ce sens à la rentrée.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la création des emplois permanents à temps complet suivants :

- 2 postes d’Adjoints d’Animation de 2ème classe à 35/35ème à compter du 1er septembre 2014.

Les missions affectées sont les suivantes :

- Proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, - Animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur,

- Mettre en application le projet pédagogique,

- Chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller au bon déroulement du trajet, - Encadrer les enfants pendant les repas.

b) d’autoriser le Président à signer les arrêtés de nomination stagiaire à intervenir.

DIVERSPage 19 sur 20

Le Président renouvelle la proposition de visite de la MARPA à Monswiller en septembre prochain, puis clôt la séance à 21h50.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce jeudi 31 juillet 2014.

Fait et clos à Saverne le 30 juillet 2014,

Le Président

Pierre KAETZEL

Le présent rapport comportant 5 points est signé par tous les Membres présents :Page 20 sur 20

KAETZEL ANTONI BATAILLE BICH

BUFFA BURCKEL DISTEL DUBOURG

DUPIN EICHHOLTZER ENGEL-SCHMITTER ESTEVES

FOURNIER FRITSCH GERARD GITZ

GOETZ HAEMMERLIN A.HEITZ HEYD

INGWEILER JAN KILHOFFER KIM

KLEIN C.KREMER E.KREMER KRIEGER

KUHN LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE

LUTZ MICHEL MORGENTHALER M.MULLER

PFEIFFER REIBEL-WEISS REINER RICHERT

RITTER SCHALCK SCHNEIDER STENGEL

SUTTER TRUCHE VOLLMAR WINTZ

ZIMMERMANN