Compte-Rendu - CR Conseil 30 10 2014

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Compte-Rendu - CR Conseil 30 10 2014 Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Lochwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 30 10 2014)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Page 1 sur 41

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 30 octobre 2014

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 53

Pouvoirs : 11

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 24 octobre 2014

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Denis REINER, André CHRIST, Pierre KAETZEL, Régis BONNET, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Christophe KREMER, Médéric HAEMMERLIN, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Mmes Valentine FRITSCH, Michèle MULLER, Chantal REIBEL-WEISS,

Marie-Paule GAEHLINGER, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Christiane FOURNIER, Béatrice STEFANIUK, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Simone RITTER, Estelle PUEYO, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER.Page 2 sur 41

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Alfred INGWEILER donnant procuration à Mme Michèle MULLER,

M. Alain SUTTER donnant procuration à M. Thierry MOSSLER,

Mme Dominique SEMLER donnant procuration à M. Denis REINER,

Mme Michèle FONTANES donnant procuration à M. Régis BONNET,

M. LEYENBERGER donnant procuration à M. Laurent BURCKEL,

M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN,

Mme Françoise BATZENSCHLAGER donnant procuration à Mme Béatrice STEFANIUK, Mme Carine OBERLE donnant procuration à M. Christophe KREMER,

M. Christian KLEIN donnant procuration à Mme Pascal JAN,

Mme Laurence BATAILLE donnant procuration à M. Médéric HAEMMERLIN, M. Marc KIM donnant procuration à M. Gilles DUBOURG.

Absents excusés sans pouvoir :

MM. Gilbert HUTTLER, Jean-Luc SIMON.

Assistait également :

Mme Odile BLAES.

Invité :

M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,

M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique.Page 3 sur 41

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2014

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 7 du 25 septembre 2014 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2014 – 121 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêté et marchés).

N° 2014 – 122 Création de services communs entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne - Finalisation de la démarche.

FINANCES

N° 2014 – 123 Service intercommunal des archives – Mise en place d’une participation financière des Communes.

N° 2014 – 124 Décisions budgétaires modificatives n°1 du budget principal. N° 2014 – 125 Crèche Parentale les Bambins – Convention pluriannuelle d’objectifs – Avance sur subvention 2015.

N° 2014 – 126 Réseau Animation Jeunes (RAJ) – Convention pluriannuelle d’objectifs – Avance sur subvention 2015.

N° 2014 – 127 Mode de règlement des structures enfance et petite-enfance – Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel

(CRCESU).

RESSOURCES HUMAINES

N° 2014 – 128 Convention de mise à disposition.

N° 2014 – 129 Convention de Partenariat entre la CCRS et la Faculté de Géographie et d’Aménagement de l’Université de Strasbourg.

TOURISME

N° 2014 – 130 Office de Tourisme de Saverne et sa Région - Classement en office de tourisme de catégorie II.

HABITAT

N° 2014 – 131 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers. N° 2014 – 132 Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat – Versement des aides aux propriétaires occupants.Page 4 sur 41

M. Pierre KAETZEL accueille les Conseillers et leur souhaite la bienvenue. Il excuse l’absence de Mme Fischer, Trésorière.

Concernant le lieu du prochain Conseil, M. KAETZEL propose de revenir à l’espace Zornhoff ou de se rendre à la MEF, selon la disponibilité des locaux…

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

Le Président informe tout d’abord les Conseillers de la volonté de 4 communes de ne pas transférer à la CCRS les pouvoirs de police administrative spéciale. De ce fait il n’est pas contraint d’accepter le transfert de ces pouvoirs, le Président a le pouvoir de refuser, ce que décide M. KAETZEL : « la meilleure solution est que toutes les communes gardent leurs pouvoirs de police administrative spéciale ».

En 2ème point le Président indique que le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes a été réceptionné par la CCRS, qui dispose d’un mois pour y répondre. Ce document, et le cas échéant les réponses de la collectivité, seront transmis aux Conseillers en janvier prochain et feront l'objet d'un débat en Conseil Communautaire.

Concernant le calendrier prévisionnel du Bureau et du Conseil, il y a des réunions qui se chevauchent, si l’on veut maintenir le Conseil le 11 décembre prochain il faut déplacer le Bureau prévu le 4 décembre. L’autre solution consiste à décaler le tout d’une semaine, soit Bureau le 11 décembre et Conseil le 18 décembre.

Les élus optent pour cette dernière alternative, le prochain Conseil aura donc lieu le 18 décembre.

Enfin, le Président souhaite que M. Pascal JAN évoque rapidement les échanges qui ont eu lieu lors de la dernière Commission Finances.Page 5 sur 41

M. Pascal JAN intervient pour faire part aux Conseillers de ces discussions, elles ont notamment porté sur la prévision budgétaire 2015 et la baisse des dotations de l’Etat, situation qui va avoir un impact global sur les fiances en réduisant les capacités de la collectivité.

Pour faire face à cette baisse de recette et à des dépenses en augmentation, comme le FPIC, il est proposé de « mettre entre parenthèse les Fonds de Concours tels qu’ils existaient jusqu’alors ». Il est également proposé de rechercher des solutions d’optimisation des ressources fiscales.

PROCES VERBAL N° 7 DU 25 SEPTEMBRE 2014 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 7 du 25 septembre 2014.

N° 2014 - 121

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETE ET MARCHES)

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :Page 6 sur 41

- Arrêté n° 51/2014 Portant décision prise en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales – Réalisation d’un emprunt :

Un contrat d'emprunt dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous est attribué après mise en concurrence à la Banque Postale :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financement de la restructuration de la Maison de l'Emploi – Tranche 2.

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1er novembre 2034

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 1 500 000,00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 31 octobre 2014 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe 2,72 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêtPage 7 sur 41

Marchés conclus en septembre 2014 :

Objet du marché Procédure Titulaire Montant

Observations

(durée,

marché à

BC…..)

Prestation de services

de transports

périscolaires au sein de

la CCRS pour les

besoins des services

Enfance, Petite Enfance

et Eveil Musical.

MAPA

KEOLIS 3

Frontières

227,71 €/jour sur

l’ensemble des trajets

réguliers

122,84 € sur les trajets

occasionnels < à 100 kms

12 mois

renouvelable

deux fois dans la

limite de 3 ans.

Marché de fournitures

de produits de

traitement de l’eau pour

le CNI – l’Océanide

MAPA BAYROL 25 000 € HT Bons de commande

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.

N° 2014 - 122

AFFAIRES GENERALES

CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE

SAVERNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE - FINALISATION DE LA DEMARCHE

Rapporteurs : Pierre KAETZEL, Président - Pascal JAN, 1er Vice-Président.

La mutualisation des services entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes s'est concrétisée à partir de juin 2011 avec la création d'un service commun de direction générale.Page 8 sur 41

L'objectif assigné au DGS commun était d'approfondir dans tous les domaines possibles la mutualisation des moyens humains et matériels avec la Ville-Centre et les autres communes membres dans des domaines opérationnels. Il s'agit notamment d'aboutir à une administration unifiée plus rationnelle et à terme moins coûteuse.

M. Pierre KAETZEL demande à M. Fabrice HELMSTETTER - DGS de rappeler les principales étapes de la démarche de mutualisation.

M. HELMSTETTER indique qu’il était initialement prévu de concrétiser le projet de services mutualisés dès le début de l’année 2014. La finalisation de la démarche a été reportée suite à la parution de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Celle-ci est notamment venue modifier le statut des agents. En effet, les agents de la Ville seront désormais transférés à la CCRS qui devient leur seul employeur, contrairement à une précédente logique de mise à disposition. De plus, les élections ayant eu lieu en mars, le processus a été interrompu le temps de renouveler les instances.

Cependant, la procédure parvient désormais à son terme et les étapes réglementaires sont progressivement franchies. Des fiches d’impact (incidence du changement de poste et d’employeur) pour chaque agent mutualisé ont été élaborées, elles ont obtenu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire le 14 octobre 2014. Il y aura encore lieu de consulter le Comité Technique Paritaire de la CCRS et de la Ville de Saverne, pour avis.

Enfin, les deux collectivités seront amenées à délibérer pour valider un schéma de fonctionnement et une convention qui formalise les missions du service mutualisé et la répartition des charges. Il ne s’agit en effet pas d’un transfert de compétence, la Ville de Saverne devra rembourser à la CCRS le coût du service rendu pour son compte. Dans cette procédure c’est bien la CCRS qui accueille les agents supplémentaires et crée des postes, à l’inverse la Ville en supprimera mais paiera des charges de personnels à l’EPCI. Le Président précise que le point important de la délibération à intervenir est bien la création des postes, il énumère ceux – ci.

M. Médéric HAEMMERLIN aimerait connaître les possibles économies, entre postes crées et reprises de personnel, les services mutualisés permettent t’ils de réduire les charges de personnel ? M. HELMSTETTER indique que ces charges seront pour le moment constantes, il n’y a pas de réduction d’effectif.

Cependant la mutualisation génère en principe des économies à moyen terme. Il indique ensuite les différentes étapes et objectifs de la démarche de mutualisation.

Depuis 2011 ont ainsi été entrepris :

- La mutualisation en juin 2012 du service informatique entre la CCRS et Ville de Saverne (3 agents) par la création d'un service commun. Ce service intervient également dans les communes membres.

- La mutualisation en septembre 2012 d'un poste de chargé de

communication/infographiste et d'un chargé de mission nouvelles

technologies. Ces derniers interviennent sur l'ensemble du périmètre. Leur

prochain chantier consiste à développer une plateforme commune permettant notamment de dématérialiser l'ensemble des documents destinés aux élus.

- La mutualisation en janvier 2014 d'un poste d'archiviste intercommunal fort apprécié par l'ensemble des communes membres.Page 9 sur 41

- La création d'une offre de services nouvelle grâce au Système d'Information Géographique Intercommunal (2013).

- L'organisation de groupements de commandes, le dernier en date concernant le renouvellement du parc de photocopieurs de la Ville et de la CCRS.

Pour ces démarches, une mutualisation descendante a été adoptée, la CCRS prenant en compte le fonctionnement des services avec refacturation le cas échéant vers les communes. L'option de réduction de l'attribution de compensation n'a pas été mise en œuvre pour le moment.

En terme d'évaluation, la mutualisation est suivie par un comité composé d'élus se réunissant deux fois par an. Il établit un rapport présenté annuellement au Conseil Communautaire.

La loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM est venue renforcer les dispositifs de mutualisation existants et incite les collectivités à approfondir cette démarche.

Le travail préparatoire à cette nouvelle étape est engagé depuis près d'un an à travers l'uniformisation des outils logiciels RH et Finances et des rencontres hebdomadaires entre les services.

Les objectifs fixés pour cette nouvelle étape de mutualisation consistent à :

- Mettre en cohérence le fonctionnement des deux administrations locales principales du

territoire,

- Rassembler les moyens humains afin de sécuriser le fonctionnement des services et

éviter les doublons,

- Optimiser et partager l'usage des matériels, notamment des logiciels,

- Rendre un service plus étendu grâce à la mise en commun des moyens,

- Rationaliser les démarches d'achat et réaliser des économies de fonctionnement à

moyen et long terme.

Il sera proposé au Conseil Communautaire de finaliser en décembre prochain une nouvelle étape concernant des domaines d'intervention dits « fonctionnels » et n'emportant pas de transfert de compétence.

Il est prévu de créer deux services communs :

- Ressources Humaines,

- Finances, marchés publics, affaires générales et contrôle de gestion,

rattachés à la CCRS.

LES MISSIONS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES MUTUALISE

Les missions qui relèvent d’un service de gestion des services de ressources humaines s’articulent autour de 4 axes.Page 10 sur 41

AXE 1 : LA GESTION ADMINISTREE DE L’EMPLOI :

Y sont regroupées les activités qui concourent à gérer la carrière des agents, à assurer leur rémunération, à mettre en œuvre les dispositifs spécifiques en cas d’absences pour raison de santé et à coordonner le suivi du temps de travail.

Ce sont des domaines d’intervention fortement contraints, puisque strictement encadrés par le statut de la Fonction Publique et soumis à des évolutions réglementaires constantes. Les documents de carrière sont transmis au Centre de Gestion, en partie au Contrôle de Légalité et au Trésor Public. Ils sont tous archivés dans les dossiers administratifs des agents. L’analyse des pratiques des 2 services a permis de mettre en évidence qu’entre 45 et 49 % du temps des 2 équipes actuelles est consacré à ces activités.

AXE 2 : LA GESTION DES COMPETENCES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES :

Il s’agit ici de tous les domaines d’intervention des SRH qui permettent de pourvoir aux besoins des collectivités en main d’œuvre et en compétences, tant au niveau de l’embauche que durant le déroulement de la carrière, à savoir :

I. L’assistance des services dans le recrutement

II. La consolidation et/ou le développement des compétences avec des politiques de formation coordonnées

III. La mobilisation et l’évaluation avec le suivi des entretiens annuels et l’actualisation des fiches de poste

AXE 3 : INTERVENTION D’APPUI, D’INFORMATION ET DE REPRESENTATION

Sont évoquées ici les actions à moyen terme qui visent à optimiser la gestion des RH et qui contribuent à l’élaboration la politique de RH conformément aux orientations de la collectivité. Elles se traduisent par un rôle d’appui à l’exécutif et à la ligne hiérarchique sur les projets structurants et impliquent l’animation des relations avec les partenaires sociaux et l’information des agents.

Il s’agit entre autres :

IV. du suivi et de la préparation de l’animation des instances paritaires locales (Comité Technique Paritaire, Comité d’Hygiène et de Sécurité)

V. de la préparation des délibérations des Assemblées Délibérantes (Conseils Municipal et Communautaire)

VI. de la préparation et du suivi des budgets du personnel

VII. de la mise en œuvre ou de l’accompagnement de projets spécifiques (réforme du régime indemnitaire, réorganisation de services…)

VIII. de l’information et de la communication interne

IX. de la réalisation de bilans, études thématiques (Bilans sociaux, études INSEE, CNFPT, analyse absentéisme…)Page 11 sur 41

AXE 4 : PREVENTION SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Ce domaine contribue à l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du dispositif Hygiène et Sécurité au travail. Il est assuré par le Conseiller Prévention Sécurité qui assure la fonction d’assistance, de conseil et d’accompagnement de l’ensemble des acteurs de l’organisation avec comme résultats visés :

- la prévention des dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents

- l’amélioration de l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les

conditions de travail

- une meilleure connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre

- le respect des prescriptions législatives et réglementaires dans le domaine HSS - la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services

La mise en œuvre des différentes activités précitées implique des tâches de secrétariat et d’assistance qui ont pour objectifs de traiter les courriers entrées/sorties, d’assurer la partie logistique des activités (organisation des formations en intra), de procéder aux opérations comptables (demandes d’achat et suivi des factures RH).

Ce service interviendrait désormais sur un périmètre élargi à un peu plus de 400 agents.

LES MISSIONS DU SERVICE DES FINANCES, MARCHES PUBLICS, AFFAIRES GENERALES ET CONTROLE DE GESTION MUTUALISE

SERVICE DES FINANCES

L’activité de ce service s’exerce selon un cycle budgétaire annuel comprenant différentes étapes.

L’exercice comptable débute avec la préparation budgétaire, (Etablissement du débat d'orientation budgétaire et Budget primitif). C’est le document financier de base du service, car il prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité pour l’exercice. En cours d’année, des ajustements peuvent être nécessaires, sont alors établis d’autres documents, tels que le budget supplémentaire ou des décisions modificatives. La clôture de l’exercice s’effectue par l’arrêt des comptes au travers du compte administratif.

Au quotidien, le service financier procède à l’exécution du budget par l’engagement des dépenses et l’émission des mandats de paiement. Le service émet aussi des titres pour les recettes perçues par la collectivité.

Tous ces documents étant transmis au Trésor Public, un double étant archivé dans les dossiers de la collectivité.

Le service organise le suivi de l’exécution budgétaire et, veille à la bonne application des règles de comptabilité publique.Page 12 sur 41

Le service intervient pour des missions d’analyse financière relatives à des projets spécifiques.

La mission du service de la commande publique/des marchés est de fournir des achats de qualité aux directions opérationnelles et de placer la dimension économique au cœur de l’acte d’achat, tout en respectant les obligations du Code des Marchés Publics.

SERVICE DES MARCHES PUBLICS

Les marchés Publics sont des contrats passés par l'administration avec des prestataires chargés de livrer des fournitures, d'exécuter des services, de procéder à des études ou de réaliser des travaux.

Lorsque le montant prévisionnel des prestations dépasse un certain seuil, le recours à des marchés dont le formalisme est écrit dans le Code des Marchés Publics est obligatoire. Les entreprises sont alors choisies après mise en concurrence, essentiellement sous forme de marchés passés en procédure dite adaptée ou sous la forme d’appels d'offres ouverts. L’attribution et le choix des entreprises retenues est effectué par une commission spéciale (commission mapa ou commission d’appel d’offres) : ces commissions sont composées d'élus désignés (commission mapa) et d’élus nommés par les assemblées délibérantes et présidées par M. le Maire (Ville de Saverne) ou M. le Président (CCRS) en ce qui concerne la commission d’appel d’offres.

Le marché (contrat) est ensuite signé avec l'entreprise pour exécutions.

SERVICE DES AFFAIRES GENERALES :

Les missions du service Affaires Générales s’articulent principalement autour de deux domaines de compétence :

- la gestion des assurances (suivi des sinistres jusqu’à leur indemnisation, préparation

des opérations comptables d’encaissement – émission de titres et de mandats établis par le service Comptabilité ensuite -), correspondances avec l’assureur lors de prise d’effet de nouvelles garanties, vie des différents contrats, etc…

- la logistique – gestion des procédures d’achats : préparation des commandes, contrôle

des livraisons, préparation des fournitures vers les services concernés, traitement des factures. Egalement, à titre exceptionnel, mise en place de consultation hors marché public pour l’achat de matériel spécifique, dont le montant est compris entre 4000 et 15000 € (seuil au-delà duquel la consultation est obligatoire/code des Marchés Publics).

Ces missions sont essentielles à la vie au quotidien de la collectivité dans la mesure où elles permettent à chaque agent d’assurer le bon fonctionnement de son travail journalier.

La gestion des assurances quant à elle conduit le service à effectuer les différentes démarches nécessaires pour défendre les intérêts de la Ville auprès des assureurs, experts et autres tiers.Page 13 sur 41

SERVICE DU CONTROLE DE GESTION :

Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la conduite des activités et du projet de mutualisation au sein de la Ville de Saverne et de la Communauté de Communes, il est apparu nécessaire de :

- Préciser et faire connaître les principes généraux concernant le pilotage et les contrôles de gestion d’une part aux élus, d’autre part aux responsables des services.

- Développer la logique de pilotage et de contrôle de gestion autour d’un périmètre défini :

*Contrôle de gestion externe (satellites : DSP, OT, Associations…)

*Démarche d’optimisation, accompagnement et aide au pilotage interne

(études d’opportunité, transferts de compétence, contrôle opérationnel…)

Dans un contexte de rigueur financière, la charte du pilotage et du contrôle de gestion veut refléter un état d’esprit nouveau, et le passage d’une culture axée sur les moyens à une culture axée sur les performances.

----------------

Conformément à la loi du 29 janvier 2014 les agents affectés à temps plein à ces services au niveau de la Ville de Saverne seront transférés de plein droit à la CCRS avec effet du 1 er janvier 2015.

Préalablement, des fiches d'impact individuelles retraçant la situation initiale des agents et leur situation dans la nouvelle organisation ont été élaborées et transmises à la Commission Administrative Paritaire pour avis.

Dans sa séance du 14 octobre 2014, la Commission Administrative a émis un avis favorable à ces fiches d'impact.

Par ailleurs, les Comités Techniques Paritaires de la Ville et de la CCRS doivent encore rendre un avis sur l'organisation générale issue de la création de ces services communs et sur les conventions à mettre en place.

Ces conventions définiront notamment : les missions confiées à ces services, leurs conditions matérielles de fonctionnement, l'organisation de l'autorité hiérarchique sur les agents, les modalités de financement du fonctionnement des services sur la base d'une clé de répartition prenant en compte l'ensemble des frais et l'activité des services.

Ces avis seront sollicités courant novembre.

En vue de préparer l'arrivée des agents transférés de la Ville de Saverne il convient de créer les postes correspondants dans le tableau des effectifs de la CCRS avec effet du 1er janvier 2015 en sachant que ce transfert s'opère à grade équivalent et reprise des avantages acquis.Page 14 sur 41

Il convient ainsi de créer les postes suivants :

SERVICE COMMUN EMPLOI GRADE

Finances, marchés, affaires

générales et contrôle de gestion

Directeur (trice) sur emploi fonctionnel de

DGA 20 à 40.000 hts

Attaché Principal

(cat A)

Finances, marchés, affaires

générales et contrôle de gestion

Chargée d'assurance et de logistique Rédacteur

Finances, marchés, affaires

générales et contrôle de gestion

Comptable territorial Rédacteur Principal

1 ère classe

Finances, marchés, affaires

générales et contrôle de gestion

Comptable territorial Adjoint

Administratif de 1 ère

classe

Finances, marchés, affaires

générales et contrôle de gestion

Gestionnaire marchés publics Rédacteur

Ressources Humaines Directeur (trice) sur emploi fonctionnel de

DGA 20 à 40.000 hts

Attaché Principal

(cat A)

Ressources Humaines Chargé de gestion administrative du personnel

et chargé sécurité et hygiène

Technicien Principal

1 ère classe

Ressources Humaines Chargé de gestion administrative du personnel Rédacteur Principal 1 ère classe

Ressources Humaines Chargé de gestion administrative du personnel Rédacteur Principal 2 ème classe

Ressources Humaines Chargée d'accueil – Assistante RH Adjoint administratif

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 5111-1-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la démarche de création de services communs entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne,

Considérant qu'il convient de créer les postes des agents transférés de la Ville de Saverne,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de créer au titre de la catégorie A deux emplois d'attaché principal (emplois support

DGA),Page 15 sur 41

b) de créer au titre de la catégorie B deux emplois de rédacteur, un emploi de rédacteur

principal de 2 ème classe, deux emplois de rédacteur principal de 1ère classe, un emploi

de Technicien Principal de 1ère classe,

c) de créer au titre de la catégorie C, un emploi d'adjoint administratif de 2ème classe et

d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe.

d) de créer deux emplois fonctionnels de Directeurs Généraux des Services Adjoints

relevant de la strate 20 à 40.000 Hts ayant vocation à occuper les postes de

responsable des services communs ressources humaines et finances, moyens généraux,

e) de donner effet à ces créations au 1er janvier 2015 sous réserve d'approbation de la

convention de création desdits services communs.

N° 2014 – 123

FINANCES

SERVICE INTERCOMMUNAL DES ARCHIVES – MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

Depuis un an, une mission d’archivage a été mise en place dans l’ensemble des Communes Membres de la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS), dont nul ne peut nier les bénéfices. Le travail entrepris n’est pas achevé à ce jour. Il convient de décider aujourd’hui de la poursuite ou non de cette entreprise, le terme de la mission étant actuellement fixé à décembre 2014.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne est disposée à mettre à disposition des Communes Membres l’archiviste intercommunale dans ce cadre et à prendre en charge 80% du coût des missions ainsi effectuées pour le compte des communes, ainsi que ses frais de déplacement.

La forme la plus opportune pour poursuivre ce travail est de passer par une convention de prestations de services, la prestation consistant en la mise à disposition de l’archiviste intercommunale au profit des communes.

L’article 15-4 des statuts de la CCRS prévoit la possibilité de réaliser des prestations de services entre la Communautés de Communes et ses Communes Membres et l’article L 5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».Page 16 sur 41

Les interventions de l’archiviste intercommunale dans chaque Commune Membre auront, dans ce cadre, lieu par demi-journée, sur la base d’un forfait calculé en fonction du coût de fonctionnement du service.

Dans un premier temps il est proposé de mettre à la charge des communes 20 % du coût de fonctionnement du service. Il s'agirait d'un forfait de 15 €/ demi-journée ou 3,75 € de l'heure (cas des interventions ponctuelles dans les petites communes).

Afin de mettre en place ce système, il convient d’habiliter le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à conclure une convention de prestation de service avec les Communes Membres.

Un planning d’intervention sera élaboré en concertation avec les demandeurs et en fonction des urgences.

Mme Michèle MULLER souhaite savoir comment ont été calculés les tarifs d’intervention de l’archiviste et comment répondre le cas échéant à la demande des communes si elles sont nombreuses à solliciter en même temps l’aide de l’archiviste ?

Mme Chantal REIBEL-WEISS souhaite savoir si chaque commune aura à délibérer afin de signer la convention de prestation ?

M. Pascal JAN indique que les tarifs ont été définis à partir des coûts salariaux et que le ratio de 20 % restant à charge des communes correspond à celui pratiqué pour d’autres services proposés aux communes membres, comme le balayage. Enfin, l’archiviste est en capacité de traiter simultanément plusieurs communes, comme c’est le cas actuellement. Si besoin, des priorités seront établies. Il propose donc de valider la convention ci-dessous et précise que chaque commune aura bien à délibérer.

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SAVERNE ET SES COMMUNES MEMBRES

Entre :

La Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son Président, Monsieur Pierre KAETZEL, agissant en vertu des délibérations du Conseil Communautaire en date du …, ci-après désignée par « la Communauté de Communes »,

d'une part,

Et :

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,Page 17 sur 41

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,Page 18 sur 41

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …,

La ville de Saverne, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du …,

Désignés ci-après, individuellement, par le terme « la commune membre »,

d'autre part,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16-1 et L 5211-56,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, et notamment son article 15-4,

Considérant que la mission de gestion et de conservation des archives publiques pesant sur les communes membres nécessite des compétences dont elles ne disposent pas en interne, que la Communauté de Communes dispose d’un archiviste et qu’une bonne organisation des services publics repose sur une coopération intercommunale permettant de fournir des services de qualité à des coûts optimisés à l’ensemble des communes membres, la Communauté de Communes souhaite permettre à ses communes membres de recourir à l’archiviste intercommunale pour assurer des missions d’archivage pour leur compte dans le cadre d’une prestation de services.Page 19 sur 41

ARTICLE 1 – OBJET

L’archiviste intercommunale de la Communauté de Communes est mis à la disposition de chaque commune membre pour des interventions relatives à la gestion des archives, dans les conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ARCHIVISTE

L’archiviste intercommunal assure les tâches archivistiques (recensement, tri, élaboration de bases de données…) de base et la mise en valeur des archives en utilisant toute sorte de médias.

Ces missions sont exercées dans le respect des conditions légales et règlementaires qui régissent les archives publiques.

L’archiviste intercommunal peut, notamment, effectuer les tâches suivantes :

-la collecte, le tri, le classement des documents et la détermination de ceux

susceptibles d’être éliminés ;

-le suivi du classement et la mise à jour des inventaires et instruments de recherche, inventaires et instruments de recherches qui seront produits sous forme papier et/ou informatique et mis à disposition de l’archiviste intercommunal et, respectivement en ce qui les concerne, de chaque commune membre ;

-la transmission, pour contrôle scientifique et technique, d’une copie de l’inventaire des archives aux Archives départementales du Bas-Rhin ;

-la communication des documents dans le respect des délais législatifs et

règlementaires applicables ;

-la mise en valeur des fonds documentaire, uniquement à la demande de la commune membre ;

-le conseil sur toute question relative aux archives et quant à d’éventuels

aménagements des locaux destinés à la conservation des archives.

ARTICLE 3 – MISSIONS DEMEURANT À LA CHARGE DES COMMUNES MEMBRES

La commune membre se charge d’assurer à l’archiviste intercommunale la fourniture du matériel dont il a besoin pour mener à bien sa mission dans cette commune (pochette, boîte…).Page 20 sur 41

En ce qui concerne la transmission des bordereaux aux Archives départementales, l’archiviste intercommunal prépare les documents à transmettre et indique à la commune membre leur destinataire. L’envoi est ensuite à la charge de la commune membre.

En ce qui concerne l’élimination règlementaire des documents, l’archiviste intercommunal fournit à la commune membre un bordereau détaillant ceux susceptibles d’en faire l’objet. La commune membre donne ensuite, ou non, son accord quant à chaque élimination. Ce bordereau est ensuite transmis par la commune membre aux Archives départementales pour signature, conformément aux obligations législatives et règlementaires applicables en la matière.

La destruction des documents, uniquement après l’obtention du visa d’élimination consistant dans le retour du bordereau d’élimination signé par le directeur des archives départementales, est à la charge de chaque commune membre.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES

Les archives publiques étant inaliénables, chaque commune membre conserve la propriétés de ses archives. Leur conservation est assurée par chaque commune membre, dans ses propres locaux et à ses propres frais.

Les archives de chaque commune membre recouvrent l’ensemble des documents, quels que soient leur forme, leur date ou leur support matériel, produits ou reçus par elle.

ARTICLE 5 –MODALITÉS DE L’INTERVENTION DE L’ARCHIVISTE INTERCOMMUNAL

L’archiviste intercommunal adressera à la commune membre, préalablement au début effectif de sa mission dans cette commune, une évaluation de la durée d’intervention requise pour réaliser les tâches nécessaires en matière d’archivage et une estimation du coût de l’opération.

Il interviendra dans chaque commune membre par demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures. Le temps de trajet entre la communauté de communes et la commune membre dans laquelle intervient l’archiviste est compris dans ces quatre heures.

L’archiviste intercommunal répartira ses interventions dans chaque commune membre en fonction de ses disponibilités. Un planning d’intervention sera élaboré en concertation avec les demandeurs et en fonction des urgences.

Il fournira mensuellement au directeur général des services de la Communauté de Communes un état retraçant le nombre de ses demi-journées d’intervention par commune pour information.Page 21 sur 41

ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIÈRES

Les interventions de l’archiviste intercommunal dans chaque commune membre ayant lieu par demi-journée, le coût facturé à chaque commune membre recourant à ses services est forfaitaire et calculé à la demi-journée ou à l'heure. Ce coût, basé sur le coût de

fonctionnement du service est fixé par le Conseil Communautaire. Il correspond à une répartition d'environ 80 % à la charge de la Communauté de Communes et 20 % à la charge des communes.

Le remboursement sera versé annuellement à la Communauté de Communes par chaque commune membre. Le montant du remboursement sera calculé en multipliant, pour chaque commune membre, le coût forfaitaire de la demi-journée ou de l'heure par le nombre de demi- journées ou d'heures d’intervention ayant eu lieu auprès de cette commune pendant l’année, sur la base des états mensuels fournis par l’archiviste intercommunal au directeur général des services de la Communauté de Communes.

Ce montant sera transmis par la Communauté de Communes à chaque commune membre avant la date d’adoption du budget telle qu’établie par le code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7-1 : disposition budgétaire applicable à la communauté de communes

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne la Communauté de Communes, les dépenses afférentes à la présente prestation de service sont retracées dans un budget annexe.

Article 7-2 : disposition applicable aux éventuels services mutualisés

En ce qui concerne les services mutualisés entre une commune membre et la Communauté de Communes, sont considérées comme des archives appartenant à la commune membre au sens de la présente convention celles ayant trait à des missions effectuées par les agents de ces services sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune membre.

ARTICLE 8 – DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est opposable à la Communauté de Communes et à chaque commune membre l’ayant signée dès lors que la Communauté de Communes et au moins une commune membre l’ont signée.

Elle est conclue, à partir de la date de sa signature par au moins la Communauté de Commune et une commune membre, pour une durée d’un an.

Elle peut être tacitement reconduite deux fois.Page 22 sur 41

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une délibération en ce sens de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée à chaque cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir d’effet que dans le respect d’un préavis d’au moins six mois.

ARTICLE 9 – VOIES DE RECOURS

En cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.

Fait à …………………………………..., le

Pour la communauté de communes Pour la commune de

de la région de Saverne,

Le Président, Le Maire,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 5214-16-1 et L 5211-56 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 15-4 des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

Considérant qu’une bonne organisation des services, dans le cadre de l’obligation d’archivage pesant sur toute entité publique, implique la coopération entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et ses Communes Membres,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à signer une convention de prestation de services permettant la

mise à disposition de l’archiviste intercommunale à l’ensemble des Communes

Membres, ainsi que tous les documents y afférents,

b) de fixer pour 2015 le tarif d'intervention du service dans le cadre des missions décrites

à 15 €/demi-journée et 3,75 € de l'heure.Page 23 sur 41

N° 2014- 124

FINANCES

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°1 DU BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président

L'exercice 2014 a été ponctué de nombreux changements nécessitant des adaptations budgétaires tant en dépenses qu'en recettes au niveau des deux sections.

Ces ajustements n'ont pas été effectués volontairement au fil des décisions ou options retenues mais sont globalisées dans un collectif budgétaire afin d'assurer plus de lisibilité.

M. Pascal JAN commente les principaux postes et éléments entraînant des ajustements, à partir des tableaux ci-dessous.

Il s’agit notamment de la Convention de Services Partagés Ville/CCRS autour de la compétence Enfance (moins de remboursement car davantage de personnels transférés et directement payés par la CCRS), du report de souscription d’une assurance dommage – ouvrage, des frais de déménagement des locaux de la CCRS qui n’étaient pas prévus lors de l’élaboration du budget, par la précédente mandature.

Un ajustement important est à prévoir au niveau de la masse salariale qui augmente de 405.000 €. Cette augmentation résulte d'une sous estimation des évolutions au stade du budget primitif mais également de recrutements non prévus.

Cette augmentation est partiellement compensée par une baisse significative de la participation à la convention de services partagés (-190.000 €), une augmentation des recettes issues des récupérations sur salaires (+40.000 €) et une augmentation des remboursements de salaires par la Ville de Saverne (+30.000 €).

Concernant les recettes estivales de l’Océanide, elles sont moins bonnes que les autres années en raison d’un été maussade.

Enfin, certaines aides du Conseil Général ne sont plus en vigueur, c’est le cas par exemple pour la natation ou l’éducation musicale.

Au total un ajustement des dépenses à hauteur de + 378 000 € est nécessaire, il s’agit de réduire d’autant la section de fonctionnement. Un ajustement des recettes à la baisse pour un montant de 178 000 € est également préconisé.

La section d’investissement connaît aussi des évolutions, les subventions attendues ne sont pas encore toutes notifiées pour ce qui concerne le projet de Maison de l’Enfance et le projet d’hôtel d’entreprises, ce qui représente un ajustement important.

Madame Michèle MULLER demande à connaître le montant de l’emprunt actuel de la CCRS.

M. JAN indique que l'encours actuel est d'environ 11 M€.Page 24 sur 41

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement fait l'objet de multiples ajustements en matière de dépenses détaillés comme suit par chapitre.

Les ajustements se déclinent comme suit :

011 – Charges à caractère général = -190.000 €, soit une baisse de 5,1 %par rapport au budget primitif.

Les principaux ajustements concernent :

Nature Montants Observations

60612 – Energie -électricité -20.000 € Augmentation ventilée sur toutes les structures + MEF

614 – Charges locatives +25.000 € Rattrapage locaux rue des murs + provision

61522 – Bâtiments +70.000 € Travaux d'adaptation locaux rue du Zornhoff non pris en compte en investissement

6156 – Maintenance +52.720 € Divers ajustements dont CNI pour 30.000 €

616 – Assurances -75.000 € Report assurance DO Maison de l'Enfance et Hôtel d'entreprises sur 2015

617 – Etudes et recherches -15.000 € Etalement étude PLH sur 2015

62875- Remboursements de frais - 181.000 € Baisse remboursement Ville de Saverne convention de services partagés

012 - Charges de personnel et frais assimilés = + 405.000 €, soit une augmentation de 8,5 % de la prévision au stade du BP.

Cette augmentation importante est liée d'une part à une sous-estimation de ce poste de dépense et à un certain nombre d'imprévus au courant de l'année.

 Retour d'un agent de disponibilité affecté au RAM en avril (subventionné CAF),  Engagement directement à la CCRS au mois de mai de la future responsable du service commun des finances (remboursée par la Ville de Saverne),

 Nombreux remplacements d'agents indisponibles (longue maladie) ou placés en congé de maternité.Page 25 sur 41

Cette augmentation est néanmoins compensée par :

- La baisse sensible du remboursement à la Ville de Saverne de la convention de services partagés (‐181.000 €),

 Le remboursement du coût salarial de la future responsable du service commun des finances (18.000 €),

 L'augmentation des remboursements d'assurance et IJ (40.000 €).

Soit une augmentation globale des dépenses de fonctionnement de 200.000 €.

Au niveau des recettes, les ajustements et concernent :

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT –

Nature Montants Observations

Récupération sur salaires (IJ) +40.000 € Augmentation du crédit initial en fonction du rythme de reversement.

Entrées piscine - 70.000 € Selon estimation.

Redevances crèche et ALSH - 50.000 € Selon estimation de fréquentation et décalage de facturation.

Département -60.000 € Fin de la participation éducation musicale et agent de développement + natation.

Participation CAF -50.000 € Selon estimation.

Loyers - 50.000 € Selon occupations réelles

Dotation d'Intercommunalité - 27.892 € Ajustement suite à notification.

Il est ainsi proposé de réduire la prévision de recettes de 178.000 €.

Le montant total des prévisions tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement induit un ajustement des crédits de :

378.000 €

Ces dépenses complémentaires sont compensées (au niveau des dépenses) par une réduction du virement vers la section d'investissement de 378.000 €.

L'autofinancement total vers la section d'investissement passe ainsi de 2.270.238 € à 1.892.238 €.Page 26 sur 41

LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les ajustements proposés sont décrits ci-dessous :

En dépenses (principales) :

Maison de l'Emploi : - 60.000 € (ajustement fin d'opération)

Centre Nautique : + 20.000 € (réfection terrain beach volley notamment)

Maison de l'Enfance : - 250.000 € (crédits mobilier et divers à reprogrammer en 2015) Infrastructures numériques : + 55.000 € (ajustement selon convention CG 67)

soit – 240.000 €

En recettes (principales) :

Maison de l'Enfance : -414.000 € (attente notification 2ème part CG 67)

Hôtel d'entreprises : - 150.000 € (ajustement notifications)

FCTVA : + 25.000 € (selon notification)

Soit – 539.000 €

Les ajustements proposés pour la section d'investissement portent sur un montant global de - 299.000 €

Le recours à l'emprunt d'équilibre total est ainsi augmenté de 677.000 € et s'élèvera ainsi à 3.800.618 €.

L'emprunt en 2014

En 2014, le recours à l'emprunt est prioritairement affecté au financement de la restructuration de la Maison de l'Emploi. Un prêt a d'ores et déjà été contracté à cette fin.

Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Taux d’intérêt annuel : taux fixe 2,72 %

Il est proposé de contracter un second prêt par appel à une enveloppe spéciale de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement partiel de la Maison de l'Enfance.

Un accord de principe a déjà été accordé par la CDC pour un montant de 1.389.000 € pour 20 ans base taux livret A + 1 % (soit 2 % à ce jour).Page 27 sur 41

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

(4 abstentions Mme MULLER et M. INGWEILER par procuration,

M. HAEMMERLIN et M. BOHN)

- d'approuver la délibération budgétaire modificative ci dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE / NATURE DBM

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

012 CHARGES DE PERSONNEL

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 0 €

022 DEPENSES IMPREVUES

042 OPERATIONS D'ORDRE 0 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0 €

66 CHARGES FINANCIERES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

Total dépenses DBM

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE / NATURE DBM

'002 RESULTAT REPORTE 0 €

'013 ATTENUATIONS DE CHARGES

'70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE

'73 IMPOTS ET TAXES

'74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

'75 PRODUITS DE GESTION COURANTE

'77 EXCEPTIONNELLES 0 €

Total recettes DBM

Différence / budget

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

‐190 000 €

405 000 €

‐20 000 €

‐15 000 €

20 000 €

200 000 €

40 000 €

‐100 000 €

‐10 000 €

‐58 000 €

‐50 000 €

‐178 000 €

‐378 000 €

‐378 000 €Page 28 sur 41

INVESTISSEMENT

N° 2014 – 125

FINANCES

CRECHE PARENTALE LES BAMBINS – CONVENTION

PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AVANCE SUR SUBVENTION 2015

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie, convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Dans ce cadre la Communauté de Communes a conclu, suite à une délibération de décembre 2011, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec la crèche parentale « les Bambins » pour les années 2012 à 2015.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE / NATURE DBM

Maison de l'Emploi – 2313

Gens du voyage – 2313

Maison de l'Enfance – 2313

Logistique Monswiller – 2135

Infrastructures numériques – 217538

Centre nautique – 2188

Centre nautique – 2135

Total dépenses DBM

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE / NATURE DBM

Maison de l'Enfance – CG 67 – 1323

Hôtel d'Entreprises – CG 67 – 1323

FCTVA – 10222

Total recettes DBM

Virement de la section de fonctionnement – 021

Augmentation emprunt d'équilibre ‐ 1641

‐60 000 €

‐10 000 €

‐250 000 €

5 000 €

55 000 €

15 000 €

5 000 €

‐240 000 €

‐414 000 €

‐150 000 €

25 000 €

‐539 000 €

‐378 000 €

677 000 €Page 29 sur 41

Dans un courrier réceptionné le 8 septembre 2014 l’association « Les Bambins » sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention pour lui éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.

M. Pierre KAETZEL indique qu’une délibération de ce type est prise tous les ans car le budget n’est voté qu’en mars ou avril. M. Médéric HAEMMERLIN souhaite savoir si le montant de l’avance est stable ?

M. Pascal JAN indique qu’il s’agit bien du même montant que les autres années. La délibération suivante portant sur la même problématique, à savoir l’attribution d’une avance à une autre association, le Réseau Animation Jeunes – RAJ – il propose de soumettre les 2 points à un même vote.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le budget prévisionnel de la crèche parentale « Les Bambins »,

Vu la demande de subvention et d’avances sur subventions de la crèche parentale « Les Bambins » pour l’année 2015, réceptionnée par la Communauté de Communes le 8 septembre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

 de verser à la crèche parentale « les Bambins » au titre de l’exercice 2015 une subvention de 89 000 € dont 50 % à titre d’avance avant le 31 janvier 2015 et le solde avant le 30 juin 2015.Page 30 sur 41

N° 2014 – 126

FINANCES

RESEAU ANIMATION JEUNES (RAJ) – CONVENTION

PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AVANCE SUR SUBVENTION 2015

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie, convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Dans ce cadre la Communauté de Communes a conclu, suite à une délibération de décembre 2011, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec le Réseau Animation Jeunes pour les années 2012 à 2015.

Dans un courrier réceptionné le 9 octobre 2014 l’association « RAJ » sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention pour lui éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la demande de subvention et d’avances sur subventions du Réseau Animation Jeunes pour l’année 2015, réceptionnée par la Communauté de Communes le 9 octobre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

 de verser à l'association RAJ au titre de l’exercice 2015 une subvention de 190 000 € dont 50 % à titre d’avance avant le 31 janvier 2015 et le solde avant le 30 juin 2015.Page 31 sur 41

N° 2014 – 127

FINANCES

MODE DE REGLEMENT DES STRUCTURES ENFANCE ET PETITE- ENFANCE – AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CRCESU)

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

Le chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé, peut être utilisé comme moyen de paiement pour régler des heures de gardes et d’activités dans les structures Enfance et Petite Enfance de la CCRS, pour les enfants de 0 à 12 ans.

Afin de pouvoir accepter le CESU comme moyen de paiement des heures de gardes et d’activités effectuées, la CCRS s’est affiliée en 2010 au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU), à titre individuel par structure.

Aussi, afin de prémunir toutes multiplications de demande d’affiliation à venir et de facilité la gestion administrative, il est proposé de fusionner toutes les structures affiliées en une entité, à savoir la CCRS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2010,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2013,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’affilier la CCRS au CRCESU pour les structures Enfance et Petite Enfance

intercommunaux accueillants les enfants de 0 à 12 ans en une seule entité et ceci à compter du 1er juillet 2014,

b) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion.Page 32 sur 41

N° 2014- 128

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président

Le Président expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération

correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de l'établissement public en est préalablement informé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la Commune de Dettwiller sollicite, la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes travaillant au Multi-Accueils de Dettwiller de la Communauté de Communes de la Région de Saverne pour la période du 10 novembre 2014 au 3 juillet 2015,

Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 23 octobre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de l’information selon laquelle un agent faisant partie des effectifs de la Communauté

de Communes de la Région de Saverne sera mis à disposition de la Commune dePage 33 sur 41

Dettwiller du 10 novembre 2014 au 3 juillet 2015 pour y exercer à temps non complet

(1h30 hebdomadaire) des activités d’éveil gymnique,

Décide à l'unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous

documents liés à la mise à disposition de l’agent.

N° 2014- 129

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCRS ET LA

FACULTE DE GEOGRAPHIE ET D’AMENAGEMENT DE

L’UNIVERSITE DE STRASBOURG

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Il est proposé d’engager un partenariat avec l’Université de Strasbourg. Celui-ci doit permettre aux étudiants du Master Urbanisme et Aménagement de s’impliquer, par un travail d’ateliers pédagogiques collectifs, dans les problématiques « de terrain ». Il est prévu d’orienter ce travail vers des sujets intéressant la CCRS afin de faire progresser certains dossiers. Les étudiants rédigeront un rapport pour chaque sujet d’atelier, travail qui pourra faire l’objet d’une présentation aux élus.

5 ateliers ont été définit comme suit :

- Actualisation du projet de territoire

- Pré – commercialisation de la ZA de Steinbourg

- PER – mise en réseau des entreprises spécialisée dans l’efficacité énergétique et animation de l’Hôtel d’Entreprises Passif

- Déclinaison du Schéma Régional de Cohérence Ecologique sur le territoire de la CCRS

- Programme Local de l’Habitat : le marché immobilier local

Ces ateliers se dérouleront sur 2 années universitaires (septembre 2014/janvier 2015 et septembre 2015/janvier 2016). Pour permettre la prise en charge des divers frais, (fournitures, déplacements) la convention prévoit une participation de la CCRS à hauteur d’un montant de 3 000 €/an. En cas de litige, chaque partie à la possibilité de résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

La CCRS compte exploiter le travail effectué et réaliser des économies de frais d’études en s’appuyant sur les rendus.Page 34 sur 41

M. Médéric HAEMMERLIN est favorable à cette initiative, il estime qu’il s’agit d’une excellente idée.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

a) de valider le principe d’une convention de partenariat entre la CCRS et la Faculté de géographie et d’aménagement de l’Université de Strasbourg,

b) d’accorder au titre des ateliers 2014/2015 le versement d’une subvention de 3000 €,

c) d’accorder au titre des ateliers 2015/2016 le versement d’une subvention de 3000 €,

d) d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la formalisation de la convention et à son suivi administratif.

N° 2014 – 130

TOURISME

OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION -

CLASSEMENT EN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Le classement de l’Office de Tourisme parvient à échéance en mai 2015, une délibération est nécessaire afin d’engager les démarches administratives de maintien du classement. Il est proposé de rester à un niveau de classement 2 étoiles, ou catégorie II qui correspond au niveau actuel.

Afin de maintenir le label « station de tourisme » dont bénéficie la Ville de Saverne un classement en catégorie I serait à obtenir, cependant ceci représenterait un coût

supplémentaire évalué à 70 000 €/an (essentiellement en charge de personnel correspondant à l’extension des plages d’ouverture et à un suivi statistique renforcé).

Le classement en catégorie II permet donc de contenir le budget de fonctionnement, conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs en vigueur, sans porter atteinte à laPage 35 sur 41

qualité de l’accueil qui restera inchangée. La CCP Développement Economique – Tourisme réunie le 10 juillet dernier est favorable à cette orientation.

M. Jean – Michel LOUCHE demande si cette option de classement aura un impact sur la fréquentation des sites et les visites du territoire ?

M. Henri WOLFF estime qu’il n’y aura pas d’impact négatif, l’Office de Tourisme fonctionnera globalement comme il fonctionne à ce jour. En revanche, le choix du classement en catégorie II permet de maintenir le budget au niveau fixé par la convention d’objectifs. Le passage à un classement supérieur générerait un coût supplémentaire de 70.000 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-10-1, D. 133-20 et suivants,

Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver le dossier de demande de classement en catégorie II présenté par l’Office

de Tourisme de Saverne et sa Région,

b) d’autoriser le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à

adresser ce dossier au Préfet en application de l’article D. 133-22 du code du tourisme

et à signer toute pièce relative à cette demande de classement.Page 36 sur 41

N° 2014 – 131

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 3.542,48 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Bénéficiaires Objet des travaux

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

SPIEGLER Charles Enduit : crépis 189 m2 X 3,10 € 585,90 € 5, rue de l’Eglise 67490 DETTWILLER

SCI Les 3 Continents

(M. BATZENSCHLAGER

Michel et M. BIRKY

Steven)

Enduit : crépis 341,64 m2 X 3,10 €

Fenêtres : 30 X 38,50 €

Menuiseries extérieures : 3 X 77 €

Toiture : 165 m2 X 3,10 €

2956,58 € 5, Quai du Canal 67700 SAVERNEPage 37 sur 41

N° 2014 – 132

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –

VERSEMENT DES AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des Propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la règlementation en vigueur.

Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances Procivis sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.

Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en compléments des aides de l’ANAH et du Conseil Général du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.

URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour des propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Général. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,Page 38 sur 41

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3.333,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Bénéficiaires Versement Propriétaire/Procivis

Aide de la Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

SCHWEYER Christophe Procivis 1 000,00 € 5, rue du Presbytère 67790 STEINBOURG

KLEIN Jean-Paul Procivis 411,00 € 21, rue du Ruisseau 67490 DETTWILLER

LAMPRECHT Danielle Propriétaire 922,00 € 3, rue du Geroldseck 67700 OTTERSWILLER

KIEFFER Jean-Pierre Propriétaire 1 000,00 € 2, rue des Acacias 67490 LUPSTEIN

DIVERS

* * * * *

M. Pierre KAETZEL indique aux Conseillers que tout est prêt pour lancer le déménagement du siège, comme initialement prévu, le 17 novembre tout sera terminé.

Le Président évoque un mail adressé aux Conseillers afin de renforcer les effectifs de deux Commissions Communautaires Permanentes, il lance donc un appel à candidatures pour atteindre 6 à 8 membres dans celles-ci.

M. Jean – Claude DISTEL fait part des démarches entreprises dans le cadre du SRCE pour créer une réserve de bio – diversité « prés et vergers » sur le territoire du piémont, projet retenu par le Préfet et le Président de Région, en réunion du 23 septembre dernier. Il remercie les communes qui ont adhéré et accepté de classer des espaces de prés et de vergers. En revanche il regrette que Reinhardsmunster n’ait pas adhéré au dispositif, ce qui est bien dommage car la commune dispose de beaux espaces encore préservés.

M. DISTEL rappelle le contenu de l’opération Vergers Solidaires d’Alsace. On est en période de plantation et d’entretien des vieux arbres, il incite les Maires à faire une communicationPage 39 sur 41

auprès de leurs habitants, notamment par les bulletins municipaux. Ceux-ci peuvent en effet bénéficier de subventions, à Thal – Marmoutier les habitants sont informés et participent. M. DISTEL indique également qu’une exposition de fruit est organisée dans sa commune le 9 novembre prochain, avec une possibilité de restauration sur place, il invite les élus à se rendre à cette exposition.

Enfin, concernant l’accès au Haut Débit prévu pour certaines communes, les armoires sont en place, mais le raccordement dépend de la société Orange, avec un délai pouvant atteindre 65 jours.

M. Claude ZIMMERMANN propose aux élus deux dates pour organiser des ateliers Habitat en lien avec le PLH. Le jeudi 20 novembre est retenu.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce samedi 8 novembre 2014.

Fait et clos à Saverne le 6 novembre 2014,

Le Président

Pierre KAETZELPage 40 sur 41

Le présent rapport comportant 12 points est signé par tous les Membres présents :

KAETZEL BICH BOHN BONNET

BUFFA BURCKEL CHRIST CREMMEL

DISTEL DUBOURG DUPIN EICHHOLTZER

ENGEL-SCHMITTER ESTEVES FOURNIER FRITSCH

GAEHLINGER GERARD GITZ GOETZ

GRAD HAEMMERLIN HAETTEL A. HEITZ

HEYD HITTINGER JAN JUNDT

KILHOFFER C. KREMER E. KREMER KRIEGER

LEHMANN LOUCHE LUTZ MORGENTHALER

MOSSLER D. MULLER M. MULLER PUEYOPage 41 sur 41

REIBEL-WEISS REINER RITTER SAVELSBERG

SCHALCK SCHLATTER SCHNEIDER STEFANIUK

STENGEL VOLLMAR WINTZ WOLFF

ZIMMERMANN