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Arrêté - arperm 2302 007 arrete portant permission de voirie rue du chateau travaux sfre
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Arrêté - arperm 2302 007 arrete portant permission de voirie rue du chateau travaux sfre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Mairie de Marolles en Hurepoix
Département
de l’Essonne
Arrondssement ARRETE N°2302-007
de Palaiseau portant PERMISSION de VOIRIE
Canton de Rue du Château à Marolles-en-Hurepoix
Brétigny-sur-Orge
Nous, Maire de Marolles en Hurepoix (Essonne)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-3, L 1134, L 115-1, R 115-1 et suivants, R 141-13 et suivants ;
Vu le Code de la Route et l’instruction interministérielle sur la réglementation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Considérant l’état des lieux ;
Considérant la demande de l’entreprise SFRE située 35 avenue des Grenots à ETAMPES (91150), sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public temporairement, pour réaliser des travaux de création d’un itinéraire cyclable entre la gare et le collège, nécessitant la mise en sens unique de la rue du Château, entre la rue de l’église et l’avenue du Lieutenant Agoutin, et la création d’un plateau surélevé,
ARRETONS
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire (SFRE) est autorisé à exécuter les travaux énoncés sous réserve de se conformer aux presciptions du présent arrêté à occuper le domaine public conformément à sa demande :
Rue du Château
Du mercredi 1° mars au mercredi 19 avril 2023
Création d’un itinéraire cyclable en double sens
Création d’un plateau surélevé
AR PERM 2302 007 Article 2 : Prescriptions techniques particulières
La réalisation des ouvrages se fera dans les règles de l’art et selon les prescriptions de Cœur d’Essonne Agglomération, Maître d’Ouvrage et Gestionnaire de la Voirie.
Article 3 : Démarche préalable à l’intervention technique
Conformément à la réglementation en vigueur, le pétitionnaire devra avoir fait une Déclaration de Travaux et l’entreprise intervenante devra établir une Déclaration d’intention de commencement de travaux. De plus, l’entreprise intervenante devra solliciter un arrêté de circulation au moins 15 jours ouvrés avant son intervention précisant les modalités permettant de signaler le chantier et les dispositions prises pour assurer la continuité de la circulation publique (piétons, cycles, véhicules) au besoin avec la mise en place d’une déviation. Les accès nécessaires à la circulation
privée devront être maintenus.
Article 4 : Implantation, Ouverture et fin de chantier, récolement
Les travaux devront être réalisés uniquement sur le domaine public de la Commune.
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté devront être achevés au plus tard 2 ans après l’établissement de la permission de voirie. Leur inexécution dans ce délai conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Le présent arrêté devra être affiché 48h avant le démarrage des travaux et être visible
tout la durée de l’intervention.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux ou de l’occupation du domaine public. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité intervenante.
AR PERM 2302 007 Article 6 : Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités d’urbanisme prévues par le Code
de l’Urbanisme.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas un arrêté de circulation.
De manière générale, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire
de demander toute autre autorisation ou de
procéder à toute autre formalité prévue par les
lois et règlements.
Article 7 : Remise en état après travaux
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans leur
état initial la chaussée et le trottoir, et de réparer
tout dommage qui aura pu être causé au domaine public.
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état
des lieux La présente autorisation
est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Ce renouvellement
ne peut se faire que sur demande expresse du permissionnaire.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en
cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation
ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai,
en cas d’inexécution, procès-verbal dressé
à son encontre, la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
sous 1 mois des ouvrages autorisés aux frais
du permissionnaire, dès lors que des travaux de
voirie s’avéreront nécessaire. Le permissionnaire aura un mois pour
les réaliser. Passé ce délai, en cas d’inexécution,
procès-verbal dressé à son encontre, le déplacement
sera exécuté d’office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire Sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de
la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par la commune.
Le pétitionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur
les dépendances P 8 plat D domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à
cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Fait à Marolles-en-Hurepoix
Le 20 février 2023
Poux le Maire empêché,
XX *
AR PERM 2302 007