Arrêté - arperm 2404 015 permission de voirie serpollet 1 chemin aux ouailles

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Arrêté - arperm 2404 015 permission de voirie serpollet 1 chemin aux ouailles Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Arrêté - arperm 2404 015 permission de voirie serpollet 1 chemin aux ouailles)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Mairie de Marolles en Hurepoix

Département

de l’Essonne

ARRETE N°2404 015

de Palaiseau portant PERMISSION de VOIRIE

1 Chemin aux Ouailles à Marolles-en-Hurepoix Canton de

Brétigny-sur-Orge

Nous, Maire de Marolles en Hurepoix (Essonne)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-3, L 1134, L 115-1, R 115-1 et suivants, R 141-13 et suivants ;

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la réglementation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Considérant l’état des lieux ;

Considérant la demande de l’entreprise SERPOLLET située 19 rue du Boïs Cerdon (94460) à VALENTON, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public temporairement, pour réaliser des travaux de renouvellement de branchement — travaux GRDPF, 1 Chemin aux Ouailles à Marolles-en-hurepoix,

ARRETONS

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire (SERPOLLET) est autorisé à exécuter les travaux énoncés sous réserve de se conformer aux prescriptions de Cœur d’Essonne Agglomération et à occuper le domaine public conformément à sa demande.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

La réalisation des ouvrages se fera dans les règles de l’art et selon les prescriptions du Département pour la traversée de la chaussée et de Cœur d’Essonne Agglomération pour les trottoirs, Gestionnaires de la Voirie.

AR PERM 2404 015Article 3 : Démarche préalable à l’intervention technique

Conformément à la réglementation en vigueur, le pétitionnaire devra avoir fait une Déclaration de Travaux et l’entreprise intervenante devra établir une Déclaration d’intention de commencement de travaux. De plus, l’entreprise intervenante devra solliciter un arrêté de circulation au moins 15 jours ouvrés avant son intervention précisant les modalités permettant de signaler le chantier et les dispositions prises pour assurer la continuité de la circulation publique (piétons, cycles, véhicules) au besoin avec la mise en place d’une déviation. Les accès nécessaires à la circulation privée devront être maintenus.

Article 4 : Implantation, Ouverture et fin de chantier, récolement

Les travaux devront être réalisés uniquement sur le domaine public de la Commune.

Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté devront être achevés au plus tard 2 ans après l’établissement de la permission de voirie. Leur inexécution dans ce délai conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.

Le présent arrêté devra être affiché 48h avant le démarrage des travaux et être visible tout la durée de l’intervention.

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux ou de l’occupation du domaine public. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet

entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité intervenante.

AR PERM 2404 015Article 6 : Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas un arrêté de circulation. De manière générale, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article 7 : Remise en état après travaux

Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever les matériaux

excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée et le trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé au domaine public.

Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Ce renouvellement ne peut se faire que sur demande expresse du permissionnaire.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal dressé à son encontre, la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement sous 1 mois des ouvrages autorisés aux frais du permissionnaire, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaire. Le permissionnaire aura un mois pour les réaliser. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal dressé à son encontre, le déplacement sera exécuté d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la commune.

Le pétitionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Fait à Marolles-en-Hurepoix

Le 9 avril 2024

AR PERM 2494 015