Convocation - DEL20251217 30 Demande sub XL Habitat Petit Bordenave Heugas

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Convocation - DEL20251217 30 Demande sub XL Habitat Petit Bordenave Heugas Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 30 Demande sub XL Habitat Petit Bordenave Heugas)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

2025121730

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION DE XL HABITAT POUR L'OPÉRATION "PETIT BORDENAVE" À HEUGAS

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.301-1 et suivants,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation en date du 10 mai 2023,

Vu la demande de XL’Habitat sollicitant une participation financière pour la construction de 10 logements locatifs sociaux au sein de l’opération « Petit Bordenave » sur la commune de Heugas,

Vu l’examen en commission habitat en date du 8 décembre 2025,

Considérant que le projet est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière d’habitat,

Considérant que la réalisation de ces logements répond aux obligations figurant dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat. Cette opération permet de répondre aux besoins de mixité sociale au sein de l’opération « Petit Bordenave »,

Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax de l’ordre de 33 000 € (3 PLAI*4000 € + 7 PLUS*3000 €). Il est proposé de demander à XL’Habitat la réservation de 1 logement dans cette opération.

Madame RABA, représentante élue du Grand Dax au sein de XL’Habitat, ne participe pas aux débats ni au vote.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE DES VOTANTS,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 33 000 € à XL’Habitat pour la construction de 10 logements locatifs sociaux au sein de l’opération «Petit Bordenave sur la commune de Heugas.

Article 2 : APPROUVE les projets de conventions d’attribution de subvention et de réservation de logements annexés à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les deux conventions cijointes relatives à l’attribution d’une subvention et à la réservation de logements ainsi que leurs éventuels avenants.

Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de l’exercice 2025.3

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025