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Déliberation - DEL20251217 30 Demande sub XL Habitat Petit Bordenave Heugas Cvt resa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251217 30 Demande sub XL Habitat Petit Bordenave Heugas Cvt resa)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
CONVENTION DE RESERVATION DE
LOGEMENTS
OPÉRATION « PETIT BORDENAVE»
Commune de HEUGAS
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr – Site Internet : www.grand-
dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-30-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 1
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-30-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil
communautaire en date du 17 décembre 2025.
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
XL’Habitat, représentée par sa Directrice Générale,
Madame Maryline PERRONNE,
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
XL’Habitat réalise la construction de 10 logements locatifs sociaux au sein de l’opération « Petit bordenave » située sur la commune de Heugas. Il s’agit de maisons individuelles « en bande ». Chaque maison de type R+1 comprend notamment un cellier, une terrasse, et une place de stationnement couverte.
Dans ce cadre, XL’Habitat sollicite la Communauté d’Agglomération afin d’obtenir un soutien
financier par le biais d’une subvention d’un montant de 33 000 €. Cette subvention a été
accordée par le Conseil communautaire en date du 17 décembre 2025.
Conformément au règlement d’intervention, au regard de l’effort financier consenti en faveur
du projet, le Grand Dax par délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre
2025, demande au bailleur social la réservation de 1 logement.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du
réservataire 1 logement qui sera loué par le bailleur à des candidats proposés par le Grand
Dax.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-30-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison ou de
libération en cas d'occupation, des logements objet de la convention. A réception de cette
notification, le réservataire devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de
bénéficiaires) dans un délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite
notification.
La Communauté d’agglomération du Grand Dax perd provisoirement (droit de suite) son
droit de réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance des
logements soit de nouveau déclarée.
La commission d’attribution de logements des organismes logeurs (CALEOL) garde la
responsabilité de décision d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté
d’agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la
commission d'attribution du bailleur.
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires selon les dispositions
applicables aux organismes d'HLM ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
En cas de libération d'un logement réservé, le bailleur en avisera immédiatement (sous 48
heures) le réservataire qui lui proposera au minimum trois candidatures dans la mesure du
possible.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat
locataire pour le logement réservé dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification
visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi par ses
soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement
concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat éventuellement
salarié du réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou
fonction.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui
confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation, de
respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement ou
expulsion.
ARTICLE 7 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-30-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 La présente convention ne confère en aucune manière au réservataire la qualité de
copropriétaire ou de locataire principal.
ARTICLE 8 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage à
mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même
type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit
la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations, nés des présentes,
seront de plein droit transférés à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 10 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 40 ans à compter de la date d'entrée
dans les lieux d'un candidat de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ou
à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de
communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
ARTICLE 12 – MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE CONVENTION AVEC LA GESTION
EN FLUX DES RESERVATAIRES
Ainsi, conformément au décret n°2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les logements réservés en stock dans le cadre de
la présente convention viendront s’ajouter au flux annuel de logements réservés jusqu’à la
conclusion d’une convention conforme aux modalités du décret.
Fait en 2 exemplaires.
Fait à Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
La Directrice Générale de XL’Habitat
Julien DUBOIS Maryline PERRONNE
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-30-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025