Arrêté - DP 25 00103 ARRETE SEUL

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Arrêté - DP 25 00103 ARRETE SEUL Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00103 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ARRÊTÉ N°D-URBA 25 0178

DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

Délivré par le Maire au nom de la commune

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 18 Juin 2025 et complété le 04 Juillet

2025 N° DP 69243 25 00103 Avis de dépôt affiché en Mairie le 23 juin 2025

Par : Amel TEZLAFF

874 boulevard burdeau

Demeurant à : 69400 VILLEFRANCHE SUR

SAONE

Pour : Réfection de la devantur

commerciale

Sur un terrain sis | 14 place Ambroise Croizat

Cadastré : AB 218

Surface de

plancher créée :

Destination :

Le Maire Tarare,

VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire, présentée le 18/06/2025 par Madame Amel TEZLAFF demeurant 874 boulevard burdeau 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

VU les pièces complémentaires fournies en date du 04 Juillet 2025 ;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de la maison de l’ancien prieuré et de la tour de l’ancien prieuré, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 04/08/2025 ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve de

respecter la prescription suivante :

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.DOSSIER N° DP 69243 25 00103 PAGE 2/2

Article 2 : le ravalement sera réalisé au moyen d'un enduit teinté dans la masse ou avec une peinture minérale (liant au silicate)

Fait à Tarare, le 06/08/2025

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

Nota bene: les enseignes devront faire l'objet d'une demande séparée (autorisation d'enseignes). Les lettres découpées devront être posées directement sur le support via une lisse sans panneau ou caisson intermédiaire.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l’autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.