Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 25 00089 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00076 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00005 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00047 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00086 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00080 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00115 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00032 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00103 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00073 ARRETE SEUL
Arrêté - DP 25 00028 ARRETE SEUL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00028 ARRETE SEUL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
ARRÊTÉ N°D-URBA 25 0152
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
Délivré par le Maire au nom de la commune
VILLE DE TARARE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé le 10/02/2025 et complété le 02/04/2025
et le 26/05/2025 N° DP 69243 25 00028
Avis de dépôt affiché en Mairie le 17/02/2025
Par : Emilie PERRUSSEL-MORIN
si. 7 allée des Marronniers
Demeurant à : 69170 TARARE
Pour : Isolation par l'extérieur
Sur un terrain sis | 12 avenue Charles de Gaulle
Cadastré : AB 239
Surface de
plancher créée :
Destination :
Le Maire Tarare,
VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire, présentée le 10/02/2025 par Emilie PERRUSSEL-MORIN demeurant 7 allée des Marronniers 69170 TARARE ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le
12/11/2018 ;
VU les pièces fournies en date du 02/04/2025 et du 26/05/2025 ;
Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de la maison de l'ancien prieuré et de la tour de l’ancien prieuré inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 :
VU l'avis favorable avec prescriptions des architectes des bâtiments de France en date du 06/06/2025 :
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve
des prescriptions suivantes :
Article 2 : la surépaisseur mise en œuvre ne devra pas dépasser du bandeau en bois portant l'enseigne
‘Halle des Marchés’ |
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 69243 25 00028 PAGE 2/2
Fait à Tarare, le 10/06/2025
Pour Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare
L'adjoint délégué à l'urbanisme
Thomas BERTHOLON
INFORMATIONS A LIRE ATFÉNTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.