unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 108 Création+d'un+emploi+permanent+adj.+adm.+prin.+2eme+classe+de+cat.+hiérarchique+C+(...) Chargé.e.+de+la+REOM

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 108 Création+d'un+emploi+permanent+adj.+adm.+prin.+2eme+classe+de+cat.+hiérarchique+C+(...) Chargé.e.+de+la+REOM Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 108 Création+d'un+emploi+permanent+adj.+adm.+prin.+2eme+classe+de+cat.+hiérarchique+C+(...) Chargé.e.+de+la+REOM)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

Délibération n° 2021-108

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe de catégorie hiérarchique C justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) – Chargé.e. de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 23

Nbre de votants : 32

Nbre de procurations : 9

Date de convocation et d’affichage : 6/10/2021

Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, M. MINIAU Dominique, Mme PINCÉ Laure, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline

Procurations : Mme AUBERT Roselyne donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, M. DIAZ Manuel donne procuration à M. COURNAU Jean-Michel, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme PONCHET Ascension donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia

Excusés : Mme AUBERT Roseline, M. DIAZ Manuel, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PONCHET Ascension, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme GARDON Christine, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

Absents : M. LALUQUE Georges, M. LAINÉ Fabien

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 12/10/2021

Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 20/10/2021 Pour : 32 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention :

La Présidente,

Françoise DOUSTERapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères de catégorie hiérarchique C en remplacement de l’agent faisant valoir ses droits à la retraite au 1er décembre 2021 et par la nature des fonctions à occuper le justifie.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie C,

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’adjoint administratif principal 2ème classe de catégorie hiérarchique C à compter du 18 octobre 2021 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

➢ Formation minimum : baccalauréat de gestion option secrétariat ou équivalent

➢ Rigueur, ordre et méthode

➢ Discrétion et confidentialité

➢ Savoir restituer les informations sur le suivi des dossiers

➢ Maîtrise des techniques de secrétariat et des outils informatiques liés à l’emploi (word, Excel,

internet, logiciel finances Cegid apprécié)

▪ que l’agent recruté.e. sera chargé.e. d’assurer les fonctions suivantes :

Placé.e. sous l’autorité de la Directrice générale adjointe des services, l’agent sera chargé d’assurer l’exécution du budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères et toutes les tâches administratives liées, à savoir :

▪ Au niveau des engagements

✓ établissement des demandes d’engagement

✓ dégagement et vérification du suivi des engagements

▪ Au niveau des liquidations

✓ traitement des rôles : facturation, annulation

✓ récupération et dépôt sur la plateforme Chorus Pro des factures

✓ mandatement et titrement

✓ classement et archivage des dossiers comptables

▪ Autres

✓ Courrier de réponse, prise en charge des appels téléphoniques et accueil physique des

usagers

✓ mise à jour des différents tableaux de bord

✓ traitement déclaration de TVA

✓ relations avec le SIVOM du Born dans le cadre d’une convention

▪ Polyvalence

✓ Appui au sein du service finances pour tous les autres budgets de la structure▪ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent

contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit

public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 359 correspondant au

2ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe

emploi de catégorie hiérarchique C.

▪ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant sont inscrits au budget général 2021, aux chapitre et article prévus à cet effet.

▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe de

catégorie hiérarchique C justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire

n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984) – Chargé.e. de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 12 octobre 2021

La Présidente,

Françoise DOUSTE