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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2021-107a
Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe de catégorie hiérarchique C en charge de la gestion financière
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 32
Nbre de procurations : 9
Date de convocation et d’affichage : 6/10/2021
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, M. MINIAU Dominique, Mme PINCÉ Laure, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : Mme AUBERT Roselyne donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, M. DIAZ Manuel donne procuration à M. COURNAU Jean-Michel, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme PONCHET Ascension donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia
Excusés : Mme AUBERT Roseline, M. DIAZ Manuel, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PONCHET Ascension, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme GARDON Christine, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
Absents : M. LALUQUE Georges, M. LAINÉ Fabien
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 12/10/2021
Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 26/10/2021 Pour : 32 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia
Mme la Vice-présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’assistant.e de gestion financière de catégorie hiérarchique C en raison de l’augmentation de divers travaux de gestion financière.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Mme la Vice-présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’adjoint administratif principal 1ère classe de catégorie hiérarchique C à compter du 1er novembre 2021 :
▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,
▪ que l’agent recruté.e. sera chargé.e. d’assurer les fonctions suivantes :
Placée sous l'autorité de la Directrice générale adjointe, l’assistant.e gestion financière assure les missions suivantes :
1. Engagements
- Etablissement des demandes d’engagement
- Dégagement et vérification du suivi des engagements
2. Liquidations
- Traitement des factures (téléchargement Chorus Pro, demandes de service fait,
liquidations)
- Enregistrement des factures et des recettes
- Mandatement et titrement ainsi que les tâches qui en découlent sur 3 structures
- Gestion comptable des immobilisations et de la dette
- Classement et archivage des dossiers comptables
3. Gestion de la TVA
- Gestion de la TVA pour les budgets annexes zones d’activités et aérodrome
4. Autres
- Mise à jour des différents tableaux de bord
- Demande de versement des subventions
- Relations fournisseurs
- Gestion des demandes tant en interne (différents services de la structure), qu’en externe
(fournisseurs, communes, administrés)
Cette fiche de tâches énumérées n’est pas limitative. Elle peut évoluer à tout moment, sur décision de l’employeur.
▪ que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné, ▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant sont inscrits au budget général 2021, aux chapitre et article prévus à cet effet
▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe de
catégorie hiérarchique C en charge de la gestion financière
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 12 octobre 2021
La Présidente,
Françoise DOUSTE