Arrêté - recueil n° 87 2026 009 du 14 janvier 2026

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Arrêté - recueil n° 87 2026 009 du 14 janvier 2026 Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2026 009 du 14 janvier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-009

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Direction

87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne, en matière d'administration générale (5 pages) Page 8

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-13-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Stéphane NUQ, directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne, en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 3Direction départementale

des territoires

Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ,

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 février 2022, nommant M. Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, à l’effet de :

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 4• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses se rapportant à l’activité de la direction départementale des territoires de la Haute-vienne ; • recevoir les crédits des programmes suivants :

N° du programme Libellé programme

113 Paysages, eau et biodiversité

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

181 Prévention des risques

203 Infrastructures et services de transports 207 Sécurité et éducation routières

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

362 Plan de relance « Écologie »

Cette délégation porte sur l’engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également sur les actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code de la commande publique.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 les actes attributifs de subventions (arrêtés et conventions) attribuant une subvention à la région, aux départements, communes ou groupements dont les maires ou présidents sont des parlementaires ;

 les décisions motivées de ne pas se conformer à l’avis préalable défavorable du contrôleur financier en région sur le budget prévisionnel de BOP

 les ordres de réquisition du comptable public assignataire

 les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière d’engagement des dépenses

 les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.

Article 3 : M. Stéphane NUQ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la délégation est conférée.

Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation objet du présent arrêté ainsi qu’aux subdélégations accordées sur son fondement.

Article 6 : Le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 5Limoges, le 13 janvier 2026

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

en matière d’ordonnancement secondaire

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 6Annexe à l'arrêté du 13 janvier 2026

portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ,

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

en matière d’ordonnancement secondaire

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Stéphane NUQ peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les documents, actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires prévus à l’article 1 du présent arrêté ainsi que de recevoir les crédits des programmes listés au même article, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- directeur départemental adjoint

- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- chef du service économie agricole (SEA)

- chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)

- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA) - chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA) - chef de l’unité foncier et territoires (SEA)

- chef de l’unité sécurité routière (SIT)

- chef de l’unité éducation routière (SIT)

- chef de l’unité accessibilité (SIT)

- chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)

- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT) - chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF)

- chef de l’unité nature forêt (SEEF)

- chef de l’unité urbanisme (SUH)

- adjoint au chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA) - adjoint au chef de l’unité urbanisme (SUH)

- responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH) - adjoint au responsable de l’unité accessibilité (SUH)

- référent habitat indigne et commission de conciliation (SUH)

- instructeur logement locatif social (SUH)

- instructeur autorisation d’urbanisme (SUH)

- référent commission accessibilité (SIT)

- instructeur accessibilité (SIT)

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-13-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane NUQ, directeur

départemental des territoires de la

Haute-Vienne, en matière d'administration

générale

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 8Direction départementale

des territoires

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

en matière d’administration générale

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et des organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 février 2022, nommant M. Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 9Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et tous actes

À l’exception des décisions ou arrêté préfectoraux suivants :

En tous domaines :

- arrêtés de déclaration d’utilité publique

- arrêtés de prescriptions d’enquête publique

- déclarations d’intérêt général

Logement :

- notification de l’inventaire définitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire de plus de 50 000 habitants et n’ayant pas 20 % de logements sociaux

- prélèvement et constat de carence au titre de l’inventaire

- agréments des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location accession (PSLA) - autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre de logements sociaux, au titre du code de la construction, à l’exception de la vente d’un logement à son occupant - conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre - avis sur les conventions d’utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux

Application du droit des sols :

- décisions visées par l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des décisions relatives aux déclarations préalables, sauf pour ces dernières, si l’avis du maire diverge de celui formulé par le service de l’État

- délivrance de l’avis, lorsqu’il est contraire à celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme

Urbanisme :

- arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD - arrêtés d’approbation de cartes communales

- arrêtés de création de secteurs sauvegardés

- arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés - arrêtés d’approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le littoral - autorisations de création et modification d’association foncière urbaine - décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d’office

- répartition de la dotation générale de décentralisation.

Relations avec les collectivités territoriales :

- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics

Environnement :

- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques - arrêtés d’autorisation et de refus d’autorisation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Chasse :

- approbation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse (code de l’environnement - articles R. 424-6 à R. 424-9)

- suspension, pour tout ou partie du département, de l’exercice de la chasse pendant une période de 10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas de calamités, incendie,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 10inondations, gel prolongé, et renouvellement de cette suspension (article R. 424-3 du code de l’environnement)

- interdiction, pour une période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de l’achat, du transport, en vue de la vente du colportage de certaines espèces de gibier (article L. 424-12 du code de l’environnement)

- nomination des lieutenants de louveterie (code de l’environnement - articles L. 427-1 à L. 427-3 et articles R. 427-1 à R. 427-3)

- propositions et fixation des listes d’espèces classées nuisibles (article R. 427-6 du code de l’environnement)

Pêche :

- approbation des statuts de la fédération départementale de pêche (code de l’environnement - articles R. 434-26, R. 434-27, R. 434-29, R. 434-33)

- réglementation de la pêche en eau douce (code de l’environnement - articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-11, R. 436-13 à R. 436-21, R. 436-23 à R. 436-35, articles L. 436-11 et R. 436-44 à R. 436- 68 : poissons migrateurs)

Décisions attributives de subventions, dans le cadre :

- des plans de déplacements urbains

- d’études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques - de création d’aires d’accueil des gens du voyage

Aménagement foncier :

- arrêtés portant nouvelle distribution parcellaire par modification de la circonscription territoriale des communes (article L. 123-5 du code rural)

- arrêtés portant réalisation de travaux connexes d’amélioration foncière liés à la protection de formations linéaires boisées existantes ou à créer (articles L. 126-3, L. 123-8-6° et R. 121-29-II) sur le périmètre défini par une commission communale d’aménagement foncier. - arrêtés fixant la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l’article L. 211-1 du code de l’environnement (code rural - article L. 121- 14-III)

- arrêtés de constitution des associations syndicales de propriétaires [ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée – ASA (association syndicale autorisée) et ASCO (association syndicale constituée d’office)]

- arrêtés de mise en enquête publique portant sur la demande de création de zones agricoles protégées - ZAP (articles L. 112-2, R. 112-1-7, R. 112-1-8 du code rural)

Forêt :

- décisions de refus de demande d’autorisation de défrichement concernant les bois des particuliers (code forestier - articles L. 341-5, L. 341-6 et R. 341-4)

- décisions de refus et d’autorisation concernant les bois des collectivités (code forestier – articles L. 341-6 et R. 214-30)

- exécution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (article L. 341-10 du code forestier)

- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L. 132-1 du code forestier) - interdiction de pâturage après incendies (article L. 131-4 du code forestier) - classement des forêts de protection (article L. 141-1 du code forestier)

A l’exception des correspondances :

- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques - échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président du conseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise à disposition), les conseillers départementaux et les conseillers régionaux

- les lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics

- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d’EPCI 3/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 11A l’exception des marchés :

- marchés ou engagements financiers de l’État d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 2 : Délégation est accordée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, à effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service, et en particulier :

- les actes de gestion du personnel titulaire et contractuel relevant de son autorité dans le cadre des instructions ministérielles,

- les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence du service.

Article 3 : M. Stéphane NUQ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la délégation est conférée.

Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature objet du présent arrêté ainsi qu’aux subdélégations accordées sur son fondement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 13 janvier 2026

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

en matière d’administration générale

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 12Annexe à l'arrêté du 13 janvier 2026

accordant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ,

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

en matière d’administration générale

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Stéphane NUQ peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- directeur départemental adjoint

- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- chef du service économie agricole (SEA)

- chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)

- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA) - chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA) - chef de l’unité foncier et territoires (SEA)

- chef de l’unité sécurité routière (SIT)

- chef de l’unité éducation routière (SIT)

- chef de l’unité accessibilité (SIT)

- chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)

- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT) - chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF)

- chef de l’unité nature forêt (SEEF)

- chef de l’unité urbanisme (SUH)

- adjoint au chef de l’unité urbanisme (SUH)

- adjoint au chef de l’unité habitat (SUH)

- responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH) - adjoint au responsable de l’unité accessibilité (SUH)

- référent commission accessibilité (SIT)

- instructeur accessibilité (SIT)

- délégué territorial (SIT)

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 13