Déliberation - recueil n° 87 2026 003 du 7 janvier 2026

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-003

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et

Habitat

87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du

délégué adjoint et de délégation de signature du délégué

de l'Agence à l'un de ses collaborateurs (3 pages) Page 3

87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de

subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à

plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 7

87-2025-12-24-00005 - ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des

agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et

conventionnement) (1 page) Page 11

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-12-22-00026

ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du

délégué adjoint et de délégation de signature du

délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 3Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.

DECISION n°2025-01

M. Maurice BARATE délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1er :

M. Stéphane NUQ, titulaire du grade d’ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, occupant la fonction de directeur départemental de la Haute-Vienne, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane NUQ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 4documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ; - les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Stéphane NUQ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 5Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Limoges, le 22 décembre 2025

Le délégué de l'Agence

signé

Maurice BARATE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-12-24-00004

ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de

signature du délégué adjoint de l'Agence à

plusieurs de ses collaborateurs

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 7Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°2025-02

M. NUQ Stéphane, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de la décision du 22/12/2025,

DECIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à :

– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-

Vienne,

– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,

– M. ECLANCHER Lionel, chef de l’unité habitat,

– M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l’unité habitat,

– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 8échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 :

Délégation est donnée à :

– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-

Vienne,

– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à : – M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute- Vienne,

– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,

– M. ECLANCHER Lionel, chef de l’unité habitat,

– M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l’unité habitat,

– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,

aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme GRAVAT Justine, M. LASPOUGEAS Hervé et Mme MOUSNIER Adélaïde, instructeurs, aux fins de signer :

- les accusés de réception.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 9Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressé(e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Limoges, le 24 décembre 2025

Le délégué adjoint de l'Agence

Signé

Stéphane NUQ

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - Décision n°2025-02 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-12-24-00005

ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des

agents chargés du contrôle sur place (Dossiers

Anah de subvention et conventionnement)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00005 - ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 11Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)

DÉCISION n° 2025-03

Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

M. Stéphane NUQ, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de la décision du 22/12/2025,

DECIDE :

Article 1er :

Dans le département de la Haute-Vienne, les agents de la Direction Départementale des Territoires, désignés ci-après :

– Mme Karine CANAVATE,

– Mme Justine GRAVAT,

– M. Hervé LASPOUGEAS,

– Mme Adélaïde MOUSNIER

sont mandatés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la préfecture du département.

Fait à Limoges, le 24 décembre 2025

Le délégué adjoint de l'Agence dans le

département

Signé

Stéphane NUQ

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00005 - ANAH - Décision n°2025-03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 12